Arrêté - 24 dst 245 sorelum depose des supports

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Arrêté - 24 dst 245 sorelum depose des supports Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 24 dst 245 sorelum depose des supports)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire AMT 24-DST-245

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE DES PERRINS – VILLAGE DES PERRINS

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 ;

Vu le Code de la Route et le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 2 juillet 2024 par l’entreprise SORELUM sise TSA 70011 – 69134 DARDILLY CEDEX, pour l’occupation du domaine public dans le cadre de travaux de dépose des supports bétons rue des Perrins et village des Perrins, de même que des travaux d’ouverture de fouille village des Perrins uniquement ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur ces voies pendant le déroulement des opérations ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 15 au 31 juillet 2024 inclus.

Article 2 – Dans le cadre de travaux exposés ci-dessus, au droit du chantier et sur environ vingt (20) mètres de part et d’autre la circulation et le stationnement seront réglementés ainsi qu’il suit :

 rue des Perrins, dans sa section comprise entre ses numéros 60 et 49 environ : - la circulation des piétons pourra être perturbée et devra s’effectuer sur le trottoir opposé en fonction des contraintes des travaux ;

- à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise le stationnement sur trottoir sera interdit ; - la circulation des véhicules s’effectuera sur demi-chaussée de manière alternée réglementée par panneaux B15/C18 ;

 Village des Perrins

- la circulation des piétons pourra momentanément être perturbée ; - la circulation des véhicules sera interdite sauf accès riverains.

Article 3 – Les droits des riverains (accès piétons) sont et demeureront expressément réservés et les services de secours et de sécurité resteront en permanence prioritaires.

Article 4 – La fourniture et la mise en place de la signalisation réglementaire, notamment celle relative aux piétons ainsi que la pré-signalisation d’annonce de chantier, incombera à l’entreprise dès son arrivée sur le site, à défaut de quoi leur responsabilité pourrait être engagé, de même que les dispositifs devant être maintenus en place jusqu’à la fin des opérations.

Article 5 – De plus, les prescriptions ci-dessous devront être respectées par l’entreprise :

 tous moyens adaptés seront mis en œuvre pour protéger le domaine public (espaces verts, chaussée, trottoirs, réseaux aériens et souterrains, mobiliers urbains...) ainsi que les personnes et leurs biens pendant toute la durée de l’intervention, notamment lors des manœuvres et stationnement des engins et véhicules de chantier ;

 en cas de projection ou de chute d’objets, matériaux, produits de quelque nature que ce soit sur le domaine public, celui-ci devra faire l’objet d’un nettoyage immédiat et, en tout état de cause, d'un nettoyage minutieux à la fin de l'intervention ; dans tous les cas, le nettoyage du domaine public devra s'effectuer avec les moyens appropriés (aucune application/projection de produits corrosifs notamment) ;

 en cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état incomberont à l‘entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la ville.

Article 6 – Le présent arrêté devra obligatoirement être affiché par l’entreprise SORELUM au moins 48h avant la date de début des travaux, et devra être affiché de telle sorte qu’il soit en permanence lisible dans son intégralité par tous et l’y maintiendra jusqu’à la fin des travaux. AMT 24-DST-245 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 05/07/2024AMT 24-DST-245 – 2/2

Article 7 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise SORELUM devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@villelespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE VENDREDI 26 JUILLET 2024 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise SORELUM.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 3 juillet 2024

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Jean-Paul Pavillon

Date de signature : 05/07/2024

Qualité : Maire par délégation de Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement