Compte-Rendu - CR CM 07.07.2020

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Compte-Rendu - CR CM 07.07.2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.07.2020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 JUILLET 2020

A 18 HEURES 00

COMPTE RENDU

Le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Henri Martel, le 07 juillet 2020 à 18 heures 00.

Etaient présents :

Etaient__ absents,

excusés

représentés :

Etait absent

excusé et non

représenté :

Etaient___ absents

non__excusés _et

non représentés

M. Christophe DUMONT,

Maire

Mme Marie-Josée DELATTRE,

M. Jean-Claude DESMENEZ,

M. Henri JARUGA,

Mme Michèle DECREUS,

M. Dimitri WIDIEZ,

Adjoints,

M. Jean-Michel CHOTIN,

Mme Françoise SANTERRE,

Mme Ciaudine BEDENIK,

Mme Christiane DUMONT,

M. Marc BAILLEZ,

M. Patrick DUBREUCQ,

Mme Sylvie DORNE,

M. Pascal DAMBRIN,

Mme Caroline FAIVRE,

M. Jean-François J00S,

Mme Stéphanie CARAMOUR,

Mme Christelle DUPRIEZ,

Mme Marie-Bernadette SOMBE,

Mme Emeline HOURNON,

M. Rémi KRZYKALA,

M. Jean-Bernard FENET,

Conseillers municipaux.

M. Didier CARREZ (procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE du 07 juillet

2020), Mme Johanne MASCLET (procuration à M. Jean-Michel CHOTIN du

07 juillet 2020), M. Freddy DELVAL (procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ

du 07 juillet 2020), Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à M. Henri JARUGA du

07 juillet 2020), Adjoints ; M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à

M. Jean-Michel CHOTIN du 02 juillet 2020), Mme Joselyne GEMZA (procuration à Mme Françoise SANTERRE du 30 juin 2020), M. Patrick ALLARD ( procuration à M. Pascal DAMBRIN du 07 juillet 2020), Mme Elise SALPETRA (procuration à

M. Rémi KRZYKALA du 07 juillet 2020),M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 03 juillet 2020), M. Robin POPOWSKI ( procuration à

M. Patrick DUBREUCQ du 02 juillet 2020), Conseillers municipaux.

M. Marcel LOUREL, Conseiller municipal.Suivant l'article L.2121-15 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Rémi KRZYKALA a été nommé secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE le procès-verbal de la séance du 28 mai 2020, à l'unanimité des 32 membres présents et représentés.

I/ RESSOURCES HUMAINES

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

1) A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE la création, à compter de cette même date, de 7 emplois permanents d'assistant d'enseignement artistique principal 2%% classe, en respectant les quotités horaires suivantes :

- 1 poste à temps non complet de 3h30 sur la discipline Batterie percussions - 1 poste à temps non complet de 5h sur la discipline HIP HOP - 1 poste à temps non complet de 7h sur la discipline Formation musicale - 1 poste à temps non complet de 8h sur la discipline Chant chef de chœur - 1 poste à temps non complet de 10h sur la discipline Théâtre - 1 poste à temps non complet de 10h30 sur la discipline Guitare - 1 poste à temps complet de 20h sur la discipline Danse

DECIDE La suppression, à compter du 1% septembre 2020, de 7 emplois permanents d'assistant d'enseignement artistique, répartis comme suit :

- 1 poste à temps non complet de 3h30 sur la discipline Batterie percussions - 1 poste à temps non complet de 5h sur la discipline HIP HOP - 1 poste à temps non complet de 7h sur la discipline Formation musicale - 1 poste à temps non complet de 8h sur la discipline Chant chef de chœur - 1 poste à temps non complet de 10h sur la discipline Théâtre - 1 poste à temps non complet de 10h30 sur la discipline Guitare - 1 poste à temps complet de 20h sur la discipline Danse

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984. Chaque agent devra justifier d’un diplôme de l’enseignement artistique avec une expérience dans le domaine exercé. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, par référence à la grille indiciaire du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe :

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

2) A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de créer un emploi permanent de catégorie B de la filière technique à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, sur le grade de technicien, à compter du 1 août 2020 ;

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. L'agent devra justifier d'un BAC+2 type BTS génie civil option bâtiment ou d’un DUT avec une expérience dans le domaine, et sa rémunération sera fixée par

