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Arrêté - Préfecture - Oise - 20111010 RAA p1 a 52
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20111010 RAA p1 a 52)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
£ + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier n° 2011/0020
.
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
ia
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
PAVEMECY
127
rue
Carnot
60610
LACROIX
SAINT
OUEN
présentée
par
Monsieur
Pascal
JOSEPH
127
rue
Carnot
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2011
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler
-
Monsieur
Pascal
JOSEPH
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0020.
Votre
système
comporte
3
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents. Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
M.
Pascal
JOSEPH,
gérant.
Article
3 —
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
-
à
2
Auticle
4—La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à.un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
Article
7 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionpant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 — Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
_place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9
-- L'accès
à la salle de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
”
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
La
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du 21 janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la loi n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais
le
2
JW.
2bfi
Pour
le préfet et par délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de Cabinet RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
PE
L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0232
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
LE
RELAIS
DE
PICARDIE
48
route
de
Flandre
60490
CUVILLY
présentée
par
Madame
Nadège
DUMINIL
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er
-
Madame
Nadège
DUMINIL
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
melire
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0232.
Votre
système
comporte
4
caméras
intérieures
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux.enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Nadège
HOCHARD,
gérante.
Article
3— L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
2
Auticle
4-—La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
Paccès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonet
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5
—
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum.
Article
6 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 25
jours.
Article
7 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 --
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
10
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en_
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
Article
13
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
è
$
HE.
bis
Pour
le préfet
et par
délégation
igeur
de Cabinet
à j
COPIE
ke RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0026
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
HOUTE
VITRAGE
CHEMIN
DEPARTEMENTAL
80
60190
LACHELLE
présentée
par
Monsieur
ALAIN
BRUNET
CHEMIN
DEPARTEMENTAL
89
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
30
juin
201
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler
-
Monsieur
ALAIN
BRUNET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
metire
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0026.
Votre
système
comporte
1 caméra
intérieure
et
2
caméras
extérieures
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
pat
la
loi
:Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2- Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
=
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
__
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4—La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
—$i-
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Aiticle
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai maximum
de
08 jours.
Article
7 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
capiées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15—
L’autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
FOise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
-
Beauvais,
le
9
$
FE
ait
délégation
Eau
de
Cabinet
COPIE
sa
Jean-François
de
MANHEULLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0109
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
application
de
l'article
10
de
la loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
GIFI
11
avenue
Montaigne
60004
BEAUVAIS
présentée
par
Monsieur
Jean
CERKESIAN
11
avenue
Montaigne
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011 ;
SUR
la proposition
du
directeur
de cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
1er-
Monsieur
Jean
CERKESIAN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier présenté, annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2011/0109.
Votre
système
comporte
9 caméras
intérieures
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
publie
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- _
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Jean-Pierre
FRANCONE.
Article
3
—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4-
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
-À-
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
Pordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
8 jours.
Article
7 -—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
ct
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-17
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
Joi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté.
.
Beauvais,
le
£E
fes
gut
Pour
le
préfet
et par
délégation
Le
sous-préfet,
di
a
de
Cabinet
<&
COPIE Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0103
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvi
'ori
i
janvier
1995
d'orientati
ati
ifié
;
not
ent
ses
articles
10
et
10-1
«
entation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
ifié
i
dif
à
se
us
:
Lu
late
10
de
Le la
nié
susvisée:
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
di
janvi
A7
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligati
Î
i
É
.97-
S
ions
de
us
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
arc
n enrges
OU
e parcs
de
stationnement
;
FerIAUR,
de
garages
ou
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
tecl
ues
de:
tèmes
Dr
£
n
‘
P
hniq!
s
systèmes
de
VU
La circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'
è
ï
n d'un
système
de
vidéoprotection
situé
RECAM
i
60200
COMPIEGNE
présentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
BRILLET
;
7
ue
Henri
met
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011 ; 5
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
ler
—
i
-Phili
.
dans
RS
Jean
Philippe
BRILLET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
Vidéomreteet
ou
ixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
protection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0103.
Votre
système
comporte
4 caméras
intérieures
Le
système
considéré
répond
a
tés
prévues
par
ja
loi
é
des
p
ével
teini
p!
ux
finali
ues
pi
S
d
d
:Sécuri
Ib
s
personnes,
Prévention
des
atteintes
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
systè
a
:
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
Le
public
devra
être
informé
d:
Pétabli
ité
à
i
appropriée
:
é
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1*,
par
une
signalétique
de
maniè
:
itantine
à
:
%
ideas ire cire
gere
et sean
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
et
de
l'autorité
ou
de la personne
responsable,
n
k
i
pr
1
,
notamment
pour
le
droit
d'accè
i
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
Peer
-
Ja
;
Les
:
on
jes
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
u
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable
Le
droit
d’accès
aux
images
L
ik
responsable
de
donctlan.
g
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jean-Philippe
BRILELET,
Article
3 — L’accè
i
ï
s
à
:
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
command.
ï
dur
départemental
de
Ie
sévurié
publique.
imandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
G-
2
s
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
Article
4-—
La
transmission
de:
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
enregistrements
s'effectuera
Sur
demande
du
Colonel
commandant
départemental
de
ta
sécurité
publique.
Article
5
—
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
L'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
7 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
Article
9 —L*
se
où
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
préci
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
888
observations,
êlre
retirée
en
Cas
de
manquement
aux
article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
1:
modifiés
susvisés,
et
en
Cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
199$
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
Cette
autorisation
ne
vaut
qu“
de
civil,
code
pénal...).
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
co
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Âcies
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
1 Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
de
sa
publication
au
document
précité.
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
Article
14
Le
système
concerné
devra
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
COMPIEGNE,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
au
secrétaire
général
de
la
exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
ès
Jen
ans
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
5
A
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
F
Ya
COPIE
Ce- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0108
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
S.A.S
ANTONELLE
14
place
de
l'Hôtel
de
Ville
60200
COMPIEGNE
présentée
par
Monsieur
Salomon
COHEN
14
place
Jacques
Bonsergent
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er
-
Monsieur
Salomon
COHEN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0108.
Votre
système
comporte
3
caméras
intérieures
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
Ja
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Salomon
COHEN,
gérant.
Article
3— L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
A
2
Article
4— La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police désignés
ee
Qi
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmert
je
départemental
de
la sécurité
publique.
|
Article
5 — La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
|
|
Article
6 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai maximum
de 25 jours.
Article
7 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
sara
des
a
me
sep
i
ï
itati
isi
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
sys
n
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
s
ir
,
à
ce
mis
en
lace.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aenres
à
a vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
traitement
des
images,
devra
être
strictement
.
&à
isi
enregistrement
et
de
_.
