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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eybouleuf.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
=.
CONVENTION
*
L
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
A LA VERIFICATION
| TECHNIQUE,
PERIODIQUE
ET
LE CONTROLE
DES
BATIMENTS
PUBLIC
—
ie
dm
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211701-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 GROUPEMENDDECOMMANDES
*
La
commune
d’Eybouleuf,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Sébastien
VINCENT,
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du
;
*
La
commune
de
La Geneytouse,
représentée
par son
Maire,
Monsieur
Alain
FAUCHER,
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du;
*
La
commune
de
Moissannes,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Louis
BREGAINT
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du;
*
La
commune
de
Royères,
représentée
par son
Maire,
Franck
LETOUX,
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du;
*
La
commune
de
Saint-Léonard
de
Noblat,
représentée
par
son
premier
Adjoint,
Monsieur
Alain
PERABOUT,
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du;
*
La
commune
de
Saint-Martin
Terressus,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
ESTRADE,
dûment
habilité
par délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du;
*
La commune
de Champnétery
représentée
par son
Maire
Monsieur
Michaël
KAPSTEIN,
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du;
°
La
commune
de
Saint-Paul
représentée
par
son
Maire
Madame
Josiane
ROUCHUT,
dûment
habilitée
par
délibération
de
Conseil
Municipal-en
date
du;
*
La
commune
de
Sauviat
sur
Vige
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Jean-Pierre
NEXON,
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du;
°
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
DARBON,
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Communautaire
en
date
du;
Il est arrêté
les dispositions
suivantes :
Les communes
d'Eybouleuf,
de
La Geneytouse,
de
Moissannes,
de
Royères,
de Saint-
Léonard
de Noblat,
de Saint-
Martin
Terressus,
de
Champnétery,
de Saint-Paul,
de Sauviat
sur Vige
et la Communauté
de Communes
de
Noblat
souhaitent
se
regrouper
en
vue
de
rationaliser
le coût
de
gestion
et
d'améliorer
l'efficacité
économique
de
la
prestation
des
vérifications
techniques,
périodiques
et de
contrôles
des
bâtiments
publics.
Pour
ce
faire,
les
parties
conviennent
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
lequel
les
dispositions
suivantes
sont
arrêtées:
=
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
créer
un
groupement
de
commandes
dans
le
cadre
des
vérifications
techniques,
périodiques
et de
contrôles
des
bâtiments
publics
et
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce groupement
conformément
aux
articles
L2113-6
à L2213-8
du
code
de
la commande
publique.
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211701-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 GROUREMENTRDECOMMANDES
ARTICLE
2
: COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
La
communauté
de
Communes
de
Noblat
est
coordonnatrice
du
groupement
au
sens
du
code
de
la commande
publique, ARTICLE
3
: MISSION DU
COORDONNATEUR
Le coordonnateur
est
chargé
de
la gestion
de
la procédure
de
passation
du
marché.
A ce titre,
le coordonnateur
:
-
centralise
les besoins
des
adhérents,
=
choisit la procédure
de passation du marché,
-
rédige
les cahiers
des
charges
(CCAP,
CCTP,
BPU...),
l'avis d'appel
public
à là concurrence
et le règlement
de
la consultation,
-
gère
les opérations
de
consultation
normalement
dévolues
au
Pouvoir
Adjudicateur
(envoi
aux
publications,
envoi
des
dossiers
candidats,
réception
des
plis d'offres),
-
convoque
la commission
de
groupement
et en
assure
le secrétariat,
-
informe
les candidats
du
sort
de
leur
offre,
-
signe
et notifie
au
nom
de
l’ensemble
des
adhérents
le marché
lié au
groupement,
-
répond
des
contentieux
pré-contractuels
relatifs
aux
modalités
de
passation
du
ou
des
marchés
qui
ont
lieu
dans
le
cadre
de
la convention
constitutive
de
groupement,
et
il lui est
donné
un
mandat
à
cette
fin,
Le
coordonnateur
tient
à
la
disposition
des
membres
du
groupernent
les
informations
relatives.
à
l’activité
du
groupement.
°
I mène
à terme
toute
procédure
de
passation
qu'il
a engagée.
ARTICLE
4
: MISSION
DES
MEMBRES
Définition
des
besoins
: les membres
déterminent
la nature
et l’étendue
des
besoins
à satisfaire,
ils adressent
au
coordonnateur
l’état
de
ces
besoins,
préalablement
à
l'envoi,
par
le
coordonnateur,
de
l'avis
d’appel
public
à concurrence.
Exécution
du
marché
: chaque
membre
du
groupement
s'engage
à commander
au
fournisseur
retenu
à hauteur
de
ses
besoins
exprimés,
tels
qu’il
les a préalablement
déterminés.
Dans
le
cadre
de
sa
mission,
chaque
membre
du
groupement
procédera
aux
dépenses
résultantes
de
ses
commandes
relatives
au
marché
passé
au
titre
de
la
présente
convention.
