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Procès Verbal - PV du CM 8 juillet 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Trégourez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 8 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
Commune de
Procès-verbal du conseil municipal
du mardi 8 juillet 2025 à 20h30
Etaient présents :
-L’ensemble des élus du conseil municipal à l’exception de :
Armelle Evenat qui a donné procuration à Bruno Quiniou
Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer
Stéphane Barré, absent excusé
Christine Huiban, absente excusée
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Marion Pasdeloup
La séance est ouverte à 20h30, Madame la Maire Lénaïk JOURDREN nomme Marion Pasdeloup, secrétaire de séance.
1/ Compte à terme : reconduction du placement
Lors de la séance du 12 juin 2024, le Conseil municipal avait formulé son souhait de déposer les fonds afférents à la contraction d’un prêt dans l’attente de son utilisation sur un compte à terme.
Le compte à terme est arrivé à échéance le 23 juin et a généré 9 315 € d’intérêt.
La commune souhaite renouveler cette opération. Dans ce contexte, elle s’est de nouveau rappro- chée du service activités bancaires à la Direction des Finances publiques à Brest pour finaliser l’opé- ration selon les mêmes conditions que l’année dernière.
Pour rappel, une commune peut ouvrir un Compte A Terme (CAT) à condition que les fonds pro- viennent uniquement de quatre origines:
En effet, l'instruction N° 04-004-K1 du 12 janvier 2004 précise que:
"Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : «1° De libéralités ;
«2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
«3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collec- tivité ou de l'établissement public ;
«4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (« Art. L. 1618- 2. -- I)".
La commune de Trégourez doit prendre une délibération autorisant le Maire à effectuer ce type de placement ainsi que le
- Montant du placement : 270 000 €
- La date de souscription du prêt : 15 juillet 2022 Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
- Le numéro de l’emprunt : 50367298/DD19803870
- Le nom de l’organisme bancaire : Crédit mutuel de Bretagne
- Les raisons pour lesquelles l’emprunt n’a pas encore été utilisé : Le prêt a été contractualisé
à une période à laquelle le taux était préférentiel. Les travaux de réaménagement de l’îlot
de Garn Dréon et l’aménagement du site de la Foire ont pris du retard dans leur réalisation.
La non-réalisation de ces travaux est indépendante de la volonté de la Commune. En effet
le premier projet en partenariat avec Finistère Habitat est acté pour un démarrage des tra-
vaux prévu en mars 2026. Le deuxième projet sur l’aménagement du site de la Foire conti-
nue son développement avec actuellement, l’attente de l’avis de la CCHC sur ce projet, vu le
PA obtenu le 26 décembre 2024.
Cette délibération sera accompagnée de la demande de souscription du compte à terme et l'en- semble doit être visé par le comptable du SGC de Châteaulin dont dépend notre commune.
En revenant sur le montant des intérêts générés, à savoir, 9 315 €, Alain Guéguen rappelle que ces
derniers servent à rembourser les intérêts du prêt initialement contracté. Il met l’accent sur les taux
plus avantageux sur une courte période.
Philippe Ansquer explique que le taux court est toujours dopé en général.
Alain Guéguen se demande alors pourquoi ne pas opter pour un taux à très court terme pour opti- miser le rendement du capital.
Philippe Ansquer répond que cette manœuvre est plus lourde administrativement et que cette dé- cision doit coïncider avec la date du vote au Conseil municipal et la connaissance des taux chaque mois. Il convient ensuite de solliciter le Service de Gestion Comptable à Châteaulin et en dernier ressort le service des dépôts à Brest.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Autorise le Maire à effectuer ce type de placement et notamment le dépôt de fonds sur un compte à terme de l’Etat
-Confirme qu’il s’agit bien de placer les fonds correspondant au prêt mentionné ci-dessus
-Souhaite déposer les fonds pour une durée de 12 mois au taux nominal de 1.87 % corres- pondant à un taux actuariel de 1.89 % en référence au taux du mois de juillet 2025,
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir et notamment le document de souscription intitulé « Demande d’ouverture d’un compte à terme.
2/ Bibliothèque : reconduction de la convention
En date du 20 décembre 2025, Madame le Maire faisait connaitre aux membres du Conseil
municipal l’intention des bénévoles de la bibliothèque de ne plus assurer les permanences à
compter du 1er janvier 2025. Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
Dès lors, une proposition avait été faite par la micro-entreprise « Autruche Flex » afin d’assurer deux
permanences par mois avec une ouverture de 3h (facturée 2h) par période, afin d’assurer la
continuité de service auprès de la population intéressée.
Après six mois de fonctionnement, la municipalité émet un avis favorable pour renouveler la
convention selon les mêmes critères, à savoir :
- Un quota de 6h par mois dont seules 4h seront rémunérées
- Une rémunération de 40 € TTC par heure soit un total de 160 € TTC par mois
- La durée de la convention pour une période de 6 mois (soit du 1er juillet au 31 décembre 2025)
- La fréquentation de la bibliothèque
- Achat et le choix des livres
- La signature de la convention par les deux parties
La convention sera jointe à la présente délibération.
En attentant sa signature, Lénaïk Jourdren présente certains éléments de bilans et notamment le
type d’activité par séance, le nombre de participants, les entrées à la bibliothèque, et le nombre de
participant pour les lectures.
Elle précise également qu’il y aurait un vivier de participant sur la commune de Laz. Le bilan est donc
plutôt convainquant vu la fréquentation.
