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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6918)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
N° 6918/2021-32
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Contrat collectif
d'assurance santé
à adhésions
facultatives
Examen el vote
de l'avenant
Nombre de Conseillers
Communautaires :
M en exercice : 28
Æ présents à la
séance : 22
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation :
12 mars 2021
Date de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
2 avril 2021
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
Pub le 3.1. MARS 2071 Le Président,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 19 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf du mois de mars, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère »
s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient_ présents: MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er
Vice-Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Didier COUDERC
3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MME Valérie
VIGNAL-CHEMIN 5ème Vice-Présidente, Laurent TOIRON éème Vice-Président,
Mme Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE,
David FOLCHER, Thierry JACQUES, Bruno PORTAL, Philbpe POUGET,
François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Benoit VALARIER, MMES Aurélie
MAILLOLS, Elizabeth MINET-TRENEULE, Régine PAILHAS, Stéphanie PASI,
Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Conseillers Communautaires.
Etaient_ représentés: MM. Jean-François BERENGUEL (Patricia ROUSSONÏ,
Alain COMBES {François ROBIN), Vincent MARTIN {Aurélie MAILLOLS}, MMES Françoise AMARGER-BRAJON {Elizabeth MINET-TRENEULF), Emmanuelle
SOULIER {Philippe POUGET) Conseillers Communautaires.
Etait absent : M. Xavier SOUCHON Conseiller Communautaire.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un
secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Aurélie MAILLOLS ayant été
désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées, M. Laurent SUAU
Président a ouvert la séance.
Monsieur Laurent SUAU Président expose :
Par délibération n°5229/2017-186 en date du 18 décembre 2017, notre assemblée a adhéré à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour une durée de 6 ans, avec la Mutuelle Nationale Territoriale. Cette convention propose aux agents deux niveaux de couverture [SOCLE et PLUS) au titre de la protection sociale complémentaire, notre collectivité participant à hauteur de 20 euros, sans pouvoir excéder le montant de la cotisation. Or, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 a procédé à la modification
du Code de la Mutualité (articles L221-10 et L221-10-3} qui prévoit
une possibilité de résiliation supplémentaire tant pour le
souscripteur que pour l'adhérent à l'expiration d'un délai de 12
mois à compter de la souscription du contrat.
Supplémentairement à des adaptations de cotisations mensuelles
par tranches d'âges, l'avenant proposé vise à intégrer ces deux
possibilités de résiliation dans la convention de participation avec
la Mutuelle Nationale Territoriale et le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Lozère.
Il est proposé :
- d'APPROUVER le projet d'avenant au contrat collectif
d'assurance santé à adhésions facultatives avec la Mutuelle
Nationale Territoriale et le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Lozère.
- d'AUTORISER Monsieur le 1* vice-président à signer ledit projet
d'avenant
- d'AUTORISER Monsieur le 1® vice-président à accomplir
l'ensemble des démarches et à signer l'ensemble des pièces
relatives à la mise de cette décision
À l'Unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le
Le Président,
Laurent SUAU
2610812021
CE
Accusé de réception en préfecture
048-244800405-20210319-6918-2021-32B-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021