Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 30.2024 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE VNF CONVENTION
Déliberation - 1457447895 CONVENTION AVEC VNF POUR LOCCUPATION TE
unknown - 18. PJ Convention doccupation temporaire du domain
unknown - 2024.07.26 convention d occupation temporaire du d
Déliberation - 18. Convention doccupation temporaire du domaine p
Procès Verbal - 22 116 Avenant n°1 de prolongation a la convention
unknown - 25 263 Convention doccupation du domaine public fl
Déliberation - 1616920225 CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE DOMAIN
Déliberation - P21.2 CONVENTION VNF HALTE FLUVIALE
Déliberation - Occupation temporaire du domaine public fluvial
Déliberation - 30.2024 Voies Navigables de France VNF Convention Doccupation Temporaire du Domaine Public Fluvial Standard Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 30.2024 Voies Navigables de France VNF Convention Doccupation Temporaire du Domaine Public Fluvial Standard Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
71242400006
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par Yann QUIQUANDON, Directeur territorial, dûment habilité(e) à l'effet de la présente,
désigné, ci-après, par VNF
Et
Code client : 071S051
COMMUNE DE SOUFFELWEYERSHEIM
SIRET n° 21670471800016
1 DU GÉNÉRAL DE GAULLE
67460 SOUFFELWEYERSHEIM
France
désigné, ci-après, par l'occupant
VISAS DES TEXTES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le code de l’environnement
Vu le code des transports
Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu’il est défini dans le code des transports Vu les règlements particuliers de police applicables
Vu la demande de l'occupant en date du 01/01/2024
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La présente convention est consentie sous le régime de l’occupation domaniale définie aux articles L. 2122-1 et suivants du CGPPP.
Le port de plaisance de Souffelweyersheim
Le port de plaisance de Souffelweyersheim est très apprécié par les nombreux bateaux et plaisanciers qui profitent, tout au long de l’année, d’y faire une halte bienvenue et bucolique aux portes de Strasbourg. Plus de 3500 bateaux font étape dans la commune durant l’année. Situé rue du Canal, à proximité de la piste cyclable et de plusieurs chemins de promenades, tout l’ équipement est disponible pour vous permettre d’y faire une halte. TITRE : 1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE : 1 OBJET
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessous aux fins suivantes (Halte fluviale) :
Port de plaisance de Souffelweyersheim
L'occupant est tenu de conserver la destination contractuelle décrite ci-avant pendant toute la durée de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE : 2 LOCALISATION ET DESCRIPTION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Site : PORT DE SOUFFELWEYERSHEIM
La présente image a une valeur indicative et informative
Partie terrestre
Terrain n°1 :
Commune : SOUFFELWEYERSHEIM (67)
Voie d’eau : Canal de la Marne au Rhin, branche Est
PK : 306.685
Rive : Droite
Superficie : 1300 m²
Référence cadastrale : 000_05#0165
Description sommaire de la partie terrestre : Halte fluviale située en amont de l'écluse n° 50. Quai en bon état.
Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF
partie eau : RAS
partie terrestre : RAS Equipement n°1 : Petite occupation
Commune : SOUFFELWEYERSHEIM (67)
Voie d’eau : Canal de la Marne au Rhin, branche Est
PK : 306.685
Rive : Droite
Equipement n°2 : Ouvrage d'accostage - Usage non économique
Commune : SOUFFELWEYERSHEIM (67)
Voie d’eau : Canal de la Marne au Rhin, branche Est
PK : 306.685
Rive : Droite
Equipement n°3 : Petite occupation
Commune : SOUFFELWEYERSHEIM (67)
Voie d’eau : Canal de la Marne au Rhin, branche Est
PK : 306.685
Rive : Droite
Equipement de la halte fluviale :
10 poste(s) d’amarrage
0 équipement(s) de sécurité incendie et noyage
0 signalisation(s) fluviale(s) et touristique(s) (installation(s) devant être conforme(s) aux prescriptions et agréments donnés par le représentant de VNF)
0 réceptacle(s) déchets
0 borne(s) eau
0 borne(s) électricité
0 borne(s) eau et électricité
Réseau aérien et/ou enterré :
Réseau n°1 :
Commune : SOUFFELWEYERSHEIM (67)
Voie d’eau : Canal de la Marne au Rhin, branche Est
PK : 306.685
Rive : Droite
Description du réseau : Vidéosurveillance
Complément de localisation : Un escalier construit par la municipalité relie le chemin de service à la chaussée. La municipalité entretien cet escalier en tant que besoin.
