Déliberation - DELIBERATIONS 2024 001 a 2024 023

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Déliberation - DELIBERATIONS 2024 001 a 2024 023 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Sarcelles. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2024 001 a 2024 023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-001-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-001

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Rapport annuel de situation en matière de développement durable

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient_ présents : Annick L’OLLIVIER-LANGLADE, Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAVYOL,

Antoni YALAP, Shaïstah RAJA, Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal

AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO), Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, François PUPPONI, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absent excusé :

René TAIEB

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-001

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Considérant qu’il appartient aux communes de plus de 50 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière de développement durable,

Vu le rapport de présentation en Conseil municipal du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable,

Sur le rapport présenté par Sylvain LASSONDE, Adjoint au Maire, chargé du cadre de vie, de la qualité de vie et de la ville durable,

Après en avoir délibéré,

Article unique: Prend acte de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le__A “10%; AE

Et notifié ou publié par extrait le À MO. £

Pour le Maire et par délégation 5.24Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-002-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

Pr Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-002

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Rapport d’orientations budgétaires 2024 pour le budget principal et le budget annexe pompes funèbres

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents : Annick L’OLLIVIER-LANGLADE, Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA, Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO), Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, François PUPPONI, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absent excusé :

René TAIEB

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD, Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-002

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que, conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-68. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. (...) »,

Considérant que l’article L.2312-1, précité, est complété par l’article D.2312-3 du même Code,

Considérant que le rapport d’orientations budgétaires constitue donc une phase, réglementairement obligatoire, préalable à l’adoption proprement dite du budget primitif, qu’il s’insère dans les mesures d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble,

Considérant qu’il permet également au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur,

Considérant que le débat n’a pas, par lui-même, de caractère décisionnel, que la délibération a seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au contrôle de légalité de la préfecture de s’assurer du respect de la loi,

Considérant le rapport d’orientations budgétaires ci-annexé, PP

Sur le rapport présenté par Christian SIMAKALA, Adjoint au Maire, chargé des finances et des ressources humaines,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Il est donné acte à Monsieur le Maire, de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l’année 2024.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture de Sarcelles, à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et au comptable public.2024-002

Article 3 : La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Sarcelles.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le_A *. 03.24

Et notifié ou publié par extrait le_À IG E JU

Pour le Maire et par délégation

ge ISAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-003-DE

Accusé certifié exécutoire

pa)

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-003

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Mise à jour du tableau des emplois communaux

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents: Annick L’OLLIVIER-LANGLADE, Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAVYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA, Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO), Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, François PUPPONI, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absent excusé :

René TAIEB

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-003

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.412-6,

Vu le Code général de la fonction publique qui prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels notamment les articles L.332-8 à L.332-14, L.332-23 à L.332-26, L.326-1, L.352-4 et L.352-5, L.326-10 à L.326-19, L.343-1 à L.343-3, L.333-1 et L.333-12,

Vu Particle L.1224-3 du Code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif,

Vu la loi n° 826 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et particulièrement l’article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le décret n° 87-1101 modifié et n° 87-1102 du 30 décembre 1987,

Vu les délibérations précédentes modifiant le tableau des emplois communaux,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date des 8 et 16 février 2024,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de procéder à l’ouverture du poste de responsable du service qualité de vie et conditions de travail au sein de la direction des ressources humaines au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux afin d’optimiser le processus de recrutement et permettre, in fine, une adéquation entre les missions demandées et les profils des candidats,

Considérant la volonté de la direction générale de renforcer le pilotage stratégique de la direction des ressources humaines en procédant à la transformation du poste de chargé du dialogue social de catégorie À en faveur d’un poste de directeur adjoint chargé du dialogue social et de la prévention,

Considérant que les fonctions exercées par les directeurs et les directeurs adjoints de centre social sont

éminemment stratégiques dans la déclinaison et la mise en œuvre des politiques publiques en matière

d’animation de la vie sociale sur le territoire,

Considérant la nécessité de mettre en corrélation les missions et le niveau de qualification ou de

formation exigés par la CAF en ouvrant ces emplois au cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des emplois communaux afin de prendre en compte les créations et suppressions de postes nécessaires à l'organisation administrative de la collectivité,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le cadre d’emploi, le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,2024-003

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes),

Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application des articles 3-2, 3-3 - 1°, 3-3 - 2° et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L.332-8 à L.332-14, L.332-23 à L.332-26, L.326-1, L.352-4 et L.352-5, L.326-10 à L.326- 19, L.343-1 à L.343-3, L.333-1 et L.333-12 du Code général de la fonction publique,

Sur le rapport présenté par Christian SIMAKALA, Adjoint au Maire, chargé des finances et des ressources humaines,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

Article 1 : D’adopter le tableau des emplois communaux détaillé comme suit :

3 Attaché Administrative A

Responsable Qualité de 1 100 vie et conditions de travail Ingénieur Ingénieur À

Ressources DRH

Directeur adjoint en

charge du dialogue social Attaché Administrative A 1 100 et de la prévention

Attaché Administrative A

Directeur de centre social 6 100

Aménagement Direction Animateur Animation B et politique de Vie des

la ville quartiers s se de Directeur adjoint de Attaché Administrative A 8 _.

centre social x a

Animateur Animation B

Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles 3-2, 3-3 - 1°, 3-3 - 2° et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L.332-8 à L.332-14, L.332-23 à L.332-26, L.326-1, L.352-4 et L.352-5, L.326-10 à L.326-19, L.343-I1 à L.343-3, L.333-1 et L.333-12 du Code général de la fonction publique.

Article 3 : D’autoriser et donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à l’application de la délibération.2024-003

Article 4 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le_A Sn, O1 2%

Et notifié ou publié par extrait le À at 9Ùù

Pour le Maire et par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-004-DE

Accusé certifié exécutoire

Fe Pa Réception par le préfet : 01/03/2024

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-004

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Emploi de Directeur Général des Services ouvrant droit à un véhicule de fonction par nécessité absolue de service

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents : Annick L’OLLIVIER-LANGLADE, Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL,

Antoni YALAP, Shaïstah RAJA, Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal

AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO), Charlotte RABIH,

Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua

ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz

MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, François PUPPONI, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absent excusé :

René TAIEB

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD, Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-004

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21,

Vu la loi n° 2013-9007 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Considérant que la commune de Sarcelles peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,

Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale,

Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction aux agents,

Considérant la prise de poste de Monsieur Mathias TROGRLIC en qualité de Directeur Général des Services à compter du 1° septembre 2020,

Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions de Directeur Général des Services nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusive d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés,

Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation,

Considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités d'attribution de véhicules de fonction de la commune,

Sur le rapport présenté par Christian SIMAKALA, Adjoint au Maire, chargé des finances et des ressources humaines,2024-004

Après en avoir délibéré,

Par 37 voix pour, 2 voix contre et une abstention,

Décide :

Article 1 : De mettre à disposition un véhicule de fonction par nécessité absolue de service pour le Directeur Général des Services. Compte tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction, le Directeur Général des Services est autorisé à en avoir une utilisation privée.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre l'arrête individuel portant attribution d'un véhicule de fonction.

Article 3 : De retenir le mode d’évaluation de l'avantage en nature suivant : forfait annuel de 12 % du coût d'achat toutes taxes comprises (TTC) du véhicule daté de moins de 5 ans.

