Conseil Municipal - 15 03 31 CM

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Conseil Municipal - 15 03 31 CM Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 03 31 CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT

DE DE

TARN ET GARONNE MONTAUBAN

COMMUNE DE SEPTFONDS

SEANCE DU 31 MARS 2015

L’An deux mille quinze et le trente-et-un mars à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal se sont

réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur TABARLY J acques, Maire, sur

convocations qui leur ont été adressées le 24 mars 2015, en vertu de l'article L 121-10 du Code des Communes.

PRESENTS : Jacques TABARLY, Martine DELAGE, Gérald JAZEDE, Nadine SINOPOLI,

Michel RONCHI, Cyril DURAND, Christophe DELPOUX, Marie-Hélène GLEYE, Christine BIVL

Aurélie BOUISSIERE, Hervé GAZAL, Monique AZAN, Sébastien SABRERIS, Marie José BRIAN,

Vincent RAYNAL, Mylène PEIDRO-RUIZ, Vladimir NADAL, Marlène CHARLES-DAUNAY.

EXCUSE :

Benoit PIQUET qui donne pouvoir de voter en son nom à Nadine SINOPOLL.

Monsieur Hervé GAZAL est élu secrétaire de séance.1) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2014

Après s'être fait présenter Le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures:

Considérant que les dépenses et les recettes ont été gérées au mieux des intérêts de la Commune

1- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014,

2- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes,

3- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

II) COMPTE ADMINISTRATIF 2014quiopy

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2P SJQUONIII) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2014

82205179 COMMUNE DE SEPTFONDS

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2014

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jacques

TABARLY, Maire. Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 18

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur Nombre de suffrages exprimés : 19 l'affectation du résultat dont 1 procuration de fonctionnement de l'exercice, , Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre/ Pour 19

- un excédent de 1 202 505.85 €

- un déficit de 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 202 505.85 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 1 202 505.85 €

(SI C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D_ Solde d'exécution d'investissement -471 789.90 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -78 347.64 €

Besoin de financement F =D+E -550 137.54 €

AFFECTATION = C =G+H 1 202 505.85 €

4) Affectation en réserves R 1068 en investissement 550 137.54 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 652 368.31 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement : (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. {3} Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, $ 4). (4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif. (5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Jacques TABARLY, Maire, compte tenu de la transmission , le 02/04/2015 et de la publication le 02/04/2015.

A Septfonds, le 02/04/2015.IV) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 26015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir les taux de 2014 pour l’année 2015, à savoir :

- Taxe d’habitation 15,46

- Foncier bâti 26,14 %

- Foncier non bâti 92,58 %

- Taxe professionnelle / CFE 22,34 %

V) PRISES EN CHARGE VOIRIE COMMUNALE 2015

Monsieur le Maire :

- RAPPELLE la nécessité de réaliser les travaux de renforcement et de revêtement partiels ou complets sur les Voies Communales suivantes : Chemin des Noyers, Rue Notre Dame, Rue Fraîche, Rue des Déportés, Rue de l'Industrie, VC n°1 de Septfonds à St Georges, VC n°7 de Septfonds à Lavaurette, VC n° 3 de Charles à Septfonds, Chemin des Grésasses, Chemin de Luachos, VC n° 6 de Monteils à Septfonds, Chemin de Bonnet,

Route de Cayriech et VC n° 10 bis dit de Saintou.

- PRECISE que le montant des travaux s’élève à 150 000 € TTC.

- INDIQUE qu’il conviendrait pour les réaliser de bénéficier d’une aide départementale. - PRECISE que cette aide financière est conditionnée par la réalisation de travaux sur le réseau de l'ex voirie vicinale non prise en charge, pour un montant supérieur à 25 % à la subvention totale du Département. - RAPPELLE qu’en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, il y a lieu de passer un marché à procédure adaptée.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE le projet et son coût de réalisation s’élevant à 150 000 € TTC, - SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de Tarn et Garonne une subvention au titre de la voirie communale prise en charge avec éventuellement l’autorisation de préfinancer l'opération pour que

les travaux s'effectuent à la bonne saison,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour lancer le marché à procédure adaptée et signer toutes pièces relatives au marché.

