Procès Verbal - 2 proces verbal du conseil 13 mars 2023

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Procès Verbal - 2 proces verbal du conseil 13 mars 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Villar-d'Arêne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 proces verbal du conseil 13 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la réunion du Conseil

Municipal

Du 13 mars 2023 à 18h00 *Sous réserve de sa validation par les membres présents du Conseil Municipal lors de

la prochaine séance

Par suite d'une convocation en date du 3 mars 2023, les membres composant le conseil municipal de la commune de Villar d’Arène se sont réunis en date du 13 mars 2023, à la Mairie de Villar d’Arène à 18h00, sous la présidence de M. Olivier FONS, maire de la commune. La convocation a été affichée le 3 mars 2023.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

Approbation du précédent PV de réunion

Prix de vente d’un terrain à Arsine

Mise en place de la fongibilité des crédits

Autorisation de mandater en investissement avant le vote du budget

Participation des Communes au SIVOM

Modification des statuts du SIVOM

Fixation des taux de fiscalité directe pour 2023

Extinction des créances irrécouvrables et provisions

Annulation de la régie du tennis et du minigolf

Affaires diverses

Nombre de conseillers en exercice : 11

Membres présents : Olivier FONS, Michel GONNET, Gilles JUGE, Élodie LEFEBVRE, Jean-Pierre JACQUIER, Valérie LANDRY BUCH lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement.

Pouvoir de : Béatrice ALBERT à Gilles JUGE

Membre absent excusé : Catherine PATTE RULFO

Membres absents : Sylvain PROTIERE, David LE GUEN, David AMIEUX

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil : Jean-Pierre JACQUIER

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2023 Le procès-verbal de la séance du 09 février 2023 est adopté à l'unanimité

__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2023 1

CANTON DE BRIANCON 1

ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPESPRIX DE VENTE D’UN TERRAIN A ARSINE

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un terrain qui doit être soit échangé soit vendu, n’ayant pas de réponse à ce jour du propriétaire concerné, la délibération n’est pas prise.

MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

L’article L5217-10-6 du CGCT, qui s’applique à la nomenclature M57, donne au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l’intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l’État dans le département. Le Maire est par ailleurs tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré choisi un taux 7.5% du montant des dépenses réelles. Nombre de conseillers présents : 6 Votes pour : 7

AUTORISATION DE MANDATER EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Dans l’hypothèse où le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier, le maire est en droit de recouvrer les re- cettes et de mandater les dépenses d’investissement, jusqu’au 15 avril ou jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut mandater jusqu’au quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’année pré- cédente, sur autorisation du conseil municipal.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article pour les travaux d’homogénéisation et rigidification de l’église St Martin tranche 2 à hauteur de 68 000,00 € article 2313 opération 120.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord. Nombre de conseillers présents : 6 Votes pour : 7

PARTICIPATION DES COMMUNES AU SIVOM

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que la Trésorerie a demandé qu’un protocole soit établi

pour le versement de la participation des communes au SIVOM.

Il rappelle que jusqu’à présent les versements étaient faits en fonction de la trésorerie des communes et

des besoins du SIVOM.

Il propose de délibérer sur les montants suivants ;

En Fonctionnement :185 903,07 €

En investissement : 28 105,06 €

__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2023 2Il demande que ces sommes soient versées au plus tard le 31 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord. Nombre de conseillers présents : 6 Votes pour : 7

MODIFICATION DES STAUTS DU SIVOM

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’il convient de mettre à jour les statuts du SIVOM en retirant de ses attributions la compétence

« Activités de transport » qui a été transférée à la Communauté de Communes du Briançonnais. Il propose ainsi une nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts :

Article 2 : le syndicat a pour objet :

Aides aux associations et clubs locaux

- Recrutement et gestion du personnel technique et administratif

- Gestion du domaine de ski de fond

- Affaires scolaires et extra-scolaires, périscolaires : investissement et fonctionnement - Gestion des cantines scolaires

- Bibliothèque

- Viabilité hivernale

- Cabinet médical : investissement et fonctionnement

- Transformation d’un centre de vacances en groupe scolaire avec extension du bâtiment - Gestion d’un centre de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.)

- Animation : évènements d’intérêt intercommunal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité donne son accord pour modifier l’article 2 en ce sens.

