Compte-Rendu - Compte rendu0610

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Compte-Rendu - Compte rendu0610 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Buré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu0610)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Industrie, DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté

SEANCE DU 06 octobre 2020

-------------------

L’an deux mille vingt, le 06 octobre à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle communale de Coulonges sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre.

Etaient présents : C.de BALORRE - V MARQUES - B LECONTE - G. de LA FERTE - M FLERCHINGER - J BRULARD - R RILLET - E GUILLIN- R DANIEL - R COLLETTE – T BEAUCHERON - F SIMON - B METAYER - F RATTIER - P CHATELLIER - D DEROUAULT - R DENIS - R ADAMIEC - J-D PHOTOPOULOS – C DESMORTIER - K BRINDLEY - D BOURBAN - Y LEVENEZ - H PROVOST OLIVIER - B DETROUSSEL - E LIGER - M DROUET - C JEHANNIN - J DENIS - S FOSSEY - V GIRARD – T CHOPIN - Y SAULE - D RATTIER - A COTREL - L BEAUDOIRE - F LEVESQUE - D GASNIER - E GOUELLO - G POTTIER - R HERBRETEAU - C BOHAIN

Absent excusé : F GHEWY - P CAPRON

Absent représenté :

M. ADAMIEC est nommé secrétaire de séance.

Nombre de délégués élus : 44 Présents : 42 Votants :42 Abstention :0 Contre :0

Délibération n° 2020-1006-0-1

Désignation d’un représentant au sein du CLE du SAGE SARTHE AMONT

M. le Président précise qu’il y a lieu de désigner un représentant au sein du SAGE SARTHE AMONT

pour la CC VHS. M le Président demande s’il y a des candidats.

M. Rattier Didier se porte candidat

Il est ensuite procédé au vote

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à l’unanimité :

- DESIGNENT M. RATTIER Didier, comme représentant au sein du CLE du SAGE SARTHE AMONT

Délibération n° 2020-1006-0-2

Désignation des membres pour le comité de pilotage PLUi

- Vu la délibération du 25.09.2019,

M. le Président rappelle aux membres du Conseil que le comité de pilotage PLUi est composé des

personnes suivantes :

- Le Président de la CDC,

- Le Vice-président « Habitat et Aménagement du Territoire », devenu en 2020 commission « Urbanisme et Habitat »

- 6 délégués des communes,

- Et le Comité technique qui se compose de la DGS et du responsable des Services techniques

Il y a lieu, dès lors de désigner 6 délégués des communes.M. le Président fait appel aux candidatures pour siéger dans ce comité de pilotage.

Sur présentation de ce rapport, il est établi une liste pour désigner les 6 représentants :

1 Béatrice Métayer

2 Robert Collette

3 Raymond Denis

4 Lucette Beaudoire

5 Dominique Derouault

6 Bertrand Detroussel

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- DESIGNENT les candidats suivants pour siéger au sein du comité de pilotage :

1 Béatrice Métayer

2 Robert Collette

3 Raymond Denis

4 Lucette Beaudoire

5 Dominique Derouault

6 Bertrand Detroussel

Délibération n° 2020-1006-1-1

Autorisation donnée au Président de lancer la consultation pour marché des assurances

M. le Président précise qu’il y a lieu de lancer une consultation pour le marché des assurances

en 4 lots qui se déterminent comme suit :

LOT 1: Multirisque

LOT 2: Responsabilité civile

LOT 3: Protection juridique

LOT 4: Flotte automobile

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à lancer la procédure de consultation selon les modalités

ci-dessus,

- PRECISE que le marché sera signé pour une année renouvelable une fois par tacite

reconduction.Délibération n° 2020-1006-0-3

Autorisation donnée au président de signer avec CEREMA l’étude de mobilité et demande d’aide ADEME pour l’études diagnostic sur la mobilité et plan de financement

Annule et remplace la délibération n° 2020-0916-1-1

M Bourban, 1er Vice-Président présente aux membres du Conseil de Communauté le projet d’étude

avec le CEREMA intitulé « stratégie mobilité en territoire peu dense Communauté de Communes de la

Vallée de la Haute Sarthe » et précise qu’une demande d’aide a été présentée auprès de l’ADEME selon

le plan de financement suivant :

Monsieur Le Président précise, en outre, que la collectivité a sollicité le soutien au meilleur taux de la

banque des territoires, partenaire au Contrat de transition écologique

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité :

- VALIDENT le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISENT M. le Président ou 1er Vice -président en son absence à signer tous documents

relatifs à cette étude diagnostic et aux demandes de financement liées à cette opération,

- PRECISENT que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au BP n°2020 à l’opération

0131.