Aude Quiniou propose de rappeler sur les réseaux sociaux que la bibliothèque est toujours à la
recherche de bénévoles et que ces derniers sont invités à se faire connaitre auprès de la mairie.
Lénaïk Jourdren et Philippe Ansquer approuvent la démarche.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Se réjouit de la dynamique créée autour de la bibliothèque
-Approuve la présence de la micro-entreprise « Autruche Flex » pour assurer la permanence de la
bibliothèque aux créneaux évoqués ci-dessous,
-Renouvelle la convention qui reprend tous les points cités ci-dessus,
-Inscrira les crédits nécessaires à la rémunération de cette prestation,
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
3/ Contrôle des poteaux et des bouches incendie
En préambule, Lénaïk Jourdren rappelle qu’au titre de ses pouvoirs de police, le Maire doit s’assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie et de l’entretien des poteaux et bouches d’in- cendie qui font partie du patrimoine communal (au-delà du joint aval de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant).
Le SDIS alerte la collectivité sur la nécessité des contrôles des poteaux et bouches incendie. Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
Il rappelle que le contrôle doit porter sur :
- le fonctionnement du Point d’Eau Incendie (PEI)
- la pression statique,
- la pression au débit requis
- le débit sous un bar de pression (obligatoire si le débit requis n’est pas atteint)
Un état des lieux a été réalisé en 2021.
Dans ce contexte, la SAUR a fait parvenir à la commune de Trégourez une proposition de convention afférente au contrôle et à l’entretien des appareils de défense contre l’incendie.
Alain Guéguen s’interroge sur le prix.
Lénaïk Jourdren précise que le tarif est de 55 € HT par hydrant, auquel s’ajoute les frais en cas de réparation.
Bruno Quiniou se demande si l’inventaire du SDIS est suffisante et substituable.
Valérie Le Bon s’interroge sur la différence entre la bouche et le poteau incendie.
Aude Quiniou explique que la bouche représente une plaque et le poteau incendie sort de terre et est souvent de couleur rouge. Par ailleurs, en voyant le tableau présenté par Lénaïk, elle précise que ce travail a été réalisé par le SDIS.
Philippe Ansquer, au même titre que Bruno se demande si cet inventaire est suffisant ou s’il faut faire un double contrôle.
Alain Guéguen se demande si ce travail de prévention et de d’entretien est à la charge de la com- mune.
Philippe Ansquer répond par l’affirmative, vu les pouvoirs de police détenus par Mme le Maire et la demande expresse du SDIS.
Aude Quiniou invoque en parallèle une législation évolutive en la matière et des risques accrus en terme de changements climatiques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-S’accorde sur la nécessité des contrôles des poteaux et bouches incendie imposée par le SDIS pour la sécurité des administrés,
-Souhaite contractualiser avec la société la SAUR par le biais de la convention ci-jointe et donne mandat au Maire pour la signer,
-Inscrit les crédits nécessaires pour honorer cette convention,
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir permettant de faire aboutir cette vérification.
4/ Modification du parcellaire avenue de la Foire
La commune est interpellée par les proches de Guillaume Lossouarn, récemment décédé. Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
Ils souhaitent céder à la commune la parcelle cadastrée E 788, avenue de la Foire. En effet, cette parcelle sert actuellement de passage pour desservir les parcelles adjacentes E 711, E 712 et E 710 appartenant aux moins à deux propriétaires distincts.
Le plan est projeté sur la dalle numérique.
Madame le Maire souhaite déterminer avec les membres du Conseil si ce don représente une réelle plus-value pour la commune en terme d’aménagement de l’espace public en gardant à l’esprit son obligation d’entretien après acquisition.
Alain Guéguen évoque les contraintes de la commune si elle s’oriente vers une réponse positive :
- Entretien de la voie
- La rendre carrossable
- Finaliser l’opération administrativement
Il propose que cette parcelle soit céder aux voisins proches.
Philippe Ansquer le rejoint dans sa réflexion et invoque qu’une évolution technique pourrait voir le jour, en terme de largeur ou de matériau (enrobé) qui s’imposerait à la commune et aurait des répercussions financières.
Bruno Quiniou propose que ce soit les riverains qui reçoivent cette parcelle sous forme de don.
Au terme des discussions, Lénaïk Jourdren conclut que ce don ne présente pas intérêt pour la commune.
Marion Pasdeloup souhaite que la famille soit informée de la décision du Conseil avec les arguments à l’appui.
Lénaïk Jourdren répond par l’affirmative.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-A mesurer les avantages et les inconvénients induits par ce don,
- n’accepte pas ce don et en informe la famille.
5/ Modification des priorités dans le centre bourg
Les débats en fin de Conseil municipal du 20 Mai dernier concernant la sécurité routière avaient mis en exergue des points de vigilance notamment en Centre Bourg.
Depuis, des échanges ont eu lieu avec le département et plus particulièrement une rencontre, avec Monsieur Quérou du Département.
Madame le Maire revient sur la proposition de
- Installer un panneau « Stop » ainsi que le marquage au sol correspondant, à proximité de l’église,
- Prévoir un panneau lumineux en aval du panneau « Stop » pour prévenir les usagers de la route, Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
-Solliciter l’Agence Technique du Département (ATD) de Pleyben pour l’installation de signa- lisation suffisante afférente aux changements de priorités,
- Matérialiser 2 places de parking devant l’établissement le Passe-Temps,
Ces mesures permettront de réduire la vitesse observée dans notre Centre Bourg. Avant d’arrêter définitivement ce choix, Madame le Maire propose de faire une expérimentation pendant un an.