VD VOTE DU BUDGET PRIMITIF 20152015

COMMUNE DE SEPTFONDS -82- BUDGET COMMUNAL

| BP

ll - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H

VUE D'ENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

v CREDITS DE FONCTIONNEMENT

0 VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET {1} 2 313 704,31 1661 336,00

E

+ +

+

è RESTES À REALISER { R.A.R) de

p L'EXERCICE PRECEDENT (3)

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R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT si déficit} . è REPORTE (2)

€ (si excédent)

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652 368,31

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (4)

2 313 704,31 2 313 704,31

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

v CREDITS D'INVESTISSEMENT

o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) (y compris le compte 1068) 174 297,78

1 324 435,32 E

+ + +

R RESTES A REALISER ( R.A.R) de

E L'EXERCICE PRECEDENT (3) 111 637,88

35 290,24 P o

R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA si solde négatif . .

T | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE ( san (sisotde positin s (2)

471 789,90

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (4) 4357 726,56 1357 725,56

TOTAL —

TOTAL DU BUDGET {4) 3 671 429,87 3 671 429,87

(1 Au budget primili. les crédis votés correspondent aux crédits volés lors de cette étape bu

(es crédits volés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux anté

ressortent de la complabilté des engagements et aux receties certaînes n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au (4) Total de fa section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonciionnement votés,

Total de la section d'investissement = RAR + solde d'éxécution reporté + crédits d'investissement volés

Total du budget + Tatal de la section de fonclionnement + Tatal de [a section d'investissement,

délake. De même, pour les décisions modificalives et le budget suppiémentaire,LL COMMUNE DE SEPTFONDS -82- BUDGET COMMUNAL

| BP

1! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES

A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire (+) Restes

à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL

2014 {2) nouvelles {=RAR + vote) 011

JCharges à caractère général 575 240,00 0,00 572 600,00 572 600,00 572 600,00 912 |Cherges de personnel

760 200,00 0,00 831 800,00 831

800,00 634 800,00 014 Atténuations de produits 69 100,00

0,00 69 500,00 69 600,00 69 500,00 68 |Autres charges gestion courante

202 000,00 0,00 175 000,00 175 000,00

178 000,00 656 _|Frais de fonct. des grpes d'élus

0,00) 0,00 0,09 2.00 Total

des dépenses de gestion courante À 607 240,00

0,00 +648 900,00 1 648 900,00 1 648 800,00 66 |Charges financières

105 196,79 0,00 161 696,03 101

696,03 101 696,03 67 | Charges exceptionnelles

0,00 0,00 0,00 68 |Dotations aux provisions (4)

0,00 0,00 0,00 022_fDépenses imprévues Fanct

65 000,00 fi 60 000,00 60

090,00 60 000,00 ‘Total des dépenses réelles de fonctionnement

1777 436,79 1810 896,03 1 810

696,03 + 810 586,03 023 | Virement à la sect"

d'investis. (5) 776 925,02 ||:

493 392,97 493 392,97 | 493 392,97 042 |Opérations d'ordre entre section {5}

7 338,31 F 9715.31 871531

9715.31 043 jOp. ordre intérieur de section (5)

0,08 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 783 260,33

503 108,28 893 108,28 503 108,26

TOTAL 2 560 697,12 2313

704,31 2313 704,31 2 313 704,31

+

D 092 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 9,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 253 704,31

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libelté Pour mémoire (1} Restes

à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL

2014 (2) nouvelles {ERAR + vote) 013

JAtténuations de charges 50 000,00

0,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 70 [Produits des services

106 000,00 0,00 111 000,00 111 000,00

111 000,00 73 Jimpôts et taxes 768 000,00

0,00 805 748,00 805 748,00 805 748,00 74 [Dotations et participations

709 143,00 0,00 663 088,00 663 088,00

663 088,00 75 [Autres produits gestion courante 24 000,00

0,00 21 500,00 21 509,00 21 500,00 Total

des recettes de gestion courante 1 657 143,00

0,00 1 661 336,00 1661 336,00 1661 396,00 76 |Produits financiers

. 0,00 0,00

0,60 0,00 77 [Produits exceptionnels 3 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 78 _|Reprise sur amort et provisions (4) £