En
outre,
chaque
membre
du
groupernent
tiendra
informé
le
coordonnateur
de
la
bonne
exécution
du
marché.
En
ce
sens,
il
s'engage
à
transmettre
au
coordonnateur
en
fin
d'année
un
état
récapitulatif
des
dépenses
effectuées
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
marché.
Enfin,
il s'engage
à
participer
activement
au
fonctionnement
du
groupement
et
à
être
représenté
aux
différentes
réunions.
ARTICLE
5
: ADHESION
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
l’acte
constitutif
ou
par toute
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la délibération
ou
de
la décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
2
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211701-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 GROUPEMENPDECOMMANDES
ARTICLE
6 : DUREE
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
commence
à
la centralisation
du
besoin
par
le coordonnateur
et se termine
à
la
notification
du
marché.
Les
membres
du
groupement
gèrent
donc
leur
marché,
ils
s'occupent
des
éventuels
avenants
qui
pourraient
intervenir
ainsi
que
des
contentieux
contractuels.
ARTICLE
7 : RETRAIT
Les
membres
du
groupement
peuvent
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
ou
par
une
décision
de
l’instance
autorisée
du
membre
concerné.
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur.
Le
retrait
ne
peut
intervenir
que
pendant
la procédure
de
passation
du
marché,
ARTICLE
8 : CONTRIBUTION
FINANCIERE
La
contribution
financière
des
communes,
pour
les
missions
assurées
par
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
en
charge
des
modalités
administratives
de
la
consultation
à
la
signature
du
marché,
s’élèvera,
pour
chacune,
à un
montant,
calculé
et payé
en
une
fois,
égal
à
: 50
€ par
commune
membre
du
groupement
dont
la
population
est
inférieure
à 500
hab.,
75
€ pour
les communes
dont
la population
est
comprise
entre
500
et
999
hab,
et 100
€ pour
les communes
de
1 000
hab.
et
plus.
ARTICLE
9
: COMMISSION
DE
GROUPEMENT
9.1.
Composition
et modalité
de
fonctionnement
La commission
est composée
d’un
représentant
de chaque
membre.
Elle sera
présidée
par le coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
La
commission
peut
également
se
réunir
sur
demande
écrite
de
son
Président,
adressée
à chacun
des
membres
du
groupement
et également
à la demande
de
la majorité
de
ses
membres,
Les
convocations
sont
adressées
par
le Président
et accompagnées
d’un
ordre
du jour
et de
tout
document
jugé
utile
de joindre.
Le
Président
organise
et dirige
les séances.
|| peut
désigner
un
autre
représentant
à cet
effet
pour
le substituer
temporairement
ou
en
permanence
dans
ses
fonctions.
|| peut
reprendre
ses
fonctions
à tout
moment
après
les
avoir
déléguées.
La
commission
se
réunit
sans
quorum.
Un
représentant
absent
peut
toutefois
donner
mandat
à
un
autre
représentant
pour
le représenter.
Un
représentant
ne
peut
donner
et
recevoir
qu'un
seul
mandat.
9.2. Rôle de la commission
de groupement
s
La
commission
a
pour
mission
de
permettre
aux
membres
du
groupement
de
suivre
la passation
et
l'exécution
du
contrat,
et de
prévoir
les conditions
éventuelles
d'évolution.
Les
membres
du
groupement
y
font
part
de
leurs
observations
et
de
l’ensemble
de
leurs
demandes
au
coordonnateur
dans
ce
cadre.
_—…
La
commission
instruit
toute
question
qui
lui
est
soumise
par
son
Président
ou
l’un
des
représentants
des
membres. Chaque
année,
la commission
se
réunira
pour
effectuer
un
bilan
de
l’exécution
du
contrat. Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211701-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 E1Hol0I 141
h M
Me)"
TO TES
ARTICLE
10 :
LITIGES
RELATIFS
A
LA
PRESENTE
CONVENTION
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'application
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
du Tribunal
Administratif de Limoges.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à Saint-Léonard
de
Noblat,
le,
Le
Maire
d’Eybouleuf
Sébastien
VINCENT
Le
Maire
de
Royères
Franck
LETOUX
Le
Maire
de
Saint-Martin
Terressus
Jean-Pierre
ESTRADE
Le
Maire
de
Champnétery
Michaël
KAPSTEIN
»
Le
Maire
de
Saint-Paul
Josiane
ROUCHUT
Le
Maire
dela
Geneytouse
Alain
FAUCHER
Le
Premier
adjoint
de
Saint-Léonard
de
Noblat
…—
Alain
PERABOUT
Le
Maire
dé
Moissannes
Jean-Louis BREGAINT
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Noblat
Alain
DARBON
Le
Maire
de
Sauvait
sur Vige
Jean-Pierre
NEXON
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211701-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021