23)

4)

5)

l'autorité territoriale, compte tenu de la nature des fonctions à exercer et en fonction du profil du candidat retenu, par référence à la grille indiciaire du grade de technicien ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de créer un emploi permanent de catégorie C de la filière médico-sociale à temps complet, soit trente-cinq heures hebdomadaires, sur le grade d'assistant territorial spécialisé des écoles maternelles ;

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la ioi du 26 janvier 1984. L'agent devra justifier et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, par référence à la grille indiciaire du grade d'assistant territorial spécialisé des écoles maternelles, soit l'indice brut 353 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de créer, à compter du 1% août 2020, un poste d'adjoint administratif, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires (35/35) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur les quarante-deux emplois « d’animateurs sociaux éducatifs » chargés de la pause méridienne à temps non complet, soit sept heures hebdomadaires, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C, filière animation, dans les conditions fixées à l'article 3-3 4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui devra justifier d'un diplôme de BAFA ou d'une expérience professionnelle significative dans le secteur de l'animation et sa rémunération sera fixée par l'autorité territoriale, compte tenu de la nature des fonctions à exercer et en fonction du profil du candidat retenu, par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation ;

DECIDE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur les trente quatre emplois « d'animateurs socio-éducatifs » en charge notamment des accueils collectifs de mineurs, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C, filière animation, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui devra justifier d'un diplôme de BAFA ou d'une expérience professionnelle significative dans le secteur de l'animation et sa rémunération sera fixée par l'autorité territoriale, compte tenu de la nature des fonctions à exercer et en fonction du profil du candidat retenu, par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation ;6)

7)

IT/

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de maintenir intégralement l'IFSE à compter du 22°" jour d'absence uniquement dans les cas avérés de COVID 19, et des arrêts maladie en lien avec le COVID-19 (liste définie par le Haut Conseil de la Santé Publique) durant la période d'état d'urgence sanitaire, dont la date de fin sera définie par décret ultérieur :;

DECIDE d'appliquer un effet rétroactif sur le maintien de l'IFSE dans les cas spécifiques énoncés à l’article 1, à compter du 13 mars 2020 ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012 :

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de maintenir intégralement le régime indemnitaire à compter du 22°" jour

d'absence uniquement dans les cas avérés de COVID 19, et des arrêts maladie en lien avec le COVID 19 (liste définie par le Haut Conseil de la Santé Publique} durant la période d'état d'urgence sanitaire, dont la date de fin sera définie par décret ultérieur ;

DECIDE d'appliquer un effet rétroactif sur le maintien du régime indemnitaire dans les cas spécifiques énoncés à l’article 1, à compter du 13 mars 2020 :

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012 :

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.

AFFAIRES CULTURELLES

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

8)

9)

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de fixer le tarif des places de chaque spectacle programmé pendant la saison culturelle « Les sinoiseries du dimanche > comme suit :

- Tarif unique : 5€ ;

RAPPELLE que les variations des tarifs créés en Conseil municipal relève de la compétence du Maire en raison de la délégation générale du Conseil municipal au Maire octroyée par délibération n°221.24/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, visée en sous-préfecture de Douai te 03 juin 2020 ;

PRECISE que les recettes seront inscrites au budget communal, chapitre 70 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE d'accepter l'abattement de 25% sur les frais de scolarité 2020/2021 pour les réinscriptions aux cours de danse classique modern jazz et aux cours de hip hop à l'école de musique/ théâtre/ danses :PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 70 du budget communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférentes.

III/ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR HENRI JARUGA, ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'URBANISME, AUX GRANDS PROJETS, AU PATRIMOINE ET AUX TRAVAUX :

10)

11)

12)

13)

IV/

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DONNE son accord préalable à la démolition des 24 garages sis quartier de la Montée à Sin-le-Noble, cadastrés section AV n°1, n°2, n°8 et n°11, appartenant à NOREVIE et FLORAVIE, en vue de restituer des terrains en terre végétale ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent ;

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de fixer le loyer mensuel des garages appartenant à la Commune à 40 euros :;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches y afférent ;

RAPPELLE que les recettes relatives à la location des garages seront versées au chapitre 75 du budget.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

EMET un avis favorable sur le projet de création de la chambre funéraire présenté par l'entreprise « OGF » représentée par Monsieur Philippe LEROUGE, sise 31, rue de Cambrai, 75 019 PARIS, pour une implantation dans des bâtiments localisés sur la parcelle cadastrée section BB n°587, située 371, avenue du Maréchal Leclerc à Sin-le-Noble ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Maisons & Cités Soginorpa de vendre un logement lui appartenant sis 2, rue de Carcassonne à Sin-le-Noble et cadastré section BA n°361 pour une surface de 494 m2 :

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.

