Compte-Rendu - liqidkui58dhvh3

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Compte-Rendu - liqidkui58dhvh3 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - liqidkui58dhvh3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Industrie, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

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COMPTE RENDU

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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du 25 septembre 2019



L'an deux mille dix-neuf le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Roseline GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Estelle DRILLAUD- GAUVIN, Régis MARCUSSEAU, Pascal LEBIHAIN, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Maryvonne IMPERIALI, Marylène CARDINEAU, Corinne PASCHER, Sandrine BRETHENOUX, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.

Présent sans voix délibérative : Christian BOUTIN

Excusés et Pouvoirs : Jean-Pierre BERTHELOT donne pouvoir à Joël COSSET, Philippe MATHIS donne pouvoir à Michel GIRARD, Alain BORDAGE, donne pouvoir à Estelle DRILLAUD-GAUVIN, Suzette AUZANNET donne pouvoir à Céline RIVOLET, François BRODU donne pouvoir à Maryvonne IMPERIALI, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE donne pouvoir à Marylène CARDINEAU, Rémi PAPOT donne pouvoir à Gérard PERRIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Daniel PHILIPPE, Jean-Yves BARICAULT

Secrétaire de séance : Michel GIRARD



APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 JUILLET 2019

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 24 juillet 2019 est adopté à l’unanimité,

moins 2 abstentions.

RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Conformément au décret 2000-404 du 11 mai 2000,

Vu l’article L 2224-5 du CGCT,

Vu l’avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Le rapport annuel 2018 d’information sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté par Monsieur le Président au Conseil de Communauté, avec les indicateurs techniques et financiers relatifs à tous les stades d’élimination des déchets.

Ce rapport a été présenté par le syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre à qui la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" a transféré la compétence collecte et traitement des déchets ménagers. Rapport ci-joint.

M. DRAPEAU indique qu’à l’occasion de la mise en place des bacs sur sa commune, il serait souhaitable de contacter le délégué de la commune.

M. BILLEROT indique ne pas être informé de ce cas, à considérer que les délégués sont sollicités systématiquement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers.2

RPQS (RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE) 2018 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

VU l’article L2224-5 du CGCT,

Vu l’avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie assainissement en date du 16.09.19,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services, par une information précise auprès des consommateurs sur la qualité et la performance du service.

Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement.

Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.

Ces indicateurs doivent permettre la comparaison entre services à l’échelle nationale, en venant notamment alimenter de manière volontariste de la part des maîtres d’ouvrage la base de données du SISPEA.

Monsieur le Président présente donc le RPQS de la régie d’assainissement au titre de l’année 2018.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2018 portant sur l’assainissement collectif et non collectif et NOTIFIE aux maires des communes concernées, le rapport pour une présentation en conseil municipal avant le 31 décembre 2019.

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu le CGCT,

Vu l’avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Monsieur le Président propose de soumettre au Conseil de Communauté, une modification statutaire de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Monsieur le Président explique qu’il s’agit en l’espèce pour la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" d’adhérer à terme au SIEDS.

En effet, le SIEDS procède actuellement à la modification de ses statuts afin de permettre aux EPCI des Deux- Sèvres d’adhérer au syndicat afin notamment de participer financièrement aux opérations d’aménagement que réalisent ces derniers.

De fait, le SIEDS pourra soutenir financièrement des opérations (zones d’activités, lotissement) qui jusqu’alors n’en bénéficient pas sauf exceptionnellement ce qui fut le cas au niveau de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" pour le renforcement de la puissance électrique sur la ZAC Champs Albert et Baussais 2 sur Atlansèvre La Crèche/François (soutien du SIEDS de 600K€).

Ainsi, Monsieur le Président propose que la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" se dote d’une nouvelle compétence permettant d’adhérer au SIEDS.

En l’espèce, Monsieur le Président propose ainsi que dans le cadre de solutions alternatives aux énergies fossiles notamment dans le domaine des déplacements, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" puisse intervenir en matière d’infrastructures de charge.

Monsieur le Président propose donc qu’au titre des compétences facultatives, soit inséré un nouveau paragraphe, dont la rédaction serait la suivante :

Infrastructures de charge :

Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires .3

Monsieur le Président précise que cette compétence facultative telle que proposée correspond exactement au libellé faisant l’objet de la modification statutaire du SIEDS qui est actuellement soumise aux conseils municipaux des communes membres du SIEDS.

Monsieur le Président précise que la présente modification statutaire sera soumise aux conseils municipaux pour approbation dans des conditions de majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la modification statutaire telle que proposée ci-dessous :

___________________________________________________________________________________

Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre"

MODIFICATION STATUTAIRE – septembre 2019

Article 1er : il est créé, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée illimitée, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion des Communauté de Communes d’Arc en Sèvre et du Val de Sèvre et du rattachement des communes d’Avon et de Salles.

Article 2 : L'établissement public issu de la fusion-extension relève de la catégorie juridique des communautés de communes et prend la dénomination de «Communauté de communes Haut Val de Sèvre». La communauté de communes regroupe les 19 communes suivantes :

- Augé - Romans

- Avon - Saint Maixent l'École

- Azay le Brûlé - Saint Martin de Saint Maixent

- Bougon - Sainte Eanne

- Cherveux - Sainte Néomaye

- La Crèche - Saivres

- Exireuil - Salles

- François - Soudan

- Nanteuil - Souvigné

- Pamproux

Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Saint Maixent l'École (79400) - 7 boulevard de la Trouillette.

