Compte-Rendu - compte rendu cm 12 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm 12 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saint-Urbain. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 12 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, Conseil municipal n° 12 du 30 septembre 2021

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°12

DU 30 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Urbain, se sont réunis à 20 h00 en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Julien POUPON, le 24 septembre 2021, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Julien POUPON, Bernard LE CAHAREC, Nathalie ABIVEN, Jacques BEAUCHAMP, Jeannine LE GALL, Laure LAUVERGEAT, Yvan BRISHOUAL, Stéphanie GORIN, Philippe DANTEC, Pierre-Yves DANTEC, Sébastien LOZAC’H, Olivier MOAL, Marie SANQUER, Gwenhael OMNES, Fabienne SIMON, Stéphane TROPRES.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Étaient absents et représentés :

Pascale DIVERRES a donné pouvoir à Olivier MOAL

Jessica GUILLERM a donné pouvoir à Marie SANQUER

Delphine LONGCHAMP a donné pouvoir à Stéphanie GORIN

Était secrétaire de séance : Marie SANQUER

Participait à la réunion : Muriel TRAPATEAU, secrétaire de mairie

Le procès-verbal du conseil municipal du 29/06/2021 a été approuvé par le conseil. Le procès-verbal du précédent conseil municipal du 9/09/2021 a été approuvé par le conseil.

Ordre du jour :

1. Exonération de la taxe foncière

2. Convention RASED

3. Cession Bruno Diverres – Extension terrain Route de Kersulec

4. Modification Numérotation de voirie Rue Traverse

5. Convention de partenariat – Accès à la complémentaire santé

6. Avenant vestiaire de foot – plomberie

7. Demande de subvention Four liaison froide SIVURIC (point rajouté au conseil) 8. Questions Diverses... Conseil municipal n° 12 du 30 septembre 2021

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1. Exonération de la taxe foncière

Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière des propriétés bâties – construction nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R 331- 63 du même code.

Compte tenu de la réforme liée à la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) résidences principales et du transfert de fiscalité du département de la TFB en découlant, pour les locaux d’habitation achevés après le 01/01/2021, l’exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l’exonération.

Si la Commune souhaite appliquer une suppression d’exonération en 2022, il convient de délibérer avant le 1 er octobre 2021. A défaut de délibération, ces constructions seront exonérées en totalité de la part communale pendant les deux premières années de prise en compte fiscale.

Il précise également que compte tenu de la réforme (transfert de fiscalité du Département en TFB) les contribuables bénéficieront de 40 % d’exonération de droit, même en cas de reprise de délibération de suppression d’exonération. Il convient toutefois de délibérer pour limiter le pourcentage d’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

► DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 50 % de la base imposable.

Vote à l'unanimité.

2. Convention RASED

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention du Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) de la circonscription de Landerneau, laquelle couvre un territoire de 22 communes, COMMANA, DAOULAS, DIRINON, HANVEC, IRVILLAC, LA FOREST-LANDERNEAU, LA MARTYRE, LA ROCHE MAURICE, LANDERNEAU, L’HOPITAL-CAMFROUT, LE TREHOU, LOCMELAR, LOGONNA-DAOULAS, LOPERHET, PENCRAN, PLOUDIRY, SAINT-DIVY, SAINT-RIVOAL, SAINT-SAUVEUR, SAINT-URBAIN, SIZUN, TREMAOUEZAN. Conseil municipal n° 12 du 30 septembre 2021

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L’objet de la présente convention est de préciser les moyens matériels mis à disposition du RASED par les communes et de définir les modalités de répartition des charges entre les communes concernées.

Les dépenses financière afférentes aux charges énumérées à l’article 2 de la présente convention font l’objet d’une répartition entre les communes bénéficiaires du RASED au prorata du nombre d’élèves scolarisés au 1er septembre de l’année concernée transmis par l’Inspectrice de l’Education Nationale.

La commune de Landerneau adressera chaque année, dans le courant du mois de juin N+1, un titre de recettes aux autres communes. Un état récapitulatif des dépenses réalisées durant l’année N-1 y sera joint.

Rappel des dépenses

Participation 2019 sur budget 2020 395,52 € (2,06 € par élèves)

Investissement de 3 mallettes pédagogiques

Participation 2020 sur budget 2021 185,40 € (1,03 € par élèves)

Vote à l'unanimité.

3. Cession Bruno Diverres – Extension terrain Route de Kersulec

Dans le cadre d’une régularisation de bordure de voie, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

que Monsieur Bruno DIVERRES, propriétaire, des parcelles Route de Kersulec à Saint-Urbain, cèdera

gratuitement à la Commune une partie de l’ancienne parcelle A 386, renommée 1640, suite à une

extension de terrain après division :

la parcelle cadastrée section A n° 1642 pour une superficie de 50 m²

Vote à l'unanimité. Conseil municipal n° 12 du 30 septembre 2021

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4. Modification Numérotation de voirie Rue Traverse

Il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération prise le 9 septembre 2021, concernant la numérotation de voirie Rue Traverse, suite à des divisions de terrain. Le numéro proposé pour la nouvelle propriété était déjà utilisé par erreur par l’ancien propriétaire, ne correspondant alors plus au numéro indiqué sur le cadastre.

En conséquence Monsieur le Maire propose d’attribuer

le numéro suivant :

- Parcelle AA n° 298 20 Rue Traverse

- Parcelle AA n° 299 10 Rue Traverse

Vote à l'unanimité.