AFFAIRES FINANCIÈRES

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

14)

15)

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion de la ville de Sin-le-Noble dressé par le comptable public pour l’année 2019 :

AUTORISE Monsieur le Maire à le viser et à le certifier conforme.

A l'unanimité des 30 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

Monsieur Christophe DUMONT, Maire, et Monsieur Jean-Bernard FENET n'ayant pas pris part au vote,

RAPPELLE les résultats, qui s'établissent comme suit :

516)

Section de fonctionnement

Recettes 20 686 990,08 €

Dépenses 18 069 906,70 € Résultat de l'exercice 2 617 083,38 € Excédent antérieur reporté 6 221 781,82€

Résultat de clôture

fonctionnement

de 8 838 865,20 €

Section d'investissement

Recettes 2 257 023,59 €

Dépenses 5 341 792,82 € Résultat de l'exercice -__3 084 769,23 € Excédent antérieur reporté 2751 677,42€

Résultat de clôture d'investissement -__333 091,81 €

Restes à réaliser en investissement

Recettes 2 218 031,34 €

Dépenses 4 487 252,86 €

APPROUVE le compte administratif 2019.

A l’unanimité des 32 membres présents et représentés,

RAPPELLE les résultats de l'exercice 2019, qui se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 18 069 906,70 € Recettes 20 686 990,08 € Résultat de l'exercice 2 617 083,38 €

Excédents antérieurs reportés 6 221 781,82 €

Résultat de clôture de fonctionnement 8 838 865,20 €

Section d'investissement

Dépenses 5 341 792,82 € Recettes 2 257 023,59 € Résultat de l'exercice -___3 084 769,23€

Excédents antérieurs reportés 2751677,42€

Résultat de clôture d'investissement - __333 091,81 €

Restes à réaliser

Dépenses 4 487 252,86 € Recettes 2 218 031,34 € Solde - 2 269 221,52€

d'investissement

Besoin de financement cumulé de la section 2 602 313,33 €

PRECISE que l'excédent de fonctionnement doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement par une affectation à l'article 1068. Le reliquat

617)

18)

peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068) ;

DECIDE, compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement, d'affecter les résultats de la façon suivante :

“" Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : 2 602 313,33 €,

« Déficit d'investissement (compte 001) : (-) 333 091,81 €,

« Excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : 6 236 551,87 € ;

Ces résultats seront repris au budget primitif 2020.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

PREND ACTE qu'un débat d'orientation budgétaire s'est tenu lors de la présente séance, sur la base d'un rapport, présenté au préalable à la commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques, commerce et artisanat ;

SOULIGNE que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements, mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d'investissements des années à venir.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

M. Jean-Bernard FENET n'ayant pas pris part au vote,

ADOPTE le budget primitif 2020 dont le vote s'est opéré par chapitre comme précisé ci-dessous :

011 | Charges à caractère général

012|Charges de personnel et frais 31 1

assimilés

023 | Virement à la section 31 1

d'investissement

65 Autres charges de gestion 31 1

courante

66 | Charges financières 31

67 | Charges exceptionnelles 31

68 | Dotations aux provisions 31

Chapitre| Fonctionnement Recettes . ‘0.

013 | Atténuation des charges

70! Produits des services, du 31

domaine et ventes

73 | Impôts et taxes 31 1

74 | Dotations et participations 31

75| Autres produits de gestion 31 i

courante76

77

| Produits financiers

Produits exceptionnels

Chapitre | INVESTISSEMENT Recettes | “5 | non | Abstentions

| | favorables |

10 Dotations, fonds divers et 31 i

réserves

13 | Subvention d'investissement 31

16 Emprunts et dettes assimilées 31

021|iVirement de la section de 31

fonctionnement

024 | Cessions d'immobilisations 31

040 | Opérations d'ordre 31

041 | Opérations patrimoniales 31

_ —_ _ Voies | ee

Chapitre INVESTISSEMENT Dépenses non | Abstentions | favorables) :_ D é

16 | Emprunts et dettes 31

23 | Immobilisations en cours 31

041 | Opérations patrimoniales 31

RAPPELLE que le présent budget est voté après adoption du compte administratif de l'exercice 2019 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