Article 4 : La « Communauté de communes Haut Val de Sèvre » exerce l'ensemble des compétences détaillées ci- après :

A. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; 2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B. COMPÉTENCES OPTIONNELLES

La Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" exerce des compétences optionnelles, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;4

2. Politique du logement et du cadre de vie, politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire;

4. Action sociale d'intérêt communautaire ;

5. Eau ;

6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C. COMPÉTENCES FACULTATIVES

1. Assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif à l’exclusion de la gestion des eaux pluviales :

Assainissement collectif :

a. Etude, création et gestion de l’ensemble des réseaux et équipements publics nécessaires Assainissement non collectif :

b. Gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC)

2. Aménagement numérique du territoire :

Etablissement et exploitation d’un réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Deux-Sèvres.

3. Infrastructures de charge :

Création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

ENGAGEMENT DANS LA DÉMARCHE CIT’ERGIE® POUR LA LABELLISATION DE LA POLITIQUE CLIMAT-AIR- ÉNERGIE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 » ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires » ; Vu la délibération communautaire du 27 février 2019 arrêtant le Plan Climat Air Énergie Territorial ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre notamment l’article 4B comprenant « le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ;

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 4 septembre 2019 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que dans la transition énergétique et écologique.

Pour cela, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a souhaité s’engager en développant sa politique climat-air-énergie grâce à son Plan Climat Air Énergie Territorial. Les élus ont ainsi développé un plan d’actions volontaire, notamment avec un axe stratégique tourné vers l’exemplarité de la Collectivité.

La Communauté de Communes souhaite poursuivre la structuration de sa politique Climat-Air-Énergie ambitieuse et maintenir la dynamique engagée lors de l’élaboration de son PCAET. Pour cette raison, il est ainsi proposé aux élus communautaires de mettre en œuvre la démarche Cit'ergie®.

Ce label est la déclinaison française du dispositif européen dénommé « European Energy Award (EEA) », qui compte à ce jour plus de 1 200 collectivités participantes. Ce dispositif s’adresse aux collectivités qui souhaitent faire reconnaître la qualité de leur politique climat-air- énergie et s’engager dans une démarche d’amélioration continue.5

La labellisation prend en compte les 6 domaines d’actions suivants :

 planification du développement territorial ;

 patrimoine de la collectivité ;

 approvisionnement en énergie, eau, assainissement et déchets ;

 mobilité ;

 organisation interne ;

 communication et les coopérations.

Le processus se construit en plusieurs étapes :

 Organisation du pilotage du projet et réalisation d’un état des lieux de l’action de la collectivité vis-à-vis du référentiel commun ;

 Elaboration d’un programme d’actions pluriannuel dans chacun des 6 domaines pour 4 ans (avec à l’issue une nouvelle délibération) ;

 Suivi de la mise en œuvre et des résultats ;

 Demande de labellisation et audit externe ;

 Remise en jeu du label tous les 4 ans.

Trois niveaux de label sont prévus :

 La reconnaissance CAP Cit’ergie®, qui reconnaît les collectivités qui sont entrées dans la démarche de labellisation, ont atteint au moins 35% de réalisation de leur potentiel et font preuve de leur volonté de s’améliorer pour atteindre les 50% ;

 Cit’ergie® qui récompense les collectivités qui dépassent 50% de réalisation de leur potentiel ;  Le label Cit’ergie® GOLD qui récompense les collectivités les plus avancées et qui dépassent 75% de réalisation de leur potentiel.

Un conseiller Cit’ergie®, accrédité par l’ADEME, sera désigné par un appel d’offres. Le conseiller accompagnera la collectivité tout au long du processus, soit pendant un cycle de 4 ans maximum. Le coût moyen constaté pour l’accompagnement du conseiller Cit’ergie® pendant 4 ans est d’environ 31 000€. L’ADEME peut accorder une aide financière de 70% du montant HT des dépenses liées au processus de labellisation.

Les résultats du pré-diagnostic réalisé le 18 juillet 2019 pour le compte de l’ADEME donnent un avis favorable pour l’engagement de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dans la démarche Cit’ergie®.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ENGAGE la Communauté de Communes dans la démarche Cit’ergie®, AUTORISE le recrutement d’un Conseiller Cit’ergie®, SOLLICITE la subvention correspondante auprès de l’ADEME et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cette démarche de labellisation et la mise en œuvre de la présente délibération.

TARIFS A PRATIQUER SUR LES PRODUITS DE LA BOUTIQUE DE L’OFFICE DE TOURISME : DÉLÉGATION ACCORDÉE AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu l’avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’afin de simplifier la gestion courante et d’être réactif sur la création ou la modification d’un prix de vente de marchandise au titre de la régie de l’office de tourisme, Monsieur le Président propose que lui soit déléguée la fixation des tarifs des produits de la boutique de l’office de tourisme.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉLÈGUE à Monsieur le Président, la fixation des tarifs de vente des articles et ouvrages de la boutique de l’Office de Tourisme Haut Val de Sèvre.

