Conseil Municipal - 20171002 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20171002 conseil municipal Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20171002 conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2017

L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves VIDAL, Maire.

Présents: F. ARNOULD - G. BARTOLI - L. BELTRANDO - D. BUSELLI - R. CARTA - P. COURT - J-L. GALIBERT - F. GRUNINGER - C. HUGUES - L. KERVAJAN - J-C. LAURENS - M. LIAUZUN - E. LOUBET -F. : NARDY - M. PERONNET - B. PRIN-GAUTIER - G. RAILLON - P. REBOUL - A. RONDEAU - M. ROYER - C. RUIZ

Procurations : L. BELTRANDO à Y. VIDAL

G. LETTIG à M. PERONNET

T. MAZEL à F. ARNOULD

C. MOYNAULT à D. BUSELLI

C. PAGES à M. LIAUZUN

G. RAYNAUD-BREMOND à M. ROYER

Date de la convocation : Mardi 26 septembre 2017

1. Approbation de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation d’un secrétaire de séance

Approbation à l'unanimité du compte-rendu de la précédente séance et désignation de Monsieur Michel PERONNET en tant que secrétaire de séance assisté de Madame Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services.

2 Création d’un cimetière communal lieu-dit les Eyssards - Délibération n° 2017/130 Rapporteur : Fabienne GRUNINGER

Le rapporteur indique que le cimetière communal sis rue de l'Egalité, arrive bientôt à saturation puisque le nombre de concessions disponibles est seulement de 8, pour une demande moyenne de 12 à 15 nouvelles concessions à l'année.

Il rappelle que du point de vue des obligations publiques :

- En premier lieu, l'article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales édicte que chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet et que la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le Conseil Municipal. - En second lieu, l'article L2223-2 du même Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. »

Le rapporteur souligne que, dans ces conditions, le nombre de concessions disponibles est insuffisant et qu'il est nécessaire pour la Commune de pourvoir à la création d'un nouveau cimetière.

Il rappelle à cet égard que le Plan Local d'Urbanisme de la Commune comporte un emplacement réservé n°81 grevant les parcelles cadastrées section AX n°95p, 97, 98 et 99p, dédié explicitement à la « création d’un cimetière ». Ces parcelles sont classées en zone Na du PLU.

De même, conformément à l'article R 2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport a été établi par Monsieur GRAVOST, hydrogéologue agréé, le 20 novembre 2014, afin de vérifier la compatibilité du sol avec l'affectation prévue. Ce rapport a conclu à la nécessité d'envisager exclusivement la mise en œuvre de tombeaux étanches.

