Procès Verbal - 7 proces verbal du conseil 27 octobre 2022

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Procès Verbal - 7 proces verbal du conseil 27 octobre 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Villar-d'Arêne. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 proces verbal du conseil 27 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Culture et patrimoine, __________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2022 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil

Municipal

Du 27 octobre 2022 à 18h30 *Sous réserve de sa validation par les membres présents du Conseil Municipal lors de la

prochaine séance

Par suite d'une convocation en date du 20 octobre 2022, les membres composant le conseil municipal de la commune de Villar d’Arène se sont réunis en date du 27 octobre 2022, à la Mairie de Villar d’Arène à 18h30, sous la présidence de M. Olivier FONS, maire de la commune. La convocation a été affichée le 20 octobre 2022.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

• Décisions modificatives

• Travaux soubassement bâtiments communaux

• Convention secours héliportés avec Hélicoptères de France

• Modification des statuts de la CCB

• Devenir du camping municipal, délégation de service public

• Affaires diverses

Nombre de conseillers en exercice : 11

Membres présents : Olivier FONS, Michel GONNET, Béatrice ALBERT, Gilles JUGE, Catherine PATTE RULFO, Elodie LEFEBVRE, Sylvain PROTIERE, David AMIEUX, Jean-Pierre JACQUIER (en retard) lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement. Membres absents excusés ayant donné pouvoir : Valérie BUCH à Béatrice ALBERT Membre absent excusé : David LE GUEN

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil : Sylvain PROTIERE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Moyennant les corrections demandées :

CHAPITRE Maison de santé : Olivier informe qu’il a proposé un bail professionnel aux kinésithérapeutes jusqu’à fin 2022.

Catherine rappelle que lors de la réunion tenue à La Grave le 15 juin 2022, les deux Maires ont validé la gratuité du loyer et des charges locatives pour une durée de 10 ans avec une nouvelle étude au bout de 5 ans. David Le Guen confirme et ajoute que cette gratuité concerne tous les professionnels installés.

Le Maire confirme et précise que ces discussions concernant la gratuité locative ont été actées dans le cadre d’une organisation médicale structurée. Aujourd’hui les communes ont délibéré pour

ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

CANTON DE BRIANCON 1__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2022 2

transférer la compétence organisation et suivi médical au SIVOM à qui il appartiendra de se positionner.

Le procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2022 est adopté à la majorité.

DELIBERATION 53/2022 DM 3 COMMUNE – CONTRIBUTION AU SIVOM

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il manque 6000€ au 65568 Autres contributions pour la contribution au SIVOM.

Il convient de réduire les comptes :

« 615228 Autres bâtiments » pour 2000€ et « 615231 Voiries » pour 4000€ Pour ouvrir :

« 65568 Autres contributions » pour 6000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord. Nombre de conseillers présents : 9 Votes pour : 10

DELIBERATION 54/2022 DM 3 CAMPING - SALAIRES

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il manque 2231.17€ au 6218 personnel extérieur pour le SIVOM.

Il convient de :

- Réduire les dépenses imprévues en fonctionnement de 622€00 et les dépenses imprévues en investissement de 1609.17€.

- Ouvrir le compte 6218 personnel extérieur pour 2231.17€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord. Nombre de conseillers présents : 9 Votes pour : 10

DELIBERATION 55/2022 DM4 COMMUNE – ANNULATION DES IMPUTATIONS 022 ET 020 AU BUDGET 2022

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que dans la M57 les 022 et 020 (dépenses imprévues) n’existent pas. Il faut donc :

- Réduire le 022 dépenses imprévues pour 11 051.69€ et d’ouvrir le 6588 Autres charges diverses de gestion courante pour 11 051.69€ en fonctionnement.

- Réduire le 020 dépenses imprévues pour 35 978.75€ et d’ouvrir le 2135 Installations générales, Opération 124 pour 35 978.75€ en investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord. Nombre de conseillers présents : 9 Votes pour : 10__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2022 3

DELIBERATION 56/2022 DM 1 EAU

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il manque de l’argent au chapitre 011 car la location de la pelle pour les travaux de recherche de fuite n’était pas prévue au budget. Il convient de

- Réduire le compte 022 dépenses imprévues de 1000€

- Ouvrir le compte 604 chapitre 011 Achats d’études, prestations de services, équipements de 1000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord. Nombre de conseillers présents : 9 Votes pour : 10

DELIBERATION 57/2022 TRAVAUX SOUBASSEMENTS BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’un des bâtiments communaux nécessite des travaux des soubassements intérieur.