CONSTRUCTION DE L’ALSH DE SAINT-MAIXENT L’ÉCOLE – LOT 6 SERRURERIE SOCIETÉ FERPLUS

Vu l’avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Société FERPLUS n’a pas satisfait à sa mission dans l’intégralité au titre du marché de travaux dont il était titulaire pour la construction de l’accueil de loisirs de Saint- Maixent l'Ecole.

En l’espèce, la mise en place d’une part d’un porte-vélo non conforme au CCTP du marché, et d’autre part, la fourniture d’une échelle pour accéder à la toiture terrasse non réalisée.6

Malgré les démarches de la collectivité visant au respect du marché signé avec l’entreprise, les prestations précitées n’ont pas été honorées.

Aussi, Monsieur le Président propose que la retenue de garantie pour le présent marché ne soit pas restituée et que le décompte général et définitif soit arrêté.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à ne pas restituer la retenue de garantie pratiquée à ce jour d’un montant de 1 710.58 € et VALIDE le Décompte Général et Définitif sans signature du titulaire du marché pour un montant de 32 500.89 €

RÉHABILITATION DU BAR RESTAURANT SUR LA COMMUNE DE PAMPROUX - MARCHÉ COMPLÉMENTAIRE DE TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Vu l’article 3.3.9 du Cahier des clauses administratives particulières du marché de travaux de réhabilitation du bar restaurant de Pamproux

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté qu’un marché de travaux de désamiantage a été confié à l’entreprise Accès Direct Amiante par délibération du 27 mars 2019 pour un montant de 23 900.00€HT.

De nouveaux travaux de désamiantage doivent être effectués pour un montant de 17 938.80 € HT.

Le cahier des clauses administratives particulières du marché, conformément à l’article 30.I.7° du décret 2016-360 du 25 mars 2016, permet au pouvoir adjudicateur de notifier au même prestataire, pour des prestations similaires, un marché complémentaire sans nouvelle procédure de mise en concurrence.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché complémentaire de 17 938.80 € HT avec le fournisseur retenu, et toutes les autres pièces du marché.

BAR RESTAURANT D’AUGÉ- LOYERS- VENTE DU MATÉRIEL- CHOIX DU LOCATAIRE

Vu l'avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Vu l’avis de la commission développement économique du 18 septembre 2019,

Monsieur Le Président rappelle au conseil de communauté que l’acquisition d'un immeuble correspondant à un bar-restaurant à Augé est en cours. Cette acquisition vise à permettre la réouverture de cet établissement.

Il expose la candidature de Monsieur CASSEREAU David et Madame CASSEREAU Véronique pour l’exploitation de cet établissement.

Considérant que pour préparer l’ensemble des dossiers de création de leur entreprise, les porteurs de projet doivent connaître les conditions financières de l’exploitation de ce bar-restaurant au plus tôt, Monsieur le Président propose de déterminer :

- Le montant du loyer mensuel à 1 000 € HT minoré à 600 € HT pendant la durée des travaux de voierie sur la Commune d’Augé.

- Que le matériel ci-dessous sera vendu au prix de 10 000 € HT :

1 meuble réfrigéré positive 3 portes

1 étagère murale inox Tournus 2.20 m x 0.40 m

1 lave-main dosseret

1 four mixte gaz 6 niveaux avec 2 grilles et piétement (sous réserve de bon fonctionnement)

1 fourneau gaz 2 feux + PCF + 2 feux sur placard ouvert (évacuation ERCO)

1 friteuse gaz 15L (sous réserve de bon fonctionnement)

1 étagère à barreaux 1.80 m x 0.40 m

1 table du chef 1.60 m x 0.70 m x 0.90 m avec robinetterie mélangeur ¼ de tour

1 table inox adossée avec étagère 2 m x 0.70 m x 0.90 m

1 plonge 2 bacs avec douchette et robinet de puisage

1 étagère inox à barreaux 1.80 m x 0.40 m

1 lave-vaisselle à capot7

1 table de sortie laverie 1.10 m x 0.60 m x 0.90 m

1 table centrale mobile 1.00 m x 0.60 m x 0.90 m

1 poste de lavage coffret inox et désinfection 15ML avec mitigeur Premix compact M3/4

1 rayonnage à clayettes Duralinox P 156 x L 1.17 x H 1.75

1 armoire négative grise 600L porte inox

3 armoires positives 600 L grises porte inox

1 rayonnage LG 2.10 m

1 rayonnage Tournus 0.97 m

1 rayonnage polypropylène P 0.56 x L 1.10 x H 1.75

1 caisse dans logiciel

1 desserte de bar réfrigérée 2 portes pleines 1.47 m (sous réserve de bon fonctionnement)

1 machine à glaçons (sous réserve de bon fonctionnement)