Le rapporteur rappelle enfin que, conformément à l'article L 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux bénéficient de la liberté de créer ou d'agrandir les cimetières situés à plus de 35 mètres des habitations d'une commune urbaine.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWwW.grans.fr Compte tenu de la localisation future de ce second cimetière, situé à plus de 35 mètres des habitations, Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé établi le 20 novembre 2014, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-1, L.2223-2 et R.2223-2, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, & Approuve le projet de création d'un nouveau cimetière, lieu-dit les Eyssards, sur l'emprise de l'emplacement réservé n°81 ; & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 8. Constitution de servitudes au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée AY n° 284 pour l'implantation de câbles basse tension aériens et souterrains lieu-dit Canebières - Délibération n° 20171131 Rapporteur : Fabienne GRUNINGER Le rapporteur expose à l'Assemblée que l'aménagement du parc Mary-Rose nécessite le déplacement d'une ligne électrique aérienne basse tension, surplombant la partie Nord du terrain d'assiette du projet. Cette ligne sera repositionnée en limite de la propriété Communale et sera pour partie aérienne sur une longueur d'environ 74 mètres et pour une autre partie souterraine dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d'environ 50 mètres. Les travaux comprendront par ailleurs la dépose de trois supports et la pose de trois nouveaux Supports. Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser ces servitudes par la signature de deux conventions entre ENEDIS et la Commune de Grans : - Une première convention concernant le câble souterrain. À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus, ENEDIS s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié, au propriétaire, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20,00 €). - Une seconde convention pour le câble aérien, consentie à titre gratuit. En contrepartie ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Vu les projets de conventions de servitudes et plans, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve les conventions de servitudes au profit d'ENEDIS sur la propriété communale cadastrée AY n°284 pour la réalisation des travaux précités ; % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que les conventions de servitudes et tout autre document se rapportant à cette opération. 4. Approbation du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Grans - Délibération n° 2017/132 Rapporteur : Fabienne GRUNINGER La mise en révision générale pour grenellisation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (actuellement sous la forme dite « loi SRU », tel que le permettait l'article 19 de la loi N° 2011-12) approuvé par délibération n° 434/11 du conseil syndical du SAN Ouest Provence du 19 décembre 2011, a été prescrite par délibération n° 2015/106 du conseil municipal du 05 octobre 2015, laquelle a également fixé les modalités de la concertation avec le public. Cette procédure s'intègre dans un cadre particulier de grenellisation des PLU opposables qui repose sur la prise en compte de l'environnement (Grenelle), la suppression des règles du PLU portant sur la taille minimale des terrains et les COS afin de favoriser la densification, la modification des pièces composant les PLU comme le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)... Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Le PLU de Grans est révisé afin d'intégrer ces nouvelles obligations. Les objectifs de la révision sont les suivants : - Mieux prendre en compte les enjeux environnementaux pour garantir un développement urbain durable - Mieux prendre en compte le risque inondation - Réévaluer les espaces d'extension urbaine - Définir les conditions permettant une bonne insertion des projets dans leur environnement urbain, paysager et environnemental - Reformuler les règles imposées aux constructeurs en matière de mixité sociale - Adapter des zones d'activités aux besoins économiques Un ensemble d'études, de concertations, d'associations, de consultations, d'échanges et de débats sur les options d'urbanisme de la commune ont permis d'aboutir à la définition progressive du diagnostic territorial, des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et des règles applicables sur le territoire de Grans ainsi qu'à la mise en forme des pièces composant le PLU. L'accomplissement de ces travaux a permis d'approuver l'arrêt de projet du PLU, par la délibération du Conseil Municipal n° 2017/33 du 06 février 2017, qui a dressé un bilan détaillé des étapes réglementaires de la procédure et tiré le bilan de la concertation. Le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ainsi arrêté a été transmis aux services de l'Etat et aux personnes publiques associées (PPA) au titre de l'article L153-16 du code de l'urbanisme, qui ont fait part de leurs observations. Celles-ci ont été jointes au dossier soumis à enquête publique, et complétées par un mémoire en réponse élaboré par la collectivité, indiquant de quelle façon ces observations pourraient être prises en compte, lors de l'approbation du PLU. La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été consultée à 2 reprises les 16 mai et 16 juin 2017, afin d'examiner le dossier avant enquête publique. Elle a demandé des précisions à la commune concernant l'extension de Clesud par la création d'une zone 1AUe, la protection des canaux et de l'ASA, le risque feu de forêt et le STECAL en zone Nb, la zone à urbaniser des Aréniers. Elle a rendu un avis conforme au titre de la consommation d'espaces agricoles classés en AOC Foin de Crau. Le Président du Tribunal Administratif de Marseille a désigné, par décision du 06 avril 2017, Monsieur Daniel BERAUD, attaché territorial, en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Par arrêté n°2017/151 du 17 mai 2017, Monsieur le Maire a prescrit l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de révision générale n°1 du plan local d'urbanisme. L'arrêté n° 2017/151 a fait l'objet des publications réglementaires prévues par le Code de l'Environnement. L'enquête publique s'est déroulée du 17 juin 2017 au 21 juillet 2017 inclus, dans les locaux du service urbanisme de la mairie de Grans, situés boulevard Victor Jauffret. Durant cette enquête, 58 observations ont été faites. || y a eu 49 visites, 11 mails et 22 documents déposés ou/et envoyés par courrier. L'enquête publique a permis à la population de Grans de prendre connaissance du projet de PLU de façon approfondie ainsi que des avis des personnes publiques associées, recueillis lorsque le projet de PLU arrêté leur a été notifié, joints au dossier soumis à enquête publique, et complétés par un mémoire en réponse élaboré par la collectivité. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont parvenus à la collectivité le 28 août 2017 après que le commissaire enquêteur ait demandé et obtenu de la commune un délai supplémentaire d'une semaine pour remettre son rapport et ses conclusions. Ils font état d'un avis favorable, avec deux réserves sans restriction à l'avis favorable, au regard des avis du public formulés au cours de l'enquête publique. Ces documents ont été mis à la disposition du public, conformément à l'article 7 de l'arrêté prescrivant l'enquête publique, ainsi qu'à celle des membres de l'assemblée délibérante. 1- Prise en compte des avis des personnes publiques associées Les avis des personnes publiques associées, recueillis lorsque le projet de PLU arrêté leur a été notifié, ont été joints au dossier soumis à enquête publique, et complétés par un mémoire en réponse élaboré par la collectivité. Ce mémoire indiquait de quelle façon ces avis pourraient être pris en compte, lors de l'approbation du PLU. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Les modifications demandées par les personnes publiques associées ont donc été effectuées suivant les propositions du mémoire en réponse joint à l'enquête publique Le détail de ces corrections figure dans le document intitulé « réponses de la commune aux avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de PLU arrêté et indications sur la manière dont les réponses ont été apportées dans le PLU approuvé », joint au dossier de PLU. Pour l'essentiel elles portaient sur des informations complémentaires à insérer dans les différents documents, sur la rédaction de détails et de précisions et la modification et rajout d'éléments cartographiques. Certaines servitudes d'utilité publique ont également fait l'objet de modification venant réactualiser la liste des SUP. Certaines d'entre elles seront rajoutées par voie de mise à jour lorsque la commune en aura reçu la notification. Les différentes thématiques abordées par les PPA sont : - La consommation d'espaces naturels et agricoles et l'impact sur la biodiversité : Les objectifs de modération de la consommation de l'espace sont contenus au sein du PADD et du Rapport de Présentation. Cependant, la commune s'est conformée à l'avis de la CDPENAF (annexée dans le tome 0) en rendant à la zone agricole une superficie de 6,5 ha de la zone à urbaniser des Aréniers. La protection de la continuité écologique est assurée par la mise en œuvre de mesures de préservation de la fonctionnalité des continuités hydrauliques, le maintien/la création de haies. Des mesures de compensation permettent de conserver la cohérence écologique globale du réseau Natura 2000 : - par la mise à l'irrigation d'une superficie équivalente de prairies de fauche (soit près de 30 ha), - par la création etou le renforcement de haies plurispécifiques d'un linéaire au minimum équivalent à celui qui ne pourra être compensé sur le site de projet, soit 800 m. Les documents graphiques ont été complétés par le réseau de haies et par la ripisylve de la Touloubre. L'OAP a intégré ces mesures de réduction/compensation. Les projets prévus sur le secteur Mary-Rose sont bien délimités au sein d'un STECAL. Choix a été fait de réintégrer une partie du secteur Nb localisé au niveau du Moulin de Picaud au secteur Naf et de retirer, au sein du règlement, les possibilités d'hébergement hôtelier. Dans un souci de clarté, le rapport de présentation a été complété d'une phrase précisant son caractère de «STECAL», au sein du chapitre 4.3. - Les risques naturels : Les Porter-à-connaissance (PAC) du 23 Mai 2014 et du 04 Janvier 2017 transmis par l'Etat à la Commune ont été ajoutés au sein de l'annexe « 5.1.7 RISQUE FEU DE FORET ». Afin de permettre une meilleure visualisation du risque incendie, la commune, aidée des services de l'Etat, a créé des secteurs f1 et f2 dans le règlement et les documents graphiques associés. Le rapport de présentation du PLU ainsi que le dossier « Tome 2 -Annexes » ont été complétés du courrier préfectoral de transmission d'information aux maires relatif au risque sismique et du PAC volet retrait et gonflement des argiles. - Les réseaux d'eaux potable, usées et les canaux d'irrigation : Dans le secteur Nb de Mary Rose, le règlement précise que les ERP seront nécessairement raccordés au réseau public de distribution d'eau potable. Le rapport de présentation a été complété de la cartographie des captages/forages privés ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale et qui ont récemment été contrôlés dans le cadre de leurs activités gîtes et chambres d'hôtes. Concernant les eaux usées, les prescriptions relatives aux études de sol à la parcelle ont été retirées pour les secteurs repérés comme inaptes à l'assainissement non collectif dans la carte d'aptitude des sols. Le règlement a été complété dans ce sens. La carte d'aptitude des sols et la notice technique jointes aux annexes sanitaires ont été ajustées. Les canaux d'irrigation ont bien été pris en compte, la phrase suivante vient compléter le rapport de présentation, le PADD et les dispositions générales du règlement : « Le PLU permettra la mise en œuvre des contraintes relatives à la préservation et à l'entretien des canaux, en assurant le libre écoulement des eaux. » 4- Observations formulées durant l'enquête publique L'ensemble des observations formulées lors de l'enquête publique figure dans le rapport du commissaire enquêteur. Hormis deux thématiques déjà abordées suite aux observations des PPA (consommation d'espaces agricoles affectant la biodiversité du projet d'extension de Clesud, préservation et continuité du réseau d'irrigation) pour lesquelles des Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr réponses ont été apportées, les principales questions posées lors de l'enquête publique portent sur des demandes de classement en zone constructible, et sur les emplacements réservés (ER). - Demande de changement de zone : Plusieurs administrés font des demandes de changement de classement de zones en souhaitant rendre leurs parcelles constructibles et y envisager des extensions ou de nouvelles constructions. Certains contestent le passage de parcelles en zone constructible. La commune répond favorablement pour les parcelles en continuité immédiate de l'urbanisation existante