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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20241212 223
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20241212 223)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Séance
du
12
décembre
2024
Fi
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
17/12/2084 497005
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
communauté de COMINUNES
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
12
décembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
03
décembre
2024,
s'est
réuni
à
l’espace
François
Mitterrand,
salle
La
Savoyarde,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 46
Nombre
de
membres
votants
: 52
,
,
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
et/ou
pouvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Patrice
DOMENGET
(suppléant)
ARBIN
X
Catherine
BRISSE
(suppléante)
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
M.
GIRARD
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
x
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HÜGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA CHAPELLE
BLANCHE
x
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
EA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
x
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
x
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
Délibération
223-2024
Page
1
sur
4 Fi
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
17/12/2084 497005
ID:
073-200041010-20241212-DEL 2024 223-DE
David
FAUCONET
MONTIVIELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
D.
FAUCONET
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
M,
DURET
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
x
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
B. SANTAIS
X
isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
J.
DONJON
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VELLARD
D'HERY
EL JARRIAND
x
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VIELAROUX
X
223-2024
—
MODIFICATION
DU
TARIF
DE
LOCATION
DE
FOURREAUX
TELECOM
EN
CŒUR
DE
SAVOIE Rapporteur
: Stéphane
DUPARC
Par
délibération
n°
82-2019
du
23
mai
2019,
le
Conseil
communautaire
a
créé,
spécifiquement
sur
le
Parc
d'Activité
Alpespace,
un
tarif
de
location
de
fourreaux
à
1,30
€
HT/an
le
mètre
linéaire,
pour
le déroulement
de
câbles
de
fibre
optique
par
des
opérateurs
de
télécommunication.
Cette
faculté
de
louer
des
fourreaux
était
appréhendée
de
façon
secondaire,
le
modèle
d'accès
à
la fibre
par
les
opérateurs
de
télécommunication
sur
parc
étant
la
location
à la
collectivité
de
son
réseau
de
fibre
optique
noire.
Aujourd’hui,
avec
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
les
opérateurs
télécoms
privés
souhaitent
déployer
leur
propre
réseau
de
fibre
FTTO
(offre
entreprises),
voire
FTTH
(offres
aux
particuliers)
dans
les
fourreaux
présents
sur
les
Parcs
d'activités.
Délibération
223-2024
Page
2 sur
4 Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2004
re
le
17/12/2028
ID:
073-200041010-20241212-DEL 2024 223-DE
L'application
des
dispositions
du
code
des
Postes
et
des
Télécommunication
prévoit
que
les
infrastructures
passives
existantes
disponibles
sont
ouvertes
à
tout
opérateur
qui
en
fait
la
demande,
moyennant
le versement
d’une
redevance
d'occupation
du
fourreau,
et
à condition
que
l'infrastructure
ne
soit
pas
saturée.
En
2019,
le
montant
de
la
redevance
annuelle
forfaitaire
a été
fixé
à 1,30
€
HT
par
an
et par
mètre
linéaire
de
fourreau
occupé
sur
le
Parc
d’activités
Alpespace,
sans
considération
du
nombre
de
câbles
de
fibre
optique
susceptibles
d’être
tirés
par
un
même
opérateur
dans
un
même
fourreau.
Toutefois,
cette
approche
diverge
de
celle
du
marché
qui
propose
communément
un
tarif
annuel
au
mètre
linéaire
associé
à
un
nombre
maximum
de
brins
de
fibre
optique
tirés
dans
un
câble
et
sous
réserve
que
l'infrastructure
ne
soit
pas
saturée.
Afin
de
de
se
rapprocher
des
conditions
du
marché,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
valider
la
grille
tarifaire
dans
le
tableau
ci-dessous.
La
tarification
évolutive
pourra
alors
être
proposée
aux
opérateurs
télécoms
en
fonction
du
diamètre
et
du
nombre
de
fibres
optiques
tirées
: Montant
de
la
redevance
annuelle
Cœur
de
Savoie
pour
un
mètre
linéaire
déployé
applicable
au
1° janvier
2025
Fibre
optique
(FO)
en
mm
Prix
€ HT
/an
4
à
12
FO
jusqu'à
6
mm
de
diamètre
0,33
€
24
FO
jusqu’à
7,5
mm
de
diamètre
0,66
€
48
FO
jusqu'à
8,5
mm
de
diamètre
0,99
€
72
FO
jusqu’à
10,5
mm
de
diamètre
1,32
€
144 FO
jusqu’à
12,5
mm
de
diamètre
1,98
€
288 FO
jusqu'à
16,5
mm
de
diamètre
2,64
€
Le
montant
de
la
redevance
évoluera
le
1° janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
TPO1
du
mois
de
septembre
de
l’année
N-1
par
rapport
à
ce
même
indice
du
mois
de
septembre
de
l’année
N-2.
Les
tarifs
actualisés
seront
applicables
tant
aux
conventions
en
cours
qu'aux
nouvelles
conventions.