Article 4 : De prendre en charge les frais suivants :

Frais de carburant,

Frais d'entretien,

Frais d'assurance,

Impôts et taxes,

Frais de péage.

Article 5 : De rappeler qu’il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, de désigner le conducteur d'un véhicule de fonction responsable d'une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce Code relève de la responsabilité exclusive de l'agent ou de l'élu concerné.

Article 6 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 7 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération dont l'ampliation sera adressée à la Sous-préfecture de Sarcelles au comptable public.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire,

Patrick HADDAD

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le °° 63 .QÙ

Et notifié ou publié par extrait le } sm c

Pour le Maire et-par délégation 03. 29

A ENSAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-005-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

159

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-005

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Plan de formation de la ville de Sarcelles

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents : Annick L’OLLIVIER-LANGLADE, Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL,

Antoni YALAP, Shaïstah RAJA, Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal

AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH,

Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, François PUPPONI, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absent excusé :

René TAIEB

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-005

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 08 février 2024,

Sur le rapport présenté par Christian SIMAKALA, Adjoint au Maire, chargé des finances et des ressources humaines,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Décide :

Article 1 : La mise en place du plan de formation selon le dispositif en annexe (proposition de plan de formation).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.

Article 4 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le 4*7O'Y 24

Et notifié ou publié par extrait le J%

Pour le Maire et par délégation "SS.24Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-006-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

A Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-006

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Mise en place du télétravail dans la collectivité

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents : Annick L’OLLIVIER-LANGLADE, Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL,

Antoni YALAP, Shaïstah RAJA, Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO), Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, François PUPPONI, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absent excusé :

René TAIEB

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-006

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,

Vu l'avis du Comité social territorial du 16 février 2024,

Sur le rapport présenté par Christian SIMAKALA, Adjoint au Maire, chargé des finances et des ressources humaines,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide que :

Article 1 : Périmètre

La possibilité de télétravailler est ouverte à tout agent, stagiaire, titulaire ou contractuel occupant en emploi permanent.

L’agent pourra télétravailler quel que soit son cadre d’emploi ou son grade. Pourront être autorisés à télétravailler les agents à temps plein et les agents à temps partiel ou non complet dès lors que leur quotité de travail n’est pas inférieure à 80% d’un équivalent temps plein.

Article 2 : Organisation du télétravail

La mise en place du télétravail est convenue entre l’agent volontaire, l’encadrant et sa direction.2024-006

Cette mise en place est subordonnée à la compatibilité des missions considérées.

De manière à prévenir l’isolement du télétravailleur et la bonne gestion des activités, le travail depuis le domicile est limité à 2 jours par semaine.

Il sera donc prévu 2 jours maximum (un des deux jours sera fixe et le second, mobile, pourra être octroyé après validation du responsable hiérarchique).

Concernant les agents à temps non complet et temps partiel :

+ à 80% ou 90% : une journée de télétravail peut être accordée,

+ en deçà de 80% : aucune journée de télétravail ne pourra être accordée.

Les jours de télétravail doivent être définis entre l’encadrant et l’agent, sous réserve des nécessités de service et du principe de continuité de service public. Dans ces conditions, les agents et les encadrants s'engagent expressément à respecter par principe les jours fixés. Toutefois, si les nécessités de service lPexigent, les jours de télétravail définis d’un commun accord pourront être modifiés avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est important de signaler que le télétravail ne pourra pas générer des heures supplémentaires. Le télétravail doit se faire sur une journée complète y compris pour les personnes à temps partiel ou à temps non complet dont la quotité est de 80 ou 90%.

L’agent à l’obligation de se présenter sur son lieu de travail dès lors que les nécessités du service lPexigent (réunion).

Un jour télétravaillé qui ne peut être assuré quelle que soit la nature de l’absence (ex : congé ordinaire, congé maladie de l’agent, problème de serveur ou de connexion, jour férié...) ou en raison des besoins du service, ne donne pas lieu à report.

Article 3 : Fonctions télétravaillables ou non

Par principe, il appartient aux responsables hiérarchiques et à l’agent concerné de se concerter afin de définir à partir des fiches de poste, de l’accomplissement des fonctions pouvant se faire en télétravail (protocole individuel de télétravail).

Au sein de la commune de Sarcelles, il est convenu que certaines fonctions sont télétravaillables et que certaines ne le sont pas.

Télétravaillables

Sont concernés les travaux rédactionnels comme les rapports, les notes, les comptes-rendus, les

courriers, les délibérations, l’assistance aux utilisateurs, les dossiers, les articles, les études spécifiques, les bilans et analyses, les synthèses, les travaux de relecture, de validation des documents, les travaux de conception, de mise en page, de préparation de réunions, d’intervention, l’exploitation de base de données, des travaux de prospective, l’analyse de tableaux de bord, les travaux de recherche et de veille documentaire, les courriels, les échanges téléphoniques avec des collectivités et/ou des partenaires.

Non télétravaillables

Sont concernées les fonctions dédiées à l’accueil et le standard, le traitement du courrier, la reprographie, la conduite des véhicules, la maintenance en général, le suivi des équipes, les activités nécessitant d’utiliser les supports papiers ou des originaux, les activités ne pouvant être dématérialisées, l’archivage physique des dossiers, les dossiers nécessitant l’utilisation de ressources non mobiles, les dossiers avec des données sensibles ne permettant pas la gestion à distance pour des raisons de sécurité informatique ou de secret médical, les dossiers pour lesquels l’accès à distance n’est pas adapté, les activités nécessitant des travaux collaboratifs ou des réunions physiques.2024-006

Dès lors que l’agent ne dispose pas d’un volume suffisant de tâches pouvant se regrouper pour télétravailler, l’agent ne sera pas autorisé à faire du travail en dehors de la structure sous la forme de télétravail.

Dans cette configuration, le responsable pourra définir des temps (non fixes) sur lesquels le télétravail sera possible afin d’assurer une ou plusieurs tâche(s).

Chaque direction disposera d’un certain nombre d’équipement permettant aux agents concernés de télétravailler.

Article 4 : Procédure de demande

Le bénéfice du télétravail est avant tout soumis à la capacité de l’agent à accomplir ses missions dans le cadre de ce dispositif.

Une grille d’autodiagnostic est à compléter par les agents souhaitant bénéficier du télétravail. L’agent intéressé devra formuler sa demande à l’aide du courrier type disponible et fournir une attestation sur l’honneur de conformité technique.

Il appartient aux responsables hiérarchiques directs de définir et expliquer à leurs collaborateurs quelles sont les missions non éligibles au télétravail, les attendus et obligations réciproques afin de permettre à l’agent de formuler sa demande en connaissance de cause (protocole individuel).

Le responsable hiérarchique (N+1) appréciera les critères individuels d'éligibilité au télétravail et la compatibilité de la demande avec le fonctionnement du service.

La décision finale sera prise par le Directeur Général Adjoint des Services (DGAS) de l’agent concerné dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 : Durée

Aucune durée de validité du protocole n’est retenue. En conséquence, la demande est renouvelée automatiquement si aucune problématique n’est soulevée quant à la réalisation du télétravail.

Dans le cadre de la phase initiale, une période d’adaptation de 3 mois est prévue, permettant à l’agent télétravailleur et à sa hiérarchie de s’assurer de l’intérêt et la pertinence de ce nouveau mode de travail.

Aussi, en période d’adaptation, chaque partie peut mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou de la hiérarchie, doit être formulé par écrit, en respectant un délai d’un mois avant le terme souhaité. Il est applicable sans autre délai ni formalité.