Un chiffrage des travaux a été effectué par l’entreprise MANANG pour le rebouchage des soubasse- ments à l’aide d’un mortier chaux-prompt, la réparation de la base des poteaux et un badigeon gris et rouge.

Le devis est de 8278.80€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord. Nombre de conseillers présents : 9 Votes pour : 10

DELIBERATION 58/2022 CONVENTION HELICOPTERES DE FRANCE

Monsieur Le Maire présente au conseil Municipal la convention proposée avec HDF (Hélicoptères de France) relative aux secours héliportés dans les Hautes-Alpes pour l’année 2022/2023 (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023).

Dans le but de valider les termes de cet accord et les tarifs proposés, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’application des tarifs et des dispositions conventionnelles. Ainsi, le conseil municipal, après avoir délibéré, établit -que les tarifs pour l’année 2022/2023 seront de 65.50€/ mn TTC.

Conformément à l’Article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord. Nombre de conseillers présents : 9 Votes pour : 10__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2022 4

DELIBERATION 59/2022 MODIFICATION DES STATUTS CCB

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5216-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes du Briançonnais et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2021-06.25.002 en date du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais du 13 septembre 2022 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ; Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais de porter un nouveau projet social visant la création au 1er janvier 2023 d’un Centre Social Intercommunal ;

Considérant le souhait de faciliter la lecture des statuts de la Communauté de Communes et de procéder à leur mise à jour au regard de l’action communautaire voulue par l’assemblée délibérante ; Considérant la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur la modification statutaire envisagée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

Considérant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal propose de :

▪ Approuver la modification statutaire, telle qu’annexée à la présente délibération, qui vise une clarification des compétences communautaires selon les modalités décrites ci-après :

- L’article 1 est modifié, devenant « article 1 -Objet » et rédigé comme suit :

« La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d’associer les communes adhérentes dans la réalisation d’un projet commun de développement pour la construction d’une Communauté, obéissant aux principes de proximité et d’efficience de l’action publique » ;

- L’article relatif à la composition du conseil est supprimé ;

- Les articles relatifs aux communes membres, au siège, à la durée, au règlement intérieur du conseil communautaire demeurent inchangés dans leur contenu mais voient leur numérotation modifiée, respectivement de 2 à 5 ;

- Selon cette nouvelle numérotation, l’article 6 liste les compétences de la Communauté de Communes du Briançonnais, redéfinies ainsi :

Au sein des Compétences Obligatoires,

La compétence « AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE » est ainsi redéfinie :

Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et des schémas de secteurs

Le point 2 « Organisation de la Mobilité » est supprimé car intégré au XIX – ORGANISATION DE LA MOBILITE LOCALE ; Le point 3 « Aménagement numérique et développement numérique du territoire est déplacé au sein d’une nouvelle rubrique appelée « C – AUTRES COMPETENCES ».

Pour la compétence « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », les points 1 à 4 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ; Le point 5 « Soutien à l’agriculture et à la filière bois » est déplacé au sein de la rubrique « C – AUTRES COMPETENCES »

Les compétences « Gestion des milieux aquatiques et prévention des Inondations », « Création, Aménagement, Entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », « Collecte et Traitement des déchets ménagers et assimilés », et « Assainissement » ne sont pas modifiées mais précisées dans leur définition ;__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2022 5

Une compétence « EAU » est ajoutée, le législateur ayant reporté son transfert effectif au 1er janvier 2026 ;

Au sein des Compétences Supplémentaires,

La compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT » est ainsi redéfinie :

« La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le champ :

- de l’élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial.

La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en application de l’article L222-26 du code de l’environnement, précisé aux articles R229-51 à R221-56, complétés par des textes récents. Le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 04 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu, la portée et l’obligation des collectivités à le réaliser.

- du soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de promotion des énergies renouvelables ;

- de la prévention des atteintes à l’environnement :

• lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages, rejets polluants, … ; • prise en charge des chiens divagants sur la voie publique ;

• enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de stationnement sur la voie publique ;

- du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon ».

Pour la compétence « POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE », les points 1 à 3 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ;

La compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » est ainsi redéfinie :

1. Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire

La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie culturelle communautaire du territoire en lien avec les établissements culturels du territoire et avec les acteurs compétents.

Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la délibération n°2021-142 du 16 décembre 2021 (sous réserve de modification de celle-ci) et assure la gestion des équipements suivants, tous localisés sur le territoire de la Ville de Briançon et déclarés d’intérêt communautaire :

- Théâtre du Briançonnais,

- Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,

- Atelier des Beaux-Arts,

- Centre d’Art Contemporain,

- Médiathèque,

- Cinéma art et essai.

2. Coordination, développement et animation du réseau de lecture publique

La Communauté de communes assure la gestion et la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture (CTL) notamment par la création et la coordination de la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire.

La compétence « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » est ainsi redéfinie :__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2022 6

La Communauté de Communes du Briançonnais porte la création, au 1er janvier 2023, d’un centre social intercommunal, résultat du travail mené conjointement par la Communauté de Communes du Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale (CTG).

Son action repose sur les axes suivants :

- La petite enfance et à ce titre :

• La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil d’intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de 4 ans s’at- tachant à satisfaire les attentes de la population résidant de manière permanente sur le territoire ;

• La gestion et l’animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;

- La jeunesse et à ce titre :

• La mise en place d’Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d’intérêt communautaire ;

• L’accompagnement à la scolarité ;

• Des actions d’accompagnement des jeunes notamment pour assurer l’autonomie en matière de logement, d’emploi, de santé, … ;

• Des actions d’animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du schéma départemental de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance. Au titre de la prévention de la délinquance, elle anime et coordonne le conseil intercommunal de sécurité et de prévention spécialisée de la délinquance (CISPD) ;

- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d’animations permettant des rencontres et échanges auprès des parents d’enfants de tout âge ;

- L’accessibilité aux services publics et à ce titre :

• La participation à une Convention France Services et définition des obligations de services publics y afférentes ;

• La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnais ;

- Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce titre, la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à vocation d’intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.

La rubrique AUTRES COMPETENCES regroupe les compétences suivantes :

- Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à la pratique d’activités de pleine nature d’intérêt communautaire ;

- Développement numérique du territoire ;

- Soutien à l’agriculture et à la filière bois ;

- Etude, création et gestion de la Maison de la Géologie et du Géoparc du Briançonnais (MGG) ;

- Service d’incendie et de secours

- Etude, création et gestion du centre funéraire intercommunal ;

- Compétences hors GEMAPI ;__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2022 7

- Organisation de la mobilité locale.

- Un article 7 est créé et rédigé comme suit :

« Article 7 – Actions communautaires visant à faciliter l’exercice de ses compétences et à renforcer la solidarité intercommunale

7.1- Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat

La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses communes membres, à leur de- mande, en tant que maître d’ouvrage délégué via des conventions de mandat, en tant que Co-maître d’ouvrage, en tant que coordonnateur de groupements de commande, en tant que prestataire de services (moyens prévus par l’article L. 5214-16-1 du CGCT).

Elle a la faculté de conclure, avec des tiers non membres (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes morales de droit public), pour des motifs d’intérêt public local, des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans la limite des domaines de compétences exercés par la communauté de communes, et conformément à l’article L5211-56 du CGCT.

7.2- Adhésion à des syndicats

La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans qu’une consultation des communes membres de la communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT.

7.3- Outils de gestion mutualisée

A travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil Communautaire du 18 mai 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite se saisir de chaque outil lui permettant d’atteindre son objectif de construction d’une « Communauté sur-mesure » :

- Création de services communs

- Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),

- Mise à disposition de services,

- Mise à disposition individuelle,

- Groupement de commande,

- Entente,

- Convention de gestion d’équipements ou de services. »

Cette nouvelle rédaction des statuts a pour conséquence la suppression des rubriques suivantes : POLITIQUE DE LA VILLE, CREATION ET GESTION DE MSAP, MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS, FOURRIERE ANIMALE COMMUNAUTAIRE, FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE, ETUDES, ACTIONS, GESTION DE TOUT DISPOSITIF DE MISE EN VALEUR ET DE CONSERVATION DU PATRIMOINE SOUS RESERVE D’EXISTENCE D’INTERET COMMUNAUTAIRE, DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES CONTRACTUELLES, LABEL VTT, ETUDES PREPARATOIRES A LA PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES et PRESTATIONS DE SERVICES ET ASSISTANCE puisque leur contenu est réintégré dans le champ des compétences tel que décrit ci-avant.

▪ Dire que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date de l’arrêté préfectoral, la création du Centre Social Intercommunal au titre de la compétence « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » n’intervenant qu’à compter du 1er janvier 2023 ; ▪ Charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes,__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2022 8

▪ Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord. Nombre de conseillers présents : 9 Votes pour : 10

Jean-Pierre JACQUIER arrive à 18h44

DELIBERATION 60/2022 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CAMPING

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis quelques années les contraintes liées à la législation du travail entraînent pour la commune une charge importante pour maintenir une ouverture au public nécessaire au bon fonctionnement du camping municipal.