Outre
l’évolution
de
ce
tarif,
plusieurs
ajustements
sont
proposés
:
-
Étendre
ce
tarif
à
l’ensemble
des
Parcs
d'activités
aménagés
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et dont
les
réseaux
de
fourreaux
télécoms
sont
la propriété
de
l'établissement
public
;
-
Engager
les
opérateurs
télécoms
au
travers
d’une
convention
de
location
de
fourreaux
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
par
défaut
(durée
considérée
comme
raisonnablement
longue
eu
égard
à
l’évolution
rapide
des
technologies
et
des
modèles
économiques,
mais
pouvant
être
réduite
en
raison
de
circonstances
particulières},
avec
application
d’une
facturation
annuelle;
-
_
Exiger
des
opérateurs
télécoms
de
répondre
au
cahier
des
charges
mis
en
place
par
la
collectivité
afin
d'obtenir
l’autorisation
de
tirage
de
tout
nouveau
linéaire
de
fibre
optique
dans
le génie
civil
de
la collectivité.
Les
nouveaux
opérateurs
signataires
de
conventions
d'occupation
de
fourreau
se
verront
appliquer
ces
nouvelles
conditions
à partir
du
1° janvier
2025.
Délibération
223-2024
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Fr
Publiée
ET
ID
: 073-200041010-20241212-DEL_2024
223-DE
Afin
d'assurer
le
respect
de
l’égalité
de
traitement
entre
les
opérateurs
télécoms
occupant
déjà
les
infrastructures
de
génie
civil
de
la
Communauté
de
communes
et
les
opérateurs
ayant
vocation
à
déployer
à
l'avenir
leurs
câbles
de
fibre
optique
noire
dans
les
fourreaux
prévus
à
cet
effet,
les
conventions
en
cours
d'exécution
signées
avec
les
opérateurs
télécoms
utilisant
le
réseau
sous
l'emprise
de
tout
Parc
d'activités
géré
par
l'établissement
public
pourront
être
modifiées
par
voie
d’avenant,
à la
demande
des
opérateurs
contractants,
afin
d'appliquer
le
nouveau
tarif
de
location
à compter
du
1°
janvier
2025,
étant
entendu
que
les
conventions
en
cours
s’achèvent
toutes
le
31
décembre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
ÿ
ABROGE
la
délibération
n°
82-2019
du
Conseil
communautaire
du
23
mai
2019
avec
effet
au
1*'
janvier
2026
;
>
APPROUVE,
la
grille
tarifaire
ci-dessus,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025,
présentée
en
euros
HT
par
mètre
linéaire
et
en
fonction
du
diamètre
de
fibre
optique
déployé,
applicable
pour
toute
location
de
fourreaux
télécoms
propriété
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
sur
l’ensemble
des
Parcs
d'activités
sur
lesquels
elle
est
propriétaire
un
réseau
d'infrastructure
passive
;
>
APPROUVE
les
modalités
de
révision
de
cette
grille
tarifaire,
applicable
le
1°
janvier
de
chaque
année,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
TPO1
du
mois
de
septembre
de
l’année
N-1
par
rapport
à
ce
même
indice
du
mois
de
septembre
de
l’année
N-2,
les
tarifs
actualisés
étant
applicables
tant
aux
conventions
en
cours
qu’aux
nouvelles
conventions
;
>
APPROUVE
le
principe
d’une
modification,
par
voie
d’avenant,
à la
demande
des
occupants,
des
conventions
en
cours
d'exécution
au
1°
janvier
2025,
signées
entre
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
les
opérateurs
télécoms
utilisant
le
réseau
sous
l'emprise
de
tout
Parc
d'activités
géré
par
l’établissement
public,
en
vue
d’une
application
du
nouveau
tarif
de
location
susmentionné,
avec
prise
d’effet
au
1°
janvier
2025,
accompagnée
le
cas
échéant
d’un
déploiement
supplémentaire
de
câbles
de
fibre
optique
;
>
APPROUVE
l'établissement,
pour
tout
nouvel
opérateur
souhaitant
déployer
un
ou
plusieurs
câbles,
d’une
convention
de
location
de
fourreaux
d’une
durée
maximale
de
5
ans,
avec
application
d’une
facturation
annuelle
au
titre
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
et
comportant
un
cahier
des
charges
commun
pour
l'autorisation
de
déploiement
de
câbles
;
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer,
avec
des
opérateurs
télécoms,
les
conventions
de
mise
à
disposition
des
fourreaux
télécom
propriété
de
la
collectivité
sur
l’ensemble
des
Parcs
d'activités
sur
lesquels
elle
a aménagé
un
réseau
d'infrastructure
passive,
et
les
avenants
aux
conventions
en
cours
d'exécution,
aux
conditions
énoncées
ci-dessus.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et
sa
notification.
Le
Secrétaire
de
séance
A
LAN
La
Présidente,
CŒURS 2AVOIe
Sébastien
MARTINET
& Comnaté
Béatrice
SANTAIS
Délibération
223-2024
Page
4 sur
4