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Compte-Rendu - Compte rendu 19 02
Procès Verbal - PV Signé
Compte-Rendu - cr 25 02 27
Compte-Rendu - cr 25 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisonsgoutte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 02)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
MAISONSGOUTTE
Département
du
BAS-RHIN
Arrondissement
de
SELESTAT
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
: 22/02/2022
SEANCE
du
25
février
2022
Sous
la
Présidence
de
Mr
Christian
HAESSLER,
Maire
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
- En
fonction
: 15
- Présents
: 14
Absents
excusés
:
Marie
FELIX
Secrétaire
de
séance
: Bernard
WOLFF
1)
Approbation
du
compte-rendu
de
la
dernière
séance
:
Le
conseil
approuve
le compte-rendu
de
la
séance
du
26/11/2021.
2)
Protection
sociale
complémentaire
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l'ordonnance
n°2021-
175
du
17
février
2021,
il
est
prévu
au
III
de
l'article
4
que
«Les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
ordonnance
».
Monsieur
le
Maire
expose
donc
la
situation
de
la
Commune
sur
le
sujet
de
la
protection
sociale
complémentaire. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
débattu,
PREND
ACTE
de
l'ensemble
des
informations
relatives
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
du
personnel
de
la
Collectivité.
3)
Projet
Eco
territoire
: signature
de
conventions
et
projet
rénovation
thermique
Le
Maire
informe
le Conseil
de
l'avancée
du
projet
Ecoterritoire
et
en
particulier
du
rendu
des
étudiants
de
la faculté
de
géographie
et
d'aménagement
de
l'UNISTRA
le
14
décembre
à Steige.
Ces
étudiants
en
Master
1 ont
travaillé
de
septembre
à décembre
sur
un
diagnostic
des
cinq
communes
et
des
propositions
d'aménagement
d'une
friche
à
Steige
et de
la ZAIM
à
Maisonsgoutte.
Il propose
la validation
par
le
Conseil
de
deux
conventions :
-
l'une
avec
le CAUE
pour
un
montant
annuel
de
1 752
€ sur
trois
ans
+
100
€
adhésion
annuelle
-
l'autre
avec
l'UNISTRA
pour
un
montant
annuel
de
400
€ sur
deux
ans.
Le
Conseil
approuve
à
l'unanimité
ces
deux
conventions
et autorise
le
Maire
à
les
signer.
Par
ailleurs,
suite
au
dernier
COPIL
Ecoterritoire,
une
action
sur
la
rénovation
thermique
des
bêtiments
a été
retenue.
Elle
consiste
à
proposer
un
diagnostic
pour
un
bâtiment
public
(mairie
/presbytère)
et
des
bâtiments
privés
(identification
de
5 particuliers
à définir).
Le
Maire
rappelle
également
la tenue
de
la
Fresque
du
climat
le samedi
5
mars
à
Breitenbach.
4)
Actualisation
du
projet
photovoltaïque
Lors
de
la
séance
du
11
septembre
2020,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
projet
d'autoconsommation
collective
et de
production
d'énergie
solaire,
La
société
TECSOL
a remis
l'étude
de
faisabilité
qui
permet
d'actualiseffe
DFASENOMENTt
au
niveau
financier.
Ainsi,
le
coût
prévisionnel
du
projet
est
de
129
000
€
HT.
rec 0200202202
QE
Date
de
réception
préfecture
: 04/08/2022
Les
subventions
suivantes
sont
sollicitées : -
CFA:
27%
35000€
(accordée
en
date
du
30/11/2020)
-
Région:
20%
26
000
€
-
Etat:
33%
42
000
€
Le
reste
à charge
de
la Commune
s'élève
à 26
000
€
HT.
Le
Conseil
Municipal
valide
le
projet
et approuve
ce
nouveau
plan
de
financement.
5)
Intervention
de
l'archiviste
itinérant
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'en
date
du
8/11/2021,
Mme
Fanny
PORTA,
archiviste
itinérante
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
s'est
déplacée
à
la
mairie
pour
y
faire
un
bilan
de
la
situation
des
archives. Plusieurs
formules
de
travail
sont
proposées
à
la
Collectivité
pour
mettre
en
ordre
les
archives.