DEPENSES PREVISIONNELLES HT

33 600.00 €

RECETTES 23 520.00 €

ADEME 35 000.00 €

Solde collectivité 10 080.00 €Délibération n° 2020-1006-1-2

Décision Modificative n°1/2020 Budget annexe 602 00 Crédits complémentaire intérêts emprunts

Vu le Budget Primitif 2020 adopté le 10/07/2020,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil communautaire, après en

avoir délibéré,

- AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision

modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

SECTION CHAP COMPTE DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 66 66111 2 598.69 €

Fonctionnement 022 022 -2 598.69 €

Délibération n° 2020-1006-1-3

Attribution des chèques cad’hoc 2020

- Considérant le montant global des bons d’achats attribués à un salarié pour l’année civile n’excède

pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, alors de montant est exonéré de cotisations

(présomption de non assujettissement),

- Considérant qu’il existe 11 évènements reconnus par l’URSSAF pour les collectivités et la fonction

publique,

M. le Président propose d’octroyer à tout le personnel, quel que soit son statut, ayant travaillé dans la

collectivité en 2020 au moins 6 mois sans discontinuité, des chèques « cadhoc ».

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- DECIDE attribuer des chèques CADHOC aux agents selon les modalités ci-dessus.

- PRECISE que la valeur maximum a été fixée à 312 € pour un agent à temps complet et cette somme

sera proratisée pour les agents selon le temps travaillé,

- AUTORISE à cet effet, Monsieur le Président à signer les documents afférents à ce sujet pour un

montant total de 13 000.00 €

- PRECISE que cette dépense est inscrite au BP 2020 à la ligne 6188 - Autres frais divers

Délibération n° 2020-1006-1-4

Autorisation donnée au Président d’ouvrir un compte DFT (dépôt de Fond au Trésor)

M.le Vice-président précise aux membres du Conseil de Communauté qu’il y lieu d’ouvrir un

compte DFT pour la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe pour les

versements par voie dématérialisée des régies de la collectivité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à l’unanimité :

- AUTORISENT M. le Président à ouvrir un compte DFT

- CHARGENT M. le Président à engager toutes démarches nécessaires à l’organisation

de ce dossier.Délibération n° 2020-1006-1-5

Autorisation donnée au Président de signer un bail emphytéotique avec la commune du Mêle sur Sarthe pour le projet de création d’une maison des apprentis au Mêle sur Sarthe

- Vu la proposition de la commune du Mêle sur Sarthe,

- Vu les statuts de la CC VHS plus particulièrement s’agissant de la compétence

logement,

M. le Président précise que s’agissant du projet de Maison des apprentis au Mêle sur Sarthe, il

y a lieu de signer avec la commune du Mêle sur Sarthe, propriétaire des bâtiments, un bail

emphytéotique permettant à la collectivité la mise en œuvre du projet de réhabilitation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à l’unanimité :

- AUTORISENT M. le Président à signer un bail emphytéotique avec la commune du Mêle sur Sarthe pour le projet de création d’une maison des apprentis au Mêle sur Sarthe,

- CHARGENT M. Le Président d’engager toutes démarches nécessaires,

- DESIGNENT l’étude de Maître Lainé pour la rédaction de cet acte,

- PRECISENT que Mr BOURBAN, 1er Vice-président ou Mr RILLET, 3ème Vice- président sont autorisés à signer toutes pièces et y compris l’acte relatif à la présente délibération,

- PRECISENT que les frais sont à la charge de la Commune du Mêle sur Sarthe.