La présente convention ne vaut que pour la localisation détaillée au sein du présent acte.
ARTICLE : 3 DUREE
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée de 5 année(s). Elle prend effet à compter du 01/01/2024. Elle prend fin le 31/12/2028.
Par ailleurs, la fin de l’autorisation d’occuper ne constitue en aucun cas une résiliation au sens de l’article de la RESILIATION convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non- renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit. ARTICLE : 4 TRAVAUX
. 4.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le OBJET domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants : Tous les travaux d'entretien courant sont autorisés sans délai de prévenance particulier. Le chemin de service devra rester ouvert pour les véhicules d'intervention de Vnf et les véhicules de secours. Les travaux d'aménagement pourront être réalisés après accor de Vnf.
Site : PORT DE SOUFFELWEYERSHEIM
0 poste(s) d’amarrage
1 équipement(s) de sécurité incendie et noyage
1 signalisation(s) fluviale(s) et touristique(s) (installation(s) devant être conforme(s) aux prescriptions et agréments donnés par le représentant de VNF)
2 réceptacle(s) déchets
4 borne(s) eau
4 borne(s) électricité
4 borne(s) mixte
La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées au présent article et aux articles et de la présente convention. INTERDICTIONS LIEES A L’OCCUPATION OBLIGATIONS DU TITULAIRE
. 4.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant de VNF au moins 3 Mois avant le commencement des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public. Les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe. L'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant de VNF.
Les travaux doivent être réalisés dans le respect de l’intégrité du domaine public.
. 4.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant de VNF et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.
. 4.4 Financement des travaux et hypothèque
Néant.
ARTICLE : 5 REDEVANCE
. 5.1 Montant
Conformément aux articles L.2125-1 et suivants du CGPPP, la redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la convention.
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à NANCY une redevance annuelle de base d'un montant de 1733.46 euros qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l’article , DUREE décomposée comme suit : Site Elément tarifé Type d’ élément
Montant de la
redevance
(en €/an)
Indice INSEE Valeur de l’ indice INSEE
PORT DE
SOUFFELWEYERSHEIM
Terrain pour équipement
public ou de loisir Annuel 507.00
Indice du coût de
la construction 2123.0
PORT DE
SOUFFELWEYERSHEIM Réseau enterré Annuel 152.87 Indice du coût de
la construction 2123.0
PORT DE
SOUFFELWEYERSHEIM Petite occupation Annuel 53.99 Indice du coût de
la construction 2123.0
PORT DE
SOUFFELWEYERSHEIM
Ouvrage d'accostage -
Usage non économique Annuel 235.80
Indice du coût de
la construction 2123.0
PORT DE
SOUFFELWEYERSHEIM Petite occupation Annuel 783.80 Indice du coût de
la construction 2123.0
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
. 5.2 Exigibilité
La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par l'occupant est payable d’avance et annuellement.
La redevance est exigible dans les 30 jours qui suivent l’envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s’acquitter du règlement auprès de l’agent comptable secondaire de VNF :
par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante :
Agence comptable secondaire de VNF de NANCY
169 rue Charles III
CS 80062
54036 NANCY cedex
France
par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le titre de paiement.
. 5.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R.2125-3 du CGPPP.
. 5.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année au 1 janvier en fonction de l’évolution de l’indice INSEE servant de référence. er
L'indice du coût de la construction servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
. 5.5 Pénalités
Conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal. ARTICLE : 6 GARANTIES
La présente convention ne donne lieu à aucun dépôt de garantie.
ARTICLE : 7 CONDITIONS PARTICULIERES
La commune fera son affaire de l'entretien des installations présentes sur le site et notamment l'enlèvement des ordures ménagères.
Elle assurera également le maintien du mouillage suffisant dans le port et se rapprochera pour tous travaux sur le port de l'Unité Territoriale du Canal de la Marne au Rhin - Sarre) UT-MRS - secrétariat / 03 88 91 80 83. Il est précisé que le stationnement des bateaux "côté bief" est réservé aux éventuels accostages d'urgence et aux bateaux en attente d'éclusage. La commune fera indiquer par le biais d'une signalisation adéquate la spécificité de ces zones. La commune prend en charge l'entretien courant du quai (nettoyage, désherbage, petite réparation, ...). Les travaux liés à l'infrastructure du quai sont eux prix en charge par VNF.
VNF aura en outre un droit d'accès permanent sur les espaces verts afin d'assurer l'entretien et l'exploitation de l'écluse.
TITRE : 2 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE : 8 DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du CGPPP.
ARTICLE : 9 PRECARITE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut toutefois être renouvelée sur demande écrite de l'occupant 3 mois au moins avant l’échéance énoncée à l’article DUREE .
Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTICLE : 10 CARACTERE PERSONNEL ET CESSION
La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusif de l'occupant.
Par conséquent, la convention ne peut en principe être cédée ou transmise à un tiers.
Par exception, l'occupant pourra céder tous ses droits à la présente convention sous réserve de l’application des articles L.2122-7 et R.2122-1 et suivants du CGPPP, et à condition notamment :
que la cession soit expressément acceptée par VNF,
que la cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à courir, que la cession ne remette pas en cause l’objet de la convention et les conditions de la mise en concurrence le cas échéant.
Un tel transfert ne peut intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance du titre s'y oppose.
ARTICLE : 11 SOUS-OCCUPATION
Toute mise à disposition par l'occupant au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles LOCALISATION ET et de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite. DESCRIPTION TRAVAUX ARTICLE : 12 INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage.
Il convient, le cas échéant, d’adresser une demande distincte aux services locaux de VNF.
En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE : 13 OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
. 13.1 Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant de VNF de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
. 13.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
. 13.3 Documents à produire
L'occupant est tenu de fournir à VNF tous les documents listés en annexe, au stade de la signature de la présente convention et en cours d’exécution, annuellement et sur simple demande de VNF.
En cas de non-communication des documents concernés, l'occupant s’expose à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article . RÉSILIATION SANCTION
. 13.4 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.
L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
L'occupant est tenu au respect des obligations de déclaration des consommations découlant notamment du décret n°2019-971 du 23 juillet 2019 et fera son affaire de toutes adaptations de l’immeuble utiles à la pérennité de son activité et à l’atteinte des objectifs énergétiques, sous réserve d’un accord de VNF préalablement sollicité sur la teneur des travaux et leurs modalités d’ la convention; exécution ainsi que du respect des autres dispositions de la présente
En cas d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l'occupant s’engage à remettre à VNF copie de la cartographie des risques, des arrêtés préfectoraux propres à l’installation ainsi que de la déclaration, de l’ enregistrement ou de l’autorisation délivrée par la préfecture, selon la procédure administrative adéquate et ce dans un délai de 1 mois suivant la signature de la convention ou de la délivrance desdits documents. Il s’engage également pendant la durée de la présente convention à communiquer dans le délai de 1 mois, tout changement dans la vie de l’installation ICPE, tout nouvel arrêté délivré par l’autorité compétente ou toute nouvelle modification apportée à l’autorisation, déclaration ou enregistrement.
VNF se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention si l'occupant ne respecte pas ses obligations en matière de police ICPE et s’il fait l’objet d’une procédure au titre de la police ICPE.
. 13.5 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à occuper le domaine en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées).
Dans le cadre de l’entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l’environnement.
L’utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que l'occupant supporte le coût de l’élimination des déchets conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement. Tout producteur ou détenteur de déchet est tenu et a sous sa responsabilité d’en assurer la gestion.
L'occupant informera, par écrit, le représentant de VNF des consignes et dispositifs qu’il compte mettre en œuvre concernant les opérations de sauvetage et de surveillance à l’intérieur du plan d’eau faisant l’objet de la présente occupation, dont il est responsable.
Par ailleurs, l'occupant prendra en charge, pendant toute la durée de la convention, toutes les mesures utiles destinées à assurer la stabilité des berges et le maintien des profondeurs du plan d’eau du site. La profondeur garantie au mouillage sera, le cas écéhant, conforme à la profondeur précisée à l’article . LOCALISATION ET DESCRIPTION
. 13.6 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions TRAVAUX nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
. 13.7 Responsabilité, dommages, assurances
Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, tels que prévus par les dispositions du CGPPP en matière d’atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine public quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
L'occupant ne pourra faire aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’une installation d’amarrage ou de mouillage seraient autorisés à proximité des emplacements présentement autorisés. Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires relatives à l’objet et à l’usage définis à l’article (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son OBJET activité, etc.) et doit en justifier annuellement et le cas échéant, sur demande de VNF.
. 13.8 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
. 13.9 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.
Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu’il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu’à l’échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention, de la taxe foncière sur l’ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l’occupant s’engage d’ores et déjà à rembourser le montant de l’impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu’à l’échéance de ladite convention.
. 13.10 Obligations particulières
Information à l’égard des plaisanciers
L'occupant a l’obligation d’indiquer au moyen de panneaux d’affichage :
Les services situés en amont et en aval comme les stations d’avitaillement, les stations de dépotage, rampe de mise à l’eau et aire de carénage,
Les informations touristiques (commerces de proximité et sites touristiques), Les ports à proximité en kilomètres et en nombre d’écluse
Conditions spécifiques relatives à l’emplacement
L’emplacement autorisé sera exclusivement affecté à l’usage d’accueil de bateaux de plaisance dont le stationnement ne pourra excéder 48 heures. L’accueil des bateaux de plaisance pourra faire l’objet d’une tarification ou d’une redevance en faveur de l’ occupant en fonction des prestations fournies qui se limiteront à la fourniture d’eau, d’électricité et au service de tri sélectif des déchets.
Conditions relatives au stationnement
L'occupant s’engage à respecter la ligne de la charte signalétique de VNF pour la pose de ses enseignes, pré-enseignes et panneaux destinés à l’information touristique sur le site.
ARTICLE : 14 PREROGATIVES DE VNF
Droits de contrôle
- Construction, aménagements, travaux
Le représentant de VNF se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article de la présente convention. TRAVAUX
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers. - Entretien
Le représentant de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article de la présente convention. OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
- Réparations
Le représentant de VNF, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article de la OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
Troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit leur nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE : 15 ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
Etat des lieux entrant
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article LOCALISATION de la présente convention est dressé, en tant que de besoin, en double exemplaire, par le représentant de ET DESCRIPTION VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
Etat des lieux sortant
L’état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l’état des lieux sortant est dressé à l’issue de la présente convention.
Une visite préalable pourra être sollicitée par VNF afin de déterminer le sort des biens en fin de convention.
TITRE : 3 FIN DE L'AUTORISATION
ARTICLE : 16 PEREMPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 3 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE : 17 CADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
dissolution de l'entité occupante
cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article de la OBJET présente convention
décès de l'occupant Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article de la REMISE EN ETAT DES LIEUX présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE : 18 RESILIATION
. 18.1 Résiliation pour motif d'intérêt général
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée.
Au terme du préavis stipulé à l’alinéa de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à Préavis l'article de la présente convention, sauf s’il en est dispensé. REMISE EN ETAT DES LIEUX
. 18.2 Résiliation sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article de la présente convention, sauf s’il en REMISE EN ETAT DES LIEUX est dispensé.
. 18.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l’alinéa . Préavis
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article , sauf s’il en est dispensé. REMISE EN ETAT DES LIEUX
. 18.4 Préavis
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général (alinéa RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT ) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre GÉNÉRAL recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
- Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa ) prend effet, à réception de la lettre RÉSILIATION SANCTION recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
- Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa ) RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties. . 18.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu’à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas et RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL RÉSILIATION À L’ , la partie de la redevance qui aura fait l’objet d’un paiement forfaitaire d’avance et INITIATIVE DE L’OCCUPANT correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE : 19 REMISE EN ETAT DES LIEUX
A l’expiration de la convention, quel qu’en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 Mois, sauf dispense expresse de VNF. Cette remise en état doit être conforme également aux dispositions de l’article . ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
A défaut de remise en état, l'occupant sera tenu de régler le montant chiffré suite à l’état des lieux sortant tel que prévu à l’article dans le délai prévu par le titre de recette émis par VNF, sous peine de poursuites. ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
Le cas échéant, en cas d’aggravation ou de nouvelle pollution du fait de l’activité de l'occupant, celui-ci devra procéder, à ses frais, à la dépollution du site, afin de le restituer dans un état identique à celui constaté dans l’état des lieux entrant et conformément aux conditions de l’article . ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
TITRE : 4 AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE : 20 LITIGES
Règlement amiable
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concerneraient sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans le cas où l'une des parties envisagerait de prononcer la résiliation de la présente convention.
Attribution de compétence
Tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE : 21 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour VNF :
UT Marne au Rhin et Sarre (Marne au Rhin)
12 rue de l'Orangerie
BP 10112
67703 SAVERNE cedex
France
Pour l'occupant :
COMMUNE DE SOUFFELWEYERSHEIM
1 Place DU GAL DE GAULLE
M. PIERRE PERRIN
67460 SOUFFELWEYERSHEIM
France ARTICLE : 22 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Relevé des sommes dues initial
Plan de l'emplacement occupé
Fait en 2 exemplaires,
A …………………………,
le …... / …... / ……….
Pour le Directeur général de VNF et par délégation
Yann QUIQUANDON
Directeur territorial
A …………………………,
le …... / …... / ……….
Pour l'occupant
COMMUNE DE SOUFFELWEYERSHEIM
SIRET n° 21670471800016
(Apposer le cachet de la collectivité ou de la société, le cas échéant)
Les données de l'occupant sont enregistrées pour les besoins de la délivrance de l’acte. Ces données sont conservées tout le temps de la durée de l’acte et au-delà, dans un délai de 5 ans suivant l’expiration de l’acte ou la fin du délai de remise en état le cas échéant. Relevé des Sommes Dues
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 09/11/2023 publiée au Bulletin officiel numéro 99 de VNF en date du 22/11/2023 consultable sur www. vnf.fr (délibération du conseil d’administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du conseil d’administration au directeur général).
CLIENT
Client n° : 071S051
COMMUNE DE SOUFFELWEYERSHEIM
SIRET n° 21670471800016
1 DU GÉNÉRAL DE GAULLE
67460 SOUFFELWEYERSHEIM
France
ACTE
N° COT : 71242400006
Date d’effet : 01/01/2024
Date d'échéance : 31/12/2028
Durée : 5 année(s)
Périodicité de facturation : Annuelle
Redevance annuelle de base : 1733.46 €/an
(se référer au paragraphe "Détail du calcul de la redevance annuelle de base")
Elément tarifé
Redevance
annuelle de
base
(en €/an)
Nombre de
jours pour
la
redevance
de base
Indice INSEE
Valeur
de
référence
Indice
INSEE
Terrain pour équipement public ou de
loisir 507.00 365 Indice du coût de la construction 2123.0
Réseau enterré 152.87 365 Indice du coût de la construction 2123.0
Petite occupation 53.99 365 Indice du coût de la construction 2123.0
Ouvrage d'accostage - Usage non
économique 235.80 365 Indice du coût de la construction 2123.0
Petite occupation 783.80 365 Indice du coût de la construction 2123.0
Redevance de la première période : 1738.22 €
Montant correspondant à la durée d’occupation au titre de l’année 2024.
La redevance due pour la première période est calculée et arrondie à 2 chiffres après la virgule pour chaque élément tarifé en fonction du nombre de jours d'occupation. La redevance totale pour la première période correspond à la somme des redevances de chaque élément tarifé.
INDEXATION
La redevance annuelle de base est indexée au 1 janvier de chaque année conformément aux indications de l’article er de l’acte. REDEVANCE DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE
Site : PORT DE SOUFFELWEYERSHEIM
Elément tarifé Terrain pour équipement public ou de loisir
Commune SOUFFELWEYERSHEIM (67)
Vlr Valeur locative de référence de la commune 0.39 €/m²/an
Coefficient commercial et/ou
touristique (Cct) Moyennement commercial/touristique 1
Cspé Coefficient spécifique relatif aux terrains à vocation d’équipement 1
Sp Superficie du terrain 1300 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 507.00 €/an
Montant dû = Vlr x Cct x Cspé x Sp
Elément tarifé Réseau enterré
Type de réseau Câble enterré
L Longueur de canalisation 48.84 ml
Rl Tarif du au linéaire 3.13 €/ml/an
Montant dû Montant annuel de base calculé 152.87 €/an
Montant dû = Rl x L
Elément tarifé Petite occupation
Type Autre (banc public, candélabre, petit monument, glissière de sécurité, etc.)
T Tarif forfaitaire 53.99 €/unité/an
O Nombre d’objets 1
Montant dû Montant annuel de base calculé 53.99 €/an
Montant dû = T x O
Elément tarifé Ouvrage d'accostage - Usage non économique
Type d’ouvrage Mise à l'eau
Vlr Valeur locative de référence 2.62 €/m²/an
Sp Superficie occupée 90 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 235.80 €/an
Montant dû = Vlr x Sp
Elément tarifé Petite occupation Type Equipement d'amarrage (pieu, fiche, bouée, corps mort)
T Tarif forfaitaire 78.38 €/unité/an
O Nombre d’objets 10
Montant dû Montant annuel de base calculé 783.8 €/an
Montant dû = T x O PK 306.630