Article
9
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage
d'engtne
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
10—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Auticle
11
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
décaraton
apr
des
Services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
proiègés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisaion
Le
cu
L
a
is
à
mê
é
i
être
retirée
en
cas
de
t
intéressé
sté
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
Ca
ae
des
art
des
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
dispositions
des
artiel
desquelles
elle
a été
délivrée.
modifiés
susvisés,
ef
en
Cas
de
modification
des
conditions
au
vu
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
si
Eile
5
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
on
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
scott
:
RE
is
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
du
nn
dE
de
deux
moi
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
me
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
a
elle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avai
Article
13
—
La
présente
autorisatil
Article
14
—
Le
systè
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
Nouv
jéchéance
de
ce
délai.
.
|
Le
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la comme
i
a
enr]
“
A
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publiques
nn
ue
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
cé
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
prése:
.
Beauvais,
le
25
jp,
20
Pour
le
préfet
et
par
délégation
recteur
de
Cabinet
COPIE
n
Jean-Frangéis
de
MANHEULLE
Ja RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier n° 2011/0107
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
Ja loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
S.A.S
ANTONELLE
45
place
Jeanne
Hachette
60000
BEAUVAIS
présentée
par
Monsieur
Salomon
COHEN
14
place
Jacques
Bonsergent
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
juin
2011
;
SUR
ia proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
1er - Monsieur
Salomon
COHEN
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2011/0107.
Votre
système
comporte
3
caméras
intérieures
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 Le
publie
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée: -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
M.
Salomon
COHEN,
gérant.
Article
3 —
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
3
2
Article
4 La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police désignés et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 - La
conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre est alors fixée
à un mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 25 jours.
Asticle
7 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
ris
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
ie
privé
É
impli
ées
à
onnes
CONCErNÉES.
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personn
Article
9 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
re
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
Article
Li
—
Toute
modification
présentant
un
caractèl
subst
à
Ï
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
pr
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
anquenien
i as
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13 du
décret
du
17
octobre
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
® 95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
isati
t qu'au
regard
de
la
loi
n
su
1
Gas
préjudice
d'autres
proc
ode
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(ci
Article
13
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
Article
14-
Le
système
concerné
devra
1
i
oi
|
1
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
Ja
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
|
|
),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
i
-L
isati
tifiée
au(x)
demandeur(s
Î
à
Aile
1
enal
de
la sécurité
mo
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
au
secrétaire
général
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
%
F
guys
Ja
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
Ë
S
COPIE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier n° 2011/0213
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
199$
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de stationnement
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
SIMPLY
MARKET
234
rue
de Paris
60600
BREUIL
LE
VERT
présentée
par
Monsieur
Serge
CAPIS
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011
;
SUR
ia proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ter—
Monsieur
Serge
CAPIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0213.
Votre
système
comporte
8 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Serge
CAPIS.
Article
3
—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
au
le
directeur
départemental]
de
la sécurité
publique.
—
2
Article
4- La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
7 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 -
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la mainienance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
élé
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ï
i
ractè
ï
ire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
1
—
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'obj
ee
méfe
ï
é
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activit
d
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
nr
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
modifiés
susvisés,
ef
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
ë
jsation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95
1
su
1
DS
réjudice
dut
&
Jicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
app
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
rat
un
dé
n
fication
à l'intéressé(e)
au
de
sa
publication
au
document
précité.
à compter
de
la
date
de
sa
noti
ie.
|
une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
il
_ Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d°
J
sui
de
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
l'échéance
de
ce
délai.
|
|
Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
auQ)
|
sous-préfet(s)
de
CLERMONT,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sn
oe
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécur
du
présent
arrêté.
|
Beauvais,
je
55
HR
HE
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préf
directeur
de
Cabinet
‘hi
COPIE
Jean-François
de
MANHEULLE |.
Liberté + Ég PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier n° 2011/0220
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
1
i
i
ifié
ive
à
la
sécurité
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
ité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
19
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
; 96
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
5
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
é
°
97-46
et
n°
97-47
du
1
1
De
a
éns
e1D
ctataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
certains
propriétaires
exploitants
ou
affe
de
parcs
de
stationnement
;
|
|
à
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
ï
i
û
ée
àl'arrêté
susvisé
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
5
:
vidéoprotection
situé
SODIRIB
ZAC
de
la
Grérie
,
su
du
oo
tème
de
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
Pa
dimir
SOLBOWSEY:
60170
RIBECOURT
DRESLINCOURT
présentée
par
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011
;
ela
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Le
:
s
Article
ter-
Monsieur
Vladimir
STOLBOWSKY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
PA
us
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
Œuvre
à l'adresse
sus-inn
Te
ga
système
de vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
2011/0220.
|
Votre
système
comporte
29
caméras
intérieures
et
6 caméras
extérieures
|
L
Géonnté
n
Le
système
considéré
té
ond_
aux
finalités
prévues
par
Ja
loi
:Sécurité
des
personnes,
Protectio:
Incendie/Accidenis,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
di
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
rme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ème
doit
être
confo
‘
to
Le
article
1°,
par
une
signalétique
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l
appropriée
:
|
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
L
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsab
e,
mean
des
conditions
daus
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregisirements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
Je
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
ra
s’exercer
auprès
de
M.
Vladimir
STOLBOWSKI,
nt
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
Le
droit
d'accès
aux
images
pour!
directeur.
|
|
|
militaires
et/ou
fonctionnaires
de police
ë
nregistrements
est
ouvert
à
certains
1
jar
le
Col
de
gendarmerie
départementale
ou
le
icle
3—
L'accès
aux
images
et
er
Ms
ï
le
Colonel
commandant
le
groupement
nommément
désignés
et
habilités
par
‘
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
MF
2
Article
4 —La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai maximum
de
15 jours.
Article
7 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 — L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'ÿ
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Asticle
10 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21 janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ja
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la loi n°
95-73
du 21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code
civil,
code
pénal...).
Article
13
— La présente
autorisation
sera publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Article
14—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacuñ
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Beauvais, le
©
5
4j.
Ut
Pour
le pré,
etet
par délégation
Le
sous-
Sr
de
Cabinet
\
.
COPIE
Jean-Françoir
dé
MANHEULLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier n° 2011/0214
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et 10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
Les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
LIDL
106
rue
Georges
Valierey
ZAC
du
Mont
Renaud
60400
NOYON
présentée
par
Monsieur
Jaime
TEXEIRA
route
de
Montepilloy
Lieu
dit
Le
Pommelotiers
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
39 juin
2011
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er
Monsieur
Jaime
TEXEIRA
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0214.
Votre
système
comporte
15
caméras
intérieures
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
pat
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un,
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
pat
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
__
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
M.
Jaime
TEXEIRA,
directeur
régional.
nts
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
Article
3— L'accès
aux
images
et
aux
enregistremel
f
dant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
comman:
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
44
2
Article
4— La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de la sécurité
publique.
Article
5
—
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
7 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9
—
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
va
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
‘
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
sous-préfei(s)
de
COMPIEGNE,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
5
JUL.
ent
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
soys-préfe
irecteur
de
Cabinet
|
À
SES,
3
COPIE
LA
in
|
VEN
}
Jean-Frablgÿis de MANHEULLE Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
|
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier n° 2011/0216
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
Je
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
RELAY
FRANCE
aéroport
de
Beauvais-Tillé
60000
TILLE
présentée
par
Madame
Btissam
KHAYAT
55
rue
de
Guingand
;
ar
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011
;
VU
l'avis émis p.
