Procès Verbal - PV du CM du 26 septembre 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Milly-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Procès-Verbal de séance NOMBRE DE MEMBRES : Composant le conseil : 27 En exercice : 27 Présents à la séance : 24 Convoqués le : 18 septembre 2024 Présents : Patrice SAINSARD, Maria-Gabriela BOBAULT, Sophie DESFORGES, Jean-Marie ANNA, Gwladys SOTOCA, Jean-Paul ANNA, Virginie FLAUX, Benoît BERTIN, Bernard BOULEY, Patrick DE BRABANDER, Bruno DEROUIN, Laurent DUCRUIT, Valérie MECHIN-QUENSIERRE, Stéphanie DE BIASIO, Xavier GORECKI, Amélie FERLAY, Julie ANDRE, Catherine BOSC BIERNE, Sylvie GRANGIER, Marjorie FROGER, Violaine PAPI, Catherine ESTRADE, Anthony MACHADO, Arnaud LEBRUN, Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ont donné pouvoir: Jean-Pierre TROTIN, pouvoir à Patrice SAINSARD; Margaux PALFROY, pouvoir à Bruno DEROUIN. Absent : Vincent DAMASIEWICZ. Secrétaire de séance et secrétaire du bureau de vote : Anthony MACHADO. L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de Milly-la-Forêt se sont réunis au nombre de vingt-quatre au lieu ordinaire de leur séance sous la présidence de Madame Maria-Gabriela BOBAULT, Première-Adjointe. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal. Monsieur MACHADO a été désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte. Madame BOBAULT rappelle que le projet de Procès-Verbal de la séance du 27 juin 2024 a été transmis aux membres du Conseil municipal avec la convocation et demande si des élus ont des remarques à formuler. Madame GRANGIER a relevé plusieurs erreurs, notamment des verbes oubliés et ajoute qu’il y a un problème de pagination. Madame FROGER pense que c'est elle qui a dit que l'addition du coût des décisions relatives à la société TPS s'élevait à 190 000 euros mais précise qu’elle parlait en même temps que Madame PAPI. Madame PAPI précise que Madame FROGER fait référence à la 3°" page du Procès-Verbal. Le Procès-Verbal de la séance du 27 juin 2024 est adopté à l’unanimité sans abstention.Madame BOBAULT demande si des élus ont des questions sur la liste des décisions fournie avec la convocation. Madame GRANGIER rappelle avoir fait cette remarque au cours d’une précédente séance et souhaïite que la périodicité soit précisée. Elle ajoute que les montants sont indiqués mais qu’il n’est pas précisé si les sociétés interviennent annuellement ou mensuellement. Elle demande si la maintenance des aires de jeux est programmée annuellement. Monsieur Jean-Paul ANNA répond que c'est le cas et précise que c’est obligatoire. Madame GRANGIER souhaite obtenir des précisions sur la décision relative à la société ALU, d’un montant de 13 475 euros, portant sur le programme de rénovation de la médiathèque. Monsieur Jean-Paul ANNA répond que cette décision concerne la maîtrise d'œuvre. Madame GRANGIER demande si la convention relative à l'intervention d’une fourrière animale est également annuelle. Madame BOBAULT le confirme. Madame GRANGIER demande si l’intervention de la société SERVIGECO pour la maintenance des hottes et des VMC est préventive ou curative. Monsieur Jean-Paul ANNA répond que l'intervention est préventive et curative et ajoute qu'elle est programmée tous les ans. Madame GRANGIER fait remarquer qu’une décision concerne l'installation de toilettes à la Chapelle Saint-Blaise des Simples et demande des précisions. Monsieur Jean-Paul ANNA répond que l'installation de toilettes est obligatoire en cas de chantier. Madame GRANGIER demande pourquoi cette dépense n’a pas été budgétée en amont. Monsieur Jean-Paul ANNA répond que cette dépense apparaîtra dans le budget total des travaux de la Chapelle Saint-Blaise. Madame ESTRADE indique avoir été étonnée par cette dépense qui s'élève à 5500 euros. Madame BOBAULT rappelle que Monsieur Patrice SAINSARD a démissionné de ses fonctions de Maire le 17 septembre dernier. Elle ajoute qu'avant de céder la Présidence de la séance au doyen d'âge, elle souhaite lui adresser quelques mots : « Cher Patrice, Que de chemin parcouru ensemble depuis notre arrivée au Conseil municipal en 2001. En 2016, j'ai eu l'honneur de devenir ta première adjointe, et je tenais à saluer tes qualités humaines : ta gentillesse, ta disponibilité, ton sens aiguë de l'équité et ton écoute attentive envers chacun d'entre nous. Tu as toujours été là, prêt à tendre la main, à écouter les préoccupations des habitants malgré les épreuves personnelles que tu traversais car tu as Milly-la-Forêt chevillée au cœur.Servir l'intérêt général. C'est ta devise et en 23 ans de mandat, tu n'as jamais failli. Tu as guidé tes