19) A l'unanimité des 31 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

M. Jean-Bernard FENET n'ayant pas pris part au vote,

RAPPELLE que conformément aux dispositions de la délibération n°222.25/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, visée en sous-préfecture de Douai le 03 juin 2020, Monsieur le Maire dispose d’une délégation de l'assemblée délibérante, dans la limite de 6 millions d'euros, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions et limites ci-après définies :

DEFINIT sa politique d'endettement comme suit :

Au 1% janvier 2020, l'encours de dette présentera les caractéristiques suivantes :

Encours total de la dette : 13 223 208,39 €

La charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités

territoriales à défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales.

Selon cette cotation, 100 % de l’encours de dette, composé de 10 contrats, est classé 1-A,

Pour information, les contrats classés 1-A concernent les contrats dont les indices sont

exprimés en euros, à taux fixe simple ou à taux variable simple.

8Encours de dette envisagé pour l’année 2020 : 12 256 775,31 € soit : Encours de dette au 1% janvier 2020 : 13 223 208,39 € Diminué du remboursement de l’annuité en capital : 966 433,08 € Et augmenté du montant de l'emprunt prévu en 2020 : 0,00€ Dont 100 % de dette classée 1-A

AUTORISE Monsieur le Maire, afin d'assurer le financement du programme d'investissement prévu au budget 2020, à contracter, un ou plusieurs emprunts, en suivant la stratégie suivante :

Stratégie d'endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Commune de Sin-le-Noble souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.

Conformément à l'article 2 ci-dessus, l'assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette comme suit :

Encours de dette envisagé pour l'année 2020 :

12 256 775,31 € dont 100 % de dette classée 1-A.

Caractéristiques essentielles du ou des contrats

L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être : + des emprunts obligataires,

e et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, . et/ou des barrières sur Euribor,

La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couvertures pourront

être :

le T4M (taux moyen mensuel du marché monétaire)

le TAM (taux annuel monétaire)

l'EONIA (Euro Overnight Interest Average)

le TMO (taux moyen des obligations)

le TME (taux moyen des emprunts d'Etat)

l'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate)

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur Christophe DUMONT, Maire, et l'autorise :

* à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

+ à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,

920)

21)

e et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

e et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

RAPPELLE qu'il sera donné information à l'assemblée délibérante des emprunts contractés dans le cadre de la délégation consentie au Maire, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE d'actualiser, au titre de l'exercice 2020, la provision pour risque contentieux à hauteur de 568 000,00 euros ;

INDIQUE que cette somme sera inscrite aux articles 6815 et 6875 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les éventuelles démarches y afférent ;

PRECISE que la provision sera maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu'à ce que les décisions de justice soient devenues définitives et qu'elle sera réajustée, systématiquement en fin d'exercice ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions législatives et réglementaires le risque financier correspondant est inscrit dans une annexe spécifique IV, Ad, de la maquette budgétaire et DECIDE de procéder à son actualisation par le renouvellement de la provision suivant le tableau ci-dessus ;

RAPPELLE que lorsque le risque est réalisé et que la provision ne doit plus être inscrite, celle-ci est budgétairement reprise.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

PREND ACTE, conformément aux dispositions de l’article 11 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, les taux d'imposition directe communaux pour l'exercice 2020, taux qui seront reportés sur l'état 1259 COM :

Taxes Taux 2019 Taux 2020

Taxe d'habitation 24,95 % 24,95 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 23,04 % 23,04 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 51,57 % 51,57 %

RAPPELLE que pour l'exercice 2019, les produits fiscaux attendus, d’un montant total de 5 608 500 € étaient les suivants :

- le produit de la Taxe d'Habitation s'élève à 2 801 132€,

- le produit de la Taxe Foncière bâti s'élève à 2 776 626€,

- le produit de la Taxe Foncière non bâti s'élève à 30 742€,

et PRECISE que les montants prévisionnels attendus pour l'exercice 2020 ne sont pas

connus de manière certaine ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état 1259 COM et lui donne tout pouvoir pour la mise en œuvre de cette décision.