En dehors de ce cas, il peut être mis fin au télétravail à tout moment par écrit, à l'initiative de la hiérarchie ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Ce préavis pourra être supprimé si l’intérêt du service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail.

Article 6 : Contractualisation

Un protocole individuel d’accord sans durée, révisable à tout moment, sera signé par l’ensemble des parties.2024-006

Article 7 : Engagements mutuels de l’employeur et de l’agent

La commune de Sarcelles accorde aux agents télétravailleurs une allocation contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail.

Le montant du " forfait télétravail " est fixé à 2,88 euros (au 1° janvier 2024) par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an. (Cf: arrêté du 23 novembre 2022).

Ce montant pourra être amené à évoluer selon les modalités fixées par la règlementation.

Article 8 : Respect du temps de travail et de la vie privée

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires s’appliquent au télétravail.

L’agent doit être présent et joignable, à tout moment, dans la journée de télétravail, selon une plage horaire correspondant à son temps de travail habituel et dans l’amplitude fixée par l’employeur.

L’agent devra mentionner cette plage dans son formulaire de demande.

En dehors de cette plage, il ne peut être contacté pour son activité professionnelle.

Etant convenu, que l’agent se consacre exclusivement à son activité professionnelle.

Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.

Article 9 : Équipements

+ Informatique

Il est mis à la disposition du télétravailleur à domicile un ordinateur portable, sauf pour ceux déjà dotés d’un PC (ordinateur avec clavier et souris dédiés pour le télétravail) paramétré par le responsable informatique, qui se substitue à son poste informatique actuel.

Le télétravailleur s’engage à l’utiliser dans le respect des règles d’usage du système d’information.

La collectivité met à la disposition du télétravailleur sur cet ordinateur portable, les applicatifs métiers qui lui sont nécessaires.

Afin d’assurer la sécurité des communications et des données, le télétravailleur ne doit pas installer de

logiciels non autorisés et ne doit pas utiliser de matériel autres que celui fourni par la ville.

La détention d’une connexion suffisante à la réalisation de ses activités professionnelles en télétravail est une condition obligatoire.

+ Téléphonie

Il n’est pas mis à la disposition du télétravailleur un téléphone portable spécialement dédié au télétravail. Le télétravailleur fera un transfert d’appel de sa ligne professionnelle sur son téléphone personnel ou professionnel le cas échéant.

Si l'agent refuse l’utilisation de son téléphone personnel, le responsable hiérarchique pourra décider de ne pas accorder de télétravail.

Il continue ainsi d’être joignable sur son numéro professionnel pendant son temps de travail.2024-006

Tout matériel tenu à disposition devra être restitué à la Direction des services informatiques.

Article 10 : Assistance technique

L'employeur fournit au télétravailleur une assistance informatique pendant les heures ouvrées de bureau et durant le temps de présence des agents du service informatique.

En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, le télétravailleur doit en informer sans délai son responsable hiérarchique qui prendra les mesures appropriées pour assurer la bonne gestion de l’activité.

A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir à son bureau afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.

Article 11 : Protection des données

L’Autorité territoriale assure un accès sécurisé aux données et logiciels utilisés par le télétravailleur, ainsi que la sauvegarde des données.

Le télétravailleur doit respecter les règles de confidentialité, de protection des données et de sécurité.

Le télétravailleur s’engage à réserver l’exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des

tiers.

Article 12 : Droits et obligations

Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent exerçant ses fonctions dans les locaux de l’établissement :

+ Il conserve son régime de rémunération,

+ L'ensemble des droits liés à son statut (titulaires et contractuels) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation.

+ Il est également soumis aux mêmes obligations : devoir de réserve, obligation de secret professionnel, obéissance hiérarchique.

+ Il doit se conformer aux différents règlements et règles de la structure.

Article 13 : Santé et protection

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

L’agent télétravailleur est couvert pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par la collectivité.

Si un accident survient sur le lieu d’exercice du télétravail, pendant les jours et périodes de travail, le lien avec le service devra être démontré par l’agent.

Article 14 : Assurances

L'employeur prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.2024-006

Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par lemployeur s’ils résultent directement de l'exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens qu’elle met à la disposition du télétravailleur.

Article 15 : Recours

En cas de refus d’exercice des fonctions en télétravail ou de refus de renouvellement de télétravail, il

convient pour l’autorité territoriale d’organiser un entretien avec l’agent puis de motiver sa décision (article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016).

L’agent peut saisir, de sa propre initiative, la Commission Administrative Paritaire dans le cas d’un refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail.

Avant toute demande de recours, il appartient à l’agent et à son encadrement de trouver une solution amiable.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou du fonctionnaire, moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

Ce délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Dans le cas d’une interruption à l'initiative de l’administration, le fonctionnaire pourra saisir la Commission Administrative Paritaire.

Article 16 : Exécution de la délibération

Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, est chargé d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 17 : Installation des crédits

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le A%° QG, 9Ù

Et notifié ou publié par extrait le } &- :

Pour le Maire et par délégation A0 “24Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/03/2024]

159

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-007

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle et juridique à Monsieur François PUPPONI

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Annick L’OLLIVIER-LANGLADE, 1°°

Adjointe au Maire.

Etaient présents: Monsieur Patrick HADDAD (Maire), Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA, Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua

ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, François PUPPONI, Ali ABCHICHE, François-Xavier

VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absent excusé :

René TAIEB

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-007

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2123-34 et L. 2123-35,

Vu le décret n° 2017-97 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par Pagent public ou ses ayants droit,

Vu l'arrêté n° 2024-107 du 16 février 2024 portant mise en déport de Monsieur le Maire au profit de Madame Annick L'OLLIVIER-LANGLADE,

Vu la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur François PUPPONI, le 10 janvier 2024,

Vu la plainte en diffamation avec constitution de partie civile déposée devant le Doyen des Juges d’instruction du Tribunal Judiciaire de Cergy-Pontoise, le 09 janvier 2024,

Considérant que Monsieur François PUPPONI, Conseiller municipal de la ville de Sarcelles, s’estime être victime de propos diffamatoires de la part de Monsieur Patrick HADDAD, Maire de la ville de Sarcelles, lors de la séance du Conseil municipal du 10 octobre 2023,

Considérant que les faits sont retranscrits dans la plainte annexée à la présente délibération,

Considérant qu’en application des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à Poccasion ou du fait de leurs fonctions,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Sur le rapport présenté par Annick L'OLLIVIER-LANGLADE, Adjointe au Maire, chargée de la culture et du patrimoine,

Après en avoir délibéré,

Par 4 voix pour et 34 voix contre,

Monsieur Patrick HADDAD a quitté la salle pendant les débats et n’a pas pris part au vote,

Monsieur François PUPPONI n’a pas pris part au vote,

Décide :

Article 1: De refuser l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur François PUPPONI, Conseiller municipal de la ville de Sarcelles.2024-007

Article 2 : D’autoriser Madame Annick L'OLLIVIER-LANGLADE, Adjointe au Maire, à prendre

toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le O$S.O0Y JU

Et notifié ou publié par extrait le_4*?, O1 où

Pour le Maire et par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219505856-20240229-2024-008-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/03/2024]

A) g

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-008

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle et juridique au Maire de la ville de Sarcelles -

Monsieur Patrick HADDAD

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Annick L’OLLIVIER-LANGLADE, 1 Adjointe au Maire.