Nombre de conseillers présents : 6 Votes pour : 7

FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE POUR 2023

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 et de les laisser à : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 17.48% part commune

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité, pour ne pas augmenter les taxes. Nombre de conseillers présents : 6 Votes pour : 7

EXCTINCTION DES CREANCES IRRECOUVRABLES ET PROVISIONS

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables. Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes,

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices de 1985 à 1997 et 2005, 2007, 2008, 2012, 2014 et 2015.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 33 234,91 €. Soit 4 985,24 € chaque année de 2023 à 2028, et 3 323,47 € en 2029.

__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2023 3D’autre part afin de respecter le principe de prudence budgétaire, il convient de constituer des provisions pour se prémunir contre le risque de non recouvrement.

Le montant de ces provisions doit être à minima de 15 % des restes de plus de 2 ans. Pour le BP 2023 la prévision se fera à l’article 6817 pour un montant de 5040,00 €.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'admission en non-valeur, et les provisions contre le risque de non recouvrement.

Le conseil municipal à l’unanimité donne son accord pour ces deux décisions. Nombre de conseillers présents : 6 Votes pour : 7

ANNULATION DE LA REGIE DU TENNIS ET DU MINIGOLF

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la régie de recette pour le tennis et le mini-golf n’a plus lieu d’être.

Les derniers encaissements ont eu lieu en 2020.

Depuis cette régie ne fonctionne plus car il a été décidé de laisser les accès libres. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité la suppression de cette régie. Nombre de conseillers présents : 6 Votes pour : 7

AFFAIRES DIVERSES

➢ Remboursement transport scolaire : Monsieur le Maire explique que Madame Bouillet Gaëlle

n’avait pas son quotient familial actualisé lors sa demande de remboursement à la région et que celle-ci lui a refusé le remboursement. Il demande dans le cadre de son action sociale au Conseil mu - nicipal de verser à Mme Bouillet le montant de la participation de la région au transport scolaire soit 45 euros. Accord du conseil à l’unanimité.

➢ Nettoyage des abords des maisons : Jean-Pierre Jacquier demande à ce que les personnes qui

effectuent des travaux chez eux maintiennent les extérieurs propres. Le Maire rappelle que tout un chacun doit contribuer à l’effort nécessaire à l’entretien du village.

➢ Nettoyage Fontaine St Martin : Jean pierre Jacquier informe le conseil municipal que les enfants

de l’école souhaitent participer au nettoyage avec le service technique. Le maire confirme qu’il est nécessaire de programmer une date en liaison avec le service technique et l’école. Gabriel Merlin demande la parole qui lui est accordée, il confirme un dysfonctionnement du réseau d’assainissement à proximité de la fontaine st Martin qui provoque un mélangement des eaux nau - séabonds.

Michel Gonnet demandera à la SEERC en charge de l’assainissement d’intervenir, des tests de fumée dans les réseaux sont prévus.

➢ Délégation de service public pour le camping municipal de Villar d’arène : Valérie demande

ou en est-on dans la DSP du camping. Olivier dit que 7 candidats ont postulé et tous été retenus, ils ont maintenant jusqu’au 27 Mars pour poursuivre leurs candidatures et proposer leurs offres puis la commission d’appel d’offre se réunira afin de sélectionner un ou plusieurs candidats et de proposer des négociations si besoin. A la suite de cela, le conseil municipal se réunira pour valider le choix de la commission d’appel d’offres. Les noms des candidats ne peuvent pas être dit.

__________________________________________________________________________________________________________________________ Mairie de Villar d’Arène – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2023 4➢ Participation des communes au Sivom : Valérie demande pourquoi la participation pour le SI-

VOM n’augmente pas avec les investissements prévus pour la maison médicale. Le Maire précise que

le choix a été fait de faire des travaux dans la maison de santé pour la transformer en cabinet mon - tagne afin d’avoir un médecin. Un certain nombre de choix ont été envisagés : non recrutement de saisonnier, non embauche de personnel suite à des fins de contrats, compression de dépenses.

Elodie indique que pour le centre aéré dans certaines communes il passe par le Sous de écoles qui embauche un accompagnateur pour s’occuper d’une dizaine d’enfants et qu’il n’y a pas le souci de recruter 2 personnes avec les brevets.

Olivier précise que les locaux pourraient-être mis à disposition par la commune.

➢ Maison de santé : Jean Pierre demande ou en sont les travaux de la maison de santé, Olivier in -

dique que les travaux sont en cours et devraient être finis pour l’ouverture début Mai pour le méde - cin et deux infirmières à temps partiel.

➢ Ski de fond : Olivier indique qu’au vu des conditions climatiques, le domaine nordique ferme ce

jour. Valérie et Olivier félicite le travail du dameur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50

Le Maire Le secrétaire de séance

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