5. Convention de partenariat – Accès à la complémentaire santé

La question des inégalités face à la santé dans l’accès aux droits et le recours aux soins est un sujet majeur.

Constatant que de nombreuses personnes renoncent à leur couverture santé et en conséquence à des soins pour des raisons financières, la commune a réfléchi à la possibilité de mettre en place une mutuelle communale.

L’objectif serait d’obtenir des tarifs de couverture plus adaptés aux ressources des ménages fragilisés.

Les publics ciblés sont larges : travailleurs, salariés ou assimilés, demandeurs d’emploi, étudiants, retraités...

Pour ce faire, il est envisagé de lancer un appel à partenariat en vue de proposer une mutuelle à tarif abordable.

Une réunion publique aura lieu le jeudi 14 octobre 2021 en présence des mutuelles Axa et Groupama.

Vote à l'unanimité.

6. Avenant vestiaires de foot - plomberie

Il est rappelé le marché passé avec la Société Elorn Plomberie Chauffage de Plougastel-Daoulas pour les travaux de rénovation et d’extension des vestiaires de football (lot 11 : chauffage, ventilation, plomberie et sanitaire).

Une plus-value a été demandée par le Maître de l’Ouvrage correspondant à la fourniture et la pose de 5 douchettes complémentaires dans les vestiaires suite au constat de non fonctionnement desConseil municipal n° 12 du 30 septembre 2021

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anciennes douchettes, pour un montant de total de 914,00 € HT soit 1 096,80 € TTC (conformément au devis référencé 20-01-04 en date du 23/09/2021).

Conformément à l’article R2194-2 du Code de la commande publique (travaux supplémentaires devenus nécessaires), le montant du marché est ainsi modifié :

HT TVA 20 % TTC

Montant initial 56 607,00 € 11 321,40 € 67 928,40 €

Avenant 1 914,00 € 182,80 € 1 096,80 €

Montant total 57 521,00 € 11 504,20 € 69 025,20 €

Vote à l'unanimité.

7. Demande de subvention Four liaison froide SIVURIC

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter ce point à l’ordre de jour, afin d’annuler et remplacer la délibération du 9 septembre 2021 concernant la possibilité de faire l’acquisition d’un four de mise en température et d’une armoire positive pour livrer les plats du SIVURIC en liaison froide.

Cette acquisition permettrait d’améliorer la qualité des repas et d’éviter le gaspillage alimentaire. Par ailleurs, la qualité et le bien-être au travail pour le personnel avec du matériel plus ergonomique sera pris en compte.

Le coût est estimé à 11 200 € HT, pour l’acquisition de :

- Four de mise en température

- Grilles gastro

- Armoire positive

- Livraison, montage, mise en service

Une subvention de 100 % est possible au titre de France Relance plafonnée à 11 200 €.

Vote à l'unanimité.

8. Questions diverses

Monsieur le Maire a rappelé que la CCPLD s’est prononcée en faveur d’un passage en communauté d’agglomération. Il y a aura une réunion le 16 octobre à ce sujet.

Rappel également de la date du prochain conseil municipal le 8 novembre.

Rappel de la journée citoyenne au cimetière qui aura lieu le matin du 9 octobre de 9h30 à12h00.

Rappel des ateliers mobilités organisés par la CCPLD les mercredi 6 octobre à 18h00 (transports actifs marche et vélo) et jeudi 7 octobre à 18h30 (transport collectif).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le lotissement « Allée du Ster Vian » a commencé et que l’aménagement devrait être terminé pour décembre. Conseil municipal n° 12 du 30 septembre 2021

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Monsieur le Maire rappelle le travail de consultation qui va être engagé pour l’aménagement du bourg en vue de sa sécurisation, avec Finistère ingénierie assistance - FIA.

Monsieur le Maire informe que le Tour de France a été une opération blanche pour les finances de la commune, il n’y a pas eu de surcoût lié au passage du tour (aide de la CCPLD et du CD29).

Monsieur le Maire annonce la réunion publique organisée par Jessica Guillerm dans le cadre de la commission environnement pour la création d’un jardin partagé le samedi 30 octobre à partir de 10h00

9. Parole aux adjoints et conseillers

Jacques BEAUCHAMP

Le moteur du camion communal doit être remplacé et le devis du garage de la CCPLD est moins cher que le devis établi sans passer par le garage mutualisé.

L’assemblée générale du SDEF a eu lieu. Le rapport d’activité sur la commune de Saint-Urbain est disponible à la consultation en mairie.

Gwenhael OMNES

Informe le conseil municipal de son rôle en tant que trésorier d’une association d’aide à la santé mentale. L’association a un projet d’achat de maison communautaire à Pencran et le compromis de vente est signé. Il souhaite faire relayer la cagnotte Leetchi créée pour financer l’achat et est à la recherche de conseil pour le changement de statut de l’association et l’écriture du projet. C’est un projet qui répond à des hospitalisations au long cours afin que les personnes qui sortent de ces hospitalisations puissent trouver un hébergement entre deux séjours à l’hôpital. Il rappelle qu’ils ont 120 jours pour répondre au compromis et 320 000 euros à trouver pour le projet.

* * *

Monsieur le Maire fixe la date du prochain conseil municipal le 8 novembre à 20h30.

Monsieur le Maire donne clôt les débats, remercie les conseillers municipaux, puis lève la séance.

Le Maire,

Julien POUPON