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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 027 creation de poste remplacement executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération Luberon
Monts
de
Vaucluse
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MAI
2024
Délibération
N°
2024-27
Objet:
Création
de
poste
-
recrutement
d’agent
contractuel sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité (Article
3.1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984)
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
22
mai
à dix-neuf
heures
trente.
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cabrières d’Avignon,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Delphine
CRESP,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
14
mai
2024.
-
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 19
-
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
-
Nombre
de
Conseillers
Présents
: 12
-
Nombre
de
Conseillers
ayant
pris
part
à la
délibération
17
Etaient présents
Mmes
et
MM
les
conseillers
municipaux
Deiphine
Cresp
; Olivia
Ramoino
Françoise
Mathieu
;
Sandrine
Pourcel
; Véronique
Moine
; Martine
Vignalou
; Stéphanie
Ghigo
; Nadine
Gros
; Jean-Michel
Ratinaud
; Christiane Queytan
Philippe
Taboulet
Frédéric Fauveau Etait
absent
excusé
: Jean-Pierre
Leyre
(pouvoir
à Christiane
Queytan)
; Pierre
Laban
(pouvoir
à
Françoise
Mathieu)
; Jean-Philippe
Henry
(pouvoir
à
Martine
Vignalou)
; Michel
Jean
(pouvoir
à
Sandrine
Pourcel)
Lionel
Husson
(pouvoir
à Véronique Moine)
Absent
non
excusé
: Pascal
Junik
Le
quorum étant
atteint,
le
Conseil Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
Sandrine
Pourcel
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi n°
83-634
du
13juillet1983
modifiée
portant droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
84-53 du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale,
et
notamment
son
article
3.1°
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
Vu
l’article
Article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique;
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
-
84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76 92
04
-
Fax
04 90
76
75
80
-
Mel
: mairiecabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et
agents contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d’un
détachement
de
courte
durée,
d’une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d’office,
de
droit
ou
stir
demande
pour
raisons
familiales,
d’un
détachement
pour
l’accomplissement
d’un
stage
ou
d’une
période
de
scolarité
préalable
à la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d’emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
OLI
un
cadre
d’emplois,
d’un
congé
régulièrement accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale;
Considérant
que
les
besoins du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d’agents
contractuels
indisponibles;
Considérant
que
ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
l’agent
à
remplacer.
Ils
peuvent
également
être
renouvelé
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l’absence
de
l’agent
public
territorial
à remplacer
Considérant
que
les
motifs
justifiant
le
recours
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
en
cas
dabsence
d’un
fonctionnaire titulaire
ou
d’un
agent
contractuel
au
titre
dtin
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction publique
—
Congé
annuel,
-
Coiigé
de
maladie
(ordinaire),
-
Congé
de
longue
maladie
(et
grave maladie),
-
Congé
de
longue durée,
-
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
—
Temps
partiel
thérapeutique,
-
Congé
de
maternité
ou
pour
adoption.
-
Congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant.
-
Congé
de
présence
parentale.
-
Congé parental,
-
Congé
de
formation professionnelle,
-
Congé
pour
validation
des
acquis
de
lexpérience,
-
Congé
pour
bilan
de
compétences,
Congé
pour
formation
syndicale,
Congé
pour suivre
une
formation
en
matière
dhygiène,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail,
Hôtel
de
Ville
76
Cours
Jean
Giono
-
84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
:04
90
76 92 04
-
Fax
: 04
90 76
75
80
-
Mel
: mairie@cabrieresdaviunon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES D’AVIGNON
Commune membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
-
Congé
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations sportives
agréées
oui
pour siéger
à titre
bénévole
ait
sein
de
l’organe
d’administration
ou
de
direction
d’une
association
régie
par
la
loi
du
1e
juillet
1901
ou
pour
exercer
à titre
bénévole
des
fonctions
de
direction
ou
d’encadrement
au
sein
d’une association
ou
pour
siéger
dans
les
instances
internes
du
conseil
citoyen
et
participer
aux
instances
de
pilotage
du
contrat
de
ville
ou
lorsque
la
personne,
non
administrateur,
apporte
à
une
mutuelle,
union
ou
fédération
un
concours
personnel
et
bénévole,
dans
le
cadre
d’un
mandat
pour
lequel
elle
a
été
statutairement
désignée
ou
éltte.
Congé
accordé
au
fonctionnaire
invalide
pour
faits
de
guerre,
-
Congé
de
solidarité
familiale,
-
Congé
de
proche aidant,
-
Congé
pour
siéger comme
représentant
d’une
association déclarée
en
application
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
ou
dans
une
instance,
consultative
ou
noti,
instituée par
une
disposition législative
oit
réglementaire
auprès
d’une
autorité
de
l’Etat
à
l’échelon
national, régional
oit
départemental,
ou
d’une
collectivité
territoriale.
-
Congé
pour
accomplir
soit
une
période
de
service militaire,
d’instruction
militaire
ou
d’activité
dans
la
réserve
opérationnelle
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à trente
jours
cumulés
par
année
civile,
soit
une
période
d’activité
dans
la
réserve
de
sécurité
civile
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à
quinze
jours
cumulés
par
année
civile, soit
une
période
d’activité
dans
la
réserve
sanitaire.
soit
une
période
d’activité
dans
la
réserve civile
de
la
police
nationale
d’une
durée
de
quarante-cinq
jours.
Dés
lors,
Madame
le
Maire informe que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
ait
budget
et
le
tableau
des
effectifs
mis
à jour.
II
est
proposé
à
l’assemblée
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
toits
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en oeuvre.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR DELIBERE
A
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
-
Décide
la
création
de
poste
pour
le
recrutement
d’agent
contractuel
sur
utn
emploi
non
permanent
pour
faire face
à un
besoin
lié
à utn
accroissement temporaire d’activité
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
touttes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
ans,
mois
et
jours
susdits
Pottr
extrait
conforme
au
registre
de
délibérations
dit
Conseil
Municipal,
Le
Maire,
Delphine
CRESP
Signature
du
secrétaire
de
séance
3
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean Giono
-
42O
CABRIERES D’AVIGNON
-
Tel
:04 90
76
92
04
-
Fax
04 90 76
75
80
-
Mel
: mairie(cabrieresdavignon.fr République Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES D’AVIGNON
Commune membre
de
l’Agglomération
Luberon Monts
de
Vaucluse
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sise
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite, pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
-
84220
CABRIERES D’AVIGNON
-
Tel
04 90
76 92
04
-
Fax
:04 90 76
75
80
-
Mel
mairie(cabrieresdavignon.fr
4