Délibération n° 2020-1006-1-7

Décision Modificative n°7/2020 Matériels à acheter suite incendie bâtiment service Courtomer + micro D.Rouault + Abondement OP 1000002

Vu le Budget Primitif 2020 adopté le 17/12/2019,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil communautaire, après en

avoir délibéré,

AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°

7 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

SECTION CHAP COMPTE DEPENSES RECETTES Investissement 1000001 2182-1000001 -194 215.71 € Investissement 0015 2188-0015 200 000.00 € Investissement 0046 2188-0046 1 262.69 € Fonctionnement 75 752 1 180.00 € Fonctionnement 023 023 8 279.47 € Investissement 10 10222 495.51 € Investissement 021 021 8 279.47 € Fonctionnement 70 7015 7 099.47 € Investissement 1000002 2031-1000002 1 728.00 € Fonctionnement 022 022 -1 500.00 € Fonctionnement 011 6188 1 500.00 €

Ces mouvements s'équilibrent en dépense et en recette, en section de fonctionnement à 8 279,47€ et en

section d'investissement à 8 774,98€.Délibération n° 2020-1006-2-1

Autorisation donnée au Président de signer une convention mandat avec la commune du Plantis pour travaux de voirie

- Vu la délibération de la commune du Plantis du 30.09.2020,

M. le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de l’autoriser à signer avec la

commune du Plantis une convention et précise que notre participation s’établit à 1291.18 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer la présente convention

Délibération n° 2020-1006-2-2

Autorisation donnée au Président de signer le contrat de maitrise d’œuvre avec SICA pour le projet d’aménagement d’un nouveau quartier en Pays Mêlois (1ère tranche)

M. le Président donne lecture au Conseil de la proposition de contrat établie par SICA pour la

maitrise d’œuvre du projet d’aménagement d’un nouveau quartier en Pays Mêlois (1ère tranche).

Ce contrat s’élève à 112 000.00 € pour un montant prévisionnel de travaux arrêté à 1 400 000.00

€ HT (hors frais annexes), soit 8%.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer ce contrat aux conditions décrites ci-dessus,

- PRECISE que les crédits en dépenses et en recettes sont inscrits au BP 2020 au programme

0129.

Délibération n° 2020-1006-2-3

Instauration d’une prime exceptionnelle aux agents intercommunaux ayant exercés leurs fonctions pendant la période de confinement et modalités de versement

- Vu l’avis favorable du Comité technique local pour le versement d’une telle prime en date du 30

septembre 2020,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment l’article 88, premier alinéa ;

- Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

- Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 et notamment son

article 11 ;

- Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à

certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique

territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID 19 ;

- En préambule, M. le 2ème Vice-président tient au nom de l’ensemble des élus à remercier les

agents intercommunaux qui ont été exemplaires dans la gestion de la crise et continuent à l’être.M. le 2ème Vice-président signifie aux membres du Conseil Communautaire que s’agissant des

chèques cad hoc qui sont proratisés selon le temps travaillé, il a été décidé pour ne pénaliser aucun

agent que les temps passés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA), ne seront pas déduits

comme période non travaillée pour le versement des chèques cad’hoc 2020,

- Considérant le surcroît de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains

agents du personnel de la CC VHS, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail

pour assurer la continuité du fonctionnement des services pendant la période du 18 mars au 11 mai

2020 au cours de la période d’état d’urgence.

M. le 2ème Vice- président expose aux Conseil les modalités de versement.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre éléments de rémunération déjà retenus par

délibération antérieure.

- Une prime de 50 € sera versée à tous les agents ayant exercé leurs missions de service public

pendant la période du 18 mars au 11 mai 2020,

- Cette prime pourra être augmentée de :

- 100 € pour tout agent ayant exercé des missions en présence d’usagers ; cette dernière

pourra être proratisée soit de 80%, soit de 50% selon le temps exercé,

- 900 € pour tout agent ayant été soumis à un surcroit de travail particulièrement important

et au-delà des missions qui lui sont habituellement dévolues ; cette dernière pourra être

proratisée soit de 95%, soit de 85 %, soit 65 % selon le temps exercé,

Le montant maximum de prime pour chaque agent est plafonné 1000.00 € ; cette prime

n’est pas reconductible. Cette prime n’est pas soumise à cotisations et n’est pas imposable

sur le revenu.

Les crédits sont inscrits au BP 2020.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité :

- DECIDE l’attribution d’une prime exceptionnelle covid 19 pour l’année 2020 selon les critères

décrits ci-dessus,

- PRECISE que l’enveloppe a été fixée à 5 500.00 € pour le BP 2020.Délibération n° 2020-1006-2-4

Modification du RIFSEEP

- Annule et remplace la délibération n°2019-1022-3-1,

- Annule et remplace la délibération n° 2019-1022-3-1,

- Annule et remplace la délibération n°2019-1022-3-1a,

- Apporte des modifications à la délibération n°2017-1010-3-1b à compter du 1 er novembre 2019,

- Vu l’avis du Comité technique en date du 19.10.2019 et du 21.10.2019,

- Le Conseil, Sur rapport de Monsieur le Président, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexeVU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs

du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu l'avis du comité technique en date du 19 octobre 2016 et du 21 octobre 2019, VU les crédits inscrits au budget,

PRECISE que ce dossier a été présenté au CTL du 30.09.2020,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires : L’IFSE est attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels ayant effectué à partir du 13 mois de mission au sein de la collectivité sauf en cas de mutation. Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

Pour la filière technique :

- Techniciens,

- Agents de maitrise,

- Adjoints techniques,

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM,

Pour la filière sportive :

- Educateurs des APS,

- Opérateurs des APS,Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

En application du principe de libre administration, la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe a défini ses critères pour la cotation des postes.

Cinq critères seront communs à tous les cadres d'emplois selon le tableau ci-dessous :

Il est prévu la répartition des groupes de fonctions selon les éléments ci-dessous : - 2 groupes de fonctions pour les catégories A,

- 2 groupes de fonctions pour les catégories B,

- 3 groupes de fonctions pour les catégories C.

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.

Article 4 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen :

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonctions :

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,

- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.

Critères de cotations des postes

1 Le savoir être

2 le savoir-faire et engagement professionnel

3 Le respect des consignes et sens du service

Critère de cotation des postes

1 l’expertise

2 l’encadrement

Les sujétions 3 la complexité du poste 4 le niveau de responsabilité

5 les contraintesArticle 7 : Bénéficiaires : Le CIA est attribué aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels ayant effectué à partir du 13 mois de mission au sein de la collectivité sauf en cas de mutation.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :

Pour la filière administrative :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs

Pour la filière technique :

- Techniciens territoriaux,

- Agents de maitrise,

- Adjoints techniques,

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM,

Pour la filière sportive :

- Educateurs des APS,

- Opérateurs des APS,

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé. Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Versement : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 10 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.

En cas d’absence, le maintien du régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service.Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie au 3ème mois. En cas de temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement. Article 12 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Maintien du régime indemnitaire précédent concernant le cadre d’emploi des techniciens : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées, s’agissant du régime indemnitaire des techniciens, il sera maintenu jusqu’au 31octobre 2020.

Article 14 : Exécution : le Président et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 15 : Voies et délais de recours : le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 16 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération ont pris effet au plus tôt à la date du 1er novembre 2019 sauf pour les techniciens territoriaux à compter du 1er novembre 2020.

Présentation des annexes ci-dessous :

Groupe de

fonction

Filière technique Filière

administrative

Filière sociale Filière sportive Filière

d’animation

A1 DGS

A2 Responsable paie

et carrière

B1 Responsable des

services

techniques

B2 Responsable

service scolaire

C1 Coordinateur

équipe + de 5

agents

Responsable

service finances et

comptabilité

C2 Coordinateur

équipe moins de 5

agents

Agent avec

mission

d’expertise

Agent avec

mission

d’expertise

C3 Agent d’exécution Agent d’accueil,

agent secrétariat et

comptabilité

ATSEM Opérateur

territorial des

APS

Agent

d’animation

Groupe de fonction Montant annuel maximum IFSE Points A1 15 850.00 € ≤ 90 A2 12 000.00 € ≤ 80 B1 10 700.00 € ≤ 75 B2 6 000.00 € ≤ 70 C1 4800.00 € ≤ 60 C2 1 300.00 € ≤ 38 C3 0.00 € ≤ 12