0,00 0,00 0,00 Total des recettes

réelles de fonctionnement 1 660 643,00 0,09

1661 336,00 1661 336,00 1661 336,00

042 | Opérations d'ordre entre section (5)

0,00 0,60 0,00 043 _|Op. ordre intérieur de section {5)

0,00 0,00 0,00 Total des

recettes d'ordre de fonctionnement

0,00 0,00 0,00

TOTAL 1 660 643,00 0,00 1

661 336,00 1 661 336,00 1 661 336,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 662 368,31

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2343 704,31

Pour information : AUTOFINANCEMENT

PREVISIONNEL 1 Sagh. pour un budget valé en équiibre, des

ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fondiannement

sur les dépenses réelles de fonclionnement. |} sed à DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 508 108,288 nca le rembousement du capital de la delle et le5 nouveaux investissements de là D'INVESTISSEMENT (6) commune ou de l'établissement.

“

{1} CI. Modalités de vote l-B. .

(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent [après vote du compte administralif ou si

reprise anticipée des résultats). (8) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur tes propositions nouvelles.

(4) Sie commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires

(6) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DI 041 = Ri 044 ; DF 049 = RF 049

(8) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 049 - DI 040.[ COMMUNE DE SEPTFONDS -82- BUDGET COMMUNAL | BP 26|

IL - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire (1) | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL 204 (2) nouvelles {=RAR + vote)

010 | Stocks (5) 0,00: 0,00 0,00 0,00 20 |immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00

204 | Subventions d'équipement versées 19 235,31 0,00 3135,31 3 135,31 3 135,31

21 [Immobilisations corporelles 765 827,73 64 148,47 448 329,30 448 329,30 512 477,77

22 |Immos reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

23_] Immobilisations en cours 135 G00,00 47 489,41 205 154,00 205 154,00 252 643,41

Total des dépenses d'équipement 920 063,04 111 637,88 676 618,61 676 618,61 788 256,49

10 {Dotations Fonds divers Réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 43 |'Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,09 16 [Remboursement d'emprunts 79 160,93 0,00 82 679,17 8267917 82 679,17 18 | Compte de liaison (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 | Participations et créances ralta 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immos financières 0,60 0,00 0.00 0,00 020 _| Dépenses imprévues Invest 25 000,00 | Hi 15 000,00 15 000.00 5 000,00

Total des dépenses financières 104 460,93 0,00 97 679,17 97 679,17 97 679,17

45.. [Total des opé. pour le compte de tiers {8} 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 1024 223,97 111 637,88 774 297,18 774 297,78 866 955,66

040 | Opérations d'ordre entre sections {4) ee TT 0,00 0,00 0,00 041 | Opérations patrimoniales (4) É 0,00 2,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement É un 0,90 9,08) 9,00

TOTAL 1 024 223,97 111 637,88 774 297,78 774 297,78 885 935,66 F

Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 471 789,90 |

{ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1367 725,58 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap} Libeilé Pour mémoire (t) | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL

2014 {2} nouvelles {=RAR + vote)

010 | Stocks {5} 0,00 0,00 0,00 0,00

13 {Subventions d'investissement (hors 138) 70 224,74 33 290,24 132 387,50 132 387,50 465 677,74 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 |Immobilisations corporelles 0,00 0.00 0,00 0,00

22 |Immos reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

23_[ Immobilisations en cours 0,00 0.00 0,00 2,00

Total des recettes d'équipement 70 224,74 33 290,24 132 387,50 +32 387,50 165 677,74

10 | Dotations Fonds divers Réserves (hors 1068) 55 000,00 0,00 80 000,00 80 060,00 ‘80 000,00

1068 | Excédents de fonctionnement (9} 344 306,50 0,00 550 137,54 560 137,54 560 137,54 338 | Départements 58 102,00 0,00 58 102,00 58 102,00 58 102,00