et déjà raccordées aux réseaux publics (passage en zone UD). Pour les parcelles situées en zone naturelle, et/ou soumises au risque incendie ou d'inondation etlou situées en discontinuité des parcelles ouvertes à l'urbanisation, la commune répond défavorablement et maintient le classement en zone À où N. La Commune, ayant connaissance des risques a l'obligation de faire appliquer les dispositions nécessaires à la sécurisation des personnes et des biens. La doctrine de l'Etat est de ne pas autoriser d'extension urbaine dans les secteurs exposés, dès lors que les Zones sont soumises à un risque modéré à élevé et qu'elles ne sont pas urbanisées. La Commune s'engage à respecter l'avis de la CDPENAF de limiter l'extension des zones à urbaniser au détriment des terres agricoles et naturelles à hauteur de 3,3 ha pour la zone 2AUb des Aréniers au lieu des 10,24 ha initialement prévus. - Les Emplacements Réservés : - ER 57 : Création cimetière et crématorium Le projet du crématorium est retiré compte tenu des inquiétudes de la population au regard des éventuelles nuisances engendrées (risque incendie, ...). De plus, compte tenu des transferts de compétences à venir entre les communes et la Métropole Aix-Marseille-Provence, il est apparu opportun de ne pas anticiper la création de cet équipement. L'emprise de l'ER reste la même dédié au cimetière. - ER 35 : projet de contournement routier du centre-ville par le chemin du Coulon et des Arènes. Le Conseil Départemental n'a pas programmé ce projet à ce jour. Il convient de supprimer l'ER pour partie. La portion d'ER maintenue permettra l'aménagement de liaisons douces sécurisées permettant notamment de rejoindre Mary- Rose. Il est dessiné en face des parcelles cadastrées AY n° 187 et 216. Une nouvelle cartographie a été proposée. - ER 23: création d'une voie pour desservir la Zone d'Activités de Camp Jouven. Le tracé a été modifié conformément au projet remis par le géomètre pour tenir compte des nuisances engendrées pour les activités économiques. Le chemin existant est maintenu et n’est pas élargi. Une nouvelle cartographie est proposée. - Suppression ER 53 et création ER 38 : Suite à la suppression de l'ER 53 liée à la présence d'un canal de l'ASA avec ripisylve, la Commune a créé l'ER 38 destiné à la création d'une voie le long des futurs jardins familiaux. Cet ER a été complété par une « antenne » qui permettra à la Commune de densifier ce secteur déjà urbanisé et viendra compenser la diminution de constructibilité supportée sur la zone des Aréniers. Enfin, une erreur concernant les règles de stationnement a été soulevée et corrigée dans le règlement de la zone AU. 1- Prise en compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur, à partir des éléments figurant dans le dossier d'enquête, de ses observations, de ses analyses transversales et en conformité avec l'esprit qui a présidé au projet, émet un avis favorable à l'approbation du PLU de la commune de Grans. Il est précisé que le commissaire a émis deux réserves qui sont sans incidence sur l'approbation du PLU et qui sont retranscrites ici pour information. La première porte sur la nature des relations entre la Mairie et l'ASA de Grans. Les deux structures ne sont pas antagonistes et œuvrent pour le service public et l'utilité publique. La seconde, porte sur les résultats et les conclusions qui seront données à un contentieux opposant des administrés à la commune concernant le caractère inondable de leurs parcelles qui a fait actuellement l'objet d'une expertise par le Tribunal Administratif de Marseille. 4 -Représentations graphiques rajoutées dans le PLU suite aux observations émises par Monsieur le Préfet lors de l'arrêt du PLU (travaux faits en collaboration avec les services de la DDTM) Les informations relatives au Risque feux de forêt ont êté rajoutées dans la partie « 4.2 - Documents graphiques » du PLU. Les indices f ont été rajoutés au nom de zones/secteurs sur les planches graphiques existantes. Le règlement correspondant a été intégré dans les dispositions générales. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Compte tenu de l'avis favorable du commissaire enquêteur, de la prise en compte des observations du public et des corrections apportées pour suivre les avis des personnes publiques associées, il est désormais possible pour le Conseil Municipal d'approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Grans, conformément à l'article L153-21 du Code de l'Urbanisme. Le Conseil Municipal, à la majorité (4 Abstentions : B. PRIN GAUTIER, G. RAILLON, . REBOUL et A. RONDEAU), l'exposé du rapporteur entendu Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-31 et suivants, R 153-11, R 153-12, R 153-20 ; Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite « loi Grenelle I », Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite « loi ALUR », Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, dite « loi LAAF». Vu la délibération n° 2015/106 du Conseil Municipal du 5 octobre 2015 prescrivant la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Grans, Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCOT Ouest Etang de Berre du 22 octobre 2015, Vu la délibération n° 2017/33 du Conseil Municipal du 6 février 2017 arrêtant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Grans, Vu les avis des Personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU arrêté, Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 mai 2017, donnant un avis favorable sur le règlement de la ZAC de Clésud suite à mise en révision générale du PLU de Grans, Vu l'arrêté n°2017/151 du conseil municipal de Grans du 17 mai 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique sur la révision générale du PLU de Grans, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 28 août 2017, Vu le projet de PLU de la commune de Grans rectifié en fonction des demandes des personnes publiques associées, des observations formulées durant l'enquête publique et l'avis du rapport avec les deux réserves du commissaire enquêteur, Considérant que les avis des personnes publiques associées et consultées ont bien été pris en compte, Considérant qu'aucune modification n'a été apportée au projet remettant en cause l'économie générale du PLU, % Approuve la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, annexé à la présente délibération, & Dit Que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R.153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie ainsi que d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône, d'une inscription au registre des délibérations et d'une publication