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Arrêté - 2026 064 safran stationnement site propre bus avenue de l europe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 064 safran stationnement site propre bus avenue de l europe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
_e
ARRÊTÉ
MSNTAIES HAMEAUX
Arrêté
temporaire
relatif
au
stationnement
N° 2026-064-ST VU
Arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
du
4
septembre
2025
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l’arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée,
notamment
par
les arrêtés
du
6 novembre
1992,
du
22 octobre
2010
et du
4 décembre
2023
(9e
partie);
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2131-1,
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.22134,
L.2213-2,
L.2214-3
et
L.2542-2;
VU
le Code
Pénal,
notamment
les
articles
R.610-5
et
R.
644-2
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les articles
L. 221-2,
L.325-1,
L.325-2,
R325-13,
R.411-25,
R.417-10
et
R.417-12°;
VU
le Code
de
l’Environnement
et notamment
les articles
L.172-1,
L.541-11,
L.541-3,
R.541-76
et
R.541-76-1.
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
et notamment
l'article
L. 511
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
27
mars
2026
de
l’entreprise
SAFRAN
sise
1 rue
des
frères
Farman
78114
MAGNY-
LES-HAMEAUX. CONSIDERANT
que
l’entreprise
SAFRAN
sise
1
rue
des
frères
Farman
78114
MAGNY-LES-HAMEAUX,
demande
l'autorisation
d'occuper
une
partie
du
site
propre
bus
de
l’Avenue
de
l’Europe
pour
servir
de
parking
le
jour
de
l’inauguration
de
l’extension
de
ses
bâtiments
le mardi
14 avril
2026.
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
provisoirement
le
stationnement
en
vue
d'assurer
la
bonne
exécution
du
stationnement
de
véhicules
et de
garantir
la sécurité
et la fluidité
de
la circulation
publique.
CONSIDÉRANT
que
le maire
est
chargé,
sous
le contrôle
administratif
du
représentant
de
l’État
dans
le département,
de
la police
municipale,
de
la police
rurale
et de
l'exécution
des
actes
de
l’État qui
y sont
relatifs.
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d’assurer
la
sécurité
et les bonnes
conditions
de
stationnement.
ARRÊTONS Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliqueront
à compter
de
son
affichage
en
mairie
pour
les
dispositions
générales
et à compter
de
sa notification
aux
entreprises
chargées
des
travaux
pour
les dispositions
les concernant.
L
RESTRICTION
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
:
ARTICLE
1 :
L’entreprise
SAFRAN
est
autorisée
à
utiliser
une
partie
du
site
propre
bus
de
l’Avenue
de
l’Europe
pour
servir
de
parking,
ARTICLE
2
:
Le
stationnement
est
interdit
à
tout
véhicule,
excepté
ceux
des
participants
à
l'inauguration
de
l’extension
des
bâtiments
de
l’entreprise
SAFRAN,
le
mardi
14
avril
2026
de
07h00
à
20h00,
sur
une
partie
du
site
propre
bus
de
l’Avenue
de
l’Europe
qui
servira
de
parking,
ARTICLE
3
:
Le
demandeur
devra
apposer
une
signalisation
adéquate
au
moins
sept
(7) jours
avant
le début
de
l'opération,
conformément
à l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
approuvée
par
l’arrêté
du
7 juin 1977,
modifiée,
notamment
par
les arrêtés
du
6 novembre
1992,
du
22 octobre
2010
et du
4 décembre
2023
(9e
partie)
Arrêté
N° 2026-064-ST
nortant
autorisation
de
stationnement
1 ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 : ARTICLE
6
:
ARTICLE
7
:
ARTICLE
8
:
ARTICLE 9 : ARTICLE
10 :
Tout
véhicule
en
stationnement
dans
l'emprise
visée à
l'article
1, pendant
la période
et les horaires
définis,
sera
réputé
gênant
au
sens
de
l'article
R.417-10
du
Code
de
la
Route.
Les
dispositions
suivantes
pourront
être
appliquées
:
1.
Mise
en
fourrière
: Les
véhicules
en
infraction
pourront
être
déplacés
ou
enlevés
par
l'autorité
de
police
et
mis
en
fourrière,
conformément
aux
articles
L. 325-1
et
suivants
et
R.
325-12
et
suivants
du
Code
de
la Route.
Les
frais
des
opérations
préalables
et d'enlèvement
seront
à la charge
exclusive
du
contrevenant. 2. infraction
au
Code
de
la
Route
: Le
stationnement
en
contravention
au
présent
arrêté
est
passible
des
amendes
prévues
pour
les
contraventions
de
la 2ème
classe
(stationnement
gênant
-
R. 417-10
du
Code
de
la Route).
Entrave
à
la circulation
(CP)
: Indépendamment
des
sanctions
prévues
par
le Code
de
la
Route,
le
fait
d'embarrasser
la voie
publique
constitue
une
contravention
de
4ème
classe
prévue
par
l'article
R.644-2
du
Code
Pénal.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
de
tous
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
au
domaine
public
ou
aux
propriétés
privées
du
fait du
stationnement
de
véhicules.
Le
demandeur
devra
afficher
en
permanence,
visible
du
domaine
public,
le
présent
arrêté
et
les
éventuelles
autres
autorisations,
qui
devront
pouvoir
être
produites
à
toutes
réquisitions
des
Services
de
Police
Municipale,
de
Gendarmerie
et ceux
de
la Ville.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
à l’entrée
de
la partie
du
site
propre
bus
de
l’Avenue
de
l’Europe
à
Magny-les-Hameaux
qui
servira
de
parking,
par
le demandeur
ainsi
que
la signalisation
adéquate
(panneau). Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Exécution
de
l’arrêté
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse/Magny-les-Hameaux,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Magny-les-Hameaux
le 30
mars
2026
Cyrill TARBÉ Conseiller
municipal
délégué
à la voirie,
espaces
verts
et mobilité
AvrñtAN
AAC
AL
a
CTommebnns
mritnmminnsinun
du
nt
mt
nm
mn
mms