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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240279 01
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024
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Thèmes du document : Aviation, Consommateurs, Banque,
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Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public non constitutive de droits réels
AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE
A U T O R I S A T I O N
Référence : 76351_083_01
Rue Hubert Latham – Aéroport Le Havre Octeville Page 2 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
Table des matières
ARTICLE 1 : OBJET .............................................................................................................................................................................. 6 ARTICLE 2 : CARACTERE DE L'AUTORISATION ....................................................................................................................6 ARTICLE 3 : DESIGNATION DES BIENS ET SURFACES MIS A LA DISPOSITION ......................................................6 ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION ...............................................................................................................................7 ARTICLE 5 : OBSERVATIONS DES LOIS, REGLEMENTS, CONSIGNES PARTICULIERES ET MESURES DE POLICE ……………………………………………………………………………………………………………………………………….7 ARTICLE 6 : CHARGES ET CONDITIONS....................................................................................................................................7 ARTICLE 7 : EFFET DU LIBRE USAGE DES INSTALLATIONS ...........................................................................................7 ARTICLE 8 : ASSURANCES – RESPONSABILITE .....................................................................................................................8 ARTICLE 9 : ENVIRONNEMENT ....................................................................................................................................................8 ARTICLE 10 : HORAIRES ET TENUE DE L’ETABLISSEMENT..............................................................................................8 ARTICLE 11 : PERSONNEL .................................................................................................................................................................9 INVESTISSEMENTS – TRAVAUX ET ENTRETIEN ..............................................................................................................................9 ARTICLE 12 : CONDITIONS D’EXECUTION DE TRAVAUX ....................................................................................................9 ARTICLE 13 : ENTRETIEN – REPARATION.............................................................................................................................. 10 ARTICLE 14 : REDEVANCE.............................................................................................................................................................. 10 ARTICLE 15 : PRESTATIONS ET CHARGES .............................................................................................................................. 10 ARTICLE 16 : DECLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES ................................................................................................... 11 ARTICLE 17 : ACTUALISATION ET MODALITES DE PAIEMENT.................................................................................... 11 ARTICLE 18 : GARANTIE FINANCIERE...................................................................................................................................... 12 ARTICLE 19 : PIECES CONTRACTUELLES ................................................................................................................................ 12 ARTICLE 20 : ELECTION DE DOMICILE..................................................................................................................................... 13 ARTICLE 21 : CONTESTATIONS .................................................................................................................................................... 13 Page 3 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
Entre les soussignés :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque 76600 LE HAVRE, représentée par son Président, autorisé aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2024
Ci-après dénommé « Le Havre Seine Métropole »
ET :
La Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville (SEALHOC), société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé Aéroport Le Havre – Rue Bériot – 76620 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre 905 360 939, représentée par son Président, M. Jean-Luc CHAUVIN ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « le Gestionnaire »
D’une part,
ET :
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine Le Gal, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « le Titulaire »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » Page 4 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. Le Havre Seine Métropole (ci-après dénommé le « Propriétaire ») a confié à la SEALHOC, dans le cadre d’une convention de Délégation de Service Public (ci-après dénommée la « Convention de DSP ») signé le 24 décembre 2021, l’exploitation et la gestion de l’Aéroport Le Havre Octeville (ci-après dénommé « l’Aéroport ») pour une durée de 2 ans à compter du 1 er janvier 2022 (soit jusqu’au 31 décembre 2023). Cette durée a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par avenant n°1 signé le 18 décembre 2023.
2. Le Havre Seine Métropole participe à une consultation, en cours, en groupement d’autorités concédantes, avec la Communauté urbaine Caen-La-Mer, mandataire commun, le syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le syndicat mixte de l’aéroport Rouen – Vallée de Seine, relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports de Le Havre–Octeville, Caen – Carpiquet, Deauville – Normandie et Rouen – Vallée de Seine à partir du 1 er janvier 2025.
3. Dans un courrier en date du 20/09/2023, la société FREE MOBILE a sollicité le Gestionnaire en vue de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour installer une antenne de téléphonie mobile sur l’Aéroport Le Havre-Octeville pendant une durée de 12 ans.
4. Considérant que toute occupation du domaine public aéroportuaire doit faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire délivrée par le gestionnaire, que celle-ci doit être autorisées par le Havre Seine Métropole notamment quand sa durée excède celle de la convention de DSP en cours, les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure la présente autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public (ci-après dénommée « l’Autorisation »).
5. A l’issue de la DSP en cours, Le Havre Seine Métropole demande au gestionnaire de l’aéroport qu’elle aura désignée d’assurer la continuité des AOT non achevée.
6. Conformément à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques imposant à l’autorité compétente de mettre en œuvre une procédure de publicité préalable à l’attribution des titres d’occupation du domaine public, une publicité a été réalisée du 1er au 31 mars 2024.
7. Il est décidé que l’Autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
8. Il est en outre précisé que le Cahier des Clauses et des Conditions Générales (ci-après dénommé le « CCCG ») en vigueur, applicable aux autorisations d’occupations temporaires délivrées par le Gestionnaire, joint à la présente en annexe, s’applique à l’Autorisation.
9. Le Titulaire a sollicité le SNIA afin d’obtenir une position quant à la faisabilité du projet sur un site aéronautique .Par courrier en date du XX XXXXX XXXX, le SNIA Ouest a donné un avis favorable au projet tel qu’il lui a été présenté.
10. FREE MOBILE est un opérateur de réseaux et de services de communications électroniques au sens notamment des dispositions du code des postes et des communications électroniques, et en particulier de ses articles L.33-1, L.42-1 et L.42-2. Page 5 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
11. FREE MOBILE a été autorisé par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) à utiliser les fréquences nécessaires à l’établissement et l’exploitation d’un réseau radio électrique ouvert au public.
12. FREE MOBILE a réorganisé son parc de sites mobiles et a transféré l’activité de gestion et d’exploitation de ces sites à la société ON TOWER France dans le cadre d’un contrat de partenariat, au titre duquel FREE MOBILE procède à l’implantation et à la mise en service d’Equipements Techniques avant de transférer à ON TOWER France les conventions pour l’occupation des sites et une partie desdits équipements.
13. ON TOWER France, SAS au capital de 381 383 661,84 €, immatriculée sous le numéro B 834 309 676 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 58 AV EMILE ZOLA, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, France, a notamment pour objet la gestion, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications et notamment la fourniture de services d’accueil aux opérateurs de communication électronique et/ou audiovisuels.
14. Les équipements actifs de FREE MOBILE (notamment antennes et modules techniques) restent la propriété de cette dernière et sont hébergés par On Tower France sur le site. FREE MOBILE souhaite donc se réserver la possibilité de céder la présente convention à On Tower France.
15. C'est au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles que les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure la présente convention, aux conditions ci- après exposées et acceptées.
16. Ce préambule fait partie intégrante de l’Autorisation. Page 6 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le gestionnaire autorise le titulaire qui l’accepte, à occuper sous le régime des Autorisations d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel, la surface désignée à l’article 3 nécessaires à l’installation, l’exploitation et la maintenance des infrastructures permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques et audiovisuels (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements , équipements de raccordement transmission, etc) appartenant au titulaire sur le site de l’aérodrome Le Havre Octeville à l’exclusion de toute autre.
ARTICLE 2 : CARACTERE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est une Autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle ne peut conférer à l’expiration de la durée stipulée à l’article 4, aucun droit au maintien dans les lieux, ni aucun droit à la propriété commerciale.
Conformément à l’article 2 du CCCG, la présente autorisation est accordée à titre précaire, révocable et personnel au titulaire. Le titulaire ne peut, sans l’accord préalable et écrit du gestionnaire, sous louer tout ou partie des lieux objet de la présente, ni conclure aucun accord ayant pour effet de permettre l’occupation desdits lieux par un tiers.
Les parties s’interdisent de céder la présente autorisation que ce soit à titre gratuit ou onéreux sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Par exception, le Gestionnaire et Le Havre Seine Métropole reconnaissent être d’ores et déjà informés et autorisent le transfert par FREE MOBILE de la présente autorisation et des équipements passifs du site à la société ON TOWER France qui est en charge de la gestion de son parc de sites, étant entendu que FREE MOBILE continuera à occuper les emplacements avec ses équipements actifs (antennes, baies techniques, etc…) qu’il continuera à exploiter. FREE MOBILE notifiera le transfert au Gestionnaire et à Le Havre Seine Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si au cours de l’autorisation accordée, le titulaire est désireux de référencer de nouvelles gammes de produits/services non autorisés par la présente autorisation, il devra en demander l’autorisation préalable au gestionnaire, qui jugera de l’intérêt de sa demande.