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de l'Oise
;
ARRETE isé
1
é
ci
velable,
dans
les
i
_
Btissam
KHAYAT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renour
able,
|
se
Nan
p
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
sse
1
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à Ja
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
2011/0216.
Votre
système
comporte
5
caméras
intérieurs
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
mes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
doit
être
conforme
aux
no:
:
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
Aticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
appropriée
:
|
‘
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
-
jè
i
manenie
et
significative,
<
c
y
mm
aran
cd
D
a
le
droit
d'accès
aux
images
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
onnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
rès
de
Mme
Noella
LEMOINE,
gérante.
-_
l'affichetie
menti
enc
e
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
AUD:
ements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
ic
—
L'accès
images
et
aux
enregistr
L
ae
és
et
hab
1 commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
— di
2
Article
4—La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La
conservation
des
images
par Les forces
de l’ordre est alors fixée à un
mois
maximum.
Article
6 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 20
jours.
Article
7 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
8 — Le
responsable
de
la mise
en
oeuvre
du
système
devra
se porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 — L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et les articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code
civil,
code
pénal...)
Article
13
— La
présente
autorisation
sera publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au document
précité.
Article
14—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
'
Article
15-—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
kg
e
FR
ni
Pour
le
préfet
et par
délégation
Le sous-préfet,
directeur
de Cabinet
al
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier n° 2011/0221
Chevalier
de
{a Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
PHARMACIE
CHARTIER
8
place
Paul
Emile
Victor
60840
BREUIL
LE
SEC
présentée
par
Madame
Bernadette
CHARTIER
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
ja
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler
-
Madame
Bernadette
CHARTIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
dans
les
conditions
fixées
au
présent
&
se
5
oi
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistréc
sous
le
numéro
«
Votre
système
comporte
4
caméras
intérieures
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Lutte
conire
la
démarque
inconnue.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
‘
nificative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
-
de
manière
claire,
permanente
ef
sig)
<
|
y
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
=
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
ré
es|
léphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
té
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Mme
Bernadette
CHARTIER.
egistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
i
—
L'accès
aux
images
et
aux
enr
fonct
nes
ï
gendarmerie
départementale
ou
le
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
-23-
2
Article
4
— La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La
conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors
fixée à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum de 30
jours.
Article
7 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de leur transmission
au
Parquet.
Article
8 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 — L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et les articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aiticle
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
F3
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Lille est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Article
14—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
‘
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
CLERMONT,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
25
JUIL
au
Pour
le préfet
et par
délégation
COPIE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0061
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
2i
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
fa
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
pares
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
:
.
BARBILLON
5
rue
de
la
mairie
en
vue
d'obtenir
ésenté
Monsieur
PHILIPPE
er
VU
la
demande
présentée
par
dan
Déimite
délimité
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
à
l’intérieur
géographiquement
par
les
adresses
suivantes
:
place
de
l'église
60400
VILLE
place
Henri
Potet
60400
VILLE
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2011
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er
-
Monsieur
PHILIPPE
BARBILELON
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0061.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un,
fichier
nominatif.
t être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
doi
evra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1°,
par
une
signalétique
Article
2 -Le
public
d
appropriée
:
|
__
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
Mairie.
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de police
icle
3— L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
fonct
ne
ï
dant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
comiman(
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
oc
LENS
2
Atticle
4-— La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
ct/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
7
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
[a date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aiticle
8 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 — L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
10 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et les articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
tieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
auiorisation
ne
vaut
qu'au
regard
dé
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
03.44.06.11.30. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Article
14 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
—
L’autorisation
sera
notifiée
au(x}
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté.
‘
Beauvais,
le
25
un
20
Pour
lepréfet ep par délégation
COP
TE
Le
sous
A
de
Cabinet
Jean-François
de
MANHEULLE LibeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier
n°
2011/0233
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
l'article
10
de
Ja
loi
modifiée
susvisée
;
°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n
)
Ï
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
; 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
VU
l'arrêté
ministériel
du
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Pharmacie
RADRAC
rue
François
Truffaut
60230
CHAMBLY
présentée
par
Monsieur
Jean
RADRAC
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéopratection
en
sa
Séance
du
30
juin
2011
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Oise
;
ARRETE
Arücle
Ler—
Monsieur
Jean
RADRAC
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
2011/0233.
Votre
système
comporte
3
caméras
intérieures
Ja
loi
:Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif. ques
fixées
par
ja
réglementation
en
vigueur.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techni
l'établissement
cité
à
l’article
4°,
par
une
signalétique
Articie
2-
Le
publie
devra
être
informé
dans
appropriée
:
__
de
manière
claire,
permanente
eisignificative,
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
des conditions
dans
lesquelles il peut exercer
son droit d'accès
aux enregistrements.
.
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jean
RADRAC,
pharmacien.
Article
3— L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
La
sécurité
publique.
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
le
droit
d'accès
aux
images
Article 4
—L
issi
i
Hitai
,
4-—La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionvaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
direct
mmand.
pi
&
£
ri
eur
Article
5 — La conservation
des
images
par
Les forces
de
l’ordre est alors fixée à un mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla;
élit,
d'
ê
ï
LE
|
grant
délit,
d'une
enquête
préliminai
à
i
.
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
4
dune
information
Article
7
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
teni
istre
mentionnant
les
enregistrement:
és,
la
di
T
tenir
un
registre
menti
les
gi
éalisé
late
|
ë
lon
«
nts
réalis
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
>
Article
8 :Le responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibl
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
systè:
Fais
en
place. Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des at énte
à
la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les personnes
ones
°
Ate
9 =
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
ï
ue
.
?
inerc
it
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistré
églé
ispositi
=
7
KO!
gistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
1
ns
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
Les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
ausvisés
soso
Asticle
11-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
es
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
menauernent
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
ja
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aie
Le
ste
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
1e
u
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
àla
Pré
is
Re
de
ce
dé
p
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Avicle
15
_
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
os
ie
pen
de
SENS
a
core
nada
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
S
e
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chaci
i
écuti
sent
rt.
£
un
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
Beauvais,
le
2
3
au
20
Pour
le préfet
et
par délégation
réfet,
directeur
de
Cabinet
COPIE
ss alité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier n° 2811/0206
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
pares
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Association
des
de
Crépy
60800
CREPY
EN
VALOIS
présentée
par Monsieur
Karim
FAHD
;
sa séance
du
30
juin
2011
;
Musulmans
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE sé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
€
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
de
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0206.
Article
er
Monsieur
Karim
FAHD
est
autori:
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
ŒUVK
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
deman
Votre
système
comporte
4
caméras
extérieures
Le
système
co
épond
aux
finalités
prévues
par
la loi
‘Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
|
‘
__
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d' accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
M.
Karim
FAHD,
président.
ments
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
j
—
L'accè
x
images
et
aux
enregistre]
fonct
a
asignés
ji
ment
de
gendarmerie
départementale
ou
le
nommément
désignés
et
habilités
par
fe
Colonel
commandant
le
groupei
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
-N
2
Article
4—
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
où
du
directeur
départemental
de la sécurité
publique.