équipes, aussi bien les élus de la majorité que les agents communaux avec bienveillance et humour. Au cours de ces années, nous avons réalisé tant de choses ensemble qui ont transformé notre cadre de vie. Chaque projet, chaque initiative, a été le fruit de notre passion commune pour Milly-la-Forêt. Nous avons vu notre ville s'épanouir, se moderniser tout en préservant son âme. Ces réalisations, nombreuses, ne sont que les reflets de ton engagement pour tous les Milliacois. Aujourd'hui Patrice, je veux simplement te dire merci. Merci pour ton dévouement, ton humanité et pour tout ce que tu as accompli pour notre commune et ses habitants. Milly-la-Forêt t'en sera à jamais reconnaissante ». Monsieur SAINSARD explique qu'il ne s'attendait pas à un tel hommage. || précise qu'en 2001, il s'est présenté avec François ORCEL pour développer l'attractivité de Milly-la-Forêt tout en conservant la qualité de son cadre de vie. Il indique avoir réalisé des projets en tant que Maire, mais pas seul, et ajoute qu’il a pu compter sur les agents communaux et les élus. Il indique que le plus difficile, c’est la lourdeur administrative entre la création du dossier et la mise en œuvre du projet. Il rappelle qu'il vit à Milly, qu'il a grandi à Milly et qu'il vivra toujours Milly. Il remercie toutes les personnes qui l'ont soutenues tout au long de ces années. Concernant sa démission, Monsieur SAINSARD précise que ce n'est pas à cause de la mairie ni des élus, mais pour des raisons entièrement personnelles. !| souligne qu'il y a un âge pour tout et qu'il souhaite simplement profiter un peu de la vie. 1. Election du Maire. Madame BOBAULT rappelle que Monsieur Patrice SAINSARD ayant présenté sa démission de ses fonctions de Maire à la Préfète de l’Essonne, qui l’a acceptée, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l’article L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Madame BOBAULT précise que Monsieur TROTIN, le doyen d'âge traditionnel de l'assemblée délibérante étant absent, c'est Monsieur BOULEY qui présidera la séance. Monsieur BOULEY prend la présidence de la séance. La condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) étant remplie, Monsieur BOULEY indique que l’article L.2122-7 du CGCT dispose: « Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déciaré élu. » Monsieur BOULEY rappelle que le secrétaire du bureau de vote et le secrétaire de séance sont le benjamin de l'assemblée délibérante, à savoir Anthony MACHADO. Monsieur BOULEY demande s’il y a des candidats.Madame PAPI répond qu’il n’y a pas de candidat pour la liste « Tous Unis pour Milly » mais souhaite faire une déclaration : « Aucun élu ne présentera sa candidature au poste de Maire puisqu'il s’agit d’une décision interne au Conseil municipal dont le résultat est acquis d’avance. Ce soir, un nouveau Maire sera donc élu et avec lui, pas moins de 8 adjoints et 3 conseillers délégués, soit un de plus qu’au début du mandat. Vous allez également décider de la rémunération de ces élus et avez choisi de majorer au maximum celle-ci. A l'heure où les finances publiques sont dans le rouge, à l'heure où la Ville s’est endettée de 5 millions d’euros, le signe envoyé aux habitants de la Ville n’est pas des plus positifs. Jusqu'au bout du mandat nous resterons vigilants, et toujours nous œuvrerons pour le bien des Milliacois ». Monsieur BOULEY demande si d’autres élus ont des déclarations ou des candidatures à déposer. Madame BOBAULT propose la candidature de Monsieur Bernard BOULEY avec les élus de la majorité. Monsieur Bernard BOULEY est le seul candidat à la fonction de Maire. Madame PAPI et Monsieur BERTIN sont désignés en qualité d’assesseurs. Chaque conseiller, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote et a fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fournie par la mairie. Chaque conseiller a déposé lui-même son enveloppe dans l’urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Après dépouillement, les résultats suivants ont été constatés : e Nombre de votants : 26 e Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O0 e Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau: 5 ° Nombre de suffrages exprimés : 21 e Majorité absolue : 11 Monsieur Bernard BOULEY a obtenu : 21 voix. Monsieur Bernard BOULEY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, il est proclamé Maire et est immédiatement installé. 