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Compte-Rendu - cr cm 12 10 2020
Compte-Rendu - cr cm 09 05 2016
Compte-Rendu - cr cm 13 12 2016
Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 12 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus :
Séance
du
13
décembre
2016
19 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction
:
18
Membres
présents
:
1ANTZEN
Madeleine
CLAUSS
Bernard
Conseillers
LECEERC
Stéphanie
présents : 14
BECHT
Frédéric,
FISCHER
Isabelle,
GREINER
Jacques,
GUELLIER
Carole,
JOST
Roland,
LECLERC
Juliane,
MEYER-GEISSERT
Véronique,
MOUGNERES
Nathalie,
PETITDIDIER
Alain et SOMMER
Fatiha
2
Membres
absents
excusés
: BACKERT
Francis
et LUCK
David
2
Membres
absents
: CONENNA
Dominique
et JOST
Frédérique
1
Procuration
: LUCK
David
à LECLERC
Stéphanie
OBJET
: N°087/2016
Le
Conseil
Municipal
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
11
octobre
2016.
OBJET
: N°088/2016
2.1.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
MOLSHEIM
- MUTZIG
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2015
VU
l'article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
rapport
d'activité
annuel
et
notamment
son
alinéa
stipulant
qu'il
incombe
au
Président
de
l'Etablissement
Public
Intercommunal
d'adresser
chaque
année
au
Maire
de
chaque
Commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
;
VU
la
délibération
n°16-73
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adoptée
en
sa
séance
du
6
octobre
2016
;
Les
délégués
de
la
Commune
ayant
été
entendus
;
1 APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
2015
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim-Mutzig. OBJET
: N°089/2016
3.1
DECISION
MODIFICATIVE
N°04/2016
- BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
TRANSFERT
DE
CREDITS
—INSUFFISANCE
CREDITS
CPTE
73925
VU
les
crédits
inscrits
au
BP
2016
au
compte
73925
FPIC
Fonds
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales,
pour
un
montant
de
66
000
€,
VU
la
notification
adressée
par
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
- Bureau
des
Finances
Locales
- le
20
juin
2016,
faisant
état
de
la
répartition
du
FPIC
entre
les
communes
avec
le
montant
prélevé
de
droit
commun
pour
Dorlisheim,
soit
74
267
€,
CONSIDERANT
l'insuffisance
des
fonds
prévus
au
chapitre
014
atténuation
de
produits,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
VOTE
LE
TRANSFERT
DE
CREDITS
suivant
:
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
Gpte
Cpte
6156
Maintenance
- 8
300.00
73925 ATTENUATION
PRODUITS
+
8
300.00
FPIC
Fonds
national
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et Communaies
OBJET
: N°090/2016
3.2
DECISION
MODIFICATIVE
N°05/2016
- BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE
TRANSFERT
DE
CREDITS
—
DGF
VU
les
crédits
inscrits
au
BP
2016
au
compte
7411
Dotation
Forfaitaire,
soit
un
montant
de
52
000€,
VU
la
notification
du
17
mai
2016
du
montant
alloué
à
la
Commune
en
2016,
s'élevant
à
27
736
€,
soit
une
minoration
de
plus
de
46.65%
par
rapport
à
l'année
précédente,
CONSIDERANT
le
déséquilibre
conséquent
à
rétablir
par
un
transfert
de
crédits,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité, VOTE
LE
TRANSFERT
DE
CREDITS
suivant :
DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
Cpte 617
Etudes
et recherches
- 7 800.00
6184
Versement
à des
Organismes
de
Formation
- 1
000.00
RECETTES
FONCTIONNEMENT
Cpte 7411
Dotfation
Forfaitaire
-
24
300.60
7318
Autres
Impôts
locaux
ou
assimilés.
+
3
000.00
6227
Frais Actes
et contentieux
- 4
000.00
7381
Taxe
Additionnelle
aux
droits
de
mutation
+
2
000.00
6281
Concours
divers
(cotisations
…
)
- 4
006.00
63512
Taxes
Foncières
- 3 000.00
OBJET
: N°091/2016
3.3
DECISION
MODIFICATIVE
N°06/2016
- BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE
TRANSFERT
DE
CREDITS
- AVANCE
FCTVA
VU
les
crédits
inscrits
au
BP
2016
au
chapitre
16
compte
1641
Emprunt
en
Euros,
soit
un
montant
de
530
000
€,
dont
100
000
€
étaient
destinés
au
remboursement
de
la
1°
échéance
du
prêt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations
pour
le
préfinancement
du
FCTVA
;
VU
le
contrat
de
Prêt
n°
9000488
du
01.09.2015
relatif
au
préfinancement
des
attributions
du
Fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA)
;
NU
la
nature
de
ce
prêt,
considéré
comme
une
avance
et
non
comme
un
emprunt,
et
qui
définit
ainsi
une
comptabilisation
en
recettes
et
dépenses
sur
le
compte
103
—
Plan
de
relance
FCTVA
;
CONSIDERANT
le
déséquilibre
conséquent
à
rétablir
par
un
transfert
de
crédits
:
APRES
en
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
VOTE
LE
TRANSFERT
DE
CREDITS
suivant
:
DEPENSES
INVESTISSEMENT
+100
000.00
-100
000.00
103
Plan
de
relance
FCVTA
1641
Emprunt
en
Euros
OBJET:
N°092/2016
3.4
MESSTI
-
FETE
DE
LA
MIRABELLE
REVERSEMENT
TROP-PERCU
SUBVENTION
PAR
L'ASSOCIATION
SPORTS
REUNIS
DE
DORLISHEIM VU
l'attribution
de
la
subvention
de
10
000
€
au
titre
de
l'organisation
des
festivités
du
MESSTI
- FETE
DE
LA
MIRABELLE
édition
2016
à
l'association
SPORTS
REUNIS
de
Dorlisheim,
CONSIDERANT
les
frais
réellement
engagés
par
l'association,
SUR
PROPOSITION
de
la
Commission
Fêtes, APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ACCEPTE
le
remboursement
partiel
de
la
subvention
MESSTI
2016,
d'un
montant
de
2
500
€,
par
l’association
SPORTS
REUNIS
DE
DORLISHEIM.
OBJET
: N°093/2016
4.1
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
2017
- CREATION
DE
5
POSTES
D’AGENTS
RECENSEURS EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
est
tenue
de
réaliser
pour
le
compte
de
l'INSEE
le
recensement
de
ses
habitants,
au
travers
d'une
enquête
qui
se
déroulera
du
19
janvier
au
18
février
2017.
Il
revient
à
la
Commune
de
préparer
et
réaliser
l'enquête
de
recensement.
A
ce
titre
il
lui
appartient
de
recruter,
de
gérer
et
de
fixer
la
rémunération
des
agents
recenseurs
chargés
de
cette
mission.
L'Etat
versera
en
compensation
des
dépenses
engagées
par
la
collectivité
une
Dotation
Forfaitaire
de
Recensement
(DFR)
pour
l'année
2017,
qui
s'élèvera
à
4
661
€.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V
;
VU
le
décret
n°
2003-485
du 5
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population
;
VU
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la
population
;
VU
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
;
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
"
DE
DECOUPER
le
territoire
en
5 zones
de
collecte
dénommées
Districts,
"
DE
CREER
5
postes
d'agents
recenseurs
vacataires
pour
les
opérations
de
recensement
à
effectuer
en
2017,
»"
DE
FIXER
la
rémunération
des
agents
recenseurs
au
prorata
du
nombre
d'imprimés
collectés
ou
remplis
dans
les
conditions
suivantes
: 4,30
€
bruts
par
logement,
auxquels
s’ajouteront
30
€
par
session
de
formation
suivie. e
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif
de
l'exercice
2017
au
compte
6413
personnel
non
titulaire
en
dépenses
et
au
compte
7484
en
recettes.
OBJET
: N°094/2016
4.2
INFORMATION
SUR
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
LA
DEÉLEGATION
DE
POUVOIR
ACCORDEE
AU
MAIRE
— ARTICLE
L
2122-22
CGCT
—
MARCHES
PUBLICS
MARCHE
ENTRETIEN
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
2017-2018
EXPOSE La
Commune
externalise
les
prestations
d'entretien
suivantes
:
-__
Entretien
quotidien
de
l'école
maternelle
-__
Assistance
dans
l'entretien
de
l'Espace
Pluriel
-
Entretien
hebdomadaire
de
la
classe
de
grande
section
de
l'école
maternelle
-
Remplacement
des
agents
d'entretien
en
cas
d'absence
(Château,
mairie/groupe
scolaire/vélo-club,
Espace
pluriel).
Le
précédent
marché,
conclu
pour
la
période
du
1%
août
2015
au
31
décembre
2016,
arrive
à
échéance.
Une
nouvelle
consultation
a
par
conséquent
été
lancée.
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Régions,
Départements
et
Communes ;
VU
le
Code
des
Marchés
Publics
et
ses
articles
28,
29
et
76;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L
2122-21
et
L
2121-22 ;
CONSIDERANT
l'offre
technique
et
financière
soumise
par
la
société
Claude
Nettoyage,
LE
MAIRE
REND
COMPTE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR,
EN
MATIERE
DE
PREPARATION,
DE
PASSATION,
D'EXECUTION
ET
DE
REGLEMENT
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
ET
PRECISE
QU'A
CE
TITRE
LES
DECISIONS
SONT
TRANSCRITES
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR
PRIS
LA
DECISION
D’ATTRIBUER
LE
MARCHE
MENTIONNE
CI-DESSOUS
:
MARCHE
A
BONS
DE
COMMANDES
POUR
L'ENTRETIEN
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX,
POUR
LA
PERIODE
ALLANT
DU
158
JANVIER
2017
AU
31
DECEMBRE
2018
Marché
à
bons
de
commandes
signé
le
31
octobre
2016
pour
un
montant
de
47
500,80
€
TTC.