Etaient présents: Monsieur Patrick HADDAD (Maire), Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA, Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, François PUPPONI, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absent excusé :

René TAIEB

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-008

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2123-34 et L. 2123-35,

Vu, le décret n° 2017-97 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit,

Vu l'arrêté n° 2024-107 du 16 février 2024 portant mise en déport de Monsieur le Maire au profit de Madame Annick L'OLLIVIER-LANGLADE,

Vu la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur Patrick HADDAD, Maire de la ville de Sarcelles, le 05 février 2024,

Vu la plainte en diffamation avec constitution de partie civile déposée devant le Doyen des Juges d’instruction du Tribunal Judiciaire de Cergy-Pontoise, le 09 janvier 2024, par Monsieur François PUPPONI contre Monsieur Patrick HADDAD,

Considérant que Monsieur Patrick HADDAD, estime que les échanges tenus peuvent aisément être liés à sa liberté d'expression et d'opinion politique. Qu’au surplus les faits rapportés reposent sur des éléments factuels en matière disciplinaire,

Considérant que Monsieur Patrick HADDAD, précise que la plainte déposée ne fait état que d’une retranscription partielle des échanges et n’intègre aucunement les interventions préjudiciables de Monsieur François PUPPONI,

Considérant qu’en application des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Sur le rapport présenté par Annick L'OLLIVIER-LANGLADE, Adjointe au Maire, chargée de la culture et du patrimoine,

Après en avoir délibéré,

Par 31 voix pour et 3 voix contre,

Monsieur Patrick HADDAD a quitté la salle pendant les débats et n’a pas pris part au vote,

Monsieur François PUPPONI a quitté la salle pendant les débats et n°a pas pris part au vote,

Mesdames Jocelyne MAYOL et Anissa MAHAMAT ayant quitté momentanément la salle,

Décide :

Article 1 : D’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Patrick HADDAD, Maire de la ville de Sarcelles.2024-008

Article 2: D’autoriser Madame Annick L'OLLIVIER-LANGLADE à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le ON. Où où

Et notifié ou publié par extraitle 44 où 94

Pour le Maire et par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-009-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

Pa)

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-009

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Actualisation des tarifs du service extérieur des Pompes Funèbres

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient_présents : Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU), Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE,

(Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAVOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-009

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2223-1 à L. 2223-18, L. 22223-19 et L. 2223-35,

Vu le règlement de la conservation des cimetières de Sarcelles adopté par le Conseil municipal du

27 juin 2007, modifié par le Conseil municipal du 20 décembre 2012,

Vu le décret n° 94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification des dispositions règlementaires du

Code des communes relatives aux opérations funéraires,

Vu la circulaire préfectorale du 15 janvier 1998 relative à la gestion des régies municipales de pompes funèbres,

Considérant que l’indice des prix à la consommation marque une augmentation de 4,10 % par rapport à l’année précédente ainsi qu’une augmentation significative des matières premières et de l’énergie,

Considérant la progression significative des tarifs pratiqués par les entreprises de Pompes Funèbres,

Considérant qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur propre budget, les dépenses de services publics industriels et commerciaux,

Considérant qu’il convient de revaloriser les tarifs de la régie municipale de pompes funèbres,

Sur le rapport présenté par Stéphane YABAS, Adjoint au Maire, chargé des bâtiments communaux, de la Voirie, des réseaux, des cimetières et des relations avec les habitants, du suivi et du développement du quartier de Bullier / Rosiers / Chantepie,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

Article unique : De fixer, à compter de la date d’exécution de la délibération, les tarifs de la régie des pompes funèbres, comme suit :

REGIE POMPES FUNEBRES

Prix 2023 Prix 2024

HT TEC HT D T.T.C

Fosse 1 place enfant 94,48 € 18,90 € 113,38 € 125€ 25 € 150 €

Fosse 1 place adulte 184,78 € 36,96€ | 221,74€ 208,33 € 41,67 € 250 €

Fosse 2 places adultes 240,80 € 48,16€ | 288,96 € 291,67 € 58,33 € 350 €2024-009

Exhumation 103,68€ | 20,74€ | 124,42€ | 10833€ | 21,67€ | 130€

gaverture 1 Fenetre | jigce | o55€ | side 75€ 15 € 90 € aveau provisoire

Heure supplémentaire | 513€ | go3e | 4816€ | 583€ | 11,67€ 70€ — retard

Indemnité forfaitaire

Week-end et jours | 251,67€ | 50,33€ | 302€ | 291,67€ | 5833€ | 350€ fériés

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le_À Er GX où

Et notifié ou publié par extrait le }% 3,94

Pour le Maire et par délégation

_

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-010-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

PA

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-010

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet: Fixation pour 2024 des tarifs des concessions des cimetières communaux attachés aux opérations mortuaires

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient_présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE,

(Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie

LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-010

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2223-1 à L. 2223-18,

Vu Particle 739 du Code général des impôts,

Vu la délibération n° 2000-282 du Conseil municipal du 13 décembre 2000 déterminant la répartition du produit des concessions funéraires,

Vu Particle 126 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 apportant de nouvelles dispositions fiscales sur les concessions,

Vu le règlement du cimetière de la ville de Sarcelles adopté par délibération du 27 juin 2007 et modifié par le Conseil municipal du 20 décembre 2012,

Vu la délibération n° 2018-199 du 17 décembre 2018 actualisant les tarifs des concessions funéraires et cinéraires des cimetières, et des taxes funéraires attachées aux opérations mortuaires,

Vu la délibération n° 2022-160 du 06 décembre 2022 actualisant les tarifs des concessions funéraires et cinéraires des cimetières,

Considérant qu’il convient d’augmenter les tarifs : + 4.10 % du montant actuel de la concession,

Sur le rapport présenté par Stéphane YABAS, Adjoint au Maire, chargé des bâtiments communaux, de la voirie, des réseaux, des cimetières et des relations avec les habitants, du suivi et du développement du quartier de Bullier/ Rosiers / Chantepie,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Décide :

Article 1 : De fixer, à compter de la date d’exécution de la délibération, les tarifs des concessions des

cimetières communaux, comme suit :

CONCESSIONS

Tarifs Tarifs Tarifs hors commune Tarifs hors commune 2023 2024 2023 2024 en € en € en € en €

15 ans — 1m? (enfant de 117 122 167 174 moins de 5 ans)

15 ans — 2m° (caveau 262 273 412 429 de famille ou pleine

terre)

30 ans — 2m° (caveau 22 543 672 700 de famille ou pleine

terre)

50 ans — 2m° (caveau 872 908 1 022 1 064 de famille ou pleine

terre)2024-010

Perpétuelle — 2m? 2 068 2153 2218 2 309 (caveau de famille ou

pleine terre)

CONCESSIONS CINERAIRES

Cases de columbariums

15 ans 318 331 468 487

30 ans 375 390 525 547

50 ans 455 474 605 630

Perpétuelle 728 758 878 914

Mini-caveaux - Cavurnes

15 ans 421 438 571 594

30 ans 478 498 628 654

50 ans 559 582 709 738

Perpétuelle 832 866 982 1 022

CAVEAU PROVISOIRE

— La durée du placement en caveau provisoire est limitée à une période de 3 mois, - Le premier mois est gratuit puis un tarif journalier de 14 euros est appliquée.