465 | Dépüts et cautionnements reçus 700,00 0,00 700,00 700,00 700,00

18 | Compte de liaison (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances ratta 0,00 0,00 0,00 0,00

27 [Autres immos financières 0,00 0,00 0,00 0,00

024 _] Produits des cessions 0,00 0.00 0,00

Total des recettes financières 458 108,50 0,00 686 939,54 688 939,54 688 939,54

45. {Total des opé. pour le compte de tiers {8) 0,00 0,00 0,00 0,00

Totai des recettes réelles d'investissement 628 333,24 33 290,24. 821 327,04 821 327,04 854 617,28

021 | Virement de la section de fonct. (4) 776 925,02 493 392,97 493 392,97 493 392,97

040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 7 335,31 9715,31 9715.31 9715.97

041_| Opérations patrimoniales (4} 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 783 260,33 503 108,28 503 108,28 503 108,28

TOTAL 4311 593,57 33 200,24 1 324 435,32 1324 435,32 1357 725,56

W s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres comespondant à l'excédent

des recetes réelles de fonclionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. li sen à

financer le remboursement du capital de la dette el les nouveaux investissements de la

commune ou de l'établissement.

|

L

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2} |

TOTAL DES RECETTES L'INVESTISSEMENT CUMULEES [

Pour information :

| +387 7as,ss |

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE PAR LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT {10)

603 108,28VID CONVENTION CHATS DIVAGANTS — ANNEE 2015

Monsieur le Maire rappelle que, initialisé en 2013, le lancement d'un programme sur les chats divagants, intitulé « Piéger, Stériliser et Relâcher » (PSR) a été reconduit en 2014 avec un budget annuel de 1500 Euros, validé par convention signée entre la Mairie et le cabinet vétérinaire.

Afin de ne pas interrompre cette démarche, il est proposé de poursuivre cette opération en 2015, pour un montant de 1500 Euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE d'engager 1500 €uros pour l’année 2015 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

VID) DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

LE MAIRE expose aux membres du Conseil Municipal qu'il conviendrait, à compter du 1er MARS 2015 de

supprimer l'emploi d’Adjoint Technique de 2°" Classe et l'emploi d'ATSEM de 1°" classe de la collectivité

actuellement fixé à 29 heures 30.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU l'avis du COMITE TECHNIQUE en date du 2 décembre 2014

1°/ Adoptent les propositions de Monsieur le Maire,

2°/ Le chargent de l'application des décisions prises.

IX) DELIBERATION PORTANT SUR LE REGIME INDEMNITAIRE GENERAL DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SEPTFONDS A COMPTER DU 1° FEVRIER 2015

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, avec effet du 1° Février 2015, DECIDENT d’adopter une délibération générale du régime indemnitaire du personnel de la commune de Septfonds.

Ce régime peut se résumer comme suit :

Article 1° :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel de la commune de Septfonds demeure en vigueur jusqu’au 31 Janvier 2015 inclus.

Article 2 :

À compter du 1” Février 2015 il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

- Des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Des agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (sous réserve qu’ils soient de même niveau que les agents ci-dessus ou qu’ils exercent les fonctions de même nature)

- Occupant un emploi au sein de la commune de Septfonds.

À la date de son entrée en vigueur, ce nouveau régime est composé comme suit :TITREI

Indemnités communes à plusieurs filières

Article 3 : Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

3-1 Conformément aux dispositions du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est instaurée au profit des personnels suivants, selon les taux réglementaires de chaque catégorie d’agents.

Filières Grades ou fonctions Montants moyens annuels Coefficient d’ajustement

de référence au 01/07/2010

Administrative Rédacteurs 857.82 Jusqu’à 8

Animation Animateurs 857.82 Jusqu'à 8

3-2 Les montants annuels de référence servant de base au calcul des différentes IFTS sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

3-3 Le Maire procèdera librement aux répartitions individuelles en tenant compte du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions de chaque agent concerné.

3-4 Les IFTS seront servies aux agents par fractions mensuelles.