Titulaire
: Claude
Nettoyage
ET
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
des
décisions
susvisées
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoir. OBJET
: N°095/2016
5.1
INFORMATION
SUR
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
ACCORDEE
AU
MAIRE
—
ARTICLE
L 2122-22
CGCT
—
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
- RENONCIATIONS
VU
Ja
loi
N°82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Régions,
Départements
et
Communes ;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°47/2014
du
8 avril
2014
déléguant
à
Monsieur
le Maire
certaines
attributions
du
Conseil
municipal
en
vertu
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L
2122-21,
L
2121-22
et
suivants
;
LE
MAIRE
REND
COMPTE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR,
EN
MATIERE
DE
DROIT
DE
PREÉEMPTION
URBAIN,
CONFEREE
EN
VERTU
DU
CODE
DE
L'URBANISME,
ET
PRECISE
QU'A
CE
TITRE
LA
DECISION
EST
TRANSCRITE
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR
PRIS
LA
DECISION
DE
RENONCER
A
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LES
IMMEUBLES
MENTIONNES
CI-DESSOUS :
2 B
rue
des
Vergers
—
section
14
—
parcelle
573/74
Kurte
Zweitein
—
section
1
—
parcelle
416/201
39
rue
des
Jardiniers
—
section
3
—
parcelle
353/131
33
rue
des
Jardiniers
—
section
3
—
parcelle
355/135
85
Grand
Rue
—
section
3 - parcelle
189
Zone
de
Loisirs
Burgweg
—
section
23
—
parcelles
244/2,
276/2
22
rue
de
la
Loi
—
section
7
—
parcelle
199/79
27
Faubourg
des
Vosges
—
section
5 —
parcelles
2/13,
3/13
27
Faubourg
des
Vosges
—
section
5 —
parcelle
1/13
- terrain
27
Faubourg
des
Vosges
—
section
5 —
parcelles
1/13
- appartement
1
rue
lgnaz
Pleyel
-— section
14-
parcelle
724
6
À
Avenue
de
la
Gare
- section
1 —
parcelle
186
29
rue
de
la
Loi
—
section
7
—
parcelles
224,
225
15
rue
de
l'Hospice
—
section
3 —
parcelle
98
ET
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
des
décisions
susvisées
prises
par
M.
Le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoir. [6° AFFAIRES FONCIÈRES OBJET
: N°096/2016
6.1
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
—
PARCELLE
SECTION
9
N°136
_LIEU-DIT
NORDFELD
- ZONES
UE
ET
N
EXPOSE La
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
9
n°136
souhaite
vendre
son
terrain
et
a
récemment
saisi
la
Commune,
d'ores
et
déjà
propriétaire
de
plusieurs
parcelles
situées
de
part
et d'autre. En
effet,
la proximité
des
équipements
sportifs,
avec
notamment
le terrain
de
football,
et
le
projet
(à
long
terme)
de
créer
une
nouvelle
voirie
pour
y accéder
directement
ont
conduit
la
Commune
à
saisir
les
opportunités
d'acquisitions
foncières
lorsqu'elles
se
présentaient.
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
propriétaire
actuelle
de
céder
à
la
Commune,
la
parcelle
cadastrée
:
+
Section
9
n°
136,
lieu-dit
Nordfeld,
d’une
contenance
de
27,03
ares
Classée
au
PLU
en
zone
UF
(à
96%)
et
N
(à
4%),
VU
là
délibération
du
Conseil
municipal
n°112/2012
du
25
septembre
2012,
fixant
le
prix
d'acquisition
des
terrains
situés
en
zone
UE
à
400
€
l’are,
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
de
la
parcelle
mentionnée
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 400
€
/ are,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
M.
JOST
Camille
(décédé)
et
Mme
JOST
Louise
née
BASY,
domiciliée
6
rue
Leimen
à
DORLISHEIM
67120
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
du
propriétaire
précité,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit
:
e
Section
9
n°
136,
lieu-dit
Nordfeld,
d'une
contenance
de
27,03
ares
Classée
au
PLU
en
zone
UE
(à
96%)
et
N
(à
4%),
3°
FIXE
le
prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
10
812
€.