Article 2 : De conserver l’attribution au Centre Communal d’Action Sociale du tiers (1/3) du produit des concessions funéraires.

Article 3 : Que les recettes correspondantes aux concessions seront imputées au budget communal, enveloppe 1151 chapitre 70, article 70311 et les recettes correspondantes aux taxes et caveaux provisoires seront imputées au budget communal, enveloppe 1152 chapitre 70, article 70312.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le À 03 94

Et notifié ou publié par extrait le À 703 9°Ùt

Pour le Maire et par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

Pa]

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-011

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet: Mise en service d’un logiciel collaboratif de gestion des Points d'Eau Incendie (PET) sur le territoire de Sarcelles

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD, Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-011

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la mise en service d’un logiciel collaboratif de gestion des Points d’Eau Incendie,

Considérant la proposition du SDIS de réserver un accès à la ville de Sarcelles,

Considérant qu’une convention doit être conclue entre le SDIS95 et la ville de Sarcelles afin que le

logiciel REMOCRA soit accessible,

Sur le rapport présenté par Stéphane YABAS, Adjoint au Maire chargé des bâtiments communaux, de la Voirie, des réseaux, des cimetières, des relations avec les habitants, du suivi et du développement du quartier Rosiers-Chantepie,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Décide :

Article 1: D’approuver le projet de convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion des Points d’Eau Incendie (PED : REMOcRA avec le SDIS 95.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le SDIS

95.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

e Maire,

nick HADDAD

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le_4 *: OX 9

Et notifié ou publié par extrait le | 6 à

Pour le Maire et par délégation A 29Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-012-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

en]

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-012

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Convention de partenariat entre CDC Habitat et la ville de Sarcelles

L'an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient_ présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE,

(Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie

LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle

TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa

MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER,

Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-012

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.741-1, L.303-1, L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le préfet du Val-d'Oise et le président du Conseil départemental du Val-d'Oise, le 17 décembre 2015,

Vu les orientations et le programme d’action du Programme Local de l’Habitat Intercommunal adopté par le Conseil communautaire, en date du 22 octobre 2015,

Vu la délibération n° 16.11.17-4 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, en date du 17 novembre 2016, ayant autorisé le lancement de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat Intercommunal sur le territoire de la Communauté d’ Agglomération,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale de l’Anah en application de l'article R.321-10 du Code de la construction et de l'habitation, en date du 9 février

2022,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant que le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) a été identifié par l’ensemble des partenaires de la ville comme l’outil majeur du renouvellement urbain du Grand

Ensemble des Lochères,

Considérant que le dispositif d’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) a été identifié collectivement par la ville, les services de l’État ainsi que les partenaires institutionnels comme le dispositif le plus adapté pour lutter contre le processus de dégradation des copropriétés dégradées,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

Article 1 : D’approuver le projet de convention de partenariat avec CDC Habitat.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention de partenariat entre CDC Habitat et la ville de Sarcelles.2024-012

Article 3 : Que les dépenses en lien avec la convention de partenariat avec CDC Habitat seront imputées au budget communal.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

HE Maire,

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le A Où 94

Et notifié ou publié par extrait le | so 94

Pour le Maire et par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-013

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Projet de modification du Plan Local d'Urbanisme - ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient_présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE,

(Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie

LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle

TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa

MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-013

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 à L 153-40, R 151-45 à L 153-48,

L 153-20 et L 153-21,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 19 décembre 2019 par la Communauté

d'Agglomération Roissy Pays de France,

Vu la délibération n° 2020-013 du 4 mars 2020 ayant approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme, celle du 10 mars 2021 l’ayant rectifié et celle du 15 mars 2022 l’ayant modifié,

Vu la délibération de ce jour ayant approuvé la modification n° 2 et la révision allégée du PLU,

Vu Pavenant n° 2 du Contrat de Développement Territorial signé le 18 mars 2020,

Considérant la nécessité de modifier le Plan Local d'Urbanisme dans la perspective que soit opérationnel le projet d’urbanisation du secteur du « Haut du Roy », actuellement classé en zone à urbaniser (AU) au Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que le projet de modification est conforme aux dispositions de l’article L 153-36 du Code

de l’urbanisme,

Considérant que cette procédure va être engagée par arrêté du Maire, mais considérant qu’il est prévu d’ouvrir à l’urbanisation une emprise d’environ 8 hectares pour permettre la réalisation d’opérations immobilières (logements, résidence pour l’accueil de personnes en situation de handicap) et que le Conseil municipal, en application de Particle L 153-38 du Code de l’urbanisme, doit justifier l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle des projets dans ces zones,

Considérant que ces projets s’inscrivent dans le Contrat de Développement Territorial (secteur 6) approuvé le 18 mars 2020 (avenant n° 2),

Considérant qu’il s’agit de secteurs exposés aux occupations sans titre et se situant à l’intérieur du périmètre de l’ Agglomération entre trois quartiers urbanisés (Haut du Roy, Watteau-Jaurès et Mont de

Gif),

Considérant qu’il n’existe pas d’autres sites actuellement susceptibles d’accueillir ces projets et que les promoteurs sont propriétaires de ces emprises foncières,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Article 1 : Justifie d’utilité publique l’ouverture à l’urbanisation de la zone « AU » du Plan Local d'Urbanisme, dans le secteur repéré sur le plan annexé, reclassé en zone UA en précisant :2024-013

- qu’il n’existe pas de disponibilité d’espaces susceptibles d’accueillir dans les zones déjà urbanisées, le projet développé par ICADE (220 logements avec les commerces et services), - que le site concerné, évacué en 2015, est à nouveau exposé aux occupations sauvages avec les risques de pollution.

Article 2 : Décide d’ouvrir à l’urbanisation un espace d’environ 8 hectares en reclassant en zone UA, conformément au plan joint, étant précisé que cette délibération constitue l’engagement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme dont le projet sera arrêté par le Maire, transmis aux personnes publiques associées et mis à disposition du public avant approbation.

Article 3 : La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme.

Elle sera en conséquence affichée pendant un mois en Mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans « Le Parisien », édition du Val

d'Oise.

Elle sera en outre publiée au registre des délibérations.

Article 4 : La présente délibération et le dossier qui lui est annexé seront transmis au contrôle de

légalité.

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte. é

Qui a été transmis au contrôle de légalité le À :0ù 24

Et notifié ou publié par extrait le ] vo2.94

Pour le Maire et par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-014-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/03/2024]

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-014

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Approbation de la modification n° 2 et de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient_ présents : Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE,

(Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie

LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-014

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-11, L 153-14, L 153-34 à L 153-44,

R 151-20 et R 153-21,

Vu le Schéma Directeur de la région Ile-de-France approuvé le 27 décembre 2013,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 19 décembre 2019 par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,

Vu la délibération du 04 mars 2020 ayant approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du 15 mars 2022 ayant modifié la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération n° 2022-162 du Conseil municipal du 06 décembre 2022 ayant engagé la procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 04 mars 2020 et modifié

le 15 mars 2022,

Vu la délibération n° 2023-058 du Conseil municipal du 03 avril 2023 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée du PLU,

Vu la délibération n° 2023-095 du Conseil municipal du 04 juillet 2023 ayant approuvé le projet d'ouverture à l’urbanisation d’une emprise de 4 590 m? dans le quartier du « Haut du Roy» et justifiant son intérêt public,