Il conviendrait de changer le mode de gestion du dit camping sous une forme permettant de garder le contrôle des tarifs pratiqués et de la politique municipale de commercialisation.

Il propose donc au Conseil municipal de mettre en place une Délégation de service public pour le fonctionnement du camping municipal d’Arsine.

Il présente la proposition d’honoraires pour assurer l’intégralité de la mise en œuvre de cette DSP, de maître ROUANET, qui s’élève à un montant de 3500€ HT.

Cette prestation comprendra :

- La rédaction du cahier des charges de la consultation ;

- La rédaction des publicités ;

- Le suivi de la procédure ;

- La rédaction du contrat de concession ;

- Le conseil et l’assistance au choix du prestataire ;

- Les frais liés aux éventuels déplacements sur site ;

- Etc…

Ne sera pas compris dans ce montant les frais liés à la publicité des annonces dans un journal d’annonce légale et dans une revue spécialisée lié à ce secteur d’activité.

Catherine fait remarquer que les résultats du camping sont positifs sur les dix dernières années et qu’elle trouve dommage de le mettre en DSP à moins que celle-ci rapporte autant à la commune. Olivier précise que ce n’est pas à cause des résultats que la DSP est proposée mais à cause d’une gestion trop compliquée pour la commune. Il serait question d’une part fixe et d’une part proportionnelle au chiffre d’affaires et qu’un cahier des charges à l’initiative de la commune sera réalisé avec l’aide de l’avocat.

Elodie dit que le monde du travail a changé, qu’il n’est pas évident de recruter du personnel qui ac- cepte de faire du ménage et de l’accueil.

Béatrice rappelle qu’il n’y a eu aucune candidature concernant le poste.

David Amieux dit qu’une personne en gérance qui sera sur place sera plus efficace sur la présence et cela permettra à la commune de se consacrer à d’autres choses. Il propose qu’une DSP soit faite aussi pour Le Lac du Pontet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord.

Nombre de conseillers présents : 9 Votes pour : 9 Abstention : 1 (Catherine PATTE RULFO)__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2022 9

AFFAIRES DIVERSES

VILLAGE ALPINISME Olivier présente le projet de panneaux signalétiques permettant de matérialiser les entrées des « Villages d’alpinisme des Ecrins ». Il précise qu’il s’agit d’un financement européen et non à la charge de la commune

Deux propositions :

1) 2)

La proposition N°2 est retenue :

- le premier panneau sera avec la montagne du milieu et un randonneur.

- le deuxième panneau sera avec la montagne du milieu et la cordée.

Il reste à déterminer l’emplacement des panneaux, plusieurs propositions sont faites : Catherine propose au neyget, pas possible car hors agglomération.

David Amieux pense qu’il serait bien d’en mettre un après le radar à la place de celui des Enseignes. Olivier et Béatrice proposent d’en mettre un vers les parkings à l’entrée du village et l’autre au départ du chemin des Jouvencelles. Sylvain précise qu’il y a un petit triangle qui n’est pas exploité à gauche du chemin des Jouvencelles et que ce lieu pourrait convenir.

DEVENIR MEDICAL Après 3 ans de recherche, Olivier informe qu’un médecin urgentiste de Chambéry est très intéressé. L’installation serait prévue entre Février 2023 et le printemps sous la forme d’un cabinet de montagne équipé d’une installation de radiologie et d’urgence. Des réunions de travail sont prévues dans le mois de novembre avec le futur médecin et les infirmiers pour voir les conditions. Catherine précise que d’autres professionnels de la santé se sont proposés mais les règles de l’administration sont trop compliquées.

La commune recherche un appartement T4 ou T5 à louer à l'année, pour le futur médecin qui sera à la charge de celui-ci.

CABANE DE BERGER Bruno FAURE a contacté Michel Gonnet pour savoir si la commune avait l’intention de faire des travaux dans la cabane de berger du Col du Lautaret. Olivier répond que des travaux seront fait en contrepartie d’un loyer.

BIBLIOTHEQUE La bibliothèque sera délocalisée d’ici la fin de l’année à côté de la Poste avec un casier à livre. Dans le hall de la poste un coin lecture sera aménagé.

Un appartement sera peut-être envisagé à la place de la bibliothèque actuelle.

Séance levée à 19h50

Le Maire Le secrétaire de séance