Un plan de circulation reprenant Les modifications annoncées est projeté sur la dalle numérique.
Alain Guéguen propose de faire un essai avant de retenir la version définitive, dans le même esprit du plan de circulation mis en place récemment à Spézet.
Lénaïk Jourdren abonde en ce sens : en effet cette phase expérimentale permettra de lever peut- être d’autres inconvénients afin la mise en place définitive.
Aude Quiniou, à l’instar de Spézet, souhaite mettre un panneau annonciateur de modification de carrefour en amont du projet.
Lénaïk Précise que ceci est effectivement prévu par l’installation provisoire d’un grand panneau jaune annonciateur, prêté par le département. En complément, un panneau lumineux sera égale- ment installé au niveau du pignon de l’ancienne Poste, rue de la Gare, pour prévenir les administrés. Enfin, un marquage au sol matérialisera les places de stationnement devant le Passe-Temps.
Aude Quiniou souhaite qu’un marquage au sol complémentaire indiquant que ce stationnement est temporaire soit matérialisé par l’indication « arrêt minute ».
Lénaïk Jourdren précise qu’il n’est pas interdit de se garer sur une route à proximité d’un carrefour.
Marion Pasdeloup est étonnée de cette affirmation car elle estime que c’est dangereux.
Lénaïk Jourdren précise qu’à cet endroit la largeur de la route le permet aisément.
Philippe Ansquer précise que c’est justement le but recherché par le Département pour ralentir les véhicules. Monsieur Quérou Philippe, chef du service routier au Département estime que cette so- lution d’aménager du stationnement permet de ralentir la circulation.
Aude Quiniou revient sur les parterres de fleurs qu’il faudrait revoir.
Philippe Ansquer répond que cette réalisation sera intégrée dans un projet d’aménagement global du Centre Bourg qui retient bien la refonte des parterres de fleurs.
Marion Pasdeloup craint qu’un stationnement « minute » à cet endroit soit dangereux, surtout si la voiture est haute car cette configuration engendre un manque de visibilité pour les personnes qui traversent sur le passage piéton à proximité.
Lénaïk Jourdren précise que cet aménagement se fait à moindre frais avec un panneau « stop » et de la peinture pour le marquage.
Alain Guéguen s’interroge sur l’autorité décisionnaire en la matière et fait référence au Départe- ment, car en définitif comment savoir à quel emplacement exact positionner le panneau « stop » ?
Aude Quiniou rejoint les interrogations d’Alain Guéguen.
Lénaïk Jourdren indique sur le plan projeté l’emplacement retenu par le Département. Il se situe dans le prolongement de l’arbre près du monument aux morts en direction de la porte d’entrée des Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
administrés du 4 place de l’église. Elle ajoute que Monsieur Quérou du Département a été sur place pour valider ces emplacements (panneau stop et marquage au sol pour les places de parking).
Anthony Page ajoute qu’il faudra reprendre de l’élan pour sortir de l’avenue de la Foire.
Marion Pasdeloup revient sur la signalisation aux alentours du lotissement du Guip en relayant la demande formulée au précédent conseil par Benjamin Le Bouëc.
Lénaïk Jourdren annonce que les marquages au sol ont été faits ce jour.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Est conscient de la vitesse excessive dans le bourg et souhaite intervenir,
-Souhaite communiquer massivement en amont de cette modification,
-Souhaite rencontrer les administrés directement concernés par ce nouvel aménagement
- Opte pour les propositions citées ci-dessus, à savoir :
Installer un panneau « STOP » ainsi que le marquage au sol correspondant à proxi- mité de l’église,
Prévoir un panneau lumineux en aval du panneau Stop pour prévenir les usagers de la route,
Se faire prêter le panneau « changement de priorité » du Département
Matérialiser 2 places de parking devant l’établissement le Passe-Temps
Installer cet aménagement de voirie de manière provisoire et en tirer les conclu- sions après un délai d’un an,
- Prévoit de faire un bilan après un an de fonctionnement,
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir permettant de faire aboutir cet aménagement.
6/ Composition de l’organe délibérant pour les prochaines élections : Communauté de Communes de Haute Cornouaille
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2017 fixant la composition actuelle du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Haute Cornouaille à 29 Elus.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté de communes de Haute Cornouaille pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseil municipaux :
Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges doit respecter les conditions cumulatives suivantes : Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra être disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2ème du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté de communes de Haute Cornouaille doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou à l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
A défaut d’un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale à 26 sièges, le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute Cornouaille qu’il répartira conformément aux dispositions de II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute Cornouaille, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la la communauté de communes de Haute Cornouaille un accord local, fixant à 31 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Châteauneuf du Faou 3646 7
Plonévez du Faou 2174 4
Coray 1869 3
Spézet 1743 3
Landeleau 982 2
Trégourez 952 2
Leuhan 836 2
Saint-Goazec 730 2
Saint-Thois 709 2
Laz 684 2
Collorec 592 2
Total des sièges répartis : 31
Lors de la séance du 22 mai 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute Cornouaille, à l’unanimité, par délibération n° 2025-116, a approuvé le futur accord local à 31 sièges tel que présenté dans le tableau ci-dessus.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Haute Cornouaille.
Lénaïk Jourdren précise que seule la commune de Collorec n’a qu’un seul conseiller représenté pour son territoire au sein du conseil communautaire. S’il est absent, personne ne peut représenter la commune.
Philippe Ansquer expose qu’il y a deux règles : soit un accord local, soit à défaut d’accord, le recours à la procédure légale dictée par le préfet qui ne retient que 26 représentants. Les membres du Conseil communautaire ont retenu la première option en accordant une voix supplémentaire à la commune de Collorec ainsi qu’à la commune de Châteauneuf. En résumé, la mandature d’aujourd’hui doit décider de la composition « représentative » du Conseil communautaire pour la prochaine équipe à venir.
Alain Guéguen constate que la commune de Collorec a le même nombre de représentant que Trégourez alors que sa population est deux fois moins élevée que la commune de Trégourez.
Philippe Ansquer répond par l’affirmative mais qu’à ce stade, c’est une décision politique.
Marion Pasdeloup et Alain Guéguen se rejoignent sur l’interrogation concernant l’octroi d’une voix supplémentaire pour la commune de Châteauneuf du Faou.
Philippe Ansquer répond que la voix supplémentaire octroyée est en fonction du critère prédéfini de la population.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Décide de fixer à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Haute Cornouaille, réparti comme suit :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Châteauneuf du Faou 3646 7
Plonévez du Faou 2174 4
Coray 1869 3
Spézet 1743 3
Landeleau 982 2
Trégourez 952 2
Leuhan 836 2
Saint-Goazec 730 2
Saint-Thois 709 2
Laz 684 2
Collorec 592 2
- Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7/ Résiliation de la convention avec l’Etablissement Public Foncier
Madame le Maire rappelle l’historique du projet de la commune de Trégourez de constituer une réserve foncière en vue de réaliser des logements conventionnés. Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
Dans le cadre de cette opération, la collectivité avait confié à l’Etablissement Public Foncier de Bre- tagne (EPF Bretagne) une mission d’actions foncières ayant fait l’objet d’une convention opération- nelle signée le 16 mars 2020 dénommée « rue de la Gare »
Les contraintes financières des bailleurs sociaux ne leur permettent pas d’envisager, à l’heure ac- tuelle, une production de logement conventionnés sur le site objet de la convention dans des con- ditions satisfaisantes tant pour le bailleur social que la commune de Trégourez.
L’EPF Bretagne n’étant pas intervenu à ce jour pour le portage, la collectivité souhaite résilier la convention opérationnelle d’actions foncières signée avec l’EPF Bretagne le 16 mars 2020.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’EPF Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L2121-34,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la convention opérationnelle d’actions foncières signée entre la commune de Trégourez et l’EPF Bretagne le 16 mars 2020, notamment son article 2.2 qui prévoit la possibilité de la résilier,
Considérant le souhait de la collectivité de renoncer à faire appel à l’EPF Bretagne pour acquérir les emprises foncières nécessaires au projet tel que prévu dans la convention précitée.
Philippe Ansquer a échangé téléphoniquement avec l’interlocuteur de l’EPF, Monsieur Ragoubert afin d’évoquer cette résiliation. Le dossier n’ayant pas bougé depuis plusieurs années, était-il pos- sible de résilier la convention liant la commune de Trégourez et l’EPF. A l’issue de cet échange cette option s’est avérée envisageable, dans la mesure ou les deniers de la Commune ne sont engagés qu’à hauteur de cinquante et un euros (51 €)
Aude Quiniou intervient car dans son souvenir la résiliation avec l’EPF ne permet pas de nouvelles souscriptions avec une autre bailleur conventionné.
Philippe Ansquer précise au contraire, qu’à l’avenir toute option est possible tout en reconnaissant que Finistère Habitat, l’un de nos partenaires historiques, reste privilégié vu la qualité de nos rela- tions et celle de ses réalisations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de résilier la convention opérationnelle d’actions foncières signée entre la collectivité et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le 16 mars 2020,
- Prend acte que conformément à ladite convention opérationnelle, la collectivité devra le rembour- sement à l’EPF Bretagne des dépense refacturables engagées par cet établissement à l’occasion de ladite convention, pour un montant maximum estimé à ce jour à 51 € hors taxes.
- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibéra- tion.
8/ Pacte Finistère 2030 – volet 1 -année 2025 : changement des menuiseries à l’école maternelle et cantine
En date du 20 décembre 2024, les membres du Conseil municipal avaient validé la demande de subvention auprès du Département dans le cadre du volet 1 pour l’année 2025 sur le projet afférent à la réhabilitation du cimetière afin d’optimiser le montage financier, car aucun autre fonds ne pou- vait soutenir financièrement cette demande. Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
Pour autant, le Département a refusé notre demande au motif que le projet était déjà terminé.
Cependant, il a autorisé la collectivité à pouvoir proposer un autre projet.
Le chantier des changements des menuiseries de la cantine et de la classe de la maternelle pouvant être éligible, c’est ce dernier qui a été soumis à l’avis du Département et a reçu un accord à hauteur de 25 000 €.
L’enveloppe budgétaire de cette opération est fixée à 62 969.49 € HT.
Marion Pasdeloup se remémore le planning initialement prévu : celui de cette réalisation pendant les vacances scolaires.
Lénaïk Jourdren répond positivement mais que finalement suite au compte rendu du SDEF sur le diagnostic énergétique, le fonds vert a été sollicité, d’où le retard pour la réalisation dans le temps initialement prévu.