Article 4 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Les agents suivants :

Fonctions administratives :

Rédacteurs

Adjoints administratifs (l’un quelconque des grades du cadre d'emplois) ; Fonctions techniques :

Adjoints techniques (l’un quelconque des grades du cadre d'emplois)

Fonctions culturelles :

Adjoints du patrimoine (l’un quelconque des grades du cadre d'emplois) Fonctions police :

Gardes Champêtre (l’un quelconque des grades du cadre d’emplois)

Article 5 : Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

5-1 Conformément aux dispositions des décrets n°2002-61 du 14 janvier 2002 (et de l’arrêté de même date) et

n°2002-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une indemnité d’administration et de technicité au

profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci- après :

Filières Cadres ou fonctions Montant de référence Coefficients multiplicateurs annuel (valeur au

01/07/2010)

Administrative Rédacteurs jusqu’au 5° ech 588.69 Jusqu'à 8

Adjoints administratifs Ppal 476.09 Jusqu'à 8 1° Classe

Adjoints administratifs Ppal 469.66 Jusqu'à 8 2° Classe

Adjoint administratif 1° 464.30 Jusqu'à 8 Classe

Adjoint administratif 2° 449,29 Jusqu'à 8 Classe

Technique Adjoint technique 476.09 Jusqu'à 8

Ppal 1° Classe

Adjoint technique Ppal 2° 469.66 Jusqu'à 8 Classe

Adjoint technique 1° Classe 464.30 Jusqu'à 8

Adjoint technique 2° Classe 449.29 Jusqu'à 8

Sociale Agent spécialisé des écoles 464.30 Jusqu'à 8 maternelles 1° Classe

Culturelle Adjoint du patrimoine Ppal 2° | 469.66 Jusqu'à 8 Classe5-2 les montants de référence annuels servant de base aux différentes [AT sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

5-3 le Maire dans le cadre du crédit global de chaque indemnité d'administration et de technicité procèdera librement aux répartitions individuelles en tenant comte de la valeur professionnelle des agents concernés attestée par la notation annuelle.

5-4 l'indemnité d'administration et de technicité sera servie par fractions mensuelles.

Article 6 : Prime de Fonctions et de Résultats

6-1 Conformément aux dispositions du décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, il est institué une prime de Fonction et de Résultats qui se substitue aux primes et indemnités antérieures pour les grades et de la manière suivante :

Grades ou Montants annuels de référence en Plafonds Coefficients maximum fonctions €uros en €uros

Fonctions Résultats Part liée Part liée Individuels aux fonctions | aux résultats

Attaché 1750 1600 20100 6 6

6-2 Les critères pris en compte pour déterminer les coefficients sont les suivants : - pour la part liée aux fonctions :

s Responsabilités,

". Niveau d’expertise,

, Sujétions spéciales

- pour la part liée aux résultats en fonction de l'évaluation annuelle et individuelle : , manière de servir,

. efficacité dans l’emploi,

. réalisation des objectifs,

. compétences professionnelles et techniques, " qualités relationnelles

. capacité d'encadrement,

" capacité à exercer des fonctions d’un niveau inférieur. 6-3 Les montants annuels de référence servant de base au calcul sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

6-4 Le Maire procèdera librement aux répartitions individuelles en tenant compte : . pour la part liée aux fonctions : du niveau de la part pour chaque poste, " pour la part liée aux résultats : des résultats de chaque agent 6-5 La prime de fonctions et de résultats sera servie aux agents par fractions mensuelles.

Article 7 : Indemnité d’exercice de mission (EM) filière animation

7-1 Conformément aux dispositions des décrets n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, il est créé une indemnité d’exercice de mission au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d’ajustement votés ci-après :

Filière Grades ou fonctions Montant de référence Coefficients annuel multiplicateur maximum

ANIMATION Animateur 1492 € 3

7-2 L'autorité territoriale de la collectivité dans le cadre du montant respectif global de chaque indemnité d'exercice de mission procèdera aux attributions individuelles en tenant compte de la manière de servir de chaque agent concerné ainsi que des missions auxquelles il participe pour le compte de la collectivité. 7-3 Cette indemnité sera servie aux agents concernés par fractions mensuelles.

