Acte - DE 047 2025

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Acte - DE 047 2025 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Barre-des-Cévennes. Lien du pdf (Acte - DE 047 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1

Procès-Verbal Conseil municipal du vendredi 28 mars 2025 à 18h45

L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi 28 mars, à 18h45, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. François ROUVEYROL, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : Lundi 24 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 9

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 8

Présents : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL, Patrick ROY.

Absents et représentés : Isabelle BENOIT représentée par François ROUVEYROL, Corentin CAPELIER représenté par Robert DEMOLIN, Lisa CLARY représentée par Jean-Claude AUBERLET. Excusé : Rémy MONET.

Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil municipal ouverte à 18h50 et remercie les élus présents au nombre de cinq. La condition de quorum est respectée. Les élus décident d’examiner l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour de ce Conseil.

Patrick ROY demande la parole. Il souhaite avoir une pensée pour Rémy MONET, hospitalisé. Approbation des élus présents.

1. Désignation du / de la secrétaire de séance

Jean-Claude AUBERLET se propose.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du samedi 15 mars 2025. Les 2 modifications aux points 12 et 24 vues lors de la Commission Générale ont été intégrées au projet du procès- verbal mis en délibération.

Vu le procès-verbal du Conseil municipal du samedi 15 mars 2025,

Le conseil, après en avoir délibéré,

 ADOPTE le procès-verbal du Conseil municipal du samedi 15 mars 2025.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. Attribution des subventions 2025.

Le Maire informe l’Assemblée délibérante qu’il a reçu 2 courriers, l’un signé par les parents d’élèves, l’autre par la directrice de l’école (mail), demandant un soutien financier de 1 500€ pour le voyage scolaire prévu à Paris. Le Maire rappelle qu’il s’était engagé à soutenir ce beau projet.

Soutien de tous les élus qui cependant rappellent la hausse très importante du montant des subventions attribuées cette année. C’est d’ailleurs à rebours de ce qui se passe globalement dans les autres communes en cette période de raréfaction de l’argent public.

Il est convenu avec la Directrice qu’en cas d’obtention tardive d’une subvention du département ou de la région, il en sera tenu compte dans le fonctionnement de l’école.

Lozère Endurance Equestre crée cette année une nouvelle épreuve : le 140 km de Barre des Cévennes. Les subventions des pays arabes sont incertaines cette année. Le Centre d’Incendie et de Secours est sollicité et le problème de manque de pression d’eau est soulevé.

Robert DEMOLIN expose à l'Assemblée délibérante le tableau annuel détaillé ci-dessous des demandes de subvention.

Il est précisé que les associations qui ont communiqué leur budget pourront percevoir leur subvention dans les meilleurs délais. Les autres associations seront invitées par courriel à communiquer le document à la commune.Page 2

Robert DEMOLIN est remercié pour son travail.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

4. Décision modificative n°1 pour le budget principal

Le Maire informe l'Assemblée délibérante que des modifications sont nécessaires sur le budget principal.

En fonctionnement :

 L'état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 fait apparaitre des recettes (5 228€) supérieures de 728€ à l'estimé (4 500€). De plus, elles doivent être imputées sur la ligne 74834 "Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation" et non sur la ligne 74833 "Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe foncières".  Le récapitulatif des dotations aux amortissements de l'exercice transmis par la DGFIP montre que les dépenses sur la ligne 681 "dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - charges de fonctionnement" doivent être abondées de 423€ pour atteindre 1 961€.

 Afin d'assurer l'équilibre de la section, la ligne 635 "Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)" est augmentée de 305€.

En investissement :

 En lien avec les dotations aux amortissements transmises par la DGFIP, les lignes relatives aux amortissements des subventions d 'équipement versées sont abondées pour un total de 1 961€.  Les dépenses pour l'opération 113 "Permis d'aménager" sont abondées du montant de 48 000€ (40 000€ HT).

 Les recettes pour cette même opération 113 sont abondées de 20 000€.

 Après constat du versement du solde des subventions liées à l'opération 99 "Plan Local d'Urbanisme", les recettes relatives sont supprimées.

 Après constat de la fin de l'opération 101 "Site Patrimonial Remarquable", les dépenses relatives sont supprimées.

 Afin d'assurer l'équilibre de la section, la ligne 2138 de l'opération 70 "Autres Travaux" est réduite de 41 695,92€.Page 3

La balance générale est la suivante :

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

5. Eglise romane de Barre des Cévennes : diagnostic en vue de la restauration de léglise pour un montant HT de 14 525 Euros (17 430 Euros TTC). Recherche de cofinanceurs.

Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante l'importance du projet de rénovation de l'Eglise inscrite aux Monuments historiques.

Avant de procéder aux travaux, il convient avec l'aide du cabinet PRONAOS, Architecte du Patrimoine, de réaliser un diagnostic complet qui consiste en des relevés, une représentation graphique des ouvrages existants, un recueil des documents historiques et architecturaux, une description archéologique, un diagnostic architectural et technique.

La proposition d'honoraires pour ce diagnostic est fixée à 14 525,00€ H.T. (soit 17 430,00€ TTC).

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Recettes %

Etude -diagnostic 14 525,00 €

Région 4 357,00 € 30%

Etat 7 262,00 € 50%

Commune 2 906,00 € 20%

TOTAL 14 525,00 € 14 525,00 €

Le Maire précise que les modalités d’instruction ont complètement changé pour les bâtiments inscrits aux Monuments historiques : ce n’est plus la DRAC Occitanie qui en a la gestion mais directement le Ministère de la Culture. Il a fallu reprendre tout le dossier.

Néanmoins, le calendrier n’est pas modifié : l’ensemble des études pour 2025 et les travaux en 2026.

Enfin, le Maire souhaite que la venue prochaine de l’architecte du patrimoine soit l’occasion d’inviter tous les habitants intéressés à assister à cette 1ère réunion sur le terrain et à échanger sur les aménagements de l’église, du cimetière attenant et du parking.Page 4

Un collectif d’habitants pourrait être créé pour suivre le projet jusqu’au bout à l’image de ce qui se fait pour le nouvel hameau.

Charles ALDROVANDI signale que la porte aurait besoin d’être repeinte.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

6. Remise en état des 2 portes des garages communaux pour un montant HT de 4 047,97 Euros (4 857,56 Euros TTC).

Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante l'état des portes des garages communaux qui rend leur maniement difficile voire dangereux. La remise en état est nécessaire pour la sécurité des agents et des matériels stockés.

Il est demandé d’approfondir la question avant de demander, par courriel, dès que possible, de faire le choix entre les 2 propositions.

Validation par le Conseil dans un second temps.

Accord des élus présents et représentés.

7. Implication du « Collectif fantastique » pour la réalisation du Nouvel hameau et la poursuite de la réflexion sur le Tiers lieu.

En préambule le Maire revient auprès de l'Assemblée délibérante sur la démarche innovante soutenue par les institutions (Etat, Région, Département, PETR Sud Lozère, Com-Com, ...) pour la réalisation d'un Nouvel hameau à Barre des Cévennes. Ce dernier figure dans le Plan Local d'Urbanisme, le Programme d'Aménagement et de Développement Durable et le Contrat Bourg Centre Occitanie. Un accompagnement sur ce projet pilote a été proposé par la Fabrique régionale des transitions en 2024 et début 2025. Un rapport de synthèse sur la concertation portant à la fois sur le Nouvel hameau et le Tiers lieu a conclu cette 1ère étape en plaçant au centre le "Collectif fantastique".

Respectueuse de ces avancées, la commune souhaite aller au bout de la réalisation du projet en répondant à la demande exprimée par les membres du Collectif fantastique présents à la dernière session de continuer à se réunir et être partie prenante du projet.

Il est rappelé que la commune est à la recherche d'un cabinet d'architectes avec l'aide d'un Bureau d'Etudes Techniques Voirie Distribution et d'un paysagiste pour réaliser le permis d'aménager du Nouvel hameau, de l’extension du lotissement et de la zone artisanale dans le respect des préconisations contenues dans le P.L.U. Ce dernier pourra évoluer dans le cadre de l'enquête publique programmée entre le 29 mars et le 29 avril 2025. Le Conseil municipal reste souverain et délibérera à chaque fois que cela sera nécessaire.

Patrick ROY affirme que les coûts des différentes étapes du projet du nouvel hameau ne sont pas clairs. Il y a à chaque fois des choses à rajouter.

Le Maire rappelle que dans un 1er temps, le permis d’aménager est incontournable si la commune veut préserver ses habitants et en accueillir de nouveaux sur les 3 sites concernés : nouvel hameau, extension du lotissement et zone artisanale. Le permis d’aménager comprend aussi l’accompagnement du groupe d’habitants du nouvel hameau. Le cahier des charges en préparation détaillera clairement les modalités (délibération à venir).

Par ailleurs, la Commission d’appel d’offre pourra, en amont, rencontrer directement les candidats et poser toutes les questions avant de délibérer sur le choix du cabinet d’architectes et d’études.

Le coût est estimé à 40 000 Euros H.T. (48 000€ TTC) Il n’y a pas de recette sur cette opération sauf pour les communes qui, comme Barre, ont signé un contrat Bourg Centre Occitanie (20 000€ de la Région).