1 lave verres adoucisseur intégré

1 planche à découper plastique

1 lot casseroles

1 marmiton alu 20L + couvercle

1 égouttoir alu

1 louche inox grande

1 lot louche inox petite

1 lot casserole

1 Lot verres ballon N°3 – 4

1 Lot verres à liqueur

1 lot assiettes creuses

1 lot assiettes plates

1 lot fourchettes inox

1 lot cuillères à soupe inox

1 lot couteaux inox

1 lot couteaux poisson

1 lot fourchettes inox poisson

1 lot cuillères à dessert

6 pinces à services

1 lot fourchettes à huitres

1 lot tire pattes

1 lot casse noix

2 pichets

1 plateau à fromage

1 débarrassoire couverts

3 bacs à couverts

- Que le matériel ci-dessous sera mis à disposition des preneurs :

1 machine éplucheuse « sama »

1 accessoire coupe légumes « sama »

1 four à pizza

1 bain marie

1 saladette inox

1 meuble Mercatux réfrigéré

1 machine à café

1 meuble buffet armature bois

1 table travail pâtisserie dessus marbre

1 table de travail 4 tiroirs - dessus plastique rouge homologué

1 armoire congélateur avec compresseur (dans le chai)

19 tables8

40 chaises

16 tables extérieures

3 tabourets

9 chevets hôtel

3 lits 2 place hôtel

5 lits 1 place hôtel

6 armoires hôtel

7 téléviseurs (à vérifier le bon fonctionnement)

5 extincteurs

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer un bail commercial dans les conditions ci-dessus exposées, dès que le Bar-restaurant d’Augé sera propriété de la Communauté de communes, AUTORISE la vente et la mise à disposition du matériel dans les conditions ci-dessus exposées, dès que le Bar-restaurant d’Augé sera propriété de la Communauté de communes et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

PARTICIPATIONS SUBVENTIONS ET ADHÉSIONS

Vu la délibération du 19 décembre 2018 portant participations subventions et adhésions Vu l’avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’au regard des informations dont nous disposons à ce jour, il convient de compléter et modifier la délibération du 19 décembre 2018. Monsieur le Président présente donc les ajustements comme suit :

Ainsi, en section de fonctionnement, le montant total des participations pour l’année 2019 s’élève à 870 101.06€ et en section d’investissement le fonds de concours au budget annexe « Régie Déploiement du réseau fibre optique en Deux-Sèvres », du Syndicat Mixte Ouvert Deux-Sèvres Numérique, s’élève pour 2019 à 171 347.00€.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les nouveaux montants qui donneront lieu à versement en remplacement de ceux votés le 19 décembre 2018

ACHAT D’UN VÉHICULE POUR LES MÉDIATHÈQUES – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que les médiathèques vont se doter d’un véhicule de service, nécessaire pour plusieurs motifs :

- Gestion de la navette de livres entre les médiathèques une fois par semaine, permettant ainsi aux lecteurs de rendre leurs ouvrages sur n’importe quel site, et de faire des demandes de documents dans le réseau

- Déplacements plus fréquents des bibliothécaires à la Médiathèque départementale de prêt, suite à la modification de desserte des bibliobus

- Déplacement professionnels : formation, rendez-vous, etc.

- Gestion de la logistique propre des médiathèques : déplacement de matériel, de documents pour les bourses aux livres, d’expositions…

PARTICIPATIONS

BENEFICIAIRE

Conseil du

19/12/2018

prévu :

Montant dû MODALITE

Syndicat du plan d'eau de Cherveux Versement unique ou par Acomptes

CIAS Haut Val de Sèvre Versement par 12 ème

SMO Niort Terminal 5 000,00 € 2 000,00 € Versement unique

Synd Mixte Deux-Sèvres Numérique - € 171 347,00 € Versement unique section d'investissement somme prévue au BS

Synd Mixte Deux-Sèvres Numérique 171 347,00 € 33 968,00 € Versement unique section de fonctionnement

CBE Niortais 38 498,28 € 38 391,64 € Versement unique

ADHESIONS

LIBELLE

Conseil du

19/12/2018

prévu :

Montant dû

ADIL 3 104,70 € 2 985,60 €9

- A noter : ce véhicule pourrait également servir dans le cadre du service de portage de livres à domicile

Le véhicule doit être un utilitaire modulable pour le transport des collections et des agents, et son achat est intégré à un marché pour augmenter la flotte de véhicules de la Communauté de Communes.

Pour ce véhicule uniquement, le Président présente le plan de financement, d’après le devis du fournisseur retenu dans le marché :

DEPENSES RECETTES

Véhicule Ford Transit

Cabine approfondie

14 493,53 Autofinancement 7 247,53

DRAC – livre et lecture 7 246

TOTAL DEPENSES 14 493,53 HT TOTAL RECETTES 14 493,53 HT

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOLLICITE une subvention de 7 246 € à la DRAC Nouvelle-Aquitaine et AUTORISE à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs au règlement de ce dossier.

DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDITS

ZA GROIES PERRON

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à une décision modificative comme suit :

ZA SOUDAN

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à une décision modificative comme suit :

TYPE Code Libellé

DM

Corrective

BP ET BS

SECTION FONCTIONNEMENT

Sens Dépense

CHAPITRE 011 Charges à caractère général

ARTICLE 605 Achats de matériel, équipements et travaux 2 0,03 € CHAPITRE 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections ARTICLE 71355(ordre) Variation des stocks de terrains aménagés 0,03 € 0,06 €

Sens Recette

CHAPITRE 002 Résultat d'exploitation reporté

ARTICLE 002 Résultat d'exploitation reporté 0,03 € CHAPITRE 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections ARTICLE 71355(ordre) Variation des stocks de terrains aménagés 0,03 € 0,06 €

SECTION INVESTISSEMENT

Sens Dépense

CHAPITRE 040 Opérations d’ordre de transfert entre section ARTICLE 3555(ordre) Terrains aménagés 376 775,05 € CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilées

ARTICLE 1641 Emprunts en euros 376 775,02 € - 0,03 €

Sens Recette

CHAPITRE 040 Opérations d’ordre de transfert entre section ARTICLE 3555(ordre) Terrains aménagés 414 002,03 € CHAPITRE 35 STOCKS DE PRODUITS

ARTICLE 3555 Terrains aménagés 414 002,00 € - 0,03 €

TYPE Code Libellé

DM

Corrective

BS

SECTION FONCTIONNEMENT

SENS Dépense

CHAPITRE 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

ARTICLE 71355(ordre) Variation des stocks de terrains aménagés 0,80 € -

0,80 € -

SENS Recette

CHAPITRE 002 Résultat d'exploitation reporté

ARTICLE 002 Résultat d'exploitation reporté 0,80 € -

0,80 € -

SECTION INVESTISSEMENT

SENS Recette

CHAPITRE 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

ARTICLE 3555(ordre) Terrains aménagés 0,80 € -

CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilées

ARTICLE 1641 Emprunts en euros 0,80 €

- €10

ZA VERDEIL

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à une décision modificative comme suit :

BUDGET REGROUPEMENT DE COMMERCE

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à une décision modificative portant sur la reprise du déficit de fonctionnement pour 24.82€, comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à une décision modificative comme suit : Il s’agit d’ajouter des crédits relatifs à l’avance sur travaux payée à l’entreprise MOUGON MENUISERIE pour l’aménagement de la pergola ainsi que des crédits pour la réalisation de logos pour la collectivité.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE les décisions modificatives présentées ci-dessus.

RUPTURES CONVENTIONNELLES - SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ

Vu l’article L. 1237-11 du Code du travail,

Vu l’avis du Conseil d’exploitation du RIE du 19.09.19 ;

Considérant qu’il convient d’assurer le bon fonctionnement du Restaurant Inter-Entreprises (RIE) de SAINTE EANNE ;

TYPE Code Libellé

DM

Corrective

BS

SECTION Investissement

Sens Dépense

CHAPITRE 040 Opérations d’ordre de transfert entre section

ARTICLE 3555(ordre) Terrains aménagés 119 940,18 €

CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilées

ARTICLE 1641 Emprunts en euros 119 940,18 € -

- €

TYPE Code Libellé

DM

Corrective

BS

SECTION FONCTIONNEMENT

Sens Dépense

CHAPITRE 002 Résultat d'exploitation reporté

ARTICLE 002 Résultat d'exploitation reporté 24,82 €

24,82 €

Sens Recette

CHAPITRE 74 Dotations, subventions et participations

ARTICLE 7488 Autres attributions et participations 24,82 €

24,82 €

TYPE Code Fonction Libellé DM proposée

SECTION FONCTIONNEMENT

Sens Dépense

CHAPITRE 011 Charges à caractère général

ARTICLE 611 023 Contrats Prestations de services 7 800,00 € -

ARTICLE 611 824 Contrats Prestations de services 1 900,00 € -

CHAPITRE 023 Virement à la section d’investissement

ARTICLE 023(ordre) 020 Virement à la section d’investissement 9 700,00 €

Total des dépenses - €

SECTION INVESTISSEMENT

Sens Dépense

OPERATION 1015 Petits Equipements

ARTICLE 205 023 Concessions et droits, brevets, licences, marques 7 800,00 €

ARTICLE 205 824 Concessions et droits, brevets, licences, marques 1 900,00 €

CHAPITRE 041 Opération d'ordre à l'intérieur de la section

ARTICLE 238 421 Avances et acomptes versées sur commandes d'immobilisations 7 065,00 €

Total des dépenses 16 765,00 €

Sens Recette

CHAPITRE 021 Virement de la section d’exploitation (recettes)

ARTICLE 021(ordre) 020 Virement de la section d’exploitation 9 700,00 €

CHAPITRE 041 Opération d'ordre à l'intérieur de la section

ARTICLE 21735 421 Installations générales, agencements, aménagements 7 065,00 €

Total des recettes 16 765,00 €11

Considérant que deux personnels en contrat à durée indéterminée de droit privé à temps complet souhaitent bénéficier d’une rupture conventionnelle ;

Considérant que les parties se sont accordées sur les termes de la rupture conventionnelle ;

Monsieur le Président propose de procéder à des ruptures conventionnelles avec date d’effet au 11 octobre 2019, et de verser les indemnités suivantes :

Agent de maîtrise Niveau VII

35 heures

Employée Niveau IV

35 heures

Indemnité légale de rupture conventionnelle 2 968,19 € 2 287,97 €

Indemnité transactionnelle 14 479 € 11 560 €

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation.

Il précise qu’un forfait social de 20% doit être ajouté à l’indemnité légale afin de définir le coût réel de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE les termes des ruptures conventionnelles dans les termes exposés ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer les ruptures conventionnelles avec les deux agents concernés à la date du 11 octobre 2019 et toutes autres pièces à intervenir.

ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE PRODUITS D’ENTRETIEN – COORDINATION DU GROUPEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment dans ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés publics d’achats de produits d’entretien,

Monsieur le Président expose que dans un souci de rationalisation de la commande publique, il est proposé de mutualiser les besoins en produits d’entretien avec certaines communes du territoire. A cette fin, il est nécessaire de formaliser la création d’un groupement de commandes.

Monsieur le Président présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle exercera les missions suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,

- Elaborer le DCE,

- Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation,

- Assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence, - Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres, le cas échéant, - Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats, - Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse des offres, - Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres, - Rédiger et envoyer les lettres de rejet aux soumissionnaires non retenus, - Rédiger le rapport de présentation, le cas échéant,

- Transmettre le marché en préfecture pour contrôle de la légalité, le cas échéant, - Signer et notifier les marchés,

- Procéder à la publication des avis d’attribution, le cas échéant,

- Adresser une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d’en permettre l’exécution,

- Rédiger, signer, et notifier les éventuels avenants,

- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.

La Commission d’Appel d’Offres de ce groupement sera celle du coordonnateur.

Chaque membre procèdera ensuite à l’exécution financière et technique du marché pour la partie des prestations lui incombant.12

Chaque membre s’engage à exécuter sa part de marché avec le titulaire du marché conclu en groupement de commandes, conformément à l’étendue de son besoin exprimé avant la publication de l’Avis d’Appel public à la Concurrence.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes pour l’achat de produits d’entretien, désignant la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur et adhérent du groupement et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

AVENANT MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE CONCERNANT LE LOTISSEMENT LA PLAINE DU PEU A NANTEUIL

Vu la CAO du 17.09.19,

Monsieur le Président explique qu’il convient de présenter un avenant modifiant la rémunération définitive du maître d’œuvre concernant le lotissement de la Plaine du Peu à Nanteuil. En effet, lors de la délibération du 27 mars 2018, le Conseil communautaire avait arrêté le montant prévisionnel des travaux à la somme de 493 792.30 € HT.

Au vu du coût des travaux, le Conseil a décidé que le lotissement serait réalisé en deux tranches : - phase n° 1, 15 lots, pour un montant de 293 858.20 € HT.

- phase n ° 2, 15 lots, pour un montant de 199 934.10 € HT.

La rémunération définitive du maître d’œuvre avait alors été calculée sur l’ensemble des travaux, pour un montant de 39 420.00 € HT.

Considérant que les travaux ne porteront que sur la phase 1 dans un premier temps, Monsieur le Président propose que le forfait définitif soit modifié afin qu’il soit fixé uniquement sur cette première phase. Il convient donc d’adopter un avenant arrêtant le montant de la rémunération définitive du maître d’œuvre à la somme de 27 269.21 € .HT

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le montant définitif de la rémunération de la maîtrise d’œuvre d’un montant de 27 269.21€ HT pour la phase 1 par voie d’avenant et AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°3.

CRÉATION D’UN POINT SUPPLÉMENTAIRE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE ANIMATION JEUNESSE

Monsieur le Président expose qu’à ce jour, des enfants se présentent dans les accueils de loisirs sans inscription préalable.

Or, il apparait que dans certains cas et selon les structures, ces arrivées inopinées désorganisent le fonctionnement général des ALSH.

Pour permettre au service jeunesse intercommunal d’éviter ces pratiques, sources d’insécurité et de difficultés organisationnelles, la commission jeunesse propose l’ajout d’un article au règlement intérieur du service jeunesse libellé comme tel :

« En cas de présentation non planifiée d’un enfant ou d’un jeune à une action programmée ou un accueil de loisirs, le représentant légal se verra appliquer une pénalité pour absence d’inscription de 15 € sur chaque facture »

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la modification du règlement intérieur comme exposé ci-dessus à compter du 1er octobre 2019.

CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE CHERVEUX

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (anciennement France Domaines), Vu l’avis des membres du bureau du 04/09/2019,

Monsieur Le Président expose aux membres du conseil de communauté que dans le cadre de la mise en vente de biens immobiliers, une proposition d’achat nous est parvenue pour le bien immobilier situé sur la commune de Cherveux, 1 Rue Franche et son garage non attenant situé rue des Douves.13

Les acquéreurs, Monsieur et Madame MOLARD Bernard et Fabienne, demeurant 33 Rue du Portail Rouge à Cherveux 79410, proposent d’acquérir cet ensemble au prix de 40 000 euros net vendeur afin d’y faire des travaux de réhabilitation.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE cette vente au profit de Monsieur et Madame MOLARD, pour un montant de 40 000 euros net vendeur et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces relatives à ce dossier

ZA BAUSSAIS 1A : CESSION DU LOT XT 116P

Vu la délibération du 7 juillet 2004 et du 24 juillet 2013, fixant les prix des terrains sur la ZA BAUSSAIS 1A pour les activités d’hôtellerie et de restauration,

Vu l’avis des domaines en date du 3 juillet 2013,

Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l’avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Monsieur le Président fait part de la demande de la SARL L’ENVOL d’acquérir sur Baussais 1A, commune de La Crèche, le lot XT116 partie d’une contenance d’environ 2 373 m², afin d’y implanter une activité de bar- restaurant.

Le prix de cession est de 21.27 €HT/m², soit 25.20 €TTC/m² soit un prix pour 2 373 m² de 50 473,71€ HT, soit 59 799.60 € TTC.

Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. - Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (de 300 €) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession du lot cadastré XT116 partie à la SARL L’ENVOL ou tout autre société créée à cet effet, au prix de 21.27 € HT/m², soit un prix de 50 473,71€ HT, soit 59 799.60 € TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

ZAC CHAMPS ALBERT : CESSION DU LOT OPQ

Vu la délibération du 19 février 2008, fixant les prix des terrains sur la ZAC Champs Albert, en partie Sud, Vu l’avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Monsieur le Président fait part de la demande de la société EFI (Foncière immobilière EIFFAGE) d’acquérir sur la ZAC Champs Albert, commune de La Crèche, le lot OPQ (références cadastrales WH124, WH126 et WH078) d’une contenance de 23 682 m², afin d’y implanter un bâtiment d’une superficie approximative de 600 m². Le prix de cession est de 18.86 HT/m², soit 446 642,52€ HT, soit 535 971,02€ TTC. Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

 La signature du compromis devra intervenir dans les 3 mois suivant la décision du conseil communautaire, faute de quoi le terrain ne serait plus réservé,

 Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente,  L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente,  L’article 3 du cahier des charges de cession des terrains précisera que la surface de plancher maximum autorisée sera de 25%.

 L’article 4 du cahier des charges de cession des terrains précisera que la construction du bâtiment doit être engagée dans les deux ans à compter de la date de dépôt du permis de construire.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession du terrain la société EFI, au prix de 18.86 € HT /m², soit 446 642,52€ HT pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

Départ de Mme RIVOLET à 19h5514

ÉLABORATION DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL NIORT AGGLO – HAUT VAL DE SÈVRE

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

Vu la candidature commune de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre à l’appel à projets porté par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et la DRAAF « Développement des circuits alimentaires locaux et des projets alimentaires territoriaux », Vu l’avis favorable et unanime du conseil régional de Nouvelle Aquitaine et de la DRAAF à la candidature commune de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre à l’appel à projets « Développement des circuits alimentaires locaux et des projets alimentaires territoriaux »,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, Vu le projet de convention entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre,

Vu l’avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Vu l’avis de la commission développement économique en date du 18 septembre 2019,

Considérant l’intérêt, pour la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, d’élaborer un Projet Alimentaire Territorial commun avec la Communauté d’agglomération du Niortais.

Monsieur le Président rappelle que les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), créés par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, s'appuient sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, du besoin alimentaire du bassin de vie et identifiant les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire. Élaborés de manière concertée à l’initiative des acteurs d'un territoire, ils visent à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales répondant à des enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé.

L’élaboration d’un PAT fait partie des actions identifiées dans le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes pour limiter les impacts de l’agriculture et de l’alimentation sur le climat. Ce PAT permettra également de répondre à d’autres enjeux aussi bien économiques que sociaux ou environnementaux : création d’emplois, santé des consommateurs, préservation des milieux, etc.

En mai 2019, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et la Communauté d’agglomération du Niortais ont déposé une candidature commune à l’appel à projets « Développement des circuits alimentaires locaux et des projets alimentaires territoriaux » porté par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et la DRAAF. Outre l’élaboration du PAT, cette candidature prévoit la mise en œuvre dès début 2020 d’actions communes aux deux EPCI :

- Création d’un observatoire de l’agriculture et de l’alimentation ;

- Structuration de la demande de la restauration collective en produits locaux et de qualité ; - Sensibilisation des consommateurs, des élus, etc.

Le PAT sera élaboré en concertation avec les acteurs du territoire (agriculteurs, organismes agricoles, consommateurs, associations, élus, institutions, etc.) et avec l’appui méthodologique d’un assistant à maitrise d’ouvrage actuellement en cours de recrutement par la Communauté d’agglomération du Niortais. Ce projet bénéficie d’une aide de la DRAAF et du Conseil régional de 40 000 €.

Afin d’assurer la coordination entre la Communauté d’agglomération du Niortais et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, il est nécessaire que les deux territoires établissent une convention pour définir la gouvernance et les modalités financières d’élaboration du PAT et de mise en œuvre des actions communes. Le projet de convention présenté en annexe couvre une période de 5 ans correspondant à l’élaboration du PAT (d’octobre 2019 à décembre 2020) et aux premières années de sa mise en œuvre (de 2021 à 2024).

M. PROUST précise tout l’intérêt du PAT en particulier à permettre un rapprochement utile entre les agriculteurs et les collectivités.