Article 8 : Indemnité Spécifique de Service

8-1 En application des dispositions du décret n° 2013-799 du 25 août 2003 il est crée une indemnité spécifique de service au profit des agents suivants, selon les taux de base réglementaire en vigueur et les coefficients de grade ci-après :Filière Grades ou fonctions Taux de base Coefficient Coefficients multiplicateur

maximum

TECHNIQUE Technicien 361.90 12 1

Technicien

Principal 2° Classe 361.90 16 1

8-2 L'autorité territoriale de la collectivité dans le cadre de chaque indemnité spécifique de service institué procèdera librement aux attributions individuelles en appliquant au taux moyen défini pour chaque grade les coefficients de modulation prévus au décret n° 2003-7909 du 25 août 2003, ceci en tenant compte de la spécificité particulière des fonctions détenues par chaque agent concerné et de celle des services qu’ils rendent dans l’exercice de ces fonctions.

8-3 L’indemnité spécifique de service sera servie par fractions mensuelles.

Article 9 : Prime de service et de rendement

9-1 En application des décrets n° 72-18 du 5 janvier 1972 et n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009, les membres du Conseil Municipal décident, d’instituer une prime de service et de rendement aux taux annuels suivants :

Grades Taux de base annuels

Technicien 1010

Technicien Principal 2° Classe 1330

9-2 A l’intérieur du crédit global dégagé pour chaque grade l’autorité territoriale modulera le montant de la prime des agents intéressés en fonction, d’une part, des responsabilités, di niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi et, d'autre part, de la qualité des services rendus.

En toute hypothèse un agent ne pourra percevoir par an plus du double du taux retenu du grade

9-3 La PSR sera versée par fractions mensuelles.

TITRE I

Article 10 : Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières ou technicité du poste . Indemnités allouées aux régisseurs d’avance et de recettes,

. Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 : revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

Article 12 : Ecrêtement des primes et indemnités

Absentéisme :

. Les indemnités liées à l'exercice du service fait ne seront pas payées lorsque les missions génératrices de ces indemnités éventuelles ne seront pas réalisées, exercées ou accomplies.

Pour les autres primes et indemnités, elles seront maintenues pendant les périodes de : Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence,

Congés de maternité (période légale)

Accidents de travail si reconnu imputable au service par La commission de réforme, Maladies professionnelles dûment constatées,

Mi-temps thérapeutique : primes maintenues à 50 %. 00000Oee. En cas d’arrêt du travail pour maladie ordinaire, congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, une retenue sera opérée par application de la règle du 1/30ème sans délai de carence. Les primes et indemnités enfin, de quelque nature qu’elles soient, cesseront d’être versées à l'agent suspendu de ses fonctions après un délai de carence de 15 jours.

Article 13 : Le Maire est chargé de l’application des différentes décisions de cette délibération.

X) Transfert de compétence relative à l’établissement et à l'exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication à la Communauté de Communes du QUERCY CAUSSADAIS

EXPOSÉ PRÉALABLE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’ Aménagement Numérique de Tarn-et-Garonne (SDTAN) dont il assure le portage, le Conseil Général de Tarn-et-Garonne a fixé, lors de l'Assemblée Départementale du 5 Juillet 2012, F’objectif de desservir l’ensemble des foyers du département avec un débit minimum de 5 mégabits par seconde (5Mbits/s), sous 10 ans, via un mix technologique.

Monsieur le Maire précise que ce projet, qui fait intervenir l’Europe, l'Etat, la Région Midi-Pyrénées, et les intercommunalités de Tarn-et-Garonne doit s’appuyer sur un niveau a minima départemental.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général de Tarn-et-Garonne, par délibération du 28 Juin 2013, a pris position en faveur de la création d’un syndicat mixte départemental dédié à l'aménagement numérique, afin de partager la conduite stratégique et la mise en œuvre opérationnelle du SDTAN avec les intercommunalités de Tarn-et-Garonne.

Monsieur le Maire relève que, pour être partie prenante à cette mise en œuvre opérationnelle du SDTAN, la Communauté de commune du Quercy Caussadais doit en avoir la compétence. A ce jour, la Communauté de communes du Quercy Caussadais ne dispose pas de compétence en matière d'aménagement numérique.