On voit ici concrètement les fruits de cette contractualisation avec l’Etat, la Région, le Département, …

En ce qui concerne l’eau et l’assainissement, la commune devrait prendre en charge tous les frais puisqu’elle est propriétaire de l’ensemble des terrains concernés par le permis d’aménager. Les 50 à 100 000 Euros (?) estimés doivent aboutir à une « opération blanche » sur le budget de la commune soit par la vente, soit par la location, soit dans le cadre du bail emphytéotique en fonction de chacun des 3 sites. Sur ce dernier point, le loyer de 1 000 Euros par foyer délibéré par la commune serait donc majoré.Page 5

6 votes Pour : Jean-Claude AUBERLET, Isabelle BENOIT, Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL

1 abstention : Patrick ROY

1 vote Contre : Charles ALDROVANDI

Vote à la majorité des membres présents et représentés.

8. Partenariat entre le PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) Sud Lozère et la Commune de Barre des Cévennes pour la réalisation du Nouvel hameau.

En préambule le Maire revient auprès de l'Assemblée délibérante sur la démarche innovante soutenue par les institutions (Etat, Région, Département, PETR Sud Lozère, Com-Com, ...) pour la réalisation d'un Nouvel hameau à Barre des Cévennes. Ce dernier figure dans le Plan Local d'Urbanisme, le Programme d'Aménagement et de Développement Durable et le Contrat Bourg Centre Occitanie. Un accompagnement sur ce projet pilote a été proposé par la Fabrique régionale des transitions en 2024 et début 2025. Un rapport de synthèse sur la concertation portant à la fois sur le Nouvel hameau et le Tiers lieu a conclu cette première étape en plaçant au centre le "Collectif fantastique".

Respectueuse de ces avancées, la commune souhaite aller au bout de la réalisation du projet en sollicitant l'accompagnement du PETR Sud Lozère dans le cadre de ses compétences et notamment l'"Accueil et l'accompagnement des candidats à l'installation" et la mission "Trajectoires Adaptation Changements Climatiques des Territoires".

La mission du PETR Sud Lozère sera d'animer la démarche en lien avec le Conseil municipal et le "Collectif fantastique" en s'appuyant, au sein de l'appel d'offre du permis d'aménager, sur un bureau d'études en charge de l'accompagnement des futurs habitants du nouvel hameau.

Plus précisément, le PETR Sud Lozère reprendra la synthèse évoquée ci-dessus avec le "Collectif fantastique" sollicité par le Conseil municipal tel que prévu dans la délibération n° DE_041_2025 constitué, on le rappelle, de 4 catégories d'acteurs : des élus, des agents de la collectivité, des acteurs socio-économiques et des institutionnels.

La commune est à la recherche d'un cabinet d'architectes avec l'aide d'un Bureau d'Etudes Techniques Voirie Distribution et d'un paysagiste pour réaliser le permis d'aménager du Nouvel hameau en veillant à l’accompagnement du groupe d’habitants retenu, de l’extension du lotissement et de la zone artisanale dans le respect des préconisations contenues dans le P.L.U. Ce dernier pourra évoluer dans le cadre de l'enquête publique programmée entre le 29 mars et le 29 avril 2025.

La commune s'engage à transmettre au PETR Sud Lozère tous les éléments de compréhension pour la bonne marche du partenariat.

Charles ALDROVANDI indique qu’il n’a plus confiance car, selon lui, le projet change toujours.

A la demande du Maire, il explique que ce qui le gène, c’est le raccordement au réseau AEP qui n’était pas prévu au départ.

Le Maire précise que la commune n’a pas le choix ; l’ARS l’impose. Par ailleurs, des membres du Collectif fantastique sont, eux, plutôt rassurés par la mise en œuvre de réseaux AEP et assainissement.

Patrick ROY estime que l’on aurait pu se passer de la Fabrique des Transitions avec la Région et aller directement au PETR.

Le Maire lui répond que sans la Fabrique, le collectif n’aurait jamais été créé, et les autres projets bénéficient dorénavant de cette nouvelle dynamique en cours, par ailleurs, dans 5 Régions dans des communes choisies. Il aborde aussi le projet d’écoquartier à Ispagnac.

Patrick ROY pense que ce dernier est beaucoup plus avancé.

Le Maire précise qu’à Ispagnac, les futurs habitants sont accompagnés par un bureau d’études. Par contre, ils n’ont pas envisagé au départ de faire un permis d’aménager (P.A.). Face aux questions et aux incertitudes des habitants, ils vont lancer un appel d’offre pour un P.A. Chaque projet a sa propre dynamique.Page 6

A Barre, le choix est de réaliser un appel d’offre complet sur les 3 sites en raison de l’adoption prochaine d’un tout nouveau PLU dont l’objet principal, faut-il encore le rappeler, est de sauver durablement l’école, le Centre d’Incendie et de secours, les commerces et, pour résumer, la vie de village.