M. DRAPEAU ajoute qu’il convient d’être attentif aux messages contradictoires de l’Etat qui d’une part, favorise l’émergence des circuits courts et d’autre part, impose des réglementations coercitives pénalisant des productions alimentaires locales.15

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE l’élaboration du Projet Alimentaire Territorial Niort Agglo – Haut Val de Sèvre et la mise en œuvre des actions opérationnelles identifiées dans la candidature, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la Communauté d’agglomération du Niortais et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’élaboration du Projet Alimentaire Territorial Niort Agglo – Haut Val de Sèvre et à la mise en œuvre des actions opérationnelles identifiées dans la candidature.

CONTRACTUALISATION « TERRITOIRE D’INDUSTRIE »

Vu le projet de contrat du « Territoire d’industrie »,

Vu l’avis du bureau en date du 4 septembre 2019,

Vu l’avis de la commission développement économique en date du 18 septembre 2019,

Monsieur le Président présente l’initiative « Territoires d’industrie », annoncée par le Premier ministre le 22 novembre 2018 à l’occasion du Conseil national de l’industrie.

Celle-ci vise à relancer les dynamiques industrielles dans le cadre d’une stratégie de reconquête et de développement industriel des territoires pour laquelle l’Etat s’engage à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Elle vise à compléter les logiques sectorielles des filières en partant des projets des territoires structurés autour d’enjeux comme

 Recruter en renforçant, par exemple, l’offre de formation aux métiers industriels ;  Attirer en mobilisant les opérateurs de l’État comme la Banque des territoires, Business France, Bpifrance pour appuyer les projets des Territoires d’industrie ;

 Innover en permettant notamment aux PME d’accéder à la recherche et développement et en les accompagnant dans la transition vers l’industrie du futur ;

 Simplifier en facilitant les demandes de dérogation administrative pour mettre en œuvre les projets.

Il importe de préciser qu’il ne s’agit ni d’un nouveau label, ni d’un appel à projets national.

La valeur ajoutée de « Territoire d’industrie » repose sur la mobilisation coordonnée des acteurs concernés (interministériel, inter-opérateurs...) à tous les niveaux (national, régional, territorial) en tenant compte des spécificités des territoires.

Suite à la candidature de Niort Agglo, l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine ont invité l’Agglomération à y associer la Communauté de communes Haut Val de Sèvre. Le territoire du Niortais- Haut Val de Sèvre a été identifié « Territoires d’industrie » lors de la première assemblée générale des territoires d’industrie du 5 mars 2019.

La Banque des territoires, partenaire de premier plan du dispositif, mobilisera des crédits d’ingénierie pour intervenir sur le cofinancement d’études à caractère stratégique et/ou sectoriel, ainsi que des crédits d’investissement pour soutenir le développement des projets de territoires.

Localement, la démarche sera conduite par un comité de projet. Ce comité est animé par un binôme constitué d’un élu du territoire et d’un acteur industriel volontaire.

Le comité de projet réunit les Présidents des intercommunalités concernées, les acteurs industriels intéressés et le représentant de l’Etat. Il peut associer d’autres acteurs dans la configuration jugée la plus pertinente sur le plan local.

Un contrat de Territoire d'industrie doit être signé sur la période 2019-2022 par les porteurs du projet représentés par les présidents des intercommunalités et les acteurs industriels, le représentant de l’État, les directeurs régionaux des opérateurs, ainsi que les représentants des partenaires publics et privés impliqués dans la contractualisation.

Il s’articule autour des actions prioritaires suivantes :

 L’identification des principaux enjeux.

 L’énoncé des ambitions de développement ou de redéveloppement de l’industrie et priorités et le rappel des actions déjà engagées sur le territoire pour y répondre.

 L’engagement général des parties ; le plan d’actions qui devra s’inscrire dans les axes définis au niveau national (attirer, recruter, innover, simplifier) et intégrer prioritairement les thématiques, attractivité des métiers de l’industrie et du territoire, développement de l’accès aux compétences et à l’emploi, adaptation de l’offre de formation, dispositifs d’animation économique, expérimentation et simplification réglementaires exprimées des territoires.16

 L’organisation du pilotage et les modalités de suivi et d’évaluation.

Les parties prenantes aux contrats devront prendre des engagements en moyens financiers, humains ou techniques. Concernant les financements, les signataires pourront mobiliser des moyens en fonctionnement ou en investissement dans le respect de leurs procédures et modalités d’interventions respectives.

S’agissant de l’État et des opérateurs publics nationaux, des leviers de financement ont été identifiés lors du conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018 qui pourront, selon les cas, faire l’objet d’une contractualisation ou d’une valorisation dans les maquettes financières des contrats.

Pour décliner ce dispositif national, il convient que le conseil de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et le conseil de la communauté d’agglomération NIORT AGGLO délibèrent favorablement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le projet de contrat joint en annexe et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir.

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QUESTIONS DIVERSES :

M. DRAPEAU réitère sa demande quant à l’intervention de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" pour entretenir les ronds-points départementaux sur sa commune. Monsieur le Président répond que ce sujet est actuellement en cours d’étude.

M. COURTOIS demande la date de réouverture de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint- Maixent l'Ecole.

Monsieur le Président répond que cette question fait l’objet d’une réunion de travail entre élus prochainement.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20 heures.