Vu la notification en date du 17juillet 2023 du projet de modification du PLU à Monsieur le Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 123-7 et L 132-9,

Vu le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées du 12 mai 2023,

Vu l'arrêté n° 2023-324 du 17 juillet 2023 ayant arrêté le projet de PLU modifié,

Vu les différents avis recueillis sur le projet de PLU arrêté : commission locale de l’eau du SAGE, Ile- de-France mobilités, ville de Saint-Brice-Sous-Forêt, SIAH et SIGIDURS,

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale,

Vu la décision du Président du Tribunal administratif désignant Monsieur Albert ZAMUNER en qualité de commissaire-enquêteur,

Vu l'arrêté du Maire n° 2023-483 du 20 octobre 2023 d’ouverture des enquêtes publiques conjointes,

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur ZAMUNER, commissaire enquêteur,

Considérant la nécessité de réviser le Plan Local d'Urbanisme afin de réduire emprise d’un bâtiment remarquable (accueil de l’ancien EHPAD du « Cèdre bleu ») et de deux espaces verts du village,

Considérant la nécessité de modifier les documents suivants du Plan Local d'Urbanisme :2024-014

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Cèdre bleu : précision du programme et

notamment l’ajout de 250 à 280 logements nouveaux à ceux préexistants (270), qui constituent les anciens appartements de l’'EHPAD et qui seront reconstruits dans le cadre de l’opération.

Documents graphiques :

+ Suppression de l’emplacement réservé n° 2 (projet de gymnase abandonné, quartier « Chantepie-Rosiers »),

+ Reclassement en zone UG (pavillonnaire) d’une enclave de la zone UA, rue Beauséjour, + Ouverture partielle à l’urbanisation de la zone AU du secteur du « Haut du Roy »,

Règlement :

+ Dispositions générales : application de la règle de surface minimum (25 m°) également aux logements neufs,

+ __Zone UG : mise en concordance du retrait imposé depuis l’axe du « Petit Rosne » dans l'OAP avec le règlement de la zone UG, limitation à une seule limite séparative l’implantation des

immeubles,

+ Zone UCc: modification des règles de hauteur, d’implantation, pour la mise en œuvre du projet de réhabilitation du « Cèdre bleu »,

+ Zone N : ajout dans les destinations : « l’agriculture urbaine » et les équipements associés à

cette activité, les clôtures paysagères,

e Zone UC: adaptation des contraintes liées aux obligations paysagères pour le futur commissariat, institution d’un coefficient de biotope,

Stationnement :

+ Evolution des règles de stationnement pour tenir compte de la pratique et des projets de rénovation urbaine, en ce qui concerne notamment les restaurants en périphérie du centre-ville, les équipements culturels et sportifs,

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ayant diligenté les enquêtes publiques,

Considérant également que pour tenir compte de l’avis des personnes publiques, les modifications suivantes sont proposées :

Ile-de-France Mobilités : inscription sur les documents graphiques des périmètres de 500m autour des gares et des arrêts de la ligne du tramway T5, ajout du terme « maximum » après la norme de réalisation des aires de stationnement pour les bureaux,

SIGIDURS : renvoi dans le règlement du SIGIDURS pour la gestion des déchets et leur collecte,

CLE du SAGE :

— complétude de la rédaction de l’article UC 12.2.2 (mise en œuvre du coefficient de

biotope),

- suppression du premier paragraphe de l’article UC 2.3 pour ne pas exclure les équipements publics des prescriptions environnementales,

— ajout de la cartographie de l’ensemble des zones humides probables dans les OPA et

annexes du PLU,

— extension de la protection des zones humides aux secteurs N et UG par la complétude

des articles 1,2024-014

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer les corrections suivantes pour respecter la loi «climat et résilience » : limitation des exceptions à l’article UC 15.3 à « la contrainte technique d’impossibilité d'installer un système de production d’énergie », modification de la légende du Plan 2 de POAP du

Cèdre bleu » pour plus de compréhension,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

Article 1 : Que le projet de modification n° 2 et de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme sont approuvés conformément au dossier annexé à la présente délibération.

Article 2 : Que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité et d’information prévues

aux articles R 153-21 et R 153-22 du Code de l’urbanisme.

Elle sera en conséquence affichée pendant un mois en Mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans « Le Parisien » - édition du Val

d'Oise.

Article 3: Que le Plan Local d'Urbanisme sera mis à la disposition du public à la direction de l’Aménagement, 3 boulevard Albert Camus; Il sera consultable sur le site officiel de la ville

(www.sarcelles.fr).

Article 4 : Que la présente délibération et le dossier qui lui est annexé seront transmis au contrôle de

légalité.

Article 5 : Que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le 22:03 24

Et notifié ou publié par extrait le_4 ©

Pour le Maire et par délégation "OS. 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

ea Ville de Sarcelles CONSEIL MUNICIPAL 2024-015

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Acquisition des volumes constituant la rue de la Méditerranée aux Flanades

L'an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD, Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-015

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le plan local d’urbanisme révisé le 4 mars 2020 et modifié le 15 mars 2022,

Vu l’accord de l’AFU (procès-verbal de l’assemblée générale du 28 juillet 2023), du Syndicat des Copropriétaires Parking P1 (procès-verbal de l’assemblée générale du 28 juillet 2023), et de la Compagnie des Immeubles Parisiens (29 novembre 2023),

Considérant le projet de rénovation du site des Flanades, intégré dans le nouveau programme de rénovation urbaine n° 2 et les financements publics associés,

Considérant la vocation publique de la rue de la Méditerranée qui dessert des commerces, des équipements publics, des logements et qui va être ainsi intégrée au réseau viaire public existant dans le

quartier,

Considérant que le projet correspond aux objectifs d'aménagement de la ville,

Considérant l’intérêt général de l’opération,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Décide :

Article 1 : D’approuver l’acquisition par la ville, au prix d’un euro (1 euro), actes en main et frais d’acte à la charge des vendeurs, des volumes constituant la rue de la Méditerranée : volumes lots 893, 675, 881, 882, 886, 888, 890, 901, 897 et 899 suivant les plans annexés issus du nouvel état descriptif de division en volume approuvé le 28 juillet 2023 en assemblée générale extraordinaire de l’AFU des Flanades, auprès de :

: L’AFU : volume 893,

- Le Syndicat des Copropriétaires Parking P1 : volumes 897 et 899, - La Compagnie des Immeubles Parisiens : volumes 675, 881, 882, 886, 888, 890, 901,

sur un terrain cadastré AY 366, 368, 369, 371,384, étant précisé que ces volumes ne devront

comporter aucun réseau, hormis le système de collecte des eaux de pluie de la rue.

Article 2: D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes, pièces et documents afférents à cette opération.

et. délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le À°° "OITE À

Et notifié ou publié par extrait le 4j = GS ot

Pour le Maire et pat délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

Pa)

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-016

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Modification de la délibération n° 2023-196 du 04 décembre 2023 relative à l’acquisition de 8 bureaux auprès de la Compagnie des Immeubles Parisiens sis 14 place de France

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE,

(Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie

LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-016

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2023-196 du Conseil municipal du 04 décembre 2023,

Considérant que, l’achat des bureaux loués par la ville au deuxième étage de l’immeuble situé au 14 place de France permettrait à la ville de se libérer de frais de fonctionnement liés au paiement d’un loyer qui s’élève en novembre 2023 à 38 898 euros annuels et d’être propriétaire de l’ensemble des

bureaux occupés à cette adresse,

Considérant l’accord de la Compagnie des Immeubles Parisiens en date du 10 octobre 2023,

Considérant qu’une erreur de numérotage des bureaux est apparue dans la délibération du 04 décembre 2023 et qu’il convient de préciser que ce seront les bureaux n° 107109 à 107116 qui seront acquis et

non le 107 à115et118,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

Article 1: De modifier l’article 1 de la délibération n° 2023-196 du Conseil municipal du 04 décembre 2023 en remplaçant les bureaux 107 à 115 et 118 par 107109 à 107116.