Article
5
—
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 20
jours.
Article
7 --
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au(x}
sous-préfet(s)
de
SENLIS,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
?5
qu.
A
Pour
le préfet
et par
délégation
L
r de
Cabinet Liberté
+
Égatié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier n° 2011/0215
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
Ia
loi
n°
95-73
du
21
IV
995
d'orientation
ct
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité
janvier
1995
d'orientati
ë
notamment
ses
articles
10
et
10-1
:
|
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
19
ifié
l
96
moi
Nr
sde
:
:
a
10 de LT
mn
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
di
janvi
-
u
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligati
i
É
-
‘
à
ations
de
i
à
cas
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux professionnels
où
co:
ne
Spas
où
e parcs
de
stationnement
;
ramerciaux,
de
garages
où
VU
Farêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
à
:
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé ;
VU
5 OS
D
LT
AONTE
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
LAPEYRE
avenue
DES
MME
60740
SAINT
MAXIMIN
présenté
i
us
André
Karnan
BP
149
présentée
par
Monsieur
Bernard
BARFETY
3
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
juin
2011
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
;
|
ARRETE
Article
Ler—
i
i
au
ete
eur Bernard BARFETY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
sondes
res
au présent arrêté
à mettre
en œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo) rotecti
ent
au
dossier présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2011/0215
?
U
Votre
système
comporte
4
caméras
intérieures
et 3
caméras
extérieures
Le
système
considéré
répond
au:
ina]
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Protection
x
_finalités_pr
S
la
1
S
té
di
Protect:
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
&
i
ystème
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
— Le
publie
devra
être
informé
di
établi:
ité
appropriée
:
ans
létablissement
cité
À
l’article
1°,
par
une
signalétique
-
de
maniè
i
juni)
ive,
à
i
%
eonroeton
nr
gerer
et
seras
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
not.
l
ï
potes
ù
,
notamment
pour
le
droit
d'accè
i
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
OT
ARCS
.
Ja
:
Les
.
ro
ehele
mentonners
les références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
u
titulaire
du droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable
Le
droit
d’accès
aux
à
;
à
2.
magnsin.
‘
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M
Éric
HAMEL,
directeur
du
Article
3 — L’accè
ï
i
auesde
désienés à
er
et
a
ess
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
c
à
abilités
par
le
Colonel
commandant
I
ie
dé
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
5
roupement
de
gendarmerie
déparementale
où
1
-A-
2
res
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
Article
4- La
transmission
des
images
aux
militail
ment
de
gendarmerie
où
du
directeur
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
gronpei
départemental
de
la
sécurité
publique.
Auticle
5
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
Pordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
€ de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
Aricle
7 -
Le
titutair
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
stème
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
tées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
personnes
concernées.
Article
8-Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
sy:
lintervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
place.
Des
consignes
très
précises
Sur
{a
confidentialité
des
images
cap
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
mages,
devra
être
strictement
Article
9 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
il été
préalablement
habilitée
et
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
Un6
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
san
exploitation.
Article
10
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Atticle
11-—
Toute
modification
présentant
un.
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
Être
retirée
en
Cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
fa
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
orisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de l'Oise.
urs
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
{erme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
La
présente
aut
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
rec
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
Article
15-
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x}
sous-préfet(s)
de
SENLIS,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Y'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais
le
À 5
jy.
267
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous:pf
irecteur
de
Cabinet
COPIE
Hire.
Ke
MANHEULLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0199
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'ori
i
ientai
i
ifié
ive
à
écuri:
notmmnent
ses
auicles
10
el
10-I
entation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié
if
à
i
;
relatif
x
:
:
nas
late
10
de
la lu
modifiée
save
ifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
VU
les
dé
°
97-
janvi:
ï
is
A
Drop
d airs et
_
se
ae
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
res
exploitants
ou
affeciataires
de
locaux
pr
i
ï
de ares
de
some
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
l'arrêté
ministériel
du
août
0!
éfiniti
ste
&
û
:
à
VI
arr
ne
3
t
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
systè
idél
i
ystème
de
vidéoprotection
situé
L'ESCARG:
L'ARROSOIR
22
rue
DOCTEUR
MOUSSA!
isenté
CT
SUR
Catherine
DELERUE
;
UD
69350
CUISE
LA
MOTTE
présentée
par
Madame
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011
;
En
o
L
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
les
geler?
fume
Caen
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
xées
au
présent
arrêté
à meltre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiqué
ë
idé
er
sn
:
,
L
e"
quée,
un
système
de
vidéoprotect
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
2011/0199
prose
Votre
système
comporte
4 caméras
intérieures
Le
système
considéré
ré
ité:
i
pond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
é
ï
S
:Sécurité
des
personne:
î
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
k
À
PeEveRION
des
RES
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
i
é
»,
A
:
.
appropriée
:
P'
re
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
%
a
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
û
vi
éoprotection
et
de l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
es conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
op
;
Les
.
ne
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
ion
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accè
i
ë
à
gérante.
accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Mme
Catherine
DELERUE,
aies
ans
au.
un
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nt
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupeme
ie
dé
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
OUPEREN
de
gendarmerie
départs
où
2
Article
4-—La
transmission
des
images
aux
iilitaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
Sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
7 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
s
été
préalablement
habilitée
et
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pa:
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
antiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
Article
11
Toute
modification
présentant
un
caractère
subst
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
llement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventue
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d°
la
Préfecture
quatre
mois
avant
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
—
L’auiorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeurs),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
j'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
35
Je.
si
COPIE
RES
22
AE
+#
Jean-François de MANHEULLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté
PREFET
DE
L'OISE
rrêté portant autorisation d'un système de
vidé
i
——.
ystème de vidéoprotection
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
ns
ne
De
a
loin
-
FL
janvier
orientation
et
de
programmation
modifiée,
relativi
1
té,
vt
95-73
du
2
995
d'
tati
t di
ti
e
à la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n
-46
et
e
hi
janviei
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
° 97-46 et
n°
97-47
du
15
1
1997
fr
b
de
Ib:
ligati
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
di
prop:
cp
f
1
,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
arrêté
ministériel
1}
portant
définition
des
normes
techniques
de:
ème
VU
'
du
3
août
2007
rtant
déf
d
hn IG
des
systèmes
de
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'i
il
installation
d'un
système
de
vidé
i
itué
iri
60350
TROSLY
BREUIL
présentée
par
Monsieur
Claude
MENDEZ
SRE
Mairie
de
Tren-Breutt
5
VU
l'avis émi
issi
é
SR
mis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011
;
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
;
|
ARRETE
Article
1er - Monsieur
Cla: ude
MENDEZ
est autorisé!
nee
le
Moneur
ME!
risé(c),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouv
ss
présent
aêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système d
Vidéon
eu
in
ssier présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
lenuméro
2011/0116.