Philippe Ansquer complète la remarque faite, en reprenant les différents scénarii proposés par le SDEF lors de son audit énergétique. Après étude concertée avec notre architecte, celui qui été re- tenu pour la demande de subvention présente un gain de 40 % d’économie d’énergie.
Lénaïk Jourdren prévoit de faire le chantier en 2 parties : les menuiseries sur l’exercice 2025, le reste (PAC, isolation et VMC) pour l’exercice comptable suivant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Acte le refus du Département au motif que les travaux du cimetière sont déjà réalisés,
- Acte le dépôt du nouveau dossier dans le cadre du Pacte Finistère Volet 1 de l’année 2025
- Donne mandat au Maire pour toute signature permettant l’aboutissement de cette demande.
9/ Adhésion de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille au syndicat mixte Bretagne Mobilités : avis de la commune
La Région Bretagne porte la création d’un syndicat mixte à l’échelle de la Bretagne, regroupant la Région et les EPCI ; Il aura pour vocation de coordonner les services de transport en mutualisant les moyens pour ren- forcer l’offre de transport.
La création du syndicat sera l’occasion de structurer et de renforcer le fonctionnement actuel qui a été cons- truit depuis plus de 20 ans sur une logique de coopération volontaire et informelle, au regard de la nouvelle organisation régionale relative aux mobilités, de nombreux EPCI ayant pris la compétence AOM depuis 2021.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Haute Cornouaille, par délibération du n°2025-131 du 22 mai 20225, a approuvé l’adhésion de la CCHC au Syndicat mixte Bretagne Mobilités.
Bretagne Mobilités, conformément à son objet, exercera les compétences obligatoires suivantes :
- Coordonner les services de transport de voyageurs organisés par ses membres (coordination de l’offre
en vue d’améliorer l’intermodalité et en particulier la coordination entre l’offre régionale et l’offre
locale, apporte une expertise permettant d’améliorer l’offre de service, de mutualiser des outils/de
l’ingénierie…),
- Opérer l’interopérabilité billetique et un système d’information multicode KorriGo à l’intention des
usagers, et développer de nouveaux services MaaS (« Mobilityas a service ») Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
- Mettre en place des tarifications multimodales permettant la délivrance des titres de transport
uniques ou unifiés.
A ce titre, Bretagne Mobilités coordonnera la plateforme de covoiturage public OuestGo, notamment en veillant à son bon fonctionnement, en qualité de service, et en pilotant les projets de son développement en lien avec les besoins des membres.
La CCHC bénéficiera d’un siège auprès du comité syndical mixte Bretagne Mobilités.
Philippe Ansquer précise que la compétence sur la mobilité est désormais régionale.
Alain Guéguen revient sur la taxe ajoutée sur les entreprises en concluant que la Région cherche de nouvelles sources de financement.
Marion s’étonne que l’avis de la collectivité soit requis à l’échelle de la Communauté de communes de Haute Cornouaille.
Lénaïk Jourdren rappelle que la règle suivante s’applique : recueillir l’aval des 2/3 des communes représen- tant la moitié de la population concernée ou l’inverse.
Aude Quiniou se désole qu’il n’y ait plus de bus qui parte de Trégourez le samedi matin : il faut désormais se rendre à Coray pour utiliser le transport en commun. La mobilité sur le trajet Trégourez Coray n’est toujours pas résolue, et ce malgré la mise en place de nouvelles lignes comme celle de Quimper Scaër, qui elle, est assurée tous les jours.
Alain Guéguen conclut que le car passe tous les jours mais uniquement en période scolaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention : Aude Quiniou)
-Approuve l’adhésion de la Communauté de communes de Haute Cornouaille au syndicat mixte Bre- tagne Mobilités,
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
10/ Motion pour le maintien obligatoire des CCAS
En préambule, Madame le Maire rappelle que le gouvernement et les représentants des Elus locaux se sont réunis au ministère de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation en avril 2018 afin de lancer un grand mouvement irréversible d’allègement des normes appelé « le Roquelaure de la simplification » de l’action des collectivités.
Cette démarche se concentre sur 3 priorités et notamment simplifier :
- la gestion quotidienne
- l’exercice des compétences
- le gouvernance locale
Douze premières mesures ont déjà été annoncées :
Fin du conflit d’intérêt public-public (les élus locaux ne seront plus contraints de quitter systématiquement les assemblées pour des délibérations dans lesquelles ils n’ont aucun intérêt personnel. Un cadre plus juste et sécurisant du mandat d’élu local).
Meilleure protection des élus locaux (L’objectif est de restaurer un climat de confiance envers les élus en allégeant les pressions pénales excessives. Leur engagement mérite un cadre juridique clair, proportionné et respectueux de leur probité et de leur mission d’intérêt général.) Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
Recentrage et modernisation du contrôle de légalité (Le contrôle sera recentré sur les actes RH à fort enjeu (rémunération, recrutement). Une logique de confiance a priori et de conseil sera instaurée, plutôt que de contrôle systématique.
Réduction à un seul document RH pour les collectivités ((Un document social unique regroupera les rapports obligatoires (santé, égalité, accidents, etc.), allégeant significativement la charge administrative. C’est une source très concrète de simplicité et d’économie pour les collectivités territoriales).
Assouplissement de la gestion des ressources humaines (Plus besoin de délibérer à chaque stage ou mise à disposition de personnel : des délégations globales au maire permettront une gestion plus fluide, avec information régulière de l’assemblée. Plus besoin non plus de recueillir le contreseing systématique des agents pour les avancements. Ce sont des actes de gestion sans valeur ajoutée, qui feront gagner du temps aux agents locaux).
Réunions des instances locales en visioconférence (La possibilité de tenir en visioconférence des réunions de bureau et des commissions des collectivités sera inscrite par la loi. Une évolution attendue pour mieux s’adapter aux contraintes des élus, favoriser la participation et moderniser le fonctionnement des instances locales).
Simplification de l’urbanisme (Allégement des obligations coûteuses sur l’aménagement des bâtiments publics, suppression de la caducité des SCOT, fusion des SCOT et des PLUI lorsque cela est pertinent, facilitation des procédures de modification des PLU, généralisation de la participation du public par voie électronique, généralisation des permis multisites).
Priorisation des maires dans le traitement des demandes d’installation de
vidéosurveillance (Les demandes d’installation de systèmes de vidéosurveillance de la voie publique des maires seront désormais prioritaires auprès des commissions départementales en charge du traitement de ces dossiers).
Assouplissement de l’application des normes en cas de montée en division d’un club
sportif (Les ligues sportives professionnelles imposent parfois des règles ou des labels aux clubs pour participer à leurs compétitions. Ces règles ne sont pas obligatoires pour les collectivités… mais dans les faits, ce sont elles qui doivent souvent financer les travaux demandés.
Pour éviter ces effets de bord, la commission en charge des équipements sportifs pourra désormais se saisir d’elle- même dès qu’une nouvelle règle risque d’avoir un impact financier pour les communes ou les intercommunalités. Cela permettra de mieux défendre les intérêts locaux en amont, dans un cadre clair et équilibré entre les fédérations, les clubs et les collectivités).
Favoriser la construction de logements dans des zones d’activités économiques (Les projets de création de logements seront autorisés même s’ils ne relèvent pas de la destination prévue par le PLU, dans les zones d’activités économiques, afin de favoriser la mutation des zones).
Fusion des dotations d’investissement (Après avoir mis en place un guichet unique, la réforme sera poursuivie pour faciliter la mobilisation de ces fonds par les collectivités. Cela permettra, hors Fonds vert, de permettre une plus grande lisibilité des critères d’attribution, une harmonisation des calendriers de dépôt et d’instruction, des priorités d’intervention et une plus grande facilité de coordination avec les cofinancements départementaux, régionaux et les fonds européens).
Plus de liberté locale dans les modes de gestion des services publics (Les élus choisiront librement s’ils doivent mettre en place, ou non, un CCAS ou une caisse des écoles. Les collectivités locales seront libres aussi de mettre en œuvre les instances de démocratie participative, en fonction de leurs réalités locales. La confiance sera faite aux élus locaux pour organiser eux-mêmes leurs services).
C’est sur ce dernier point que Patrice Person, Président de l’Union des CCAS interpelle les communes avec les arguments suivants :
Dans un contexte marqué par une succession de crises, sanitaires, économiques, géopolitiques et une montée préoccupante des inégalités, les CCAS se trouvent en première ligne pour répondre aux besoins sociaux croissants. Ils jouent un rôle central dans l’accompagnement des personnes les plus vulnérables et dans le renforcement du lien social au sein de nos territoires. Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
Ils assurent une intervention sociale de proximité, qui constitue le cœur de leur mission et qui consiste à être au plus près des habitants. Ils interviennent rapidement et efficacement face à une urgence sociale : une expulsion, un problème de santé, une précarité énergétique…
Dans un contexte de crise économique, de tensions sociales et de fractures territoriales, le rôle du CCAS est plus que jamais crucial. Il nous rappelle que la solidarité ne se décrète pas, elle se construit, chaque jour, à l’échelle humaine, au cœur des communes, dans la proximité.
Prenant le risque de fragiliser encore plus les publics précaires, le ministre de l’Aménagement du territoire, et de la décentralisation, Monsieur François REBSAMEN, a annoncé dans le cadre d’un train de mesures de simplifications, la possibilité pour les élus locaux de supprimer leur CCAS.
Cette décision constitue un recul grave pour les politiques sociales de proximité.
Considérant que :
- Depuis des décennies, les CCAS sont des outils structurants, efficaces, et identifiés localement, garants de la solidarité au quotidien ;
- Leur suppression remettrait en cause l’expertise, la transparence et l’impartialité de l’action so- ciale, en particulier pour les publics les plus fragiles ;
- La possibilité offerte par la loi NOTRe de supprimer les CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants a conduit à des ruptures de parcours, dilution des responsabilités, perte de confi- dentialité et complexification des démarches.
Alain Guéguen argumente qu’il n’est pas d’accord avec la proposition du gouvernement.
Anthony Page précise que la commune de Trégourez n’a pas d’entité administrative d’un CCAS mais qu’elle a le même fonctionnement sans budget annexe.
Lénaïk Jourdren souhaite que la collectivité porte cette motion de soutien en guise de solidarité avec les autres CCAS au niveau national.
Karine Bodéré s’étonne de cette mesure visant à rendre optionnel la création d’un CCAS car la de- mande est de plus importante face à la montée de la précarité.