Tout changement d’enseigne en cours d’autorisation doit être également soumis à l’accord préalable du gestionnaire.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES BIENS ET SURFACES MIS A LA DISPOSITION
Le titulaire est autorisé à occuper les dépendances du domaine public aéroportuaire telles
qu’elles sont délimitées sur le plan joint en Annexe 1 de l’Autorisation et décrites ci-après :
Terrain naturel d’une superficie de 63m² sur lequel sont implantés « les équipements
techniques », soit :
- les baies techniques, Page 7 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
Les mâts et/ou pylônes supportant les antennes et faisceaux hertziens,
L’ensemble des câbles, branchements et raccordement nécessaires à leur fonctionnement. (
Le titulaire déclare avoir pris connaissance des surfaces et des biens mis à sa disposition et décrits
à la présente.
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les Parties le jour de l’entrée et de sortie
dans les lieux du titulaire, dans les conditions fixées au CCCG.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée et acceptée à compter du JJ/MM/AAAA pour une durée de
12 (douze) ans.
Elle prendra fin de plein droit le JJ/MM/AAAA.
ARTICLE 5 : OBSERVATIONS DES LOIS, REGLEMENTS, CONSIGNES PARTICULIERES ET MESURES DE
POLICE
L’attention du titulaire est particulièrement attirée sur les articles 6 et 7 du CCCG et notamment
sur le respect de :
1. l’Arrêté Préfectoral de Police en vigueur sur l’aérodrome Le Havre Octeville et ses mesures particulières d’application ;
2. les réglementations en vigueur, les consignes, chartes, règlements d’exploitation applicables sur l’aérodrome Le Havre Octeville, en matière de sûreté, qualité, environnement, gestion des risques, sécurité aéroportuaire.
ARTICLE 6 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente autorisation est acceptée sous les clauses, charges et conditions énumérées dans la
présente autorisation, que le titulaire s’oblige à exécuter, accomplir et observer,
indépendamment de celles qui pourraient résulter soit du CCCG, soit de la loi de la
réglementation et de l’usage, et qui ne seraient pas modifiées par les conditions contenues dans
les présentes.
Les clauses de la présente autorisation prévalent sur celles du CCCG en cas de divergence sur les
points communs traités par l’une et l’autre.
ARTICLE 7 : EFFET DU LIBRE USAGE DES INSTALLATIONS
Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité en raison soit de l’état des dépendances et
installations du domaine de l’aéroport, soit des troubles et interruptions qu’apporteraient
éventuellement à son exploitation les conditions de fonctionnement et de gestion de l’aéroport,
dont notamment la présence à proximité d’un terrain extérieur de vols pour les drones
professionnels liée au Pôle Drones, ou l’évolution de ces conditions : Page 8 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
∑ l’évolution du trafic aérien,
∑ l’application des mesures de sécurité et sûreté, de police, de douane et de circulation,
∑ les consignes générales ou particulières,
∑ l’exécution de travaux urgents nécessaires pour la bonne exécution du service public sur
l’aéroport,
∑ une cause quelconque, fortuite ou non, résultante du libre usage des installations communes de
l’aéroport et de l’exercice du service public de transport aérien sur ses parties communes,
∑ un cas de force majeure.
ARTICLE 8 : ASSURANCES – RESPONSABILITE
Le titulaire doit se conformer aux dispositions des articles 16 et 17 du CCCG.
Le bénéficiaire garantit le gestionnaire et ses assureurs, dès la mise à disposition du bien contre toute action de quelque nature que ce soit qui serait engagée contre ces derniers, pour lesdits dommages et accidents.
Le titulaire communiquera au gestionnaire, à chaque 1er janvier, les attestations d’assurance.
ARTICLE 9 : ENVIRONNEMENT
9.1 Responsabilité
Le titulaire reste seul responsable quant au respect des lois et règlements en vigueur en matière d’environnement. Il s’engage à respecter les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. Le Titulaire est engagé dans la démarche environnementale mise en œuvre par le Gestionnaire pendant la durée du contrat.
9.2 Gestion des déchets solides et liquides
Le titulaire s’engage à respecter la politique et les dispositions particulières définies par le
gestionnaire en matière de déchets solides et liquides (tri sélectif, rejet à l’égout), de
manipulation et de stockage des matières susceptibles de présenter un risque quelconque.
En cas de doute sur les procédures à respecter, le titulaire devra consulter le gestionnaire.
Le Titulaire s’engage à limiter sa consommation énergétique aux strictes nécessaires (respect des écogestes tels que fermer les robinets, éteindre les lumières et appareils électriques non utilisés, être vigilants à toute consommation inutile (fuites…)).
En vue de développer une saine gestion environnementale du site, le gestionnaire se réserve la
faculté de vérifier, par tous procédés de son choix, le respect par le titulaire de la politique et des
procédures en vigueur sur la plate-forme concernant l’environnement.
ARTICLE 10 : HORAIRES ET TENUE DE L’ETABLISSEMENT
10.1 Horaires Page 9 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
Sans objet
10.2 Tenue de l’établissement
La tenue de l’établissement devra être irréprochable.
La propreté des locaux et du voisinage, la qualité des prestations, les produits vendus, la bonne
tenue et la compétence du personnel devront faire l’objet de tous les soins du titulaire. En
conséquence, le titulaire s’engage à se soumettre à toutes les observations qui lui seraient faites
par le gestionnaire en ce qui concerne la tenue de l’établissement.
ARTICLE 11 : PERSONNEL
Sans objet
INVESTISSEMENTS – TRAVAUX ET ENTRETIEN
ARTICLE 12 : CONDITIONS D’EXECUTION DE TRAVAUX
12.1 Exécution de travaux par le titulaire
12.1.1. Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie
du Titulaire. Un dossier technique, comprenant les plans (notamment le plan de sécurité, le
plan d’élévation et le plan de vue d’ensemble), présentera les équipements qui seront installés
dès la mise à disposition des surfaces.
12.1.2. Tout aménagement, toute modification ou transformation des biens et surfaces
attribués, toutes installations ou tous aménagements envisagés par le titulaire doivent
souscrire aux conditions fixées à l’article 14 du CCCG et notamment être soumis à l’accord
préalable et écrit du gestionnaire avant toute réalisation de travaux.
De même, tout projet d’enseigne, de panneau lumineux, d’affichage, tout support à vocation
publicitaire, doit recevoir l’agrément du gestionnaire préalablement à son installation. Page 10 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
12.1.3. Afin de réaliser une certaine unité architecturale et de décoration, le gestionnaire peut
demander au titulaire de respecter un certain nombre de prescriptions architecturales dont ce
dernier doit tenir compte dans l’élaboration de son projet d’aménagement. Ces prescriptions
architecturales seront précisées au titulaire dès lors que le gestionnaire aura connaissance de
son projet d’aménagement.
12.1.4. Dans cet esprit de cohérence architecturale, le gestionnaire demande également au
titulaire de lui soumettre pour avis, préalablement à leur réalisation, tous ses projets
d’agencement intérieur de ses surfaces (mobiliers, étagères, équipements prévus).
12.1.5. L’avis donné par le gestionnaire sur les projets d’aménagement, d’installation,
d’agencement et sur l’exécution des travaux effectués par le titulaire ne saurait engager la
responsabilité du gestionnaire, ses préposés et assureurs, tant à l’égard du titulaire qu’à l’égard
des tiers.
12.1.6. Le titulaire et ses entrepreneurs seront enfin tenus de respecter les consignes qui leur
seront données par les services compétents pour le fonctionnement des chantiers.
12.1.7. Tous les aménagements réalisés par le titulaire sont soumis aux dispositions de l’article
14 du CCCG.
12.2 Exécution de travaux par le gestionnaire
Les dispositions de l’article 15 du CCCG viennent à s’appliquer.
ARTICLE 13 : ENTRETIEN – REPARATION
L’entretien des surfaces mises à la disposition du titulaire se feront dans les conditions définies
aux articles 12 et 13 du CCCG.
ARTICLE 14 : REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation accordée et en application de l’article 21 du CCCG, le titulaire
devra verser au gestionnaire une redevance applicable aux biens et surfaces définis à l’article 3
de la présente selon le barème forfaitaire ci-après défini :
Pour la mise à disposition d’un terrain naturel d’une superficie de 63 m², la redevance s’établit
au tarif de 12 818,02€ H.T / an
ARTICLE 15 : PRESTATIONS ET CHARGES
15.1 Prestations de services
Conformément à l’article 25 du CCCG, le titulaire rembourse au gestionnaire, sur la base des
tarifs en vigueur, l’ensemble des prestations services qui lui sont assurées.
15.2 Impôts, taxes et frais
Conformément à l’article 26 du CCCG, le titulaire rembourse au gestionnaire, sur présentations
de factures, tous les frais inhérents à l’autorisation ainsi que tous les impôts et taxes. Page 11 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
Dans le cas où la taxe foncière est facturée au gestionnaire elle sera refacturée au titulaire au
prorata des surfaces occupées.
ARTICLE 16 : DECLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES
Sans Objet
ARTICLE 17 : ACTUALISATION ET MODALITES DE PAIEMENT
17.1 Actualisation
La redevance domaniale fixe sera indexée chaque année, au 1er janvier, en fonction de
l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). L'indice de référence servant de
base à l'indexation sera celui du 3ème trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la
présente convention. (Indice de référence ICC 2023 3 ème Trimestre : 2106)
17.2 Modalités de facturation et de paiement
17.2.1 Périodicité
Les sommes dues au Gestionnaire sont facturées :
• trimestriellement et d’avance pour la redevance applicable aux surfaces, •
• à terme échu pour toute autre somme facturée.