—
Votre
système
comporte
2 caméras
extérieures
Le
système
considéré
répond
aux
prévu
o
é
des
personnes,
Protection
des
batinu
finalités
prévues
té
di
Protection
des
bâtiments
par
la
loi
:Sécuri
publics,
Autres
(respect
des
horaires
d'utilisation
des
aires
de
jeux)
Ï
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
&
i
ns
loit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
icle
2 —Le
publi
È
él
|
LL
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’arti
%
ï
D roriée<
article
1°,
par
une
signalétique
-
de
manière
claire
g
1
, permanente
et significative,
à
ch:
i
ere
ele
7
te
e,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'exi
È
de
on
a
“
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment Pour
ie
dr
À
d'accès
in
ages
ans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
PS
UE
affichette
mentionnera
les
références
de
o1
et
du
décret
susvisés
el
1Es
Télérenc
références
de
la
loi
et du
décret
férences
du
service
et
de
la
t les
onction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignabl
fonction
du
titi
du
droit
d’
de
téléphi
le
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
M.
Claude
MENDEZ,
maire.
Article
3
—L’accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
ccrtai
taires
et/ou
fonctionnaires
de
police
PR
x
£
ins
mili
ju
fonctionn:
d
j!
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
L
le
l
Ip
BE
P
ee
2
Article
4—La
transmission
des
images
aux.
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
où
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La
conservation
des
images
par
les forces de l'ordre est alors
fixée à un mois maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Articie
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
{es
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
La
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présenie
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
Ses
observations,
être
retirée
en
cas
de_mapquement
aux
tions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
egard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
dispmodifiés
susvisés,
et
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'aur
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
Gé
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
©
& Ju.
ait
Pour
le
éfes.et
par
délégation
Le
sous-féfet:
difécteur
de
Cabinet
FA
Jean-François
de
MANHEULLE
COPYTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n° 2811/0205
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
a
loi
n
-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmatio
0
elative
VU
°
95-73
o
BTE
n
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
ifié
ï
modifi
à
idé
i
i
l'applicati
de
D
lui née
susvisée:
ifié,
relatif
à
la
vidéoproteclion,
pris
pour
l'application
de
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
aff
me
rofessionnels
ou
commerciaux,
de
garages
o
LÉ
ectataires
de
locaux
professionne
erci
Barag
u
larrêté
ministériel
du
3
août
p
t
défimitio
es
normes
te:
ques
des
système:
YT
t
2007
portant
définit
d
k
di
tè
IL
chnique
mes
de
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé ;
VU
Macé
de
er
par
Monsieur
le
Maire
de
Thiverny
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d'installer
un
e
vidéoprotection
à
l’intéri
>
érimètre
délimi
é
i
srl
ieur
d’un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
Place
du
8 mai
1945
60160
THIVERNY
Parvis
de l'Eglise
60160
THEVERNY
Parking
de
la
cantine
602160
THIVERNY
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
39 juin
2011
;
ses
Lu.
/
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Aile
le
monsenr
le
Maire
de
Thiverny
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
s
fixées
au
présent
arrêté
à
meïtre
en
œuvre
à
l'adresse
indiqué
:
ans
of
!
à
.
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0205
e
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
‘Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
des
p
d
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Atticle
2 -
Le
publie
devra
être
informé
Ȏtabii:
ee
.
appropriée
:
re
informé
dans
létablissement
cité
à
article
1°,
par
une
signalétique
ï
a
Lnratation
et
genres
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
ection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamm
k
Ï
è
pr
1
,
ent
pour
le
droit
d'accès
aux
i
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
Fe
fic
:
26e
:
En
pe
mentionnera
=
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
ction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
M.
Jean-Luc
DION,
maire.
Aiticle
3
—
L’accè
i
ï
TT
désnés
à
mass et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
c
signés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupemen
ie
dé
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
groupement
de
gendarmerie
déparementale
où
1e
34
Article
4-—
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
enregistrements
s'effectuera
sur
départemental
de
la
sécurité
publique.
2
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
Article
5
—
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
7 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ef,
le
Cas
échéant,
la
daie
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
8 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
lintervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionna:
ge
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atieintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sero
Article
9
L'accès
à la
sal
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
préci:
nt
données
à toutes
les
personnes
concernées.
le
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
se
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
Articie
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
subs
hangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
des
services
préfectoraux
(notamment
c
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
Arlicle
12-
Sans
préjudice
des
san
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
dispositions
des
articles
10
et
10-
de
la
loi
du
21
janvier
19
modifiés
susvisés,
et
en
Cas
de
modification
des
conditions
au
vu
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
jan
lement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventue
Article
13
—
La
présente
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
re!
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
Article
14-—
Le
système
concerné
devra
faire
terme
du
délai
des
cinq
ans
:uñe
nouvelle
demande
devr:
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeurs),
sous-préfei(s)
de
SENLIS,
au
colonel,
commandant
du
gro!
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargé
présent
arrêté.
COPIE
-
3
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
tantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
images).
ctions
pénales
applicables,
ja
présente
autorisation,
pourra
après
que
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
Cas
de
manquement
aux
95
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
desquelles
elle
a été
délivrée.
vier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
cours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
sa
publication
au
document
précité.
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
a
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
upement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
s
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
Beauvais,
le
À 5
jt.
#40
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
LU
de
Cabinet
F
»
s
Jean-Frängois
de
MANHEULLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0208
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvi
21
janvier
1995
d'ori
i
notamment
ses
articles
10
et
10-1
:
rientation
ct
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité
;
é,
e
décret
n'
—
u
17
octobre
1996
me
é,
re
à
la
vi
10:
P
cation
de
A:
d
°
06-926
d
bre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
d
U
les
décrets
n°
97-46
e
TV
ÿ
-46
et n°
97-
janvi
ï
47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incomb
mbant
à
certains
propriétaires
î
s exploitants
ou
affectatai
:
ataires
si
de
parcs
de
stationnement
;
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
,
ou
VU
Parrêté
ministéri
{
iel
du
3
août
200
PP
vidéoprotection
;
7
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
di Le
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisati
i
O!
e
vi
otet
tion
d'installation
d'un
systè
idé
E
ystème
di
!
itué
ï
in
e
idéopr
tection
situé
commune
d'Allonne
60000
ALLONNE
présentée
par
Monsieur
Chistian
SADOWSKE
;
l'avis
émis
par
la
em
e
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
3
P
‘ommission
Départementale
d
protecti
a
séanc
juin
2011
VL
C
Vid
du
30
juin
20
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Auticle
ter
—
Monsiei
isti:
LR
ur
Chi
:
dans
les
conditions
fixées
san
SO
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
an
vidéoprotection
conformément
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indi
de.
renouvelabies
nt
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
el
ne
un
Te
de
e numéro
2011/0208.