Lénaïk Jourdren conclut que c’est un travail sur le terrain qu’il faut continuer de le mener.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, appelle le Gouvernement,
- Au retrait de la disposition supprimant l’obligation de créer un CCAS dans les communes,
- A l’ouverture d’une véritable concertation avec les acteurs locaux, et notamment les élus et l’Union nationale des CCAS, dans le respect des territoires et des usagers,
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
11/ Demande de subvention : Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles
La Communauté de Communes de Haute Cornouaille a souhaité lors de son bureau communautaire du 8 avril dernier relayé aux communes membres la demande de subvention ci-jointe. Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
Le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles formule une demande de subvention concernant le déploiement du dispositif « Nijadell » (l’envolée en breton).
Ce projet vise à lutter contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales sur l’ensemble du COB. Face à des problématiques spécifiques liées à l’isolement géographique et social, notamment pour les femmes, ce projet est une réponse essentielle aux besoins identifiés à travers un diagnostic réalisé de mars 2023 à mai 2024.
Si les Conseils municipaux sont favorables, la CCHC verserait la subvention à l’association CIDFF et émettrait des titres aux communes ayant délibéré au prorata du nombre d’habitants en référence au tableau ci-joint, soit 333 € pour la commune de Trégourez.
Alain Guéguen s’étonne que ce soit la Communauté de communes de Haute Cornouaille qui soit à l’initiative du relais de cette demande de subvention.
Sandrine Bian explique que la demande a été présentée en bureau communautaire, ce dernier a souhaité que l’information soit relayée au niveau des communes.
En parallèle, Lénaïk Jourdren fait part des difficultés financières de l’association car elle est toujours en attente du versement de la compensation par l’Etat, des primes en lien avec le Ségur de la santé dont peuvent bénéficier les salariés de l’association.
Dans ce contexte, Aude Quiniou propose alors de verser la subvention directement à l’association sans faire de relais par la CCHC.
Lénaïk Jourdren répond que cette option doit être possible si d’autres communes du territoire l’ont fait.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Souhaite soutenir le CIDFF sur ce projet
- Souhaite allouer tel que proposé par la CCHC une participation à hauteur de 0.35 € par ha-
bitant, soit une subvention de 333 € (952 hbts*.035 €),
- Souhaite que la subvention soit versée directement à l’association CIDFF,
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
12/ Rapport sur le prix et la qualité de service : eau et assainissement 2024
Madame le Maire laisse la parole à la secrétaire de mairie pour assurer la lecture du rapport sur la qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2024 : c’est un document qui est produit tous les ans qui permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu.
Les deux rapports sont joints à la présente délibération.
Suite à la présentation faite par Sandrine Bian, secrétaire de mairie, Alain Guéguen conclut qu’en théorie pour l’année 2024, la collectivité a facturé davantage de mètres cubes qu’elle en a prélevé Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
dans la ressource. En effet, le compteur pour le prélèvement de la ressource pour la station de Ker- nevez a été changé et dans le cadre du transfert de compétences, la commune a fait une estimation sur incluant les mètres cubes du dernier trimestre.
Dans la rubrique afférente au tarif communaux, Alain Guéguen revient sur la nouvelle tarification en vigueur qui est progressive : le prix du mètre cube est proportionnel à la consommation alors qu’avant, c’était l’inverse. En référence à une émission télévisée, il constate que d’autres communes en France n’ont pas toutes adhéré à cette logique de tarification.
Sandrine Bian intervient suite à la tenue d’une réunion qui s’est tenue en mai 2025 à la CCHC avec le partenaire de l’Agence de l’Eau : en effet, le 12 ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bre- tagne prévoit d’apporter son concours financier aux seules communes qui respectent cette progres- sivité dans ses tarifs. Les communes mentionnées par Alain Guéguen ne dépendent peut-être pas de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Bruno Quiniou s’interroge sur l’exonération des redevances jusque-là appliquée sur les sous-comp- teurs des exploitants agricoles et ce qu’il advient de cette tolérance de « sous-comptage ».
Sandrine Bian répond que la demande a été faite au niveau de la mairie auprès de l’Agence de l’Eau et de la SAUR mais que la collectivité est restée à ce jour sans réponse.
A titre personnel, Valérie le Bon rapporte qu’elle a obtenu une réponse négative.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte les rapports sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement tels qu’ils ont été
présentés par Madame le Maire.
13/ Demande de subvention pour la vidéosurveillance auprès du département
En date du 26 juin 2025, la commission plénière du département a délibéré pour mobiliser un fonds
d’un montant d’un million d’€uros à l’échelle du département du Finistère.
Dans ce contexte, le département souhaite venir en aide aux communes qui souhaite s’équiper de
matériel de protection. A noter que seules les dépenses d’investissement seront finançables.
Parmi les investissements possibles, plusieurs catégories ont été retenues :
- l’équipement du service de police municipale,
- la vidéoprotection sur la voie publique,
- les alarmes anti-attentats et visiophone pour la protection des écoles,
Les dépenses éligibles ne devront pas dépasser 50 000 € et seront prises en charge à hauteur de 50
%.
La période des dépenses est comprise entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026. Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
Le téléservice pour la dépose de la demande de subvention sera ouvert fin aout.
Dans ce contexte et au vu de la croissance des incivilités sur la commune de Trégourez, la collectivité
souhaite installer des équipements de protection contre les infractions.
En complément, un rendez-vous est prévu le 16 juillet 2025 avec l’Adjudant-chef Sergent, référent
sureté à la gendarmerie.
Lénaïk Jourdren émet ses craintes pour la création du city stade en terme de dégradation. Elle men-
tionne en parallèle les propos de la trésorière du club de foot sur de nombreuses dégradations in-
tervenues récemment.
Alain Guéguen s’interroge pour savoir à quels endroits seront installées les caméras et quel est le
son coût.
Lénaïk Jourdren, en référence au budget voté à l’appui des devis, mentionne la somme de 20 000 €.
Philippe Ansquer, dans la continuité de la réponse explique que la procédure est encadrée, qu’une
déclaration est obligatoire auprès de la Préfecture et que le rendez-vous avec le référent sureté de-
vrait nous donner plus de précision.
Alain Guéguen se demande à quel endroit sont stockées les vidéos.
Karine Bodéré répond naturellement à la gendarmerie.
Philippe Ansquer répond qu’il n’en est rien et que les vidéos sont stockées en mairie, la seule autorité
pour les visionner est le Maire. Elles sont transmises à la gendarmerie en cas d’infraction.
En comparaison, Anthony Page estime que la commune de Châteauneuf possède 40 caméras sur
leur territoire.
Lénaïk Jourdren, en référence aux différents devis, rappelle que les lieux suivants ont été retenus
comme à risque : la salle Pierre Kerneïs, le stade, le camping, l’atelier, l’espace Jean Bourhis, et la
mairie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Marion Pasdeloup et
Aude Quiniou),
- Acte la montée des incivilités qui a des impacts sur les finances de la commune, sur sa sinis-
tralité au niveau des assurances, sur le temps passé par les agents à remettre en ordre les
bâtiments ou structures endommagés,
- S’accorde pour équiper la commune de moyens de protection, à savoir, la vidéoprotection,
le générateur de brouillard, les alarmes anti-attentats et des visiophones,
- S’accorde pour répondre à l’appel à projet « fonds sécurité » porté par le département dans
le cadre du Pacte Finistère 2030 du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026, Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir permettant l’aboutissement de
cette opération.
14/ Questions diverses et d’actualité
A/Cour de gym à la salle Pierre Kerneïs
A bout d’un an de fonctionnement, l’ADSMN renouvelle sa demande de mettre à disposition la salle
Pierre Kerneïs une fois par semaine sur l’horaire 14h -16h00. La participation demandée pour la
2ème année de pratique est de 4€ par séance et par personne, en complément de l’adhésion an-
nuelle de 10 €.
Alain Guéguen demande quel public est visé.
Lénaïk Jourdren répond que cette activité est ouverte aux personnes de 55 ans et plus.
Le Conseil municipal donne son accord.
B/Aménagement du site de la Foire
Philippe Ansquer propose de se réunir pour évoquer tous les aspects du sujet et l’état d’avancée du
projet.
Alain Guéguen se demande alors s’il y a du nouveau sur le sujet, s’il y a nécessité de se réunir pro-
chainement et si le projet a connu des avancées majeures.
Anthony Page souhaite savoir si cette réunion concerne juste les membres de la commission ou l’en-
semble du Conseil.
Lénaïk Jourdren et Philippe Ansquer répondent de concert que l’ensemble du Conseil est invité à
cette réunion.
La date est finalement fixée au 15 juillet à 20h en mairie.
C/Contrôle SPANC sur la commune
Bruno Quiniou informe les membres du Conseil que le service du SPANC de la communauté de com-
mune réalise actuellement les contrôles sur les installations d’assainissement non collectif de la com-
mune de Trégourez. Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2025
D/ Propreté du bourg
Des échanges ont lieu sur la nécessaire propreté du bourg qui n’est pas effective à ce jour malgré la
charge de travail diminuée dans le cadre du transfert de la compétence « eau et assainissement » et
le matériel mis à disposition et notamment la balayeuse.
Dans ce contexte, Alain Guéguen souhaite faire appel à une entreprise à l’instar de celle de Cléden
Poher pour nettoyer le bourg et ne garder qu’un seul agent au service technique.
Anthony Page évoque le profil d’un paysagiste si l’option est de garder deux agents. Sa réflexion est
aussi partagée par Aude Quiniou : le profil de l’agent doit être orienté « espaces verts ».
Cette dernière propose de faire appel à une entreprise de travail protégé.
Lénaïk Jourdren et Philippe Ansquer évoquent l’entreprise d’insertion AEC.
Aude Quiniou mentionne en la matière l’entretien des parterres de fleurs et la remise à plat de cer-
tains.
Dans ce dernier volet, Karine Bodéré rappelle qu’il faut prévoir d’installer une bâche au préalable.
Alain Guéguen revient sur l’utilisation de l’épareuse.
Philippe Ansquer rappelle qu’une décision a été prise au conseil municipal du 3 février 2025 de pou-
voir assurer le passage de l’épareuse par les agents du service technique mais cette délibération a
été actée avant le départ de l’ancien agent. La délibération est large et pose le principe de pouvoir
faire des ajustements en fonction des contraintes au niveau du personnel du service technique.
E/Flash culturel avec l’association Kenleur
L’association Kenleur avait programmé un flash culturel, avec notamment, une initiation à la danse
bretonne, la lecture d’un conte et des activités variées. Malheureusement aucune inscription n’a été
recensée et le programme se terminait fin août 2025.
Les questions de l’ordre du jour ayant été évoquées et les questions diverses abordées, la séance est
clôturée à 22h30.