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Déliberation - Convention TAP FR 2015 2016
Document publié le Mardi 15 juillet 2014 par la commune de Charantonnay.
Lien du pdf (Déliberation - Convention TAP FR 2015 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Ruralité,
Page 1 sur 4
Convention de
collaboration
ENTRE : Familles Rurales, association de St Georges d’Espéranche, Espace Vieux
Puits 38790, St Georges d’Espéranche, représentée par sa Présidente, Madame
Nicole MAIRE
D’une part,
ET :
La commune de Charantonnay, sise, représentée par son Maire, Monsieur Pierre-
Louis ORELLE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
15 juillet 2014, ci-après dénommée « La COMMUNE » ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Page 2 sur 4
Objet : Mise à disposition d’animateurs dans
le cadre des temps d’activités périscolaires
Le contexte
Dans la cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune de Charantonnay a
souhaité mettre en place une organisation qui lui permette d’apporter un service
fiable et de qualité aux familles. Cette nouvelle organisation nécessite de gérer et
d’organiser les activités périscolaires tout au long de la semaine de cours.
Pour cela la commune de Charantonnay doit intégrer le personnel nécessaire pour
intervenir dans les établissements scolaires à partir de la rentrée 2014 dans le cadre
des Temps d’Activités Périscolaires.
Afin d’optimiser le recrutement et la gestion de ce personnel sans alourdir la charge
de travail du personnel municipal, Monsieur le Maire et le conseil municipal ont
décidé de solliciter Famille Rurales pour réaliser ce service.
Au titre de la présente convention les deux parties ont convenu des
éléments suivants
Article 1
La présente convention prend effet pour l’année scolaire 2015/2016 et les suivantes
tant qu’aucun nouvel acte ne vient l’abroger ou la modifier.
Le recrutement
Article 2
Les candidats seront sélectionnés par Familles Rurales selon les critères de
compétences et de diplômes nécessaires au métier d’animateur des temps
périscolaires.
Article 3
Familles Rurales mettra à disposition un coordinateur des activités en charge de
préparer les activités et de manager les animateurs de Familles Rurales et le
personnel communal durant l’heure d’animation. Ce salarié sera rémunéré sur la
base forfaitaire de 6 heures hebdomadaires pendant les périodes scolaires,
comprenant les heures d’animation, la préparation et l’organisation des activités,
l’accompagnement des animateurs et les réunions avec la mairie. Page 3 sur 4
Article 4
Familles Rurales mettra à disposition de la commune de Charantonnay des
animateurs en complément du personnel communal en fonction du nombre
d’enfants inscrit sur la période. Les animateurs seront rémunérés sur la base
forfaitaire de 4 heures comprenant les heures d’animation, la préparation et
l’organisation des activités
Le suivi administratif
Article 5
Chaque mois Familles Rurales communiquera les feuilles de présence de tous les
salariés, la copie des fiches de paies dédiées aux TAP ainsi que la facture.
Article 6
Familles Rurales et les services administratifs de la commune (interlocutrice : Sonia
Pommier) feront un point hebdomadaire au cours de la première période (de la
rentrée aux vacances de Toussaint) concernant l’activité des salariés mis à
disposition. Un point sera fait ensuite régulièrement.
Les conditions financières
Article 7
Le montant de la prestation est le suivant :
La prestation des animateurs sera facturée sur la base de 13,62 euros de
l’heure pour un salaire de référence de 9,53 euros de l’heure soit 1961,28
pour 36 semaines. En cas d’évolution du salaire de référence la facturation
horaire sera révisée.
La prestation du coordinateur sera facturée sur la base de 22,73 euros de
l’heure pour un salaire de référence de 13.44 euros de l’heure, soit 4909,68
euros pour 36 semaines. En cas d’évolution du salaire de référence la
facturation horaire sera révisée. Ce montant comprend le salaire chargé.
La facturation sera mensualisée pour un règlement à réception de facture.
Un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de facturation des salaires
chargés pourra être facturé. Le cas échéant, ce montant sera déduit de la
dernière facture. Page 4 sur 4
Les litiges
Article 8
Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront,
en cas d’impossibilité de parvenir à un règlement amiable entre les parties, soumis à
la juridiction territoriale compétente.
Fait à CHARANTONNAY, le 23 juin 2015
Pour la commune de Charantonnay Pour Familles Rurales
Le Maire, La Présidente,
Pierre-Louis ORELLE Nicole MAIRE