Votre
systèm
éras
i
y:
e comporte
2
caméras
intérieures
et 2 caméras
extérieures
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
‘Sécurité
des
persoi
vel
les
atteint
bi
P
ion
des
l
$
de
d
fina)
loi
:S
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
En
3
DES
OR
e devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
êtr € conforme
aux
normes
techni echniques
fixées
par
la
ré
i
réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
ê
vra
être
il
ji
appropriée
:
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
{*,
par
une
signaléti
ique
-
de
manière
clai
re,
per
joni
so
à
de
vidéoprotection
et
&
rase
et senreate
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'exist
sx
des conditions
dans
lesquelles
i
ou
de la personne
responsable,
notamment
pour
1
droit
d' ence
du
système
quelles
il peut exercer
son droit d'accès
aux
enregistre
x fs
€
droit d'accès
aux
images
ents.
l’affichette
mentionner:
e
la
lo1
€
eci
Vi
s
références
du
service
ei
de
la
a
les
références
de
la
loi
et
é
di
t d
.
|
0
r
ent
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
réfé
i
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignab joignable.
Le
droit
d’accè
il
roit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
M.
Christian
SADOWSKI,
i
, maire.
Article
3
-
aux
image:
au
egistrements
est
OUVE:
certains
aires
et/ou
fonctionnaires
de
police
3
accès
mages
€
rt
à
ges
et
aux
enregi
ni
mili
tou
f
d
nommément
désignés
et
habilités
par
te
Colonel
ou
le
:
dé
l
o
ï
“ss
ku
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
1
2
article
4-La
transmission
des
images
alx
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
nregistrements
s'effectuera
Sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
lépartemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5
—
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
Article
6 —
Hormis
le
cas
d ts
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
judiciaire,
les
enregistremen
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrement
date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
7 —
Le
titulaire
de
ts
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
e la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
n
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
des
atteintes
à
ises
sur
la
confidentialité
des
images
capiées
ou/et
enregistrées
et
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Arücle9—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
€t
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
de
la
joi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
let
i
Article
8 —
Le
responsable
d
d'intervenir
dans
l'exploitatio:
place.
Des
consignes
très
préc
informations
enregisirées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
5 du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
a faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
Article
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devr:
lieux
protégés
-
changement
dans
la
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
_12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
a
présente
autorisation,
pOuITà
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
Ses
observations,
Être
retirée
en
Cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
ja
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
modifiés
susvisés,
et
rd
de
La
loi
n°
95-73
du
24
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
cables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Préfecture
de
l'Oise.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
rega)
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
appli
Article
13
-
La
présente
autorisation
Sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Eile
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à lintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
préciié.
Aticle
14—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15—
L'autorisation
S6ra
notifiée
au(x)
demandeurs),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ui
Je
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
sont
chargés
chacun
en
€&
q
Beauvais,
le
25
JUL.
ail
Pour
Le
préfet
et.par
délégation
Le
sous-pré
directeur
de
Cabinet
A sean Fran
SEM
FNHEULLE
COPIE
_—
HOo— Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier
n° 2011/0218
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de la loi modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de pares
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Eric
WOERTH
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
suivantes
:
27,
avenue
du
Bouteillier
60500
CHANTIELY
22,
quai
de
la
Canardière
60500
CHANTILEY
31,
rue
de
Gouvieux
66500
CHANTILLY
40,
avenue
du
Maréchal
Joffre
60500
CHANTILLY
Boulevard
de
La
Libération
60500
CHANTILLY
2,
rue
d’Aumale
60500
CHANTILLY
1,
rue
du
Connétable
60500
CHANTILLY
rue
de
Senlis
60500
CHANTILLY
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er
Monsieur
Erie
WOERTH
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0218.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 -
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
l'affichetie
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
police
municipale.
—
2
Aït
à
i
ilitai
tionnaires
de
police
ë
i
j
ts
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonc
1
_
L'accès
aux
images
et
aux enregistremen
f
ï
ae
ou
te
Re
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départen
nommés
P
'
ï
é]
écurité
publique.
directeur
départemental
de
la sécuri
|
LL
ilitai
il
à
ice
désignés
et/ou
l'accès
aux
Ari
issi
i
itaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
|
S
iel
_ La
transmission
des
images
aux
mil
6
€
re
mn
dents
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
0!
Tr
enregisir
er:
|
départemental
de
la sécurité
publique.
:
sa
à
:
imum.
Article
$ — La conservation
des
images
par
les forces
de
F'ordre est alors
fixée
à un mois
maximu!
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
je
U
s.
lai
:
#
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
j
î
ï
j
éalisés,
la
date
Article
7
Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
Snresemers
réalisés.
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
è
susceptibles
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se porier
garant
us
a
ë a
“ pi
es
ï
h
isi
i
insi
d
a maintenanc
ï
“
itati
$
des
images,
ainsi
que
dans
ï
n
Fi
nir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
1ma
:
,
ce
en
Ce.
Des
consignes
Uès
précises
sur
la
confidentialité
des
images
caplées
ou/et
Eee
ses
lave
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
.
Article
9 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
iraitement
des
mes
se
ee
ef
interdit
à
toule
persopné
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
p:
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
|
du
aa
10
&
101
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
per
es
a
de
la
loi
du
21
janvier
1995
ct
es
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
mx
nes
,
oo
Article
11
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
sure
ment
dans.
5
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
|
————
Asticle
12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
pion,
LP
een
GES
ne
po
ed
ss
à de
mé
M
10
a
To
de
Roi
2
janvier
199
et
de
l'article
13 du
décret
du
17
octobre
1996
Dés
susvisé,
&
en
cas
de
modification
des
conditions
au
Vu.
desquelles
elle
a été
délivrée.
modification
des
COngItIOS
EE
Cette
autorisation
ne
Var
au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
dl
vis
d
ne
vaui
qu'au
rép;
.
Jj
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
i
inistratif
é
l'Oise.
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
i
—
LA
inistrati
il
ï
x mois
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deu:
É
icati
écité.
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
préci
|
_
i
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
pri
eut
Bi
des
cinq
ans
:Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
m
terme
du
dél
:
l'échéance
de
ce
délai.
|
:
_—
Article
15
—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
come
i
a
de
ae
éfet(s)
de
SENLIS,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
dép:
sous-préfei
;
:
é
de
l'exécution
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
J'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
présent
arrêté.
Beauvais,
le
À
5
qu,
264
Pour
éfss
ot
par
délégation
fe
Secteur
de
Cabinet
COPIE
à
near RE
de MANHEULLE
ta Liber!
2
fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
n
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0193
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvi
99.
i
et
de
progr:
LV:
janvier
1995
d'orientation et
di
ï
ifié.
ï
"
.
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
19
odifié,
relatif
à
la
vidéopr
ed
1996
modifié
if
à
idé
ï
ï
nee
Ne
if
Me:
,
relatif
à
1
protection,
pris
pour
l'application
de
VU
les
dé
9°
97-
Ê
janvi
es
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
t
L
loi
:
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
re:
:
pi
cp
pi
, de
garages
ou
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
de:
tème:
(a
s
systèmes
de
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
la
demande
d'autorisation
d'instailat
ystème de
vi
otection
s
ion
d'un
sys!
de
vidéo)
PITALIER
VL
de
de
d'
Îk
protection
situé
CENTRE
HOS
DE
CLERMONT
DE
L'OISE
rue
RABOISSON
60600
CLERMONT
présentée
par
Monsieur
PHILIPPE
BOUCEY
;
VU
l'avi
:
ec
z
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
juin
2011 ;
SUR
ia proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise ;
|
ARRETE
Ati
_-
i
à
cle
nr
PHILIPPE
BOUCEY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
e
s
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiqué
:
nd
é
‘
>
us-indi
è
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous Le muméro
58.
Votre
système
comporte
5 caméras
intérieures
|
Le
système
considéré
ré
finalité
é
par
_la
loi
:Sécurité
e
:
pond
aux
finalités
prévues
pai
1
:Sécurité
en
s
\
la
loi
:S
ité
des
personnes,
Autres
(surveillance
Ii ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
infor:
établi
|
mé
d:
;
ï
i
pride à
ans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
-
de
maniè
i
con
nn
à
de
vidéo
ot
cela
pere
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
ds
nr
ci a
et
de l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
F
ons
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
FTRECS
’affichette
mentionnera
les
références
de
la
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
ences
loi
t
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auqu
elui-ci
se:
le
insi
q
Lui
phone
auquel
celui-ci
sera
joignabli
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Philippe
BOUCEY.
Article
3 — L'accès
ï
i
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colo:
c
à
nel
commandant
ï
mur
départ
santa
de
Le aéoutié
publique
ant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
-&-
2
Article
4—La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
Faccès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
L'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
0
jours.
Article
7 Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
Ia
mise
en
oeuvre
du
système
devra
5€
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
Sur
Ja
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Îes
personnes
concernées.
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
Article
9 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
été
préalablement
habilitée
et
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
--
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
T
octobre
1996
modifiés
susvisés.
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
1
Article
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
85
observations,
tre
retirée
en
Cas
de_
manquement
aux
Les
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
dispositions
des
articl
s
lu déeret
<
modifiés
susvisés,
ef
en
Cas
de
modification
des
conditions
au
vu
des
welles
elle
a été
délivrée.
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
ï
su
1
travail,
code
civil,
code
pénal...)
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
ant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
dev:
|
document
précité.
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
pouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
Article
14-—
Le
système
|
J
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
échéance
de
ce
délai.
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
ommandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
de
l'exécution
Article
15
— L'autorisation
sous-préfet(s)
de
CLERMONT,
au
colonel,
Gi
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Y'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
du
présent
arrêté.
.
Beauvais,
le
36
fi
préfet
étipar
ae
2
Pour
le
£
fetrdirecteur
de Cabinet
Jean-François
de MANHEULLE
COPIE fgatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
systès
idé
i
re
ystème
de
vidéoprotection
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvi
99:
on
et
de
pro.
atioi
LV
janvier
1995
d'orientati
i
ï
à
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité
e&
9
ctobre
19
en
ne
:
:
VU
le décret
n
96-926 du
1
7
oi
re
296
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
ex;
ou
affeci
ocaux
professionnels
ou
commerc
le
pe.
ploitants
tataires
de
L
i
pi
mmerciaux,
de
garages
ou
VU
arrêté
ministériel
du
3
û
arr
août
2007
éfiniti
Véoproeetion
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'i
i
;
‘installation
d'un
système
de
vidéo]
ion
Si
rotection
situé
Mairii
Robert
Josse
60940
MONCEAUX
présentée
par Monsieur Alain
COULLARE
ge
de
Monceaux
place
VU
l'avis
émi
issi
é
is émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
18
mars
2011
SUR
la proposition
du
directeur
de cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise ;
|
ARRETE
Article
1er -
Monsieur
Aljai
ain
COULLARE
est
autorisé
Attel
er
=
Nos
j
OLA
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
an:
sn
mes
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
system
Te
dore
con
ossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20100154.
ieéoproreon
Votre
système
comporte
6 caméras
intérieures
e
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévent
es
atteint:
S
pi
é
P
la
loi
:
,
on
des
atteintes
1
à
ES
ot
1 ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
y:
e conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —Le
public
devra
à
i
ACER
E
a
être
informé
P
k
sr
à
:
appropriée
:
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
-
de
manière
clai
joni
on
à
de
idéoprotection
ctEspanetvé
et significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
di
ë
des
condiéons
dans
l
ju orité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accè
D
mages
ans
lesquelles il peut exercer
son droit d'accès
aux
enregistrements
F2
CAREES
AU
RAR
laffichette
mentionner:
érences
oi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
a
les
références
de
la
k
féren
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
L
Pen
:
e droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le maire.
Article
3 -
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouve
el
AITES
lo
es
LC:
ges
gistr
t
rt
à
certains
milit
et/ou
fonctionnaires
d
L
e
police
.
£
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Col
o mel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
Le
2
Article
4—La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
où
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5
-La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
7 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ef,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
OEUV
re
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
5
i
ur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attentes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9
—
L'accès
à
Ja
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
dispositions
des
articles
10
et
10-1
Article
10 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
96
modifiés
susvisés.
de
Ja
Joi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
19
Article
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
Été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
Cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et
de
Y'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
Cas
de
modification
des
conditions
au
vu
des:
uelles
elle
a été
délivrée.
oi
n°
95-73
du
2!
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
dela
du
travail,
code
civil,
code pénal.…).
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
sation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
stème
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
e
devra
être
présentée
à
Ja
Préfecture
quatre
mois
avant
Article
13
-
La
présente
autori:
Article
14-—
Le
sy:
terme
du
délai
des
cinq
ans
:uné
nouvelle
demand
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
CLERMONT,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
Y'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concërne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
25
268
COPIE
Jean-François
de
MANHEULLE Liberté
goltré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier
n°
2011/0207
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
pares
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à l'arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Mairie
de
Crépy
en
Valois
60806
CREPY
EN
VALOIS
présentée
par
Monsieur
Arnaud
FOUBERT
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
juin
2011
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er
Monsieur
Arnaud
FOUBERT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0207.
Votre
système
comporte
3
caméras
extérieures
visionnant
la
voie
publique
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
I ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
M.
Lionel
BRUENT,
chef
de
service
de
la
police
municipale.
Article
3 —
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
mommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
où
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
4 +
-
2
ilitai
ï
i
i
ésigné
u
l'accès
aux
Article
4—La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
sa
er
_L:
:
s
enregistrements
s’effeciuera
Sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerii
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
1 ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maxImu!
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7-Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Îes
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
_
ee
a
en
hintervenir
dans
l'exploitation
où
je
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
. mainten:
ent
à
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregi:
me
nt
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
con
.
is
is
i
nt
des
images,
devra
être
strictement
Article
9 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traiteme
gi
ï
éci
ui
n'aura
pas été
préalablement
habilitée
et
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
Où
qi
pa:
p
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
ba
:
alé
Gt
:
+
10-
ï
it
d'accè
ï
i
strées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
e
ticle
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregisit
ion
ati
de
la
1oi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
ct
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
suSViSés.
la
vie
privée
qu'elles
peuvel
è
i
re
l'objet
d'une
déclaration
auprès
Article
11-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
décl
pe
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
es
5
c
dan
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisations
..
a
que
a
ê
i
être
retirée
en
cas
q
À
sé
mis
à
même
de
présenter
Ses
observations,
Ë
RE
a
En
ans des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
24
janvier
1995
et
de
l'article
13 du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a ëté
délivrée.