Article 2 : D’approuver l’acquisition auprès de la Compagnie des Immeubles Parisiens de 8 bureaux totalisant 154,95 m° (lots 107109, 107110, 107111, 107112, 107113, 107114, 107115 et 107116) de la copropriété des bureaux du centre commercial des Flanades, 14 place de France, ayant pour assiette le volume 807 de la volumétrie constituée des parcelles AV 366, 368, 369, 371 et 384, conformément au plan et à la désignation annexés, au prix de 154 950 euros.

Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes, pièces et

documents afférents à l’opération visée aux articles 1 et 2.

Article 4 : Que les autres dispositions de la délibération n° 2023-196 restent inchangées.

Article 5 : Que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte S e for : A 2 sas a Qui a été transmis au contrôle de légalité le À .QN 94

Et notifié ou publié par extrait le #7

Pour le Maire et par délézstion "S$ 24

< _Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

rs) Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-017

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Revente d’un appartement sis 2 boulevard Maurice Ravel à CDC HABITAT SOCIAL

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient_ présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD, Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-017

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-058 du 14 avril 2021 approuvant la convention tripartite de portage immobilier et foncier entre la ville de Sarcelles, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et CDC HABITAT SOCIAL,

Vu la convention tripartite de portage immobilier et foncier entre la ville de Sarcelles, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et CDC HABITAT SOCIAL en date du 23 avril 2021,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 28 septembre 2021 portant sur la vente d’un appartement (lot 55) et d’une cave n° 55 (lot 114) de la copropriété située au 2 boulevard Maurice Ravel,

Vu la décision de préemption n° 2021-074 du 14 avril 2021,

Vu l’acte de vente enregistré et publié au Bureau des Hypothèques de Saint-Leu-La-Forêt 2 le 18 octobre 2021 sous les références : volume 2021P numéro 21938,

Vu Pavis du service du domaine du 26 juin 2023,

Vu la délibération n° 2022-083 du 27 juin 2022 approuvant la cession de l'appartement, propriété de la

ville, sis 2 boulevard Maurice Ravel,

Considérant que l’article 8 de la convention de portage immobilier et foncier stipule que CDC HABITAT SOCIAL peut se rendre propriétaire des lots déjà acquis par la commune par voie de préemption,

Considérant l’expertise reconnue de CDC HABITAT SOCIAL, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le portage foncier de copropriétés dégradées et en grandes difficultés,

Considérant l’accord de CDC HABITAT SOCIAL en date du 1” février 2024,

Considérant que, au prix de vente, s’ajoutent des frais d’acte,

Considérant que la vente de ce bien n’impacte aucun projet d'intérêt communal,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

Article 1: D’annuler la délibération n° 2022-083 du 27 juin 2022 approuvant la cession de cet appartement à CDC HABITAT.

Article 2 : D’approuver la revente en l’état à CDC HABITAT SOCIAL, des lots de copropriété

suivants :2024-017

Un appartement d’une surface de 64,52 m° (14°"° étage lot 55) et une cave d’une surface de 5 m° (n° 55 lot 114) sis 2 boulevard Maurice Ravel, au prix de 64 000,00 euros, étant précisé que les frais d’acte, d’un montant de 7 103,09 euros, seront à la charge de CDC HABITAT, en complément du prix de vente, en passant outre l’avis du domaine.

Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes, pièces et

documents afférents à l’opération visée à l’article 2.

Article 4 : Que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget communal.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le_ À oi 94

Et notifié ou publié par extrait le1 VOS SU

Pour le Maire et par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219505856-20240229-2024-018-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-018

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Rapport annuel de situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023)

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient_présents : Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni VALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU), Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD, Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-018

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16,

Considérant qu’il appartient aux communes de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’administration, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation,

Considérant que la présentation en Conseil municipal du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est annuelle,

Sur le rapport présenté par Chantal AHOUNOU, Adjointe au Maire, chargée de la démocratie locale, de la vie des quartiers, de la lutte contre les discriminations, de la laïcité et des droits des femmes,

Article unique: Prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la commune de Sarcelles.

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le ] Di Où 24

Et notifié ou publié par extrait le } = O

Pour le Maire et par délégation A 7T.0%.24Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-019-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

Pa)

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-019

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet: Approbation du projet de charte partenariale de relogement Tour Guyenne - Lochères - Sarcelles

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE,

(Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie

LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle

TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-019

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction de l’habitation,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu la délibération n° 16.11.17-4 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France en date du 17 novembre 2016 ayant autorisé le lancement de l’élaboration du Programme Local de l'Habitat Intercommunal sur le territoire de la Communauté d’ Agglomération,

Vu la délibération n° 19-325 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) des logements locatifs sociaux de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et son annexe, la charte intercommunale de relogement,

Vu la délibération n° 21-088 du Conseil communautaire du 20 mai 2021 ayant approuvé la charte intercommunale de relogement de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France,

Vu la liste des quartiers d’intérêt national NPNRU approuvée par le Conseil d’administration de

P'ANRU le 15 décembre 2014,

Vu les arrêtés du 29 avril 2015 et du 15 janvier 2019 définissant respectivement les périmètres d’intérêt national et d’intérêt régional,

Vu la délibération n° 2015-086 du Conseil municipal du 15 avril 2015 portant approbation du contrat de ville intercommunal 2015-2020 et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,

Vu la délibération n° 2016-333 du Conseil municipal du 12 décembre 2016 portant sur le protocole de préfiguration relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,

Vu la délibération n° 2023-192 du Conseil municipal du 04 décembre 2023 portant sur le projet simplifié d'acquisition publique de la copropriété « Guyenne » à Sarcelles, dans le cadre d'une procédure de carence initiée par la ville de Sarcelles,

Vu la convention régionale de développement urbain Région Ile-de-France / Agglomération Roissy Pays de France du 10 avril 2018, conclue en vertu de la délibération n° 17-015 du 18 octobre 2017 du Conseil Régional d’Ile-de-France,

Vu la convention pluriannuelle intercommunale de renouvellement urbain — Roissy Pays de France du

25 février 2020,

Vu la décision n° 20-018 du bureau communautaire du 05 mars 2020 approuvant la convention pluriannuelle intercommunale du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Roissy Pays de France et du projet de renouvellement urbain d’intérêt régional Lochères à Sarcelles,

Vu la décision n° 20-018 du Conseil communautaire Roissy Pays de France du 5 mars 2020 portant création d’une autorisation de programme pour le versement de fonds de concours dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Roissy Pays de France,2024-019

Considérant l’avis du Comité d’Engagement de l'ANRU du 27 février 2023 ayant approuvé le

recyclage de la Tour Guyenne,

Sur le rapport présenté par Elie KRIEF, Adjoint au Maire, chargé du logement,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

Article 1 : De prendre acte du projet de charte partenariale de relogement Tour Guyenne - Lochères -

Sarcelles.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les bailleurs du territoire, partenaires du NPRU

et du dispositif de l'ORCOD), afin qu’ils soient signataires de la charte partenariale de relogement Tour Guyenne - Lochères - Sarcelles.

Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte partenariale de relogement Tour Guyenne - Lochères — Sarcelles.

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le À 4 OX au

Et notifié ou publié par extrait le } #.03.94

Pour le Maire et par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

Pa

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-020

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Convention de partenariat entre la ville de Sarcelles, la fondation ARCHERY et la Direction Académique du Val d'Oise

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient_ présents : Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE,

(Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie

LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle

TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DIJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa

MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER,

Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-020

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code d’action sociale et des familles,

Vu le Code de l’éducation,

Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

Vu la circulaire interministérielle du 13 février 2019 relative au déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités Educatives »,

Vu la lettre de labellisation de la Cité Educative de Sarcelles du 5 septembre 2019 du ministre de l'Education Nationale et de la jeunesse et du ministre de la ville et du logement,

Vu la délibération n° 2019-147 du Conseil municipal de Sarcelles du 25 septembre 2019, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,

Vu le décret du 29 mars 2021 portant reconnaissance de la fondation ARCHERY comme établissement d’utilité publique,

Considérant que la ville de Sarcelles souhaite poursuivre le déploiement de politiques éducatives

ambitieuses sur le territoire,

Considérant que la ville de Sarcelles souhaite poursuivre le déploiement de filières d’excellence, dans le cadre de la réussite éducative de ses élèves,

Sur le rapport présenté par Shaïstah RAJA, Adjointe au Maire, chargée de l’éducation et des nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Décide :

Article unique : D’approuver les axes d’actions proposés par la fondation ARCHERY et d’autoriser ainsi Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention de partenariat entre la ville de Sarcelles, la fondation Archery et la Direction Académique du Val d’Oise, ainsi que tous les documents afférents.

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le 4°

Et notifié ou publié par extrait le 1

Pour le Majre et par M énen "05.24Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-021

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Utilisation d’un nouveau formulaire de Protocole d’ Accueil Individualisé (PAT)

L'an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE,

(Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-021

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 8 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,

Considérant la nécessité de mutualiser le formulaire de Protocole d’ Accueil Individualisé (PAT) entre l'Education nationale et la municipalité,

Sur le rapport présenté par Shaïstah RAJA, Adjointe au Maire, chargée de l’éducation et des nouvelles

technologies,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Décide :

Article 1 : D’approuver l’utilisation du formulaire proposé par le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 2 : De remplacer à compter de la rentrée scolaire 2024, le Protocole d’Accueil Individualisé

actuellement utilisé par le nouveau formulaire ci-annexé.

—Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le_À O3 2u

Et notifié ou publié par extrait le À OS .94

Pour le Maire et par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

159

Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-022

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet : Convention de partenariat entre l’IME René Zazzo de la Mutuelle La Mayotte à Montlignon et le Conservatoire à Rayonnement Communal de Sarcelles pour des interventions de musique adaptée et musicothérapie

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil

municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAYOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DIJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-022

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-101 du Conseil municipal du 30 juin 2021, reçue en sous-préfecture le 02 juillet 2021, ayant pour objet la signature d’une convention de partenariat entre la ville de Sarcelles et l’Académie de Versailles pour l’éducation artistique et culturelle, pour une durée de 3 ans,

Considérant la place du Conservatoire à Rayonnement Communal de Sarcelles dans le département du Val d'Oise en tant qu’établissement référent pour la mise en œuvre d’activités en direction des publics en situation de handicap,

Considérant le développement d’interventions d’éveil musical et de musicothérapie par le

Conservatoire à Rayonnement Communal de Sarcelles en direction des structures d’accueil d’enfants en situation de handicap sur les territoires de Sarcelles, de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et du département du Val d'Oise,

Considérant la convention de partenariat entre l’IME René Zazzo de la Mutuelle La Mayotte et le Conservatoire à Rayonnement Communal de Sarcelles, afin de faire bénéficier de séances d’éveil musical et de musicothérapie les enfants usagers de cet IME,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Article unique : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce annexe idoine.

Fait et délibéré en séance le 29 février 2024

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le_À =. Où Qù

Et notifié ou publié par extrait le_4 O3 Q4

Pour le Maire et par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20240229-2024-023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/03/2024]

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Ville de Sarcelles

CONSEIL MUNICIPAL 2024-023

Séance du 29 février 2024

DELIBERATION

Objet: Signature d’une convention de partenariat avec le collège Voltaire relative à la mise en place d’activités artistiques au bénéfice du Réseau d'Education Prioritaire (REP) Voltaire

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 février 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.

Etaient présents: Manuel ALVAREZ, Jocelyne MAVOL, Antoni YALAP, Shaïstah RAJA,

Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Elie KRIEF, Chantal AHOUNOU), Jean Jacques KRYS, Marie-

Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Sylvain LASSONDE,

(Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO, Charles SOUFIR, Sylvie

LAPOSTA, Christian SERANOT, Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, Anissat DJOUNAID, John BORGES, Déborah ISRAEL, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE, Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).

Représentés par pouvoir :

Annick L'OLLIVIER-LANGLADE pouvoir à Patrick HADDAD

Saïd RAHMANI pouvoir à Christian SERANOT

Laura MENACEUR pouvoir à Jocelyne MAYOL

Eric CHECCO pouvoir à Manuel ALVAREZ

Absents excusés :

René TAIEB, François PUPPONI

Absents :

Youri MAZOU-SACKO, Samira AIDOUD), Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET

Secrétaire de séance : Christian SERANOT2024-023

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-101 du Conseil municipal du 30 juin 2021 portant sur la signature d’une convention de partenariat entre la ville de Sarcelles et l’Académie de Versailles pour l’éducation artistique et culturelle,

Considérant la politique de la municipalité en matière d’accès à la culture pour le plus grand nombre,

Considérant la volonté de la ville de Sarcelles et de l’Académie de Versailles de développer des politiques conjointes dans le champ de l’éducation artistique et culturelle donnant lieu à un accompagnement concerté des projets d’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire, mis en œuvre sur le territoire communal en partenariat avec ses structures artistiques et culturelles,

Considérant l’intérêt d'ouvrir le champ des connaissances en arts plastiques aux élèves du Réseau d'Education Prioritaire (REP) Voltaire et d’accompagner les enseignants du REP qui le souhaitent sur des temps de formation en arts plastiques,

Considérant la nécessité de conclure une convention de partenariat entre le REP Voltaire et la ville de Sarcelles, portant sur la mise en place d’activités artistiques dispensées par l’école d’art Janine Haddad, au bénéfice des élèves des établissements scolaires du REP Voltaire,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le collège

Voltaire ainsi que toute pièce annexe idoine, relative à la mise en place d’activités artistiques en arts plastiques, au bénéfice des établissements scolaires du REP Voltaire, pendant l’année 2024.

Article 2 : Dit que les salaires afférents aux 100 heures d’enseignement seront imputés sur le budget communal.

Le Maire de Sarcelles,

Certifie le caractère exécutoire du présent acte

Qui a été transmis au contrôle de légalité le_} *° OA QU

Et notifié ou publié par extrait le 4%03 94

Pour le Maire et par délégation