au recueil des actes administratifs. % Dit que, conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme sera tenu à la disposition du public, à la Mairie, au Service Planification Urbaine du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Sous-Préfecture d'Istres. % Dit que la présente délibération sera rendue exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité (affichage durant un mois et insertion dans deux journaux). % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, le dossier correspondant ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Le dossier du Plan Local d'Urbanisme est consultable en Mairie, au service Urbanisme 5: Approbation de la convention de mise à disposition, d’un agent de la Métropole Aix- Marseille-Provence, à titre onéreux, auprès de la Commune de Grans - Délibération n° 2017/133 - Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément aux articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition d'agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à titre onéreux. Dans ce cadre et compte tenu du besoin avéré, la commune a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la conclusion d'une convention relative à la mise à disposition de personnel. La Métropole Aix-Marseille-Provence entend faire droit à cette demande. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Une convention de mise à disposition à titre onéreux d'un agent de catégorie À, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique, doit être conclue entre la commune de Grans et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour une durée allant du 12 novembre 2017 au 31 décembre 2018. Cette mise à disposition de personnel fera l'objet d'un avis à la Commission Administrative Paritaire compétente. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu : $ Approuve la convention de mise à disposition à titre onéreux d'un agent de la Métropole Aix-Marseille-Provence auprès de la commune de Grans à compter du 1e" novembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, la convention correspondante ainsi que tous les documents s'y rapportant. 6. Modification du tableau des effectifs de la Commune au 1 novembre 2017 - Délibération n° 2017/134 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l'évolution des fonctions et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et conformément au décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs de la Commune à compter du 1°" novembre 2017. Il s'agit de créer un poste dans la filière police afin de permettre à un agent de la filière technique qui occupe les fonctions d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) d'intégrer l'école de police pour devenir agent de police municipale ; un poste dans la filière technique afin de pérenniser une situation professionnelle d'un agent contractuel et un poste dans la filière administrative dans le cadre d'un reclassement médical. Monsieur le Maire précise que la suppression du poste de la filière technique laissé vacant dans le cadre de l'intégration d'un agent dans la filière police sera soumise ultérieurement à l'approbation du Conseil Municipal après avis du Comité Technique. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, Approuve la création au tableau des effectifs de la commune à compter du 12° novembre 2017 : - d'un emploi de brigadier-chef principal à temps complet - d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet à hauteur de 28 heures hebdomadaires - d'un emploi d'adjoint administratif à temps non complet à hauteur de 17 heures 30 hebdomadaires GRADES OÙ EMPLOIS caresoneE |ÉEel POS ee Filière Administrative Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A 1 0 Attaché principal A 1 0 Attaché A 3 2 Rédacteur principal de 1° classe B 3 2 Rédacteur principal de 25° classe B 0 0 Rédacteur B 6 5 Adjoint administratif principal de 1°° classe C 3 à Adjoint administratif principal de 25° classe C 10 9 1 Adjoint administratif C' 11 11 1 Total filière administrative 38 32 2 Filière Technique Ingénieur principal A 1 0 Technicien principal de 15° classe B 1 1 Technicien principal de 22° classe B 1 0 Technicien B 3 3 Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Agent de maitrise principal C 4 3 Agent de maîtrise C 6 3 Adjoint technique principal de 1#° classe C 1 1 Adjoint technique principal de 22° classe C 7 ? Adjoint technique C 42 38 10 Total filière technique 66 56 10 : Filière sociale Educateur principal de jeunes enfants B 1 1 ATSEM principal de 1% classe C 2 2 ATSEM principal de 2: classe C 4 3 Total filière sociale 7 6 0 Filière Médico-Sociale Infirmière en soins généraux hors classe A 1 1 Infirmière en soins généraux de classe normale A. 1 1 { Auxiliaire de puériculture principal de 1° classe C 1 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2ére classe ( 2 2 1 Total filière médico-sociale 5 5 2 Filière Police Municipale Chef de service de PM principal de 1#° classe | B 1 1 Brigadier-chef principal ( T 7 Gardien Brigadier (a 1 1 Total filière police municipale 9 9 0 Filière Sportive Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 8 4 1 2ère classe Total filière sportive 1 1 0 Filière Animation Animateur principal de 1#° classe B 1 1 Adjoint d'animation principal de 22e classe C 4 3 1 Adjoint d'animation c 17 14 5 Total filière animation 22 18 6 TOTAL GENERAL 148 127 20 % Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2017 - Chapitre 012. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 7. Travaux pour l'extension et mise en sécurité du réfectoire scolaire : Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°02 du lot n° 1 avec la société BIGGI Constructions - Délibération n° 2017/135 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2017/88 du 15/05/2017, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des offres établies pour les 7 lots du marché de travaux portant sur l'extension et mise en sécurité du réfectoire scolaire, représentant trois cent vingt-huit mille deux cent soixante-douze euros et vingt et un cents HT (328 272,21 €) (tranches fermes et optionnelles comprises). Le lot n°1 pour lequel la société BIGGI Constructions est le titulaire, a fait l'objet, par la délibération n°2017/118 du 6 juillet 2017, d'une première modification de contrat en cours d'exécution de marché pour un montant de quatre mille euros HT (4 000 €) portant ainsi le montant total du lot Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.frn°1 à quatre-vingt-douze mille vingt euros et quatre-vingt-un cents HT (92 020,81 €) HT entrainant une augmentation de 4,54% du montant du marché initial.

Considérant qu'en cours de réalisation des tranchées pour le réseau de chaleur, l'entreprise a rencontré à une profondeur non règlementaire et non prévue initialement dans le cahier des charges de l'opération, de la roche et des réseaux,

Considérant la nécessité de casser la roche et de passer sous les réseaux existants par une intervention manuelle afin de mener à bien la réalisation de ces tranchées, |

Considérant que ces prestations sont rendues nécessaires par des circonstances et sujétions techniques imprévues, | Considérant que dans ce cas précis, ces modifications doivent être limitées à 50% du montant du marché initial, | Considérant la proposition de la société BIGGI Constructions selon laquelle le montant HT de ces travaux complémentaires imprévus est de sept mille cent douze euros et cinquante cents (7 112,50 €) soit 8,08% du montant | du marché initial portant ainsi le montant total HT du marché à quatre-vingt-dix-neuf mille cent trente-trois euros et | trente et un cents (99 133,31 €) soit cent dix-huit mille neuf cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept cents TTC (118 959,97 €).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

Ÿ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la modification de contrat en cours d'exécution n° 02 liée à des raisons techniques imprévues, avec la société BIGGI Constructions pour un montant HT de sept mille cent douze euros et cinquante cents (7 112,50 €) soit huit mille cing-cent-trente-cinq euros TTC (8535 €)

% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2017, chapitre 21, opération 2016/09. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

8. Octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association ACE Vivez Grans - Délibération n° 20171136

Rapporteur : Loic KERVAJAN

Le rapporteur rappelle aux membres de l'Assemblée que l'octroi de subventions ou concours divers aux associations doit faire l'objet d'une délibération.

Vu la demande, reçue en Mairie le 7 août 2017, de l'association « ACE Vivez Grans », dont le siège est situé à la Maison des Associations, au 24 rue Aristide Briand à Grans, afin d'obtenir une subvention exceptionnelle de 300 €, pour promouvoir la communication autour des actions municipales,

Considérant l'intérêt de l'association « ACE Vivez Grans » dans l'animation du village et leur volonté à promouvoir la communication vers les commerçants gransois, il convient d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association (ACE vivez Grans » qui lui permettra de rembourser une partie des frais pour sa participation à la promotion des festivités estivales.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

Octroie une subvention exceptionnelle de 300 € (trois cents euros) à l'association « ACE Vivez Grans » Précise que cette subvention exceptionnelle de 300 € sera prélevée sur le Budget Communal au compte 6745. Précise que l'association devra transmettre les justificatifs dans les trois mois suivant leurs dépenses. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

FEÉFE

9. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association des Cavaliers de Forge - Délibération n° 2017/137