Il ne sera pas appliqué un montant minimum par groupe de fonction ; aussi, les agents (selon la cotation dévolue au poste qu’ils occupent) ne pourront donc prétendre, à une indemnité supérieure à celle qu’ils auraient obtenue si leur poste avait été classé dans un groupe de fonction inférieur. Ainsi, un agent de classe A dont le poste obtiendrait moins de 38 points ne peut obtenir une indemnitésupérieure à 1300.00 € ou encore tout agent dont la cotation de poste, (et ceci peu importe son groupe de fonction), serait inférieure ou égale à 12, le montant annuel d’indemnités serait ramené à 0 €.

Groupe de fonction Montant annuel maximum CIA A1 326 €

A2 326 €

B1 326 €

B2 326 €

C1 326 €

C2 326 €

C3 326 €

Délibération n° 2020-1006-2-5

Autorisation donnée au Président de signer une convention de passage en terrain privé entre la CC VHS et M. Duriez de Courtomer

M. le Président précise que dans le cadre des travaux de construction d’un dojo à Courtomer, il y a lieu

de prévoir une convention de passage sur la parcelle AB n°165 1 bis rue de la Fontaine Saint Jacques

61 390 Courtomer, propriété de M. DURIEZ Mathieu, pour le passage de canalisation d’eaux usées en

gravitaire.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer une convention de passage sur la parcelle AB n°165 1 bis

rue de la Fontaine Saint Jacques 61 390 Courtomer, propriété de M. DURIEZ Mathieu, pour le

passage de canalisation d’eaux usées en gravitaire.

Délibération n° 2020-1006-3-1

Autorisation donnée au Président de signer une convention d’occupation de locaux scolaires avec la circonscription de Mortagne au Perche

M. le 3ème Vice-président précise qu’une demande a été présentée par l’éducation nationale pour occuper

les locaux de l’école Maurice Gérard pour le déroulement notamment de stages et formations.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le 3ème Vice-président à signer la convention visée en objet.Délibération n° 2020-1006-3-2

Calcul du coût de revient 2019 d’un élève sur les écoles publiques du territoire

- Vu la circulaire n°89-273 du 25 août 1989,

Monsieur Le Président précise au Conseil que s’agissant de la participation aux dépenses de

scolarisation d’enfants scolarisés au sein de notre EPCI et domiciliés hors périmètre, il y a lieu de

respecter la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 et précise que la Communauté de Communes de la

Vallée de la Haute Sarthe signera avec chaque collectivité concernée une convention afin de s’assurer

de l’accord des deux parties concernées en tenant compte des ressources de collectivité, du nombre

d’élèves concernés et du coût moyen par élève.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à l’unanimité :

- VALIDE les éléments financiers ci-dessous :

LIBELLE DES

DEPENSES MONTANT total EFFECTIF MATERNELLE Élémentaire Dépenses matérielles de

fonctionnement 165 806,73 539 307,62 € 307,62 €

Personnel

- ATSEM + ménage

maternelle 105 868,07 € 206 513,92 €

- MENAGE élémentaire 33 220,49 333 99,76 € - GARDERIE 37 932,40 € 539 70,38 € 70,38 € ENTRETIEN et mise à

disposition 21 591,38 € 539 40,06 € 40,06 €

TOTAL 364 419,07

COUT PAR

ENFANT 931,98 € 517,81 €

Pour 2019, le coût d’un élève de maternelle s’établit à 931.98 € et le coût d’un élève d’élémentaire

s’établit à 517.81 €.

- AUTORISE Monsieur le Président à émettre les titres auprès des collectivités concernées après

signature de conventions avec chaque collectivité concernée,

- PRECISE, en outre, que les montants ci-dessus serviront également de montant plafond

lorsque la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe versera aux collectivités

extérieures des participations pour les enfants de notre territoire scolarisés en dehors de ce dernier

(uniquement en cas de dérogations légales ou d’accord entre les collectivités sur la base d’une

convention signée entre les parties),- PRECISE que ce calcul servira de base pour le calcul de la convention avec l’école privée Saint

Joseph au Mêle sur Sarthe selon les modalités ci-dessous :

Délibération n° 2020-1006-5-1

Présentation du RPQS 2019 pour le SMAEP de Gaprée

M. le 5ème Vice-président donne la parole au 3ème Vice-président, Président du SMAEP de Gaprée afin que

ce dernier présente le RPQS 2019

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à l’unanimité :

- VALIDENT le RPQS 2019 du SMAEP de Gaprée.

Délibération n° 2020-1006-6-1

Autorisation donnée au Président de signer une convention de partenariat concernant le « Printemps de la chanson » avec le Conseil Départemental de l’Orne Rezzo61

Mme la 6ème Vice-présidente présente aux membres du Conseil de Communauté les conditions de la

convention visée en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISENT M. le président ou Mme la 6ème Vice-présidente ne son absence à signer la

convention visée en objet.

Nombre d’élèves

école St Joseph Montant par enfant TOTAL

Maternelle 35 931,98 € 32 619,14 €

Élémentaire 80 517,81 € 41 425,13 €

Total 115 74 044,27 €

part SITA SOLDE

Participation

investissement

nouvelles technologies

Calcul de la

Subvention

8 357,36 € 65 686,91 € 2 605,63 € 68 292,54 €

Année scolaire 2019 1er versement 13 056,48 €

2ème versement 27 618,03 €

3ème versement 27 618,03 €

TOTAL 68 292,54 €Délibération n° 2020-1006-6-2

Autorisation donnée au Président de signer une convention de partenariat concernant la saison « Tout Public 2020-2021 » avec le Conseil Départemental de l’Orne Rezzo61

Mme la 6ème Vice-présidente présente aux membres du Conseil de Communauté les conditions de la

convention visée en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISENT M. le président ou Mme la 6ème Vice-présidente ne son absence à signer la

convention visée en objet.

Délibération n° 2020-1006-6-3

Autorisation donnée au Président de signer une convention de partenariat concernant la saison « Jeune Public 2020-2021 » avec le Conseil Départemental de l’Orne Rezzo61

Mme la 6ème Vice-présidente présente aux membres du Conseil de Communauté les conditions de la

convention visée en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISENT M. le président ou Mme la 6ème Vice-présidente ne son absence à signer la

convention visée en objet.

Délibération n° 2020-1006-6-4

Autorisation donnée au Président de signer un contrat opaque billetterie de spectacles Weezevent SAS

Afin d’améliorer l’accès aux usagers, il y a lieu de signer un contrat opaque billetterie de spectacles

Weezevent SAS.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISENT M. le président ou Mme la 6ème Vice-présidente ne son absence à signer le

contrat visé en objet,

- DONNE POUVOIR à M. le Président d’engager toutes démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette opération.Délibération n° 2020-1006-7-1

Autorisation donnée au Président de signer le contrat de maitrise d’œuvre avec le cabinet AARKA pour le projet de création d’une pépinière d’entreprises à vocation agro-alimentaire sur Sainte Scolasse sur Sarthe

M. le Président donne lecture au Conseil de la proposition de contrat établie par AARKA pour la

maitrise d’œuvre du projet de création d’une pépinière d’entreprises à vocation agro- alimentaire.

Ce contrat s’élève à 11 % du montant prévisionnel de travaux arrêté à 367 287.90 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer ce contrat aux conditions décrites ci-dessus,

- PRECISE que les crédits en dépenses et en recettes sont inscrits au BP annexe 2020 Atelier

n°2.

Délibération n° 2020-1006-7-2

Vente d’un atelier situé rue des entreprises à Coulonges sur Sarthe à la SAS ROYER

- Vu la demande présentée par l’entreprise ROYER,

- Vu l’avis des domaines,

Mme la 7ème Vice -présidente propose aux membres du Conseil de céder à la SAS Royer la parcelle

AA n°10 sur la commune de Coulonges sur Sarthe au prix de 30 000.00 € net vendeur.

En outre, l’acquéreur prendra à sa charge le transfert des réseaux selon les besoins de la collectivité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à l’unanimité :

- DECIDENT la cession de la parcelle AA n°10 auprès de la SAS Royer aux conditions décrites ci-

dessus,

- CHARGENT l’étude de Maître Lainé de Courtomer de la cession de cette parcelle.Délibération n° 2020-1006-7-4

Autorisation donnée au Président de signer une convention avec la société ATC pour la mise en place d’un pylône téléphonique

- Vu le projet présenté par M. COLLETTE, Maire de la commune de Courtomer

Il y a lieu de prévoir une convention avec la société ATC pour convention de passage sur le lot n°5 de

la future ZA des Pierres sur la commune de Courtomer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à l’unanimité :

- AUTORISENT M. le Président ou Mme la 7ème Vice-présidente en son absence à signer la

convention visée en objet.

Délibération n° 2020-1006-7-5

Transfert de compétence à TE61

- Vu la délibération du Comité syndical du Te61 en date du 30 juin 2015 relative à la modification des statuts du Te61 par la prise de nouvelles compétences optionnelles,

- Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts

du Te61,

Mme la 7ème Vice-présidente expose aux membres du Conseil de Communauté que :

- Dans le cadre de ses nouveaux statuts le Territoire d’Énergie Orne offre la possibilité aux

collectivités de lui confier la compétence relative à l’éclairage public.

Les contrats d’entretien en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2020, le Territoire d’Energie Orne

se propose d’assurer, dans les conditions fixées par son comité, la gestion des opérations liées au

domaine de l’éclairage public.

Suite à cet exposé, Mme la 7ème Vice-présidente soumet à l’approbation du conseil communautaire le

choix suivant :

- de transférer au Te61 l’ensemble des prestations d’investissement et de fonctionnement liées

au réseau d’éclairage public.

Il est précisé que la législation en vigueur ne permet pas de transférer au Te61 les seules prestations

attachées au domaine du fonctionnement (maintenance, d’entretien et dépannages…).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté à l’unanimité :

- DECIDE de transférer au Te61 l’ensemble des prestations d’investissement et de

fonctionnement liées au réseau d’éclairage public.Délibération n° 2020-1006-7-6

Autorisation au Président de signer une convention cadre de délégation de la compétence éclairage public, mise en valeur de patrimoine et mobilier urbain compétence exercée par le te61 conformément à l’article 6.3 de ses statuts pour les collectivités souhaitant transférer la partie investissement et la maintenance

Mme la 7ème Vice-présidente donne lecture aux membres du Conseil de Communauté du projet de convention visé en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISENT M. le Président ou Mme la 7ème Vice-présidente à signer la convention visée en objet.

Délibération n° 2020-1006-8-1a

Avenant n°1 pour demande de prolongation d’une année de l’OPAH

-Annule et remplace la délibération n°2020-1006-8-1,

M. le 8ème Vice-président propose aux membres du Conseil de Communauté de signer un avenant

n°1 pour prolonger d’une année supplémentaire l’Opération Programmée à l’Amélioration de

l’Habitat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- VALIDENT la proposition de prolonger d’une année supplémentaire l’OPAH sur le territoire

de la CC VHS.

- AUTORISENT M. le Président ou le 8ème Vice-président en son absence à signer toutes pièces

relatives à la mise en œuvre de cette prolongation y compris les demandes de subventions

auprès des partenaires financiers de cette opération

Délibération n° 2020-1006-8-2

Autorisation donnée au Président d’affermir la tranche optionnelle du marché liant la CC VHS et SOLIHA (opérateur par l’OPAH)

- Vu la délibération n°2020-0610-8-1

M. le 8ème Vice-président expose aux membres du Conseil de Communauté qu’il y a lieu d’affermir la

première tranche optionnelle du marché liant la CC VHS et SOLIHA de signer un avenant pour prolonger

la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage assurée par Orne Métropole sur cette opération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- AUTORISENT M. le Président ou M. le 8ème Vice-président en son absence à signer l’avenant lié à

l’affermissement de la 1ère tranche optionnelle du marché visé en objet et toutes pièces s’y rapportant,

- SOLLICITENT la prolongation d’une année de l’AMO d’ORNE METROPOLE et de signer pour

se faire un avenant à la convention liant la CC VHS et Orne Métropole.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.