Considérant la constitution prochaine d’un syndicat mixte départemental d'aménagement numérique, pour la mise en œuvre du SDTAN, le Conseil Communautaire s’est prononcé, lors de sa réunion en date du 16/02/2015 en faveur d’une modification statutaire afin de prendre la compétence pleine et entière en matière de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques telle que définie à l’article L.1425-1 du CGCT, à l’exception des services de radio et de télévision.

Considérant qu’en vertu de l’article L 5211-17 du CGCT, la Communauté de commune du Quercy Caussadais a notifié à la commune de SEPTFONDS la délibération relative à la modification statutaire.

Considérant que les conseils municipaux saisis disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour se prononcer sur la modification statutaire et qu’à défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-16 portant sur les

compétences d’une communauté de communes, et l’article L.5211-17 portant sur le transfert de compétences nouvelles non prévues par la décision institutive ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.1425-1 et L.1425-2 relatifs aux réseaux et services locaux de communications électroniques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07/1358 du 24 juillet 2007 portant approbation des statuts de la communauté de communes du Quercy Caussadais opposables à ce jour,

Vu le programme national très haut débit, initié en juin 2010 et ses modalités de mise en œuvre précisées en avril et mai 2011 et en mai 2013 ;

Vu la décision VI-04 du 5 Juillet 2012 de l’Assemblée Départementale du Conseil général de Tarn-et-Garonne relative à l'adoption du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) ;Vu la décision du VI-01 du 28 Juin 2013 de l’Assemblée Départementale du Conseil général de Tarn-et- Garonne relative à la création d’un syndicat mixte ouvert pour l'aménagement numérique qui regroupera notamment les établissements publics de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Quercy Caussadais exécutoire en date du 23 février 2015 relative à la modification de ses statuts permettant la prise de compétence intégrale en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunication telle que décrite à l’article 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

À l'unanimité des membres présents,

- DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur la modification des statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais dont l’article 7 est rédigé comme suit :

Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la Communauté de communes du Quercy Caussadais exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :

- L’acquisition de droit d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;

- L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;

- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;

- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.

XI) RECOURS CONTENTIEUX

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 18 Janvier 2005 et la décision en date du 19 Janvier 2005 par lesquelles la Commune de Septfonds a décidé d’user de son droit de préemption urbain, sur l’ensemble immobilier cadastré aux parcelles n° 288, 297 et 1494 de la section E, sis 8 rue de Strasbourg et 15- 17 rue de la République.

Monsieur le Maire rappelle les différentes étapes du dossier mis en contentieux depuis Juin 2012, et notamment la délibération en date du 20 Septembre 2013 qui reprend le motif du contentieux « La décision de préemption du 19 janvier 2005, prise sur la base de la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2005, ne porte pas indication des voies et délais de recours ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- DE RELEVER appel du jugement, rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse en date du 11 Mars 2015

dans l’affaire opposant la Commune de SEPTFONDS à Madame Viviane DIANA.

- DE CONFIER le dossier à la SCP de MALAFOSSE- ZOUANTIA, sis 10 rue Armand Cambon à Montauban.

- DE CONFIER le suivi des opérations en découlant à l’Etude de Maître LACOMBE - Notaire à SEPTFONDS.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.XID MISSIONS SPECIALES DES ELUS

Monsieur le maire rappelle que les frais liés à des déplacements à l’intérieur du département entre « dans le

cadre de la délégation de compétence ».

S'agissant des frais de missions aux termes de l’article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, adjoint et conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.

La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune, par

un membre du conseil municipal, avec l’accord de celui-ci.

La circulaire du 15 avril 1992 reconnaît qu’il est possible aux communes, sur décision de l'assemblée délibérante, de rembourser les élus municipaux sur la base des frais réellement exposés au cours de leur mission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le déplacement de Messieurs Christophe DELPOUX et Michel RONCHI, adjoints, à se rendre à Guernica (Espagne) afin de représenter la commune de Septfonds dans le cadre de la charte d’amitié.

- AUTORISE le remboursement des frais.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à cet objet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 H 15