Comme
convenu
lors
du
dernier
conseil,
Un
groupe
de
travail
sera
formé
au
sein
du
conseil
municipal
et
le
Maire
propose
donc
de
retenir
la
formule
1
«
Formation
»
qui
nécessite
l'intervention
de
l'archiviste
de
2 jours
pour
un
cout
total
de
700
€,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
la
mise
en
place
d'une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
la
mise
à
disposition
d'un
archiviste
itinérant
pour
2 jours.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
actes
afférents
Les
crédits
seront
prévus
au
budget
primitif de
l'exercice
2022.
Un
groupe
de
travail
composé
de
Gilles
ZIMMERMANN,
Yves
HOOG,
Marlène
MACKAW,
Christian
VEST
et
Monique
GUTHMANN
est
constitué.
6)
Convention
de
mandat
«
Projet
Trame
Verte
et
Bleue
»
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
maire
à
signer
la
convention
de
mandat
«
Projet
Trame
Verte
et
Bleue
autour
du
Champ
du
Feu
»
confiant
le
portage
du
projet
à
la
Commune
de
Breitenbach
pour
la
réalisation
des
prestations
liées
aux
actions
de
la
Trame
Verte
et
Bleue
pour
les
phases
2
(AMI
2018)
et
3
(AMI
2020). 7)
Actualisation
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Villé
Pour
donner
suite
à
la
prise
de
compétence
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
en
date
du
19
Mars
2021,
il a
été
convenu
d’un
commun
accord
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
services
de
la
Sous-Préfecture
de
Sélestat
de
procéder
à
une
actualisation
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes. En
effet,
suite
à
la
loi
N°2015-991
du
7
Août
2015
portant
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRe),
certaines
compétences
qui
étaient
optionnelles
sont
devenues
obligatoires.
De
plus
les
anciens
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
qui
ne
comportaient
que
les
compétences
se
voient
rajouter,
dans
la
nouvelle
mouture,
les
communes
membres
de
l'EPCI
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal),
l'objet
de
la
Communauté
de
Communes,
son
siège,
sa
durée,
son
administration,
la
composition
du
Bureau,
son
régime
fiscal
et
son
agent
comptable Les
nouveaux
statuts
sont
annexés
à
la
présente
délibération
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
Décembre
1992
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
canton
de
Villé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
Décembre
2016
portant
sur
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Villé
;
VU
les
articles
L,
5211-17
et L.5211
-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10
Décembre
2021
validant
les
statuts
actualisés
de
la Communauté
de
Communes
de
la vallée
de Villé ;
Accusé de réception en préfecure 067-216702803-20220125-01-DE Date
de
télétransmission
: 04/03/2022
Date
de
réception
préfecture
: 04/03/2022 Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire;
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
décide :
-
de
valider
les
statuts
actualisés
de
la
Communauté
de
Communes,
à
la
condition
d'intégrer
dans
l'article
2
partie
IL.3,
l'entretien
et
la
restauration
d'équipements
communaux
mis
à
disposition
dans
l'intérêt
de
l'intercommunalité
ainsi
qu'intégrer
l'école
de
foot
de
Maisonsgoutte
et
ses
équipements
annexes,
8)
Fusion
des
Consistoires
de
Strashourg,
Sainte
Marie
aux
Mines
et
Bischwiller
de
l'Eglise
protestante
réformée
d'Alsace
Lorraine
(EPRAL)
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
synode
de
l'Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine
(EPRAL)
a
approuvé
par
délibération
du
25
octobre
2021
la
fusion
des
consistoires
de
Strasbourg,
de
Sainte-Marie-aux-Mines
et
de
Bischwiller,
Cette
fusion
a
préalablement
été
approuvée
par
chacune
des
assemblées
des
trois
consistoires
concernés.
Le
nouveau
consistoire,
issu
de
cette
fusion,
prendrait
le
nom
de
«
consistoire
de
Strasbourg
».,
En
application
de
l’article
L.
2541-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'avis
du
conseil
municipal
de
toutes
les
communes
appartenant
à
chacun
des
trois
consistoires
doit
être
recueilli,
préalablement
à
la
modification
de
l'ordonnance
du
26
octobre
1899
relative
à
la
fixation
des
circonscriptions
des
consistoires
protestants,
Le
conseil
municipal
est
donc
invité
à
se
prononcer
sur
ce
changement
de
circonscription
affectant
l'Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine.
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
favorable
à
la
fusion
des
consistoires
de
l'Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine
de
Strasbourg,
de
Bischwiller
et
de
Sainte-Marie-aux-Mines.
9)
Motion
droit
local. alsacien
Le
droit
local alsacien- friosellan
prévoit
expressément
le
chômage
de
l'ensemble
des
jours
fériés
et
garantit
aux
travailleurs
deux
jours
fériés
supplémentaires,
le Vendredi
Saint
et
la
Saint-Etienne.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
n'a
pas
mis
fin
à
cette
réglementation.
Elle
n'a
pas
même
évoqué
le
cas
de
l’Alsace-Moselle,
Dans
sa
circulaire
en
date
du
21
décembre
2021,
Mme
la
Préfète
du
Bas-Rhin
a
pourtant
indiqué
que
les
collectivités
et
établissements
publics
devaient
«prendre
des
délibérations
fixant
le
temps
de
travail
à
1607
heures
».
Elle
s'appuyait
sur
une
réponse
ministérielle
du
5
août
2021
qui,
sans
motiver,
affirmait
que
«la
base
d'annualisation
de
la
durée
du
travail
reste
fixée
à
1607
heures
indépendamment
du
nombre
de
jours
chômés
fixé
dans
ces
départements
»
Une
telle
position
ne
tient
pas
compte
de
l'existence
des
deux
jours
fériés
supplémentaires
ni
de
leur
caractère
chômé,
Pour
obtenir
le
volume
d'heures
de
1607
heures,
le
calcul
tient
compte,
à
l'échelon
national
donc
hors
prise
en
compte
du
droit
local,
de
8 jours
fériés
en
moyenne.
Le
nombre
de
jours
fériés
à
partir
duquel
est
calculée
cette
moyenne
est
de
11
jours.
Or,
le
droit
local
impose
que
la
moyenne
des
jours
fériés
tombant
sur
un
jour
travaillé
soit
calculée
à
partir
de
13
jours,
avec
pour
conséquence
un
résultat
différent.
La
moyenne
serait
plus
élevée
et
le
nombre
d'heures
à
effectuer
sur
l’année
serait
nécessairement
réduit,
Demander
aux
agents
d’Alsace-Moselle
d'effectuer
le
même
nombre
d'heures
de
travail
que
dans
les
autres
départements
revient
à
leur
faire
récupérer
les
heures
correspondant
aux
deux
jours
fériés
supplémentaires, «
Nous,
conseil
municipal
de
Maisonsgoutte,
demandons
qu'il
soit
tenu
compte
du
droit
local
en
Alsace-Moselle
et
que
soit
respecté,
dans
le cadre
du
calcul
de
la
durée
annuelle
du
travail,
le droit
de
nos
agents
aux
deux
jours
fériés
locaux
supplémentaires,
Nous
demandons
que
la durée
annuelle
de
travail
de
nos
agents
soit fixée
à
1 593
heures
».
10)
Divers
- Demande
locataire
dysfonctionnement
chauffage
:
le
Conseil
municipal
décide
d'accorder
une
réduction
de
charges
de
100€,
Accusé
de réception
en
préfecture
:
on
+
067-216702803-20220125-01-DE
-
Enjeux
de
territoire
CEA
Date de télétransmission
: 04/03/2022
.
,
.
,
.
Date
de
réception
préfecture
: 04/03/2022
-__
Point
projet
Voie
de
circulation
douce Dates
à
retenir :
°
Prochain
conseil
municipal
le
01/04/2022
(vote
du
budget)
+
commission
finances
le
25/03
à
19h
.
Trail
du
Wurzel
le
03/04
(4
volontaires
: Alain
ROESER,
Christian
HAESSLER,
Yves
HOOG
et Virginie
BRIOT)
e
Elections
présidentielles
: tenue
du
bureau
de
vote :
Elections
Présidentielles
Elections
Présidentielles
e
10/04/2022
24/04/2022
Marlène
MACKAW
Bernard
WOLFF
gh-10h
Xavier
STOEFFLER
Xavier
STOEFFLER
Bernard
WOLFF
Alain
ROESER
10h -
12h
Anne
SCHILDKNECHT
Monique
GUTHMANN
Éric HUBRECHT
Anaïs
CAVAN
12h—14h
Alain
ROËSER
Yves
HOOG
Christian
VEST
Christian
VEST
14h
—
16h
Sylvie
GUNDER
Christian
HAESSLER
Gilles
ZMMERMANN
Gilles
ZIMMERMANN
16h—
18h
Virginie
BRIOT
Sylvie
GUNDER
e
Elections
législatives
: les
12
et
19 juin
2022
Le Mairé
Christian
HAËSSLER
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216702803-20220125-01-DE Date
de
tététransmission
: 04/03/2022
Date
de
réception
préfecture
: 04/63/2022