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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
19 C 0666
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72605) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:11 1 / 3
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -
LOOS -
EURASANTE - CESSION DES LOTS 5 ET D2 AU PROFIT D'EIFFAGE POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION MIXTE
La métropole européenne de Lille développe depuis plusieurs années le pôle d’excellence économique EURASANTE à LOOS. En ce sens, le Conseil métropolitain a décidé en 1999 la création du lotissement EPI DE SOIL et en 2000 la création de la ZAC EST EURASANTE. A ce jour, la commercialisation des lots de l’ancien lotissement et de la ZAC est menée en régie, par les services métropolitains.
I. Rappel du contexte
La métropole européenne de Lille a décidé par délibération n° 372 du 18 juin 1999 de confier la concession d’aménagement du lotissement EPI DE SOIL sur la commune de LOOS à la SORELI.
La délibération n° 10 C 0723 du 3 décembre 2010 a décidé le rachat du foncier non commercialisé par la SORELI au terme de la concession d’aménagement du lotissement EPI DE SOIL.
L’acte de transfert a été régularisé le 12 octobre 2011 en l’étude de Maître Benoît SENLIS, Notaire à LILLE.
La métropole européenne de Lille a décidé par délibération n° 177 du 31 mars 2000 la création de la ZAC EST EURASANTE sur la commune de LOOS.
La délibération n° 15 C 1145 du 18 décembre 2015 a autorisé la résiliation de la concession d’aménagement au profit de la SORELI et le transfert des biens de reprise, compris dans le périmètre de ladite ZAC, à la MEL.
L’acte de transfert a été régularisé le 24 décembre 2015 en l’étude de Maître Grégory JACOBSOONE, Notaire à LILLE.
II. Objet de la délibération
Dans le cadre de notre démarche de commercialisation des lots sur EURASANTE, la société EIFFAGE IMMOBILIER souhaite se porter acquéreur du lot 5, issu de l’ancien lotissement EPI DE SOIL pour la réalisation d’une opération de logements, de locaux d’activités, de commerces et de services, et du lot D2, de la ZAC EST EURASANTE, pour la réalisation d’un programme de bureaux, de locaux d’activités et de services à destination des entreprises de la filière Biologie, Santé et Nutrition. 19 C 0666
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72605) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:11 2 / 3
Le lot 5, sis rue du Capitaine Michel à LOOS est constitué de la parcelle métropolitaine cadastrée section AO n° 240p pour une contenance globale d’environ 4 700 m², sous réserve d’arpentage.
Un accord sur le prix de vente a été trouvé à hauteur de 203 euros le mètre carré de terrain, soit un montant global de cession d’environ 954 100 euros H.T., pour une surface de terrain d’environ 4 700 m², étant entendu que le prix définitif sera établi en fonction du projet finalisé et du document d’arpentage. Ce prix de cession est conforme à l’avis rendu le 25 juin 2018 par la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Le lot D2 est constitué de la parcelle métropolitaine cadastrée section AO n° 299p pour une contenance d’environ 1 100 m², sous réserve d’arpentage.
Un accord sur le prix de vente a été trouvé à hauteur de 180 euros le mètre carré de surface de plancher, compte tenu de la présence de catiches, soit un montant prévisionnel global de cession d’environ 360 000 euros H.T., pour une surface de plancher maximale de 2 000 m², étant entendu que le prix définitif sera établi en fonction du projet finalisé. Ce prix de cession est conforme à l’avis rendu le 6 juin 2019 par la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Dans le cadre de cette cession, le prix de vente global sera payable comptant le jour de la réitération de l’acte, déduction faite d’un acompte d’un montant correspondant à 10 % du prix total prévisionnel hors taxe, soit environ 131 410 euros, qui sera versé par l’acquéreur en la comptabilité du notaire désigné, le jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente, ou sous forme de caution bancaire.
La promesse synallagmatique de vente devra être conclue avant le 30 septembre 2020, et sera soumise aux conditions suspensives ordinaires et celles particulières suivantes :
L’obtention du, ou des, permis de construire visant une surface de plancher maximale de 8 500 m², purgé de tout recours et retrait ;
L’absence de prescriptions archéologiques impactant l'économie du projet ; L’absence de pollution incompatible avec le projet.
Par ailleurs, le projet du lot D2 devra respecter la vocation Santé, Nutrition et Biotechnologie de la ZAC et la fiche de lot.
Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) La cession du lot 5, de l’ancien lotissement EPI DE SOIL, sis Rue du Capitaine Michel à LOOS, et la cession du lot D2, de la ZAC EST EURASANTE, sis Rue Paul Doumer à LOOS, en l’état et libre d’occupation, au profit de la société EIFFAGE IMMOBILIER, ou toute société s’y substituant à cet effet. 19 C 0666
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72605) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:11 3 / 3
La cession du lot 5 s’opérera au prix de de 203 euros le mètre carré de terrain, soit un montant global de cession d’environ 954 100 euros H.T., pour une surface de terrain de 4 700 m².
La cession du lot D2 s’opérera au prix de 180 euros H.T. le mètre carré de surface de plancher, soit un prix total d’environ 360 000 euros H.T., pour une surface de plancher maximale de 2 000 m² ;
2) La conclusion d’une promesse synallagmatique de vente avant le 30 septembre 2020, soumise aux conditions suspensives ordinaires et celles particulières précitées ;
3) La vente devra intervenir au plus tard le 30 juin 2021, date au-delà de laquelle la présente décision de cession sera considérée comme nulle et non- avenue.
Le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l’acte authentique de vente dressé par notaire ;
4) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession ;
5) D’imputer les recettes, pour la cession du lot 5, d’un montant de 954 100 € HT aux crédits inscrits au budget annexe Opérations d'aménagement sur l'opération 501O013 en section fonctionnement ;
6) D’imputer les recettes, pour la cession du lot D2, d’un montant de 360 000 € HT aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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