Un calcul au prorata temporis est effectué pour les trimestres d’exploitation incomplets.
17.2.2 Conditions de règlement
Les sommes dues doivent être acquittées auprès du Gestionnaire sur présentation des factures correspondantes :
- par virement à 30 jours date de facture sur le compte du Gestionnaire :
Identification internationale de compte bancaire – IBAN
Banque Guichet Compte Clé IBAN BIC
S.A.S. SOCIETE DEXPLOITATION DE LAEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE Important : Merci d’indiquer sur le paiement les références relatives à la facture : N° client/ date / n° facture
Ou sur tout compte que le Gestionnaire lui communiquera par la suite, notamment dans le cas d’un changement de gestionnaire de l’aéroport.
- par chèque bancaire établi au nom du Gestionnaire (SEALHOC actuellement) et adressé à celui-ci rue Louis Blériot 76620 Le Havre (ou à toute autre adresse communiquée par la suite)
En cas de non-paiement dans les délais et après envoi d’une lettre recommandée de mise en
demeure de payer, le dossier est transmis au service contentieux. Les frais de recouvrement
seront à la charge du titulaire.
L’instruction d’une réclamation n’a pas de caractère suspensif. Page 12 / 14
Paraphe le Titulaire Paraphe le Gestionnaire Paraphe Le Havre Seine Métropole
17.3 Adresse de facturation
Les factures émises par le gestionnaire seront adressées à :
Free Mobile SAS
Service Patrimoine
16 rue de la ville l’évêque
75008 Paris,
Puis, quand le transfert à ON TOWER France sera effectif, à :
ARTICLE 18 : GARANTIE FINANCIERE
En garantie de ses obligations et au plus tard à la date d’entrée dans les lieux attribués, le
titulaire devra verser au gestionnaire une garantie d’un montant de 2 500€ H.T ( deux mille cinq
cent euros) sous forme de dépôt de garantie ou d’acte de cautionnement bancaire.
La durée de validité de l’acte de cautionnement solidaire devra être supérieure de trois mois par
rapport à la date fixée de fin de l’autorisation.
Le dépôt de garantie ne porte pas intérêts et reste acquis au gestionnaire pendant toute la durée
de l’autorisation d’occupation. Il ne peut tenir lieu de paiement de redevance devenue exigible
ou de toute autre somme due au gestionnaire en cours d’autorisation.
A l’expiration de l’autorisation ou si elle prenait fin avant le terme prévu pour quelque cause que
ce soit, le dépôt de garantie serait restitué au titulaire dans un délai maximal de 4 mois à compter
du jour de l’établissement de l’état des lieux contradictoire de restitution des biens occupés,
déduction faite de toutes les sommes restantes dues au gestionnaire.
Dans le cas d’un acte de cautionnement bancaire, le garant ne serait libéré de ses engagements
que sur main levée qu’en donnerait le gestionnaire, dans le délai des 3 mois ci-dessus précisé,
après parfaite exécution des obligations du titulaire.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de modifier le montant de la garantie requise en cas de
renouvellement de l’autorisation, de modification des emplacements attribués, d’application de
nouveaux tarifs.
ARTICLE 19 : PIECES CONTRACTUELLES
En cas de divergence, il est expressément stipulé que les clauses de la présente autorisation
prévalent sur celles du CCCG.
Pour l’application de la présente autorisation, les parties déclarent expressément se référer aux
pièces suivantes qui sont et demeurent annexées à la présente :
- Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG) ; Page 13 / 14
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ARTICLE 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le titulaire fait élection de domicile :
- Free Mobile SAS
16 rue de la ville l’évêque
75008 Paris
En cas d’absence du titulaire au domicile désigné, les notifications seront valablement faites par
dépôt à la Mairie du Havre.
ARTICLE 21 : CONTESTATIONS
En cas de divergence, il est expressément stipulé que les clauses de la présente autorisation
prévalent sur celles du CCCG.
A défaut d’accord amiable, il sera fait application des dispositions de l’article 33 du CCCG.
Fait en 3 exemplaires originaux, au Havre, le / /
Le titulaire Le gestionnaire Le Havre Seine Métropole
Nom : Free Mobile SAS Nom : Jean-Luc CHAUVIN Nom :
Qualité : Directeur de
Déploiement
Qualité : Président
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