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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220372 01
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220372 01)
Thèmes du document : Aviation, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
CONVENTION DE SOUS TRAITE DE GESTION
AERODROME LE HAVRE-SAINT ROMAIN
AVENANT N°1
Conclu entre :
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE,
représentée par son Président Monsieur Edouard PHILIPPE, ou son représentant dûment habilité par
délibération en date du 30 septembre 2021.
Dénommée « La Communauté Urbaine »
ET
L’aéroclub de l’estuaire de la seine (ACES)
Association constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901
Dont le siège social est situé au 1177, rue de la Brûlerie – 76430 GOMMERVILLE
Identifiée sous le numéro de SIREN : 781 032 453
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Philippe Renou, dûment habilité par décision du
conseil d’Administration
PREAMBULE
L’aérodrome Le Havre Saint Romain a été créé en 1948, a fait l’objet d’un agrément de la Direction Générale de l’Aviation Civile en 1973 et a été ouvert à la circulation aérienne publique en 1974. Caux Estuaire a conclu le 1er juillet 2013, un sous-traité de gestion avec l’Aéroclub de l’Estuaire de la Seine, au terme duquel l’association se voit confier la gestion et l’exploitation de l’aérodrome communautaire.
Depuis sa création le 1er janvier 2019, c’est la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole qui est propriétaire de l’aérodrome au titre de sa compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
A ce titre, la Communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole s’est substituée à la Communauté de commune Caux Estuaire dans le sous-traité de gestion.
Le présent avenant a pour objet de de prolonger de 13 mois supplémentaires la convention afin de permettre la mise en place d’une procédure de renouvellement de la convention de gestion, d’exploitation et d’entretien de l’aérodrome de Saint Romain de Colbosc conforme juridiquement. Il convient en effet de finaliser la mise à jour du cadastre et d’ainsi répondre aux exigences réglementaires nécessaires pour la mise place du nouveau régime d’exploitation qui sera choisi à l’échéance du contrat.
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9.1 de la convention de sous-traité de gestion passée entre la Communauté urbaine et l’Aéroclub de l’Estuaire de la Seine le 1er juillet 2018 afin de prolonger de 13 mois supplémentaires la convention.
La convention de sous-traité de gestion, qui devait s’achever le 29 novembre 2022, est donc prolongée jusqu’au 31 décembre 2023
Cette modification de durée de contrat a pour but de finaliser la mise à jour du cadastre et d’ainsi répondre aux exigences réglementaires nécessaires pour la mise place du nouveau régime d’exploitation qui sera choisi à l’échéance du contrat. ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9-1 DE LA CONVENTION
L’article 9-1 de la convention de sous-traité de gestion est modifiée et doit désormais être lu comme suit :
9.1 Prise d’effet du contrat - durée :
Le contrat prend effet à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de la réception par le gestionnaire de la notification effectuée par Caux Estuaire.
Le présent contrat débutera à compter de sa date d’effet et s’achèvera 31 décembre 2023, sans possibilité de tacite reconduction.
ARTICLE 3. PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’Aéroclub de l’estuaire de la seine et transmission de la convention au contrôle de légalité.
Fait au Havre en deux exemplaires
Pour la Communauté urbaine Pour l’exploitant Le Président ou par délégation