1022)

23)

24)

25)

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

APPROUVE le tableau des effectifs tel qu'il figure en annexe au budget primitif 2020.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

AUTORISE le versement d’une subvention au Centre Communal d'Action Sociaie d’un

montant de 691 400 € ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 65 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de modifier la délibération n°70.07/2020 du Conseil municipal du 03 février 2020 tel que détaillé aux articles ci-après ;

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un

montant total de 353 810,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°103875 constitués de 3 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement

des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

RAPPELLE que le Conseil municipal engage la collectivité pendant toute la durée du prêt pour libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de

l'emprunt et PRECISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des

dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, dans les meilleurs délais, et RAPPELLE que cet engagement vaut renonciation au bénéfice de discussion, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

PRECISE que Maisons&Cités s'engage à fournir les éléments nécessaires à la bonne

administration du dossier ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent et notamment à signer la convention de garantie.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de modifier la délibération n°71.08/2020 du Conseil municipal du 03 février 2020 tel que détaillé aux articles ci-après ;

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un

montant total de 2 347 549,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°103896 constitués de 4 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

11PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement

des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité :

RAPPELLE que le Conseil municipal engage la collectivité pendant toute la durée du prêt pour libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt et PRECISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, dans les meilleurs délais, et RAPPELLE que cet engagement vaut renonciation au bénéfice de discussion, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

PRECISE que Maisons&Cités s'engage à fournir les éléments nécessaires à la bonne administration du dossier ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent et notamment à signer la convention de garantie.

V/ AFFAIRES SCOLAIRES

SUR LE RAPPORT PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

26) A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE d'octroyer la subvention de fonctionnement suivante, au titre de l'exercice 2020, pour les projets d'école :

TABLEAU RECAPITULATIF:

MONTANTS MONTANTS

SOLLICITES ADOPTES

NATURE DES

STRUCTURES PROJETS ECOLES

Maternelle Joliot La Achat petits matériels et Curie Rattachée à l'OCCE outils de jardinage 200,00 € 200,00 €

TOTAL 200,00 € 200,00 €

ARRETE le montant total de cette subvention de fonctionnement à 200,00 € pour l'année

2020, conformément au tableau ci-dessus, et AUTORISE le versement selon les modalités

détaillées ci-dessus ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune à l'article 6574 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les actes y afférent.

VI/ COHÉSION SOCIALE

SUR LE RAPPORT PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

27) A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de proposer le projet suivant porté par la Commune, au titre d’un financement «< Dotation Politique de la Ville » :

12Plan prévisionnel de financement

Dépenses Montant en euros HT Réaménagement de l'Eglise du Marais en maison de | 750 760,00€ quartier à dimension culturelle

Recettes Montant HT

DPV 2020 80 % 600 608,00€

Commune 20 % 150 152,00€

Total | 750 760,00€

DECIDE de réaliser le projet en fonction de l’avis émis par l'Etat :

DECIDE de solliciter au titre de la Dotation Politique de la ville, une subvention au taux maximum de 80 % du montant total hors taxes du projet, soit 750 760 € :

DECIDE de prendre en charge l’autre partie de la dépense :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération ;

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communal.

VII) ENVIRONNEMENT

SUR LE RAPPORT PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

28) A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable en 2018 établi par la Communauté d'Agglomération du Douaisis, au titre de sa compétence < eau potable », et adopté par le Conseil communautaire lors de sa séance du

19 décembre 2019 :

PRECISE que conformément aux dispositions de l'article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il sera procédé à une mise à disposition du public dudit rapport, « dans les quinze jours qui suivent [sa] présentation devant le conseil municipal [...] ».

VIII) ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

29)

30)

31)

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DESIGNE M. Jean-Claude DESMENEZ en qualité de correspondant de défense.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DESIGNE M. Jean-Claude DESMENEZ en qualité de correspondant de sécurité routière.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DESIGNE comme représentant du Conseil municipal de Sin-le-Noble au sein du Syndicat intercommunal d'aide à l'enfance inadaptée les conseillers municipaux ci-dessous :

Titulaires Suppléants

Joselyne GEMZA Brahim MAHMOUD

Rémi KRZYKALA Robin POPOWSKI

1332)

33)

34)

A l’unanimité des 32 membres présents et représentés,

DESIGNE les membres du Conseil municipal suivants pour siéger au groupe de travail « Dénomination de voies et bâtiments »

Titulaires Suppléants

Didier CARREZ Christiane DUMONT

Marie-Josée DELATTRE Joselyne GEMZA

Jean-Claude DESMENEZ Claudine BEDENIK

Robin POPOWSKI Jean-François JOOS

Marc BAÏLLEZ Patrick DUBREUCQ

Caroline FAIVRE

Jean-Bernard FENET

Marcel LOUREL

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes

des Hauts de France sur la gestion de la Commune de Sin-le-Noble depuis l'exercice 2014 ;

DIT qu'il en a été débattu ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les éventuelles démarches y afférent.

A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DESIGNE les conseillers municipaux suivants pour siéger dans les conseils d'écoles détaillés ci- dessous, en qualité de représentants du Conseil municipal :

Désignation des représentants aux conseils d'école

Ecole Conseiller municipal

Johanne MASCLET Ecole maternelle Suzanne Lanoy

Ecole maternelle Joliot Curie Johanne MASCLET

Ecole maternelle Jean Jaurès Johanne MASCLET

Ecole élémentaire Suzanne Lanoy Johanne MASCLET

École élémentaire Molière Johanne MASCLET

Ecole élémentaire Jean Jaurès Johanne MASCLET

Ecole élémentaire Jean Jaurès (Carnot) Johanne MASCLET

Ecole primaire de la Sucrerie Johanne MASCLET

Ecole primaire Paulette Deblock Johanne MASCLET

Ecole primaire Roger Salengro Johanne MASCLET

Ecole primaire Paul Langevin Johanne MASCLET

1435) A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DESIGNE les conseillers municipaux suivants pour siéger au Conseil d'administration du Collège Anatole France :

- Mme Johanne MASCLET, en qualité de représentant titulaire,

- M. Christophe DUMONT, Maire, en qualité de représentant suppléant.

36) A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DESIGNE les conseillers municipaux suivants pour siéger au Conseil d'administration du Lycée Arthur Rimbaud :

- Mme Johanne MASCLET, en qualité de représentant titulaire,

- M. Christophe DUMONT, Maire, en qualité de représentant suppléant.

37) A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DESIGNE M. Christophe DUMONT, Maire, en qualité de représentant du Conseil municipal chargé de siéger lors de la réunion de l'organisme de gestion de l'Ecole Saint Vincent de Paul, au cours de laquelle le budget sera débattu.

38) A l'unanimité des 32 membres présents et représentés,

DECIDE de dresser la liste des contribuables, remplissant les conditions fixées par l'article 1650 du Code général des impôts, proposés pour être désignés en qualité de commissaires titulaires et suppléants au sein de la commission communale des impôts directs et ARRETE la liste suivante :

Titulaires Suppléants

1 M. BAQUET Serge Mme CASTEL Paulette

2 M. BALIGA Jeän-Marie M. CHERQUEFOSSE Georges

3 M. BERTRAND Alain M. DELOFFRE Raymond

4 M. BURY Jean-Joseph Mme GUERACI Pasquala

5 Mme CIESLAK Michèle M. GUERARD Antoine

6 M. CORNILLE Jean-Bernard M. HECQUET Michel

7 M. DEVRED Daniel Mme JAMROZYK Colette

8 M. DUPONT Alain M. JEDRECZAK Daniel

9 M. HOURNON Jean-Paul M. JOUVENEZ Jean-Luc

10 M. JASPART André M. LOUCHE Christian

11 M. KRISKA Joël Mme PIERREUSE Paulette

12 M. MARECHAL Jacky M. REMY Jacques

13 M. MORTELETTE Francis Mme ROUSSEAU Chantal

14 Mme NORMAND Thérèse Mme TRÜAND Patricia

15 M. OLIVIER Jean Mme USAI Antoinette

16 Mme VANOVRE Marcelle Mme VAN DEN BUSSCHE Thérèse

PRECISE que cette liste sera liste sera transmise au Directeur départemental des finances publiques ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE PREND FIN AUX ALENTOURS DE

AFFICHE ET PUBLIE, LE 13 JUILLET 2020 EN EXECUTION D

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

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