2. Allocution de Monsieur le Maire. « Chers collègues, C’est avec une immense gratitude que je me tiens devant vous aujourd'hui, honoré par la confiance que vous m'avez accordée en m'élisant Maire de Milly-la-Forêt. En premier lieu, je souhaïite prendre un moment pour remercier Patrice SAINSARD. Au nom de tous les élus de la majorité, je tenais à t’exprimer notre reconnaissance. Ton intégrité, ton dévouement inébranlable et ton sens du service public sont une source d'inspiration pour nous tous. Au cours de tes mandats, tu as toujours placé l'humain et Milly-la-Forêt au cœur de tes préoccupations et je m'engage à poursuivre dans cette voie et à préserver cet héritage. J'ai eu la chance de collaborer avec toi dans un esprit de confiance, et à travers les nombreux dossiers que nous avons traités ensemble, nous avons appris à nous connaître et à construire des projets ambitieux et structurants pour Milly-la-Forêt.Merci également à François ORCEL, notre Maire honoraire, qui m'a accueilli à Milly-la-Forêt avec bienveillance et qui m'a fait découvrir cette Ville dont je suis tombé amoureux à il y maintenant 12 ans. Ton amour pour notre terroir Milliacois m'a profondément inspiré. Deux mots d'ordre guideront mon action : continuité et proximité. Vous le savez, Milly-la-Forêt est une petite Ville à taille humaine, et il est essentiel de préserver son charme et son côté village hors du temps, tout en répondant aux besoins urgents de nos habitants. Je m'engage à poursuivre les projets initiés par Patrice SAINSARD, car ils sont cruciaux pour notre avenir : e La Maison de santé pluridisciplinaire, e La Maison des artisans d'art, e La révision du PLU, e L'aménagement du Hameau de la Forêt, e La transformation de nos cours d'école en cours Oasis, e La rénovation totale de notre éclairage public, e La finalisation du plan vélos et du plan de circulation. Je suis également déterminé à lancer d'autres réalisations avant la fin du mandat, telles que la réfection de la maternelle, les abords de la chapelle et du parking, l’enfouissement des réseaux rue Beauregard et rue Maillard, l'installation de bornes de recharge électriques, ainsi que la poursuite du programme de réfection de la voirie et des trottoirs. Tous ces projets s'inscrivent dans une volonté de continuité et de respect de notre identité villageoise. Ils visent à préserver ce qui fait de Milly-la-Forêt un lieu unique, tout en répondant aux attentes et aux défis de notre époque. Pour mener à bien ces chantiers, j'aurai besoin de l'engagement de chacun d'entre vous, élus de la majorité comme de l’opposition, que j'invite à participer aux travaux, car chaque voix compte dans notre quête d'amélioration pour notre Ville. Je tiens à rassurer chacun d’entre vous ainsi que les Milliacoises et les Milliacois : tout cela se fera sans augmentation de la pression fiscale. Avant de conclure, je tenais également à remercier le personnel communal, dont l'importance dans la mise en œuvre des projets est indéniable. Merci pour tout ce que vous faites au quotidien pour nos habitants. Ensemble, avec le soutien de tous, élus de la majorité et de l'opposition, continuions à construire un avenir radieux pour Milly, un avenir où chacun se sentira chez lui, dans ce village qui nous est cher. Merci encore à toutes et à tous pour votre confiance et votre engagement. » 3. Détermination du nombre d’adjoints. Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal. » En application de ces dispositions, préalablement à l'élection des adjoints, le Conseil municipal doit en déterminer le nombre dans la limite de 30% de l'effectif global du conseil municipal.Considérant qu’à Milly-la-Forêt, le nombre de conseillers municipaux s'élève à 27, Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints à huit, soit le maximum, pour assurer la bonne marche des services municipaux. Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité ((2 CONTRE de Mesdames FROGER et PAPI) et 3 ABSTENTIONS de Mesdames BOSC BIERNE, GRANGIER et Monsieur LEBRUN)) : de fixer le nombre d’adjoints à huit. 4. Election des adjoints. Monsieur le Maire rappelle que larticle L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent en leurs alinéas 1 et 2 : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » En application de cet article, Monsieur le Maire invite les élus à faire connaître les listes des candidats aux fonctions d’adjoints au Maire. Seule Madame BOBAULT dépose une liste d’adjoints au Maire (pour la liste Milly avec Vous). Comme pour l’élection du Maire, Madame PAPI et Monsieur BERTIN sont désignés scrutateurs par le Conseil municipal. Monsieur Anthony MACHADO, en sa qualité de benjamin du Conseil municipal, demeure secrétaire du bureau de vote et secrétaire de séance. Chaque conseiller ayant déposé son bulletin dans l’urne, il est procédé au dépouillement. Après