4°
DECIDE
le
maintien
du
locataire,
DAHLEN
Alfred
— 29
rue
de
l'Eglise
67120
DORLISHEIM,
sous
forme
de
concession
précaire
et
révocable,
au
tarif de
location
appliqué
par
la
commune,
révisable
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
de
fermage.
5°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 6°
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°097/2016
6.2
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
—
PARCELLE
SECTION
1
N°452/10
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
DIVISION
LECÉERC
— ZONE
UC
EXPOSE Depuis
plusieurs
années,
la
Commune
projette
d'élargir
le
trottoir
le
long
de
la
rue
Mercure,
au
niveau
de
l'intersection
avec
la
rue
de
la
Division
Leclerc,
afin
de
faciliter
et
de
sécuriser
la
circulation
des
piétons
et
notamment
des
personnes
à
mobilité
réduite.
L'accord
suivant
a
été
trouvé
avec
le
propriétaire
actuel:
la
Commune
achète
la
parcelle
cadastrée
section
1
n°452/10,
d'une
surface
de
0,34
are,
au
prix
forfaitaire
de
15
000
€
TTC.
Cette
somme
correspond
à
l'acquisition
de
la
parcelle
et
aux
coûts
des
travaux
de
démolition
et
de
reconstruction
du
muret
(y compris
la
reprise
de
la
clôture
grillagée),
qui
seront
pris
en
charge
par
le
propriétaire,
Monsieur
Gabriel
ZAFRANY.
Il est
entendu
que
les
travaux
devront
avoir
été
réalisés
dans
un
délai
de
7
mois
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
notarié.
Lors
de
la
réalisation
des
travaux,
l'implantation
du
muret
devra
être
validée
par
la
Commune,
en
concertation
avec
un
géomètre
expert.
CONSIDERANT
l'accord
du
propriétaire
pour
céder
à
la
Commune
la
parcelle
cadastrée :
.
section
1
n°452/10,
lieu-dit
Rue
de
la
Division
Leclerc,
d'une
contenance
de
6,34
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
de
la
parcelle
mentionnée
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 15
O00
€
TTC,
VU
le
Procès-Verbal
d’Arpentage
N°968
D,
établi
le
25
juillet
2014
par
M.
Emile
GANGLOFF,
géomètre
expert,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
DORLISHEIM
et
le
propriétaire
:
M.
Gabriel
ZAFRANY,
domicilié
15
rue
de
Bruxelles
à
STRASBOURG
67000
2°
DÉCIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
du
propriétaire
précité,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit
:
+
section
1
n°452/10,
lieu-dit
Rue
de
la
Division
Leclerc,
d'une
contenance
de
0,34
are
Classée
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le
prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
15
000
€.
4
RAPPELLE
LES
TERMES
DE
L’ACCORD
SUR
LA
TRANSACTION
:
la
somme
de
15
000
€
correspond
à
l'acquisition
de
la
parcelle
et
aux
coûts
des
travaux
de
démolition
et
de
reconstruction
du
muret
(y
compris
la
reprise
de
la
clôture
grillagée)},
qui
seront
pris
en
charge
par
le
propriétaire,
Monsieur
Gabriel
ZAFRANY.
Les
travaux
devront
avoir
été
réalisés
dans
un
délai
de
7
mois
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
notarié.
Lors
de
la
réalisation
des
travaux,
8 l'implantation
du
muret
devra
être
validée
par
ia
Commune,
en
concertation
avec
un
géomètre
expert. 5°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 6°
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°098/2016
8.1
ONF
- APPROBATION
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
D'EXPLOITATION
- ETAT
DE
PREVISIONS
DES
COUPES
2017
- CONVENTION
D’ASSITANCE
TECHNIQUE
2017
VU
le
programme
des
travaux
d'exploitation
et
des
travaux
patrimoniaux
de
l'année
2017,
présentant
une
recette
nette
prévisionnelle
de
2
070
€
HT,
hors
honoraires,
VU
le
devis
de
prestation
d'encadrement
de
travaux
d'exploitation
d’un
montant
de
400
€
HT,
soit
480
€
TTC
—
assistance
technique
à
donneur
d'ordre
OUI
l'exposé
de
M.
le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
CONFIRME
l'approbation
du
programme
des
travaux
d'exploitation
et des
travaux
patrimoniaux
2017. ACCEPTE
la
répartition
des
coupes
entre
bois
façonnés
et
bois
sur
pied
et
accepte
de
réserver
à
la
vente
de
gré
à
gré
sous
contrat
les
produits
proposés.
DONNE
mandat
à
M.
Le
Maire
pour
en
assurer
la
validation.
APPROUVE
le
devis
de
prestation
d'encadrement
de
travaux
d'exploitation
d'un
montant
de
400
€
HT,
soit 480
€ TTC.
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
signer
avec
l'ONF
tout
document
y
afférant.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH