Conseil Municipal - CM 10 juillet 2017

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Conseil Municipal - CM 10 juillet 2017 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 juillet 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 10 juillet 2017

Convocation du 3 juillet 2017 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mil dix-sept et le dix du mois de juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur DANG Francis, Maire de la Commune.

PRESENTS

Monsieur Francis DANG, Maire,

Madame Sylvie BRISSON – Monsieur Jean-Jacques TRONET– Monsieur Denis PASCAL – Madame Annie BERNADET – Monsieur Olivier LAFEUILLADE Adjoints – Monsieur Jean-Claude IZAC– Madame Marguerite JOANNE – Madame Valérie TURCIK, Conseillers Délégués – Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Corinne COUTANTIN – Monsieur Dominique FAURIAUX – Monsieur Frédéric SANANES, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Marie-Pierre BALADE à Monsieur Francis DANG

Monsieur Alain SEBRECHT à Monsieur Francis BOBULSKI

Madame Isabelle REQUER à Madame Sylvie BRISSON

ABSENTS EXCUSES

Monsieur Jean-Jacques OP de BEECK – Monsieur Sébastien BERE – Madame Maxélande DUCOS TRIAS – Madame Marie-Hélène DUSSECH – Madame Mireille PEBEYRE – Monsieur Francis VEILLARD

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Denis PASCAL est élu secrétaire de séance

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.08/2017 - Répartition libre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – exercice 2017

02.08/2017 – Entretien et transfert de propriété de l’éclairage et la chaussée au droit de l’échangeur 2 – RN89 - DIRA

03.08/2017 - Décision modificative n°1 – Budget primitif 2017

04.08/2017 - Modification du tableau des effectifs – poste d’adjoint d’animation

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * * 2

Adoption du Procès-verbal de la séance du 20 juin 2017

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

Néant

* * *

01.08/2017 - Répartition libre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – exercice 2017

Monsieur le Maire rappelle que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

La Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès et ses communes membres sont contributrices nettes de ce fonds.

Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 1er juin 2017, les services de l’Etat sont venus préciser les différentes modalités de répartition possibles (de droit commun ou dérogatoires) entre l’EPCI et ses communs membres.

La Communauté de Communes dispose de la faculté de fixer librement la répartition de la contribution à régler au FPIC dans un délai de deux mois à compter de la notification.

La répartition dérogatoire n° 2 dite libre peut être mise en place :

- soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale prise à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet ;

- Soit par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à la majorité de 2/3 dans un délai de deux mois à compter de l’information du Préfet avec accord de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l’EPCI.

Francis BOBULSKI considère que le montant total à payer par la CDC du Secteur de Saint-Loubès (soit 816 149 € ) est considérable.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un fonds de péréquation, et que notre CDC disposant de recettes importantes, elle est contributrice nette de ce fonds, comme toutes les communes qui la composent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 ;

Considérant que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire libre dans les conditions précédemment exposées ;

Considérant la répartition suivante de droit commun du FPIC, entre l’EPCI et ses communes membres :

- Part EPCI : 258 088 €

- Part communes membres : 558 061 € 3

Considérant la proposition de la Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès visant à opter pour une répartition libre du FPIC, et à prendre en charge la totalité du coût du reversement à opérer au titre de l’exercice 2017;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

OPTE pour une répartition dérogatoire libre du FPIC au titre de l’année 2017

DEFINIT la nouvelle répartition comme suit :

✓ Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès : 816 149€

✓ Beychac et Cailleau : 0€

✓ Montussan : 0€

✓ Sainte-Eulalie : 0€

✓ Saint-Loubès : 0€

✓ Saint-Sulpice-et-Cameyrac : 0€

✓ Yvrac : 0€

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.08/2017 – Entretien et transfert de propriété de l’éclairage et la chaussée au droit de l’échangeur 2 – RN89 - DIRA

Monsieur le Maire rappelle que la commune a rencontré les services de l’Etat en charge de l’entretien de l’échangeur n°2 de la RN89 (Direction Interdépartementale des Routes Atlantique – DIRA) pour convenir des conditions dans d’entretien de l’éclairage et des voiries attenants à l’échangeur. Cette rencontre a notamment été provoquée pour remédier à l’absence d’éclairage public aux abords de cet échangeur, qui rendait le carrefour dangereux.

Dans ce cadre, il a été un accord de principe est intervenu sur les principes d’intervention suivants :

Concernant l’éclairage :

- sur les 28 mats présents, 13 seront entièrement déposés, 15 seront gardés à la demande de la commune

- les 15 luminaires des candélabres gardés seront changés (réemploi de luminaires en stock au district de Gironde)

- les 15 massifs des candélabres gardés seront remis à niveau (changement des platines si nécessaire) et contrôlés (stabilité et verticalité)

- il sera procédé à une modification des branchements afin de raccorder les candélabres gardés sur les compteurs communaux existants

- à l’issue des travaux, la propriété de l’éclairage sera transférée à la commune en vue de l'entretien futur (convention à signer).

La totalité des travaux d'éclairage avant rétrocession sera à la charge de la DIRA, hors plus-value de mise en place de LED.

Concernant la chaussée :

- la voie de jonction entre l’avenue de Teycheney (côté Yvrac) et l’avenue des Tabernottes (RD115) au nord de l’échangeur n°2 (deux ilots compris) fera l’objet de travaux de régénération de structure par les services de la DIRA.

- la portion de voirie desservant l’entreprise Brunet (parcelles C 1160 – 1162 et 1164) sera conservée en l’état

- la propriété des deux emprises précitées sera transférée à la commune après travaux. 4

Compte tenu de l’entretien sommaire opéré par la DIRA ces dernières années sur ces emprises, les services de l’Etat proposent à titre dérogatoire de procéder à la réalisation des travaux de chaussée en suivant la répartition suivante :

- 80% du coût des travaux supporté par la DIRA

- 20% restant supportés par la commune

Monsieur le Maire ajoute que l’avenue de Teycheney étant à ce jour communautaire, cette portion de voirie dont la commune va devenir propriétaire aura logiquement vocation à terme à être intégrée dans la voirie d’intérêt communautaire.

VU l’article L 123-3 du Code de la Voirie Routière

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

EMET un avis favorable au reclassement dans le domaine communal des portions de voirie précitées, matérialisées sur le plan joint en annexe,

APPROUVE les modalités de financement des travaux de réfection de la chaussée, telles qu’elles figurent en annexe,

AUTORISE le Maire à signer les deux conventions de transfert de l’éclairage d’une part et de la chaussée d’autre part, jointes en annexe, ainsi que tout document complémentaire nécessaire à la conclusion du dossier

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.08/2017 - Décision modificative n°1 – Budget primitif 2017

Monsieur le Maire indique que suite à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire, approuvée lors du précédent conseil municipal, il est nécessaire de procéder à l’inscription complémentaire des crédits de dépense pour les opérations non comprises lors de l’adoption du budget primitif.

La présente décision modificative intègre également les augmentations de crédits de dépenses liés aux travaux de réfection de la voie de jonction entre l’avenue de Teycheney et l’avenue des Tabernottes au nord de l’échangeur n°2 de la RN 89.

Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal de procéder aux opérations suivantes :

Section

d’investissement

Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Opération 37 -

Compte 2184

2 244€

Opération 37 -

Compte 21312

12 756€

Opération 17 -

Compte 2315

6 854€

Opération 23 -

Compte 2313

21 854€

TOTAL 0€ - 5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°1 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci- dessus

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.08/2017 - Modification du tableau des effectifs – poste d’adjoint d’animation

Monsieur le Maire indique que le contrat d’un agent d’animation, actuellement employé sous le régime d’un contrat aidé (CUI/CAE), prendra fin le 11 octobre prochain, sans qu’il soit possible de le renouveler sous ce statut.

Il apparait d’une part que cet agent a donné grande satisfaction dans sa manière de servir depuis son embauche au sein des services de l’a collectivité. D’autre part, et au vu du nombre d’enfants accueillis dans le cadre de l’ALSH, le respect des taux d’encadrement réglementaires impose de maintenir les effectifs d’agents d’animation actuellement employés.

Dans ce contexte, il est proposé de procéder, à l’échéance du contrat aidé précité, à l’intégration directe de l’agent dans le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation, en qualité de fonctionnaire stagiaire, en procédant aux modifications suivantes :

- ouverture d’un poste d’adjoint territorial d’animation, filière animation, catégorie C, à 35/35ème, à compter du 12 juillet 2017

- fermeture d’un poste de CAE, service enfance - jeunesse, à 35/35ème , à échéance du contrat en cours, soit au 12 octobre 2017

Sur proposition de la commission du personnel, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les modifications du tableau des effectifs précédemment exposées

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Les dates prévisionnelles des prochains Conseils Municipaux sont fixées comme il suit : - Mardi 19 septembre

- Lundi 16 octobre

- Mardi 21 novembre

- Lundi 18 décembre

- Mardi 16 janvier 2018

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures