Conseil Municipal - CM 30 05 2017 PI4648

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Conseil Municipal - CM du 30 05 2017

Conseil Municipal - CM 30 05 2017 PI4648 Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 05 2017 PI4648)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 30 mai 2017

L'an deux mille dix-sept, le trente mai, à 20h, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc DURIEUX, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 19 mai 2017

Étaient présents: Chantal COTS, Cédric DEJOINT, Jean-Luc DURIEUX, Ludivine FONBONNE, Jean-Louis GIRARD, Murielle GRIFFET, Sylvie PUGLIESE, Yvan REYNAS, Jérôme ROBIN, Emilie ROSTAING, Thierry RUSSIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent(s): Vincent CLAIR, Emmanuel DARGELLY, Nicole REA et Blandine VERDIER.

Cédric Dejoint a été désigné comme secrétaire de séance.

*****

Délibération n°2017-17

Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-1 (151-1) et suivants et R.123- 1(151-1) et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2014 prescrivant la révision du POS pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation en application du Code de l’Urbanisme ;

Vu le débat au sein du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2015 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 3 juin 2016.

Vu l’avis de la CDPENAF en sa séance du 17 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté municipal n°2017-1 en date du 2 janvier 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées au cours de la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

La commune a reçu les avis suivants :

- Avis favorable de l’Etat avec les observations suivantes :

 Compléter le règlement du secteur Ahn (Les Jaillières : emprise au sol et hauteur, conformément au code de l’urbanisme

 Compléter le rapport de présentation du PLU avec les nouvelles préconisations du SDAGE

 Préciser le nombre de logement dans les OAP ; compléter les OAP en précisant la présence des risques naturels, des concepts bioclimatiques, les conditions d’assainissement

 Justifier l’absence d’objectif de logements locatifs sociaux

 Insérer la dernière version de la carte des aléas et adapter en conséquence leMAIRIE DE PISIEU

Réunion du 30 mai 2017

zonage ; compléter le règlement

 Intégrer le périmètre de protection des monuments historiques du château de Barbarin de Revel Tourdan.

 Ces différents points analysés par la commission n’appellent pas de remarques et sont intégrés au dossier du PLU.

 Reporter les périmètres de protection de captage des Imberts sur le plan de zonage et compléter le règlement et les annexes.

 Seul le périmètre de protection éloigné est intégré. Le périmètre de protection rapproché mentionné dans l’avis ne couvre pas Pisieu.

 Restreindre la construction de nouveaux logements dans la zone UA : indication dans le règlement que la zone UA ne pourra être urbanisée que lorsque le système de traitement des eaux usées sera mis aux normes.

 La commission décide de prendre en compte cette observation mais en maintenant des parcelles disponibles à la construction en nombre limité, à proximité immédiate du bourg. L’urbanisation du reste de la zone UA est suspendue aux conditions d’assainissement.

 Restreindre la construction de nouveaux logements dans les hameaux de la Dietta, Rouclavard et Les Rivaux au regard de l’absence d’un milieu pérenne pour l’évacuation des eaux usées.

 Protéger les haies règlementairement au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

 M. Le Maire précise que les haies sont bien protégées par l’article L.151-19 que précise que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage (…) pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration »

Il est décidé d’utiliser l’article L.151-23 qui correspond davantage au paysage végétal « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage (…) pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

- Avis favorable de la Chambre d’agriculture avec une réserve :

 Préciser les règles de réciprocité dans les dispositions générales du règlement  Permettre la suppression d’une haie pour faire un passage entre 2 parcelles sous réserve qu’elle soit reconstituée

 Ces différents points analysés par la commission n’appellent pas de remarques et sont intégrés au dossier du PLU.

 Avis défavorable au changement de destination référence C7 de par la proximité de parcelle cultivée nécessaire à l’épandage

 La commission suit en partie la remarque de la Chambre d’agriculture et maintient le changement de destination dans la limite de 100 m2 de surface habitable.

 La Chambre d’agriculture rappelle les nombreux échanges qui ont eu lieu sur le sujet de la zone humide et de sa délimitation au plus près des exploitations agricoles. Elle émet une réserve sur le report de cette zone humide dans le PLUMAIRIE DE PISIEU

Réunion du 30 mai 2017

qui conduit à l’officialiser. Elle demande que le périmètre de la zone

humide soit corrigé, au moins autour des bâtiments agricoles. Elle

demande aussi que la commune saisisse la DDT afin qu’elle engage une correction de la zone humide afin que le PLU approuvé ne valide pas les erreurs de l’inventaire départemental.

 M. Le Maire rappelle effectivement les nombreux échanges sur le sujet de cette zone humide et les inquiétudes pour le développement des exploitations agricoles. Il en ressort une obligation pour la commune de prendre en compte la zone humide ; La modification de son périmètre doit se faire après une étude de sol, financée par la commune. La zone humide dans le PLU approuvé n’est pas modifiée ; par contre, la commune s’engage à saisir la DDT et à apporter son soutien aux différentes démarches qui pourraient être engagées sur la problématique de la zone humide.

- Avis favorable du SCOT

 Compléter le rapport de présentation pour faire apparaitre les limites de l’urbanisation

- Avis favorable du CRPF sous réserve d’observations

 En zone N : le PLU doit permettre des équipements et aménagement nécessaires à l'exploitation et la sortie des bois, la création des pistes forestières.