Rapporteur : Loïc KERVAJAN

Le rapporteur rappelle aux membres de l'Assemblée que l'octroi de subventions ou concours divers aux associations doit faire l'objet d'une délibération.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Vu la demande, reçue en Mairie le 31 août 2017, de l'association « Les Cavaliers de la Forge », dont le siège est situé à la Mairie de Grans (13450), Boulevard Victor Jauffret, afin d'obtenir une subvention exceptionnelle pour les aider à financer les réparations urgentes à effectuer sur leur camion de transport de chevaux, Vu le devis fourni par l'association pour un montant de réparation de 7 800 € (sept mille huit cents euros), Considérant la nécessité pour l'association « Les Cavaliers de la Forge » d'avoir un véhicule pour transporter les chevaux en état de fonctionnement afin d'effectuer ses déplacements dans les différents championnats de Horse-Ball à travers toute la France, il convient de leur octroyer une subvention exceptionnelle, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Octroie une subvention exceptionnelle de 3 000 € (trois mille euros) à l'association « Les Cavaliers de la Forge » % Précise que cette subvention exceptionnelle de 3 000 € sera prélevée sur le Budget Communal au compte 6745. $ Précise que l'association devra transmettre les justificatifs dans les trois mois suivant leurs dépenses % Autorise Monsieur lé Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 10. Octroi d'une subvention exceptionnelle au Secours Populaire suite à la catastrophe climatique liée aux ouragans sur la région Caraïbes — Délibération n° 2017/138 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'une série d'ouragans vient de touché la région Caraïbes. Les dégâts engendrés par cette catastrophe climatique sont majeurs et les zones sinistrées sont ravagées. Vu la demande du Secours Populaire Français enregistrée en Mairie le 11 septembre 2017, Face à cet catastrophe naturelle la municipalité souhaite participer à l'élan de solidarité relayé par le Secours Populaire Français et consent une aide de mille euros (1 000 €) sous réserve de la justification de l'utilisation de ces fonds. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Octroi une subvention exceptionnelle de mille euros (1 000 €) au Secours Populaires Français % Précise que cette subvention sera octroyée sous réserve de la justification de l'utilisation de ces fonds. % Dit que la dépense sera imputée à l'article 6748 du Budget Primitif 2017 % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 11. Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Grans et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône pour la Prestation de Service Unique (PSU) pour le Multi Accueil Collectif Les Feuillantines - Délibération n° 2017/139 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le fonctionnement de la crèche municipale « Multi Accueil Collectif Les Feuillantines » nécessite le versement de prestations de services proposées par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône (CAF 13). Vu la proposition d'une convention d'objectifs et de financement de la CAF 13 pour définir et encadrer les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service « Unique » (PSU) pour le Multi Accueil Collectif Les Feuillantines, Considérant la nécessité d'approuver la convention d'objectifs et de financement afin de permettre le versement à la Commune par la CAF de la Prestation de Service Unique (PSU), Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu : % Approuve la convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône % Précise que cette convention est valable du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019 % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, la convention correspondante ainsi que tous les documents s'y rapportant. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr 12. Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Grans et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône pour l’Appel à projets Jeunesse 2017/2018 — Délibération n° 2017/140 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que Le Service Municipal Enfance Jeunesse travaille actuellement sur la création d'un Conseil Municipal des Jeunes. La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône peut être un soutien financier pour aider les collectivités à s'investir sur des nouvelles actions et à soulager le cout financier lors de sa création en ce qui concernent les investissements. De ce fait le Service Municipal Enfance Jeunesse a répondu à un appel à projet « Favoriser le développement d'actions visant l'autonomisation et l'engagement citoyen portées par ou pour les jeunes de 11 à 17 ans révolus » Vu la volonté d'organiser pour les élèves de CM2 des élections pour constituer le Conseil Municipal des Jeunes en novembre 2017, Vu la possibilité de la Caisse d'Allocations Familiales de pouvoir octroyer une aide de fonctionnement, Considérant que La CAF vient de valider l'Appel à Projet, il convient de signer la Convention d'Objectifs et de Financement, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, Vu le projet de convention, % Approuve la convention entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône et la Commune de Grans pour l'Appel à projets Jeunesse 2017/2018 % Sollicite la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 13. Approbation de la convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » entre la Commune de Grans et la Caisse Familiales des Bouches du Rhône - Délibération n° 2017/141 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) assurent la gestion des prestations familiales et sociales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active. Dans le cadre de cette mission, les CAF fournissent à leurs partenaires des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Cette communication de données a pour but de permettre aux partenaires d'accomplir leurs missions. Le Multi Accueil Collectif Les Feuillantines, partenaire de la CAF, se sert de la transmission de ces données afin d'établir les contrats précisant le tarif horaire des familles selon certains critères. Considérant que des modifications ont été effectuées par la CAF sur l'accès à « Mon compte Partenaire » il convient d'approuver la convention Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu : Vu la proposition de convention de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône, % Approuve la convention d'accès à « Mon compte Partenaire » de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, la convention correspondante ainsi que tous les documents s'y rapportant. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr 14. Transfert de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité au Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône (SMED13) Rapporteur : Michel PERONNET Point retiré 15. Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2017 - Délibération n° 2017/142 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée la nécessité de procéder à quelques ajustements des crédits votés au Budget Primitif 2017. Compte tenu de l'avancement de l'activité, il convient d'ajuster les chapitres 011,012, 67, 022, 013, 70, 73, 74, 75 en fonctionnement et les chapitres 20, 204, 21, 23, 10 et 13 en investissement. Ces ajustements sont développés dans les documents à même de justifier ses propositions, Vu la délibération n° 2017/39 du 13 mars 2017 approuvant le Budget Primitif 2017, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, Après en avoir discuté le contenu, chapitre par chapitre, et co-signé le résultat de ses votes au tableau, & Vote la décision modificative n°2 au Budget Primitif 2017 comme suit : - En section fonctionnement le budget s'élève à 11 916 507,34 € - En section investissement le budget s'élève à 9 005 969,81 € Le budget global s'équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de 20 922 477,15 € % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 16. Indemnité de conseil au Trésorier Principal - Délibération n° 2017/143 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 permet aux receveurs municipaux de solliciter l'octroi d'une indemnité annuelle de conseil dans la mesure où ils exercent ce type de missions vis-à-vis des collectivités. Il s'agit de prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations ont un caractère facultatif. Le même texte stipule qu'une délibération doit être prise lors du renouvellement du Conseil Municipal pour se prononcer en faveur de ce dispositif, l'indemnité est alors acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, elle peut être supprimée ou modifiée par une délibération spéciale dûment motivée. Vu le changement du comptable public de la Trésorerie de Salon de Provence intervenu au 1°" septembre 2017, Considérant la nécessité de se prononcer sur l'octroi de l'indemnité de conseil à Monsieur Pierre MARIOTTI à compter du 1# septembre 2017, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu : Vu l'arrêté ministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, Vu la nécessité de bénéficier de telles prestations, % Octroie l'indemnité de conseil aux taux maximaux prévus par l'article 4 de l'arrêté du 16 Décembre 1983, et calculée chaque année sur la base des dépenses réelles moyennes réalisées par la collectivité sur les 3 derniers exercices selon un décompte établi par l'intéressé. % Précise que ladite délibération sera valable pour toute la durée du mandat municipal, sauf changement. % Dit que la dépense sera imputée à l'article 6225 du Budget Primitif % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr 17: Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2015 - Délibération n° 2017/144 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que selon l'article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. La Commune a transféré sa compétence en matière d'élimination des déchets au SAN Ouest Provence pour l'année 2015. Vu l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2015, reçu en Mairie le 7 juillet 2017, suite au Conseil d'Exploitation du Conseil de Territoire Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une présentation en Conseil Municipal, Monsieur Le Maire donne lecture dudit rapport Le Conseil Municipal l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2015 % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 18. Décisions du Maire Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 (marché complémentaire) avec le cabinet Justin ESPADA, Architecte DPLG concernant le marché de mission de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux d'extension du réfectoire de la cantine et de mise en conformité des existants Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 avec le groupement 26/06/2017 | 2017/38 | GNIPLUS et GESCEM concernant le marché de mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une plateforme sportive espace Mary Rose à GRANS 22/06/2017 | 2017/37 Avenant à la convention d'accueil été 2017 Ville de Grans /Association Promotion Loisirs ZEUS | 2017188 dans le cadre des mini croisières organisées par le Service Municipal Enfance Jeunesse Approbation du contrat de maintenance du progiciel DROITS DE CITES (gestion des 0SOF2017| 201740 autorisations d'urbanisme) avec la société OPERIS Approbation de la convention Ville de Grans /Ville d'Eyguières dans le cadre d'une mise à VORET | RNA disposition des locaux et des vestiaires collectifs de la piscine municipale Approbation de l'offre de marché de travaux « Aménagement de la cour des arts de la crèche 18/07/2017 | 201742 | D icipale" de la société ACE MEDITERRANEE Approbation de l'offre pour le raccordement électrique de 250KVA, place Jean Jaurès avec la société ENEDIS. Approbation des offres des sociétés SARRE & MOSELLE, SMACL et BRETEUIL Assurances 03/08/2017 | 2017/44 | pour l'attribution de 4 lots composant le marché «Assurances des collectivités » (modification de la décision n°2016/78 du 1/12/2016 suite à des montants erronés) | Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise 24/08/2017 | 2017/45 | RICCOBONO OFFSET PRESSE concernant le marché de prestations d'impression, lot n°1 «Impression du journal municipal « Un mois à Grans » 02/08/2017 | 2017/43 Bouches-du-Rhône Hêfel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW,.grans.fr