.
torisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
ss
délivrée
Se
préju
tres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
sans
préjudice
d'au
“
:
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
cours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
ile
pourra
faire
l'objet
d'un
re
Lle
Tr
trat
me
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
13
—
La
présente
é
ire
l’objet
d’
Île
autorisation
administrative
préalable
au
icle
_
ème
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvel
i
a
l
A
es
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mols
avant
erme
:
l'échéance
de
ce
délai.
|
——.
,.
Article
15
—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
conne
ie
pr
no
a
co
sous-préfet(s)
de
SENLIS,
au
colonel,
commandant
du
opera
de
gendarmes
‘
ere
de
one
a
étaï
éné
é
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
e
;
secrétaire
général
de
la préfecture
,
présent
arrêté.
|
Beauvais,
le
25
mu.
a
Pour
le
préfet
et
par
délégation
LES
greur
de
Cabinet
COPIE
Jean-Frabçois
dMANHEULLE
_\#— PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier u° 2011/0198
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
fa
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
OPTIC2000
16
rue
JEAN
LEGENDRE
60200
COMPIEGNE
présentée
par Monsieur
Nicolas
FERTE
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
juin
2011
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Atticle_
ler -
Monsieur
Nicolas
FERTE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à meltre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0198.
Votre
système
comporte
4 caméras
intérieures
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue,
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Ariicle
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Nicolas
FERTE,
gérant.
Article
3 — L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
ua
2
il
Ï
i
ési
ou
l'accès
aux
des
images
aux
militaires
Et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et#
Auicle
4
La
transmission
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
où
du
directeur
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5
—
La conservation
des
images
par
Les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maxIm
mn.
cle
E
éli
ê
éfiminaire
ou
d'une
information
e
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
Article
6- Hormis
K
délai
maximum
de
15
jours.
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
tra,
te
i
ï
i
i
tt
les
enregis
,
j
itulai
“
jsation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
cle
7 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
«
’
enti
M
EE
stuction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parq
au
susceptibles
L
devra
se
porter
garant
des
personnes
i
le la
mise
en
œuvre
du
système
L
ee
en
isi
i
insi
dans
la
maintenance
du
Sy:
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dal
ce
mis
er
la
confidentialité
des
images
capiées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
er
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Article
8 -
Le
responsable
di
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
i
très
précises
sur
place.
Des
consignes
1
nique
ie
privée
qu'elles
peuvent
éventuelles
p
:
3
ne
,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
ne
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
babilitée
et
de
son
exploitation.
Article
9 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
interdit
à
toute
personne
ny
un
pas
ue
isél
Îté
ble
du
système
où
autorisée
par
l'autorité
responsä
not
|
_
tete
icie
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
arti
Avticie
10
—
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
le
La
101
ère
substanti
afaire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
ji
ï
i
sentant
un
caractère
substantiel
devra
jet
”
said
Te
a
otersent
hangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
i
É
oraux
(notamment
cl
|
_
es
eux
- Ra
gement
affectant
la
protection
des
images).
.
Lt
ourra
après
que
éjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
ja
présente
aalorisaote
Fu
ement
aux
Article
12”
RE
mois
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
casée
M
190
6
dispositions
des
Ge
10
el 10-1
de la
loi
du 21
janvier
1995
et de
l'article
13 du
MAR
Le
ispositio
iti
été
délivrée.
difiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
il
desquelles
elle
a été
ec
déc
Ge
î
janvi
difiée
susvisée.
Elle
est
dël
/
2
95-73
du
21
janvier
1995
modi
2
À
isati
e vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
9
'
ï
a
Dénal.
Cette
alice
d'autres
Procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
p
ro
ne
1
ini
ï
éfect
e
l'Oise.
ï
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ne
fire
ï
i
i
élai
mois
a
l'objet
d'
ours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
ca
mot
(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
fecture
quatre
mois
avant
Elle
pourra
fair
ecours
devant
le
Tr
à Smpter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé!
Article
14-—
Le
système
concemé
devra
faire
L'objet
d°
ê
ésentée
à
la
Pré
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
Être
présentée
à
l'échéance
de
ce
délai.
.
d'implantation,
au(x)
ee
de
la
commune
d'imp
2
.
>
jsati
tifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
©
s
“aire
général
de
la
hé
ie
COMPIÉGNE,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
au
secrétaire
général
de
sous-préfet(s)
de
@
réfecture
de
l'Oise,
sont
C
és
chacun
en
ce
qui
le concerne.
le
l’exécut
résent
arrêté
ef
de
l'O!
t
chargés
Chat
l
,de
l'exécution
du
prés
P:
»
ES
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfetrdisecteur
de
Cabinet
COPIE
Hu
Jean-François
de
MANHEULLE
Beauvais,
le
— 6o— Liberté
té » Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier n° 2011/0189
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvi
oi
:
janvier
1995
d'orientation
et
d
i
i
ve
À
PR
notamment
ses
articles
0
et
10-I
;
e
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié
if
à
i
k
odifié,
relat:
é
i
i
L
icati
RO
de
D
lui modifiée
une
&
atif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
VU
_s.décrets
n°
97-46
etn°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
di
de
parcs
de
stationnement ;
Ce RE
O
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
rtant
définifi
de:
e:
ortan
i
ë
:
fon
:
p'
ifion
s
normes
techniques
des
systèmes
de
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la demande
présentée
par
Monsieur
Alain
Vasselle
en
vue
d’obtenir
l’auforisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
suivantes
:
Pour
la déchetterie
route
de
Gannes
60128
ANSAUVILLERS
Pour
la déchetterie
zone
industrielle
60480
FROISSY
Pour
la déchetterie
de
Chepoix
60120
BRETEUIL
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
30
juin
2011
;3
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
adeet
ae
Monsieur
Alain
Vasselle
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
ne
ns
ixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0189.
Le
sème-consiqtré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Protection
cendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics
°
I ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Auticle
2—Le
public
di
être
à
i
ité
à
;
appropriée
:
P
evra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
à
"
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vi
ones
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
es
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
:
rente
mentionnera
L
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
i
[AMAI
coordonnateur
technique.
ser
auprès
de
M
Sétasten
ns
Article
3
sacs
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
ésignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
2
Articie
4-
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
anx
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
où
du directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5-La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
7 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
capiées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
Article
9
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'
été
préalablement
habilitée
et
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Axticle
11
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de_mauquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cetie
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
03.44.06.11.30. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
oncerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
Article
14-—
Le
sysième
C
la
Préfecture
quatre
mois
avant
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
VPéchéance
de
ce
délai.
a
noüfiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
Article
15—
L'autorisation
ser
sous-préfet(s)
de
CLERMONT
,au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2 5
y
9H
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-pféRt
eur
de
Cabinet
COPIE
LS?
—