 Veiller à la possibilité d'accueillir des entreprises réalisant des travaux d'exploitation forestière

 Ces différents points analysés par la commission n’appellent pas de remarques et sont intégrés au dossier du PLU

 Modifier le projet de classement en EBC aux espaces où l'enjeu de préservation est absolument démontré dans le document d'urbanisme. Les espaces forestiers sont par ailleurs protégés par d'autres codes (codes forestier, code de l'environnement…)

 Dans le cadre du PLU, la surface des EBC a été fortement réduite en supprimant notamment toutes les protections sur la moitié Nord de la commune. Le classement a uniquement été maintenu sur les bois au sud de la commune compris dans un corridor écologique : cette protection est maintenue pour répondre aux enjeux écologiques.

- Avis favorable du département avec des observations

 Le département rappelle qu’il doit être associé à l’OAP pour son débouché sur la RD135A

 Il demande que 5 mètres minimum de recul soit imposé pour les constructions en zone naturelle.

 Ces différents points analysés par la commission n’appellent pas de remarques et sont intégrés au dossier du PLU

- Avis sur service instructeur de la CCPR

 Une liste est établie relavant de point réglementaire sur le plan de zonage, le règlement écrit et les OAP.

 M. le Maire explique que l’ensemble de ces points ont été passée en revue avec le service instructeur au cours d’une réunion de travail. Soit les remarques sont intégrées soit des précisions ont été apportées, mais aucun pont bloquant n’a été identifié.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 30 mai 2017

- Avis de Revel-Tourdan

 Pas de remarques mais la commune de Revel Tourdan rappelle l’application du périmètre de protection autour du château de 500m.

- Avis favorable de la Chambre des Métier et de l’Artisanat sans observation

- Avis favorable de la Chambre du commerce et de l’industrie sans observation

- Avis de RTE : ce service a reçu un dossier mais n’est pas concerné par des ouvrages sur la commune.

- Avis de la CDPENAF

 un avis favorable aux règles précisant les conditions d’évolution (extensions et annexes) des bâtiments d’habitations existants en zone A,

 un avis favorable à la délimitation du STECAL Ahn

 Compte tenu de l’absence de bâtiment en zone, il est proposé de supprimer l’autorisation de construire des extensions et des annexes.

 un avis réservé de principe sur le changement de destination du bâtiment référence C7.  La commission s’est prononcée sur l’avis réservé, qui est similaire à celui de la Chambre d’agriculture : le changement de destination C7 est supprimé. Le règlement sera également modifié e zone N.

Monsieur le Maire informe que l’enquête publique s’est déroulée du 23 janvier 2017 au 24 février 2017. 17 personnes ou groupes se sont présentés aux permanences. 10 d’entre elles ont soit inscrit des observations soit envoyé ces observations par courrier ou courriel. Au total 15 participations ont été enregistrées.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le PLU sous la réserve du respect des engagements pris dans la réponse au PV de l’enquête publique.

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal et prêt à être approuvé justifie quelques adaptations pour tenir compte des observations formulées par les personnes publiques ou lors de l’enquête publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: - décide d’approuver le PLU tels qu’il est annexé à la présente,

- indique que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et R123-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal ;

- indique que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public.

- Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

- indique que la présente délibération sera exécutoire : dans les communes couvertes par un SCOT approuvé, à compter de sa réception en préfecture après accomplissement des mesures de publicité.

---------MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 30 mai 2017

Délibération n°2017-18

Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2016

(annule et remplace la délibération n°2017-11)

Lors de la présentation du Budget et du vote, le 30 mars dernier, une erreur a été commise sur le report des centimes. Ainsi, la délibération d’affectation des résultats mentionnait :

EXCEDENT AU 31/12/2016: 438.528,07 €

Affectation obligatoire :

- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions d'immobilisations) - à l'exécution du virement à la section d'investissement (1068) : 61.892,00 euros. SOLDE DISPONIBLE affecté comme suit :

- affectation de l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) : 376.636,07 euros.

Le total était correct, mais, il convient de re-délibérer afin d’être en conformité avec les données du trésorier :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2016, voté le 30 mars 2017,

Constatant que le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 438.528,07 euros,

Décide à l’unanimité des membres présents, d'affecter le résultat d’exploitation comme suit :

EXCEDENT AU 31/12/2016: 438.528,07 €

Affectation obligatoire :

- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions d'immobilisations) - à l'exécution du virement à la section d'investissement (1068) : 61.892,67 euros.

SOLDE DISPONIBLE affecté comme suit :

- affectation de l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) : 376.635,40 euros.

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Délibération n°2017-19

Délibération portant renouvellement du contrat emploi d’avenir sur le poste d’un agent en charge de l’accueil périscolaire, de l’assistance d’un enseignant, de la restauration scolaire et de l’entretien des locaux

Monsieur le Maire explique que pour l’année scolaire 2016/2017, en raison du nombre important d’élèves et des NAP, une personne de moins de 25 ans avait été recrutée pour remplir les missions liées à ce poste, tout comme pour l’année scolaire 2015/2016. Ainsi, Mme Elsa Jovanovic avait été recrutée. Son contrat se termine le 28 août 2017. La mission locale de la Drôme (St Vallier) qui gère son dossier nous demande de nous prononcer sur un renouvellement de ce contrat « emploi d’avenir » pour un an ou deux ans. Sans décision du conseil municipal, il ne sera plus possible de recourir à un contrat « emploi d’avenir ». A noter que le temps de travail fera l’objet d’une prochaine délibération.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 30 mai 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - ACCEPTE la reconduction du poste d’un agent en charge de l’accueil périscolaire, de l’assistance d’un enseignant, de la restauration scolaire et de l’entretien des locaux, en contrat « emploi d’avenir » pour l’année scolaire 2017/2018 et 2018/2019,

- DIT qu’une prochaine délibération précisera le temps de travail et l’annualisation des heures effectuées par l’agent.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents.

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Questions diverses