dépouillement, les résultats suivants sont constatés : e Nombre de votants : 26 e Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O0 e Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau: 5 e Nombre de suffrages exprimés : 21 e Majorité absolue : 11 La liste de Madame BOBAULT a obtenu : 21 voix. La liste de Madame BOBAULT ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au Maire dans l’ordre du tableau : e Madame Maria-Gabriela BOBAULT, 1° adjointe au Maire, e Monsieur Jean-Pierre TROTIN, 2°"® adjoint au Maire, Madame Sophie DESFORGES, 3°"° adjointe au Maire, Monsieur Jean-Marie ANNA, 4?" adjoint au Maire, Madame Gwladys SOTOCA, 5°"° adjointe au Maire, Monsieur Jean-Paul ANNA, 6° adjoint au Maire, Madame Virginie FLAUX, 7°"® adjointe au Maire, Monsieur Benoît BERTIN, 8°" adjoint au Maire.5. Délégations accordées par le Conseil municipal au Maire. Monsieur le Maire fait lecture des éléments de la notice : Aux termes de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le Conseil municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le Conseil Municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du Conseil Municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la Commune), le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs (article L.2122-22 du CGCT). La loi liste 29 matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. Les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ont pour effet de transférer au Maire des compétences qui appartiennent en principe au Conseil Municipal, lequel s'en trouve alors dessaisi et ne peut plus les exercer, sauf à rapporter au préalable la délégation donnée. Il'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les délégations consenties au Maire et de préciser qu’en cas d'empêchement du Maire, la suppléance sera exercée par le premier adjoint au Maire. Par ailleurs, il est également proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à déléguer au Directeur Général des Services, la signature des marchés dont le montant est inférieur au seuil de dispense de procédure. Liste des matières qu’il est proposé de déléguer au Maire : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° Fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° Procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 1,5 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ’ 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien en précisant que la délégation est consentie pour la préemption de biens d’un montant inférieur à 40 000 euros, d’une part, et que le Conseil Municipal sera informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation, au cours de la première séance du Conseil Municipal qui suivra, d’autre part ; 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ; 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL) ; 19° Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 euros par année civile ; 21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 23° Solliciter tout type de subventions accordées par une personne morale de droit publique en précisant que l’assemblée délibérante sera informée du dépôt du dossier de demande de subvention lors du premier conseil municipal suivant la prise de décision ;24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Monsieur LEBRUN souhaite obtenir des précisions sur les rémunérations évoquées dans le point n°11. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. Madame GRANGIER demande si ce ne sont pas eux qui fixent leurs tarifs. Monsieur le Maire souligne que la flexibilité est essentielle dans des situations urgentes, comme l'organisation d'un constat d'huissier. Il mentionne que, dans ce cas, il est nécessaire d'agir rapidement sans attendre la prochaine réunion du Conseil municipal pour une délibération. Il rappelle également que les délégations accordées sont similaires à celles des mandats précédents, ce qui permet de continuer à fonctionner efficacement en cas d'urgence. Après délibération, le Conseil municipal à la majorité (5 CONTRE de Mesdames GRANGIER, BOSC BIERNE, PAPI et FROGER et Monsieur LEBRUN) : - DECIDE de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes, pour la durée du présent mandat : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° Fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° Procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 1,5 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien en précisant que la délégation est consentie pour la préemption de biens d’un montant inférieur à 40 000 euros, d’une part, et que le Conseil Municipal sera informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation, au cours de la première séance du Conseil Municipal qui suivra, d’autre part; 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ; 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL) ; 19° Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 euros par année civile ; 21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre; 23° Solliciter tout type de subventions accordées par une personne morale de droit publique en précisant que l’assemblée délibérante sera informée du dépôt du dossier de demande de subvention lors du premier conseil municipal suivant la prise de décision ; 24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 1025° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. - DIT qu’en cas d’empêchement du Maire, la suppléance sera exercée par le Premier Adjoint au Maire. - AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer au Directeur Général des Services, la signature des marchés dont le montant est inférieur au seuil de dispense de procédure. 6. Information : délégations accordées par le Maire au Conseil municipal (adjoints et conseillers délégués). Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit simplement d’un point d’information et précise qu’il conserve le suivi du programme « Petites Villes de Demain » car il le connaît bien et les ressources humaines. Les délégations accordées par le Maire aux adjoints et conseillers délégués sont les suivantes : e Madame BOBAULT, 1°"® adjointe en charge de la culture et le tourisme, e Monsieur TROTIN, 2°" adjoint en charge de la vie associative et des manifestations, e Madame DESFORGES, 3°" adjointe en charge des affaires sociales, de la petite enfance et de l’espace France Services, e Monsieur Jean-Marie ANNA, 4°" adjoint en charge des finances et des questions budgétaires, e Madame SOTOCA, 5°"° adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires, de la jeunesse et de la transition énergétique, e Monsieur Jean-Paul ANNA, 6°" adjoint en charge des travaux, de la voirie, de la construction et de l’entretien des bâtiments, de l'aménagement de l’espace public et de la gestion de la forêt communale, e Madame FLAUX, 7°" adjointe en charge de la communication et de l’information, e Monsieur BERTIN, 8°" adjoint en charge de l'attractivité économique des commerces et du marché forain, e Monsieur SAINSARD, conseiller municipal délégué à l’urbanisme, pour son expertise et sa compétence en la matière. e Monsieur DUCRUIT, conseiller municipal délégué en charge du suivi des relations avec le Parc naturel régional du Gâtinais français, e Madame FERLAY, conseillère municipale déléguée à l'écologie et aux mobilités douces. 7. Indemnités de fonction des adjoints, des conseillers délégués et du Maire. Monsieur le Maire rappelle les éléments de la notice : Les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (article L 2123-17 du CGCT). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l'exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour le Maire, les Adjoints et certains conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L.2123-20 à 2123-24-1 du CGCT. Le Maire 11Sauf délibération contraire, son montant est fixé par la loi (55 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants) en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1027. I n'y a donc pas lieu de délibérer sur l'indemnité de fonction du Maire. Les adjoints Les adjoints ayant reçu une délégation perçoivent également une indemnité dont le montant est voté par le Conseil Municipal dans la limite d’un taux maximal (22 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants) en référence à l’indice brut 1027. A égalité de charge, le Conseil Municipal doit indemniser ses adjoints de la même manière. Les conseillers municipaux déléqués Les conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction peuvent également bénéficier d’indemnités de fonction. Toutefois, il est à noter que l'octroi de ces indemnités ne doit pas entraîner un dépassement de l’enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées aux Maire et aux adjoints. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de voter des majorations d’indemnités de fonction pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués (15% au maximum) pour les communes chefs-lieux de canton ou qui avaient ce statut avant la modification des limites territoriales des cantons prévus en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013. La majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée. Enfin, en vertu du dernier alinéa de l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales : « L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au Il de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. » Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints et des trois conseillers municipaux délégués comme mentionné ci-dessous : e Nombre d’adjoints : 8 e Nombre de conseillers municipaux délégués : 3 e Indemnité maximale des adjoints et des conseillers délégués: 16% de l'indice brut 1027: 657,68 euros e Enveloppe globale à répartir avant majoration : 9495,35 euros Madame ESTRADE indique que certains conseillers municipaux fournissent également un travail important et demande s’il peut être envisagé de partager cette enveloppe avec les conseillers municipaux pour que ce soit plus équitable. Monsieur le Maire explique que pour l'instant, il ne connaît pas encore précisément l’assiduité et la compétence de tous les conseillers municipaux qui ne sont pas délégués aujourd’hui mais précise que cette situation pourra évoluer par la suite. Madame FROGER explique avoir du mal à comprendre pourquoi 12 élus vont être rémunérés et s'interroge sur cette décision en raison de l’état des finances françaises. Elle indique que les collectivités 12vont être de plus en plus touchées et s'interroge sur le message qui est envoyé ce soir à la population, notamment avec le vote de la majoration qui va suivre. Elle ajoute que la situation de la France l’inquiète et que ce qu’il se passe ce soir est incompréhensible. Monsieur le Maire répond que s’il était dans l'opposition, il ferait certainement la même déclaration. Madame FROGER indique que ce n’est pas une question d'opposition. Monsieur le Maire répond qu’il espère que la colistière de Madame FROGER ne touche pas d’indemnités à la Communauté de Communes des Deux Vallées pour que cette dernière soit dans le vrai. Il réaffirme que si la situation était inversée, sa remarque serait la même. Madame FROGER indique qu'elle consacre beaucoup de temps au travail bénévole et rappelle qu’elle avait été impactée sur son salaire en raison de sa présence aux réunions du Conseil municipal. Monsieur le Maire répond que cette remarque sera consignée au Procès-Verbal. Madame SOTOCA fait remarquer que l'enveloppe des élus représente 10 000 euros par mois sur 470 000 euros et tient à souligner que les membres de la majorité sont tous très présents dans leurs délégations. Madame FROGER répond que ce n'était pas son propos et qu'elle parlait de cette décision dans un contexte national. Madame GRANGIER indique qu’il est demandé aux Milliacois de fournir un effort, notamment en matière d'éclairage éteint l'été. Monsieur le Maire rappelle que cette mesure est imposée par le Parc naturel régional du Gâtinais français et qu'il ne s’agit pas de faire des économies. Madame GRANGIER demande qui peut se prévaloir aujourd’hui d’une augmentation de 15% dans sa rémunération. Après délibération, le Conseil municipal à la majorité (2 CONTRE de Mesdames PAPI et FROGER et 3 ABSTENTIONS de Mesdames GRANGIER, BOSC BIERNE et LEBRUN) : e DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints, et de conseillers municipaux délégués ainsi qu’il suit : Population : 4676 habitants {chiffre communiqué par l'INSEE au 1°’ janvier 2024) — Maires adjoints : 657,68 euros — Conseillers municipaux délégués : 657,68 euros e DIT que les indemnités seront versées depuis la date d’entrée en fonction des élus. 8. Majoration des indemnités de fonction des adjoints, des conseillers déléqués et du Maire. La Commune de Milly-la-Forêt avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévue en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. 13Cette situation permet au Conseil municipal de voter une majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués de 15%. Tout comme en 2020, il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit : Indemnité du Maire : 2599,91 euros Nombre d’adjoints : 8 Nombre de conseillers municipaux délégués : 3 indemnité maximale des adjoints et des conseillers délégués : 756,33 euros. Madame FROGER indique qu’il y a une erreur sur le montant de l'enveloppe globale. Le directeur général des services répond que non car le montant de l’enveloppe global est toujours calculé avant les 15% et précise que la Préfecture a validé tous les documents fournis ce soir au Conseil municipal. Après délibération, le Conseil municipal à la majorité (5 CONTRE de Mesdames GRANGIER, BOSC BIERNE, PAPI et FROGER et Monsieur LEBRUN) : e DÉCIDE de majorer les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués de 15 %. Fin de la séance à 21h46. Le secrétaire de séance, Le Maire, EF Anthony MACHADO. 14