Charles ALDROVANDI et Patrick ROY font part de leur observation sur le fait que 4, 5 ou 6 voire davantage de maisons pourraient être réalisées à l’extension du lotissement au lieu des 2 ou 3 prévues au départ.

Pour le Maire, c’est donc une très bonne nouvelle. Cela va dans le sens des Barrois qui veulent rester et des familles qui voudraient s’installer sur la commune. Par la négociation il y a plus de lots disponibles. Tant mieux. Le permis d’aménager précisera tout cela. Par ailleurs, tous les élus étaient informés, au début de l’élaboration du PLU, que la commune n’avait droit qu’à un peu plus de 1100m2, avec la loi Zéro Artificialisation Nette, soit 2 maisons environ pour les 15 prochaines années ! Comme indiqué en réunion publique et en Conseil municipal, la commune a négocié bien davantage mois après mois essentiellement grâce au projet reconnu exemplaire par l’Etat (CDPNAF) du nouvel hameau. Cela a bénéficié à tous les sites (extension lotissement, zone artisanale).

Enfin, l’enquête publique est potentiellement l’occasion d’améliorer encore un peu plus le PLU dans l’intérêt de tous.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

9. Cour Administrative d’Appel de Toulouse : requête de Monsieur Marc LEMARIE contre la commune de Barre des Cévennes. Autorisation donnée au Maire d’ester en justice.

Le Maire informe l'Assemblée délibérante d’une requête introductive d’appel à la CAA de Toulouse ayant pour objet l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes n°2203349 rendu le 17 décembre 2024.

7 votes Pour : Charles ALDROVANDI , Jean-Claude AUBERLET, Isabelle BENOIT, Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL

1 abstention : Patrick ROY

Vote à la majorité des membres présents et représentés.

10. Taux de promotion relatifs aux avancements de grade.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d’avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

Cadre d’emplois Catégorie Grade d’avancement Taux de promotion à appliquer à l’effectif des agents promouvables

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint

technique C

Adjoint technique principal de

2ème classe 100 %

Charles ALDROVANDI est mitigé sur ce point : il faut selon lui être vigilant sur les avancements de grade et notamment vérifier si le travail fait est irrégulier.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 7

11. Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des agents

Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties minimales et le niveau minimal de participation des employeurs (15€/mois/agent minimum).

Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d’assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité.

Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d’assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d’assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Par délibération DE_082_2024 du 20/09/2024, le conseil municipal a adhéré à l’accord collectif local sur la mise en place de la PSC.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Il est proposé de retenir un contrat à adhésion facultative.

Le Maire revient sur le coût des mutuelles toujours en hausse. Il propose d’aller au-delà du minimum légal (15€/mois) y compris sur ce qui est observé en Lozère en proposant 25 Euros par mois. Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

12. Diffusion et organisation d’évènements en musique : acquittement des droits à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) pour un forfait illimité de 152.01 Euros TTC par an.

Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que les collectivités doivent acquitter des droits dès qu'elles diffusent ou organisent des évènements en musique. Pour les communes de 500 habitants et moins, le forfait illimité s'élève à 152,01 € TTC par an, quel que soit le nombre d'évènements.

Des échanges permettent de rappeler que les règles ne sont pas identiques entre une petite commune rurale, un syndicat mixte, un entrepreneur, …

La négociation a permis d’obtenir de très bonnes conditions. Cela permet à la commune d’être en règle. A voir concrètement dans les années à venir.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

Questions diverses :

En accord avec la proposition du dernier Conseil, Patrick ROY a recensé les panneaux manquants sur la commune hormis le bourg centre en relevant ceux qui nécessiteraient des mâts. Il y a encore quelques points à vérifier et des demandes à transmettre au Conseil départemental (UTCD).

En ce qui concerne l’usage de la photocopie pour les particuliers, la règle est comme toujours de répondre au mieux aux besoins en évitant les abus.

Enfin, Patrick ROY propose qu’une boite à livres soit installée sur la commune. Les élus proposent la coursive de l’Ancienne Gendarmerie ou sous le porche de la Mairie mais, ce serait, semble-t-il, l’abri placé devant l’école qui l’emporterait.Page 8

Ce point ainsi que l’enlèvement des encombrants par les cantonniers sera vu lors de la prochaine Commission Générale.

Robert DEMOLIN informe l’Assemblée qu’une demande de camp scout a été reçue pour la période du 11 au 26 juillet vers les bois du terrain Amarger.

Accord des élus.

Enfin, il signale que le 16 avril à Ste Croix Vallée Française l’ADMR tiendra son Assemblée Générale.

Le Conseil municipal est clos à 20h53.

Le secrétaire,

Jean-Claude AUBERLET