Compte-Rendu - CR CM 01.02.2021

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Compte-Rendu - CR CM 01.02.2021 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01.02.2021)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 1°" FEVRIER 2021 A 18 HEURES

COMPTE RENDU

Le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Henri Martel, le 1* février à 18 heures.

Etaient présents :

Etaient__absents,

excusés et

représentés :

Etait absente

M. Christophe DUMONT,

Maire

M. Didier CARREZ,

Mme Johanne MASCLET,

M. Jean-Claude DESMENEZ,

M. Freddy DELVAL,

M. Henri JARUGA,

Mme Michèle DECREUS,

M. Dimitri WIDIEZ,

Adjoints,

M. Jean-Pierre BERLINET,

Mme Françoise SANTERRE,

Mme Claudine BEDENIK,

Mme Joselyne GEMZA,

M, Patrick ALLARD,

M. Marc BAILLEZ,

Mme Sylvie DORNE,

M. Pascal DAMBRIN,

Mme Caroline FAIVRE,

M. Jean-François J00S,

Mme Christelle DUPRIEZ,

Mme Emeline HOURNON,

M. Rémi KRZYKALA,

M. Jean-Bernard FENET,

Conseillers municipaux.

Mme Marie-Josée DELATTRE (procuration à Mme Johanne MASCLET du 1° février 2021), Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à M. Didier CARREZ du 1 février 2021) Adjointes ; M. Jean-Michel CHOTIN (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du1° février 2021), Mme Christiane DUMONT (procuration à M, Rémi KRZYKALA du 1° février 2021), M. Patrick DUBREUCQ (procuration à M. Marc BAÏILLEZ du 1% février 2021), Mme Stéphanie CARAMOUR (procuration à Mme Johanne MASCLET du 1% février 2021): Mme Elise SALPETRA (procuration à M. Rémi KRZYKALA du 1° février 2021), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M, Dimitri WIDIEZ du 1° février 2021), M. Robin POPOWSKI (procuration äM. Marc BAILLEZ du 1° février 2021), Conseillers municipaux.

excusée et___non Mme Marie-Bernadette SOMBE, Conseillère municipale.

représentée :

Etait

excusé _et__ non M. Marcel LOUREL, Conseiller municipal.

r r Æ

nt _ non

#

nteSuivant l'article L.2121-15 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur Rémi KRZYKALA a été nommé secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE les procès-verbaux des séances du 25 novembre 2020 et 14 décembre 2020, à l'unanimité des 31 membres présents et représentés.

I/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

1)

2)

3)

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport présenté par le délégataire du service public de réseau de chauffage urbain saison 2019/2020.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement- 2019- établi par la Communauté d'Agglomération du Douaisis, au titre de sa compétence

« assainissement et eaux pluviales », et adopté par le Conseil communautaire lors de sa

séance du 14 décembre 2020 ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il sera procédé à une mise à disposition du public dudit rapport, « dans les quinze jours qui suivent [sa] présentation devant le conseil municipal [...] ».

A l'unanimité des 30 membres présents et représentés ayant pris part au votre,

Monsieur Jean-Bernard FENET s’est abstenu,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés publics de travaux pour la Commune de SIN-LE-NOBLE, attribué comme suit :

Lot 01 : Terrassement, voiries, trottoirs, piste cyclable et assainissement Entreprise JEAN LEFEBVRE Nord de Douai

Tranche ferme = 1 848 364,09 € H.T.

Tranche optionnelle A (Rue Vaillant - Réalisation de plateaux inversés) = 59 702,50 € H.T. Tranche optionnelle B (Rue Longue - Réalisation de plateaux surélevés) = 44 239,50 € HT.

Tranche optionnelle C (Rue du Bivouac - Réalisation de plateaux surélevés) = 48 487,60 € HT.

Tranche optionnelle D (Rue du Bivouac -— Réalisation d'un parking face à la rue Saint Pol de Léon) = 50 618,14 € HT.

Tranche optionnelle E (Rue du Bivouac - Réalisation d'un parking face à la rue de Quimper) = 41 294,89 € HT.

Tranche optionnelle F (Rue du Bivouac - Réalisation d'un parking entre les rues Léon Muiler et de Trégastel) = 33 198,09 € H.T.

Tranche optionnelle G (Rue du Bivouac - Espace paysager) = 24 033,60 € HT.

pour un montant total, toutes les tranches optionnelles étant affermies à l'attribution, de 2 149 938,41 € H.T., soit 2 579 926,09 € Toutes Taxes Comprises

Lot 02 : Enfouissement des réseaux divers et éclairage public Groupement formé des sociétés SATELEC d’Hénin-Beaumont (mandataire) et DANIEL DEVRED de Dechy (cotraitant), pour un montant de 954.173,72 € Hors Taxes, soit 1 145 008,46 € Toutes Taxes Comprises

2Il/

Lot 03 : Espaces verts

Société ID VERDE de Bouchain

Tranche ferme = 93 355,22€ HT.

Tranche optionnelle A (Rue du Bivouac - Réalisation d'un parking face à la rue Saint Pol de Léon) = 14 861,04€ H.T.

Tranche optionnelle B (Rue du Bivouac - Réalisation d'un parking face à la rue de Quimper ) = 11 498,53 € HT.

Tranche optionnelle C (Rue du Bivouac - Réalisation d'un parking entre les rues Léon Muller et de Trégastel) = 17 663,81 € HT.

Tranche optionnelle D (Rue du Bivouac - Espace paysager) = 1 573,47 € HT.

pour un montant total, toutes les tranches optionnelles étant affermies à l'attribution, de 138 952,07 € H.T., soit 166 742,48 € Toutes Taxes Comprises

ainsi que tout avenant qui viendrait les modifier en cours d'exécution ;

DIT que les crédits nécessaires à l'exécution dudit contrat sont inscrits au budget au chapitre 21.

AFFAIRES FINANCIÈRES

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHISTOPHE DUMONT, MAIRE :

4)

5)

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de l'affiliation de la Commune de Sin-le-Noble au Centre de remboursement du

CESU et PREND acte des formalités à accomplir pour ce faire ;

PRECISE que pour la Commune de Sin-le-Noble les activités éligibles au paiement par

CESU sont les services à la personne hors domicile pour les activités de crèche et de

garderie périscolaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent :

PREND ACTE des formalités complémentaires à accomplir pour la mise en œuvre de ces

modalités de paiement, par la modification de l’acte constitutif de régie ;

RAPPELLE que les recettes correspondantes seront créditées au chapitre 70 du budget

communal.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

ADOPTE le budget primitif 2021 dont le vote s'est opéré par chapitre comme précisé ci-

dessous :

—— < = _— : . _ - Ï 7 — IT Votes r ; r

| Chapitre __ Fonctionnement Dépenses h Ra n ul PA non |Abstentions

NE ter Slater tens at milite) Mt Lisgin Lis TANT EeS =æ

011 | Charges à caractère général 31

012|Charges de personnel et frais 31

assimilés

023 | Virement à la section \- . 31

d'investissement

65|Autres charges de gestion 31

courante

66 | Charges financières 316)

67 | Charges exceptionnelles 31

68 | Dotations aux provisions 31

013 | Atténuation des charges 31

70|Produits des services, du . 31

domaine et ventes

73|Impôts et taxes 31

74| Dotations et participations 31

75| Autres produits de gestion 31

courante

76 | Produits financiers 3i

77 | Produits exceptionnels 31

10 Dotations, fonds divers et 31

réserves

13 | Subvention d'investissement 3i

16 | Emprunts et dettes assimilées 31

021|Virement de la section de . 31

fonctionnement

024 | Cessions d'immobilisations 31

040 | Opérations d'ordre 31

041 | Opérations patrimoniales 31

16 Emprunts et dettes 31

23|Immobilisations en cours 31

041 | Opérations patrimoniales 31

RAPPELLE que le présent budget est voté en l'absence du vote du compte administratif de l'exercice 2029 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

RAPPELLE que conformément aux dispositions de la délibération n°222.25/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, visée en sous-préfecture de Douai le 03 juin 2020, Monsieur le Maire dispose d'une délégation de l'assemblée délibérante, dans la limite de 6 millions d'euros, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans les conditions et limites ci-après définies ;

DEFINIT sa politique d'endettement comme suit :

Au 1° janvier 2021, l’encours de dette présentera les caractéristiques suivantes :Encours total de la dette : 12 220 148,01 €

La charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales.

Selon cette cotation, 100 % de l'encours de dette, composé de 10 contrats, est classé 1-

A.

Pour information, les contrats classés 1-A concernent les contrats dont les indices sont exprimés en euros, à taux fixe simple ou à taux variable simple.

Encours de dette envisagé pour l’année 2021 : 11 314 182,67 € soit :

Encours de dette au 1° janvier 2021 : 12 220 148,01 €

Diminué du remboursement de l’annuité en capital : 905 965,34 €

Et augmenté du montant de l'emprunt prévu en 2021 : 0,00€

Dont 100 % de dette classée 1-A

AUTORISE Monsieur le Maire, afin d'assurer le financement du programme

d'investissement prévu au budget 2021, à contracter, un ou plusieurs emprunts, en

suivant la stratégie suivante :

Stratégie d'endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Commune de Sin-le-Noble souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

Conformément à l'article 2 ci-dessus, l'assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette comme suit :

Encours de dette envisagé pour l’année 2021 :

11 314 182,67 € dont 100 % de dette classée 1-A.

Caractéristiques essentielles du ou des contrats

L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

e des emprunts obligataires,

+ et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans

structuration,

. et/ou des barrières sur Euribor,

La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couvertures pourront être :

le T4M (taux moyen mensuel du marché monétaire)

le TAM (taux annuel monétaire)

l'EONIA (Euro Overnight Interest Average)

le TMO (taux moyen des obligations)

le TME (taux moyen des emprunts d'Etat)

l'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate)

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.7)

8)

L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur Christophe DUMONT, Maire, et l’autorise :

°< à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

° à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulite,

. et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

° et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

RAPPELLE qu'il sera donné information à l'assemblée délibérante des emprunts contractés dans le cadre de la délégation consentie au Maire, dans les conditions prévues à l'article L.2122-23 du CGCT.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE d'actualiser, au titre de l'exercice 2021, la provision pour risque contentieux à hauteur de 568 000,00 euros ;

INDIQUE que cette somme sera inscrite aux articles 6815 et 6875 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les éventuelles démarches y afférent ;

PRECISE que la provision sera maintenue, en l'ajustant si nécessaire, jusqu'à ce que les décisions de justice soient devenues définitives et qu'elle sera réajustée, systématiquement en fin d'exercice ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions législatives et réglementaires le risque financier correspondant est inscrit dans une annexe spécifique IV, A4, de la maquette budgétaire et DECIDE de procéder à son actualisation par le renouvellement de la provision suivant le tableau ci-dessus ;

RAPPELLE que lorsque le risque est réalisé et que la provision ne doit plus être inscrite, celle-ci est budgétairement reprise.

A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

PREND ACTE, les taux d'imposition directe communaux pour l'exercice 2021, taux qui seront reportés sur l'état 1259 COM :

Taxes Taux 2020 Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties 23,04 % 23,04 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 51,57 % 51,57 %RAPPELLE que pour l'exercice 2020, les produits fiscaux attendus, d’un montant total de 2 846 355 € étaient les suivants :

- le produit de la Taxe Foncière bâti s'élève à 2 815 258€,

- le produit de la Taxe Foncière non bâti s'élève à 31 097 €,

et PRECISE que les montants prévisionnels attendus pour l'exercice 2021 ne sont pas

connus de manière certaine :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'état 1259 COM et lui donne tout pouvoir pour la mise en œuvre de cette décision.

9) A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

AUTORISE le versement d’une subvention au Centre Communal d'Action Sociale d'un montant de 691 400,00 € :

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 65 :;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.

10) A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

APPROUVE le tableau des effectifs tel qu'il figure en annexe au budget primitif 2021.

III/ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE, FONCIER

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR HENRI JARUGA, ADJOINT A L'URBANISME, GRANDS PROJETS, PATRIMOINE, TRAVAUX :

11) A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l'exercice 2020 qui est détaillé comme suit :

- la Commu in-le-Noble a a i

Désignation du Date de Objet de Date de CEDANT

bien délibération l'acquisition Prix et frais l'acte Maisons et

Cités

Parcelles BH 456,

465, 483, 498, 499,

505, 511, 515, 612,

619, 635, 636, 639,

643, 645, 647, 649,

651, 653, 655, 657,

659, 661, 663, 665,

667, 669, 671, 672,

677, 679, 694 et

696

3 février 2020 Intérêt public 1 euro 25 février

2020

Maisons et

Cités

Parcelles AV 453,

456, 459, 462, 465,

468, 471, 474, 476,

478, 482, 484, 486,

488, 492, 494, 495,

497, 499, 505, 507,

509, 511, 513, 514,

516, 519, 523, 525,

528, 531, 534, 536,

538, 540, 542, 544,

546, 548, 550, 552,

554, 556, 558, 559,

561, 563, 565, 567,

17 décembre 2019 Intérêt public 1 euro 16

janvier202012)

13)

14)

569, 571, 585, 587,

589, 592, 635, 651,

653, 517, 518, 522,

526, 529, 532, 521,

et 260

France Parcelle AS 597 16 septembre 2019 Intérêt public | 15 000 + 14 février Domaines 3 000 = 2020 18 000

euros

Madame Parcelles BD 513 et 1°" juillet 2019 OAP du PEU 38 000 29 janvier SERGEANT BD 415 euros 2020

Monsieur Parcelles AT 688, 12 novembre 2018 Voiries 1 euro 29 janvier DUBUS 716, 721, 723, 725, 2020 728 et 730

- Ja Commun in-le-Nobl édé :

; + : Objet de 2 Date Désignation du | Date de ; su Prix et

ACQUEREUR | bien délibération | l'acquisition | £a _.

Association Parcelles AB 6 juillet 2018 | NPNRU 1 euro 26 février 2020 Foncière 355p et AB 354p

Logement

PREND ACTE de l'initiation de transactions lors de séance du Conseil municipal au titre de l'exercice 2020, non finalisées à ce jour et PRECISE qu'elles figureront par conséquent dans le bilan dressé au titre de l'exercice 2021.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section BD n°1 et BD n°749, appartenant ou assimilée au domaine public communal ;

APPROUVE le déclassement desdites parcelles afin de les incorporer au domaine privé communal en vue d'en permettre leurs cessions ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches et actes y afférent.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de mettre en vente les immeubles bâtis et non bâtis cadastrés section BD n°1 et n°749, sis 649 rue de Douai à Sin le Noble ;

PREND ACTE de l'évaluation réalisée par le service du Domaine et DECIDE de mettre en vente l'immeuble au prix de 207 OOCE ;

AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches afférentes à la cession du bien ;

DECIDE de charger l'office notarial SELARL Delattre, Piprot, Bourriez, Delhaye, Pilarczyk, à Douai de la cession ;

RAPPELLE que les dépenses sont prélevées au chapitre 21 et les recettes créditées au chapitre 77.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

CONSTATE la désaffectation de parcelle cadastrée section BE n°458, appartenant ou assimilée au domaine public communal ;15)

16)

17)

APPROUVE le déclassement de ladite parcelle afin de l’incorporer au domaine privé communal en vue d'en permettre sa cession ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches et actes y afférent.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de mettre en vente l'immeuble bâti et non bâti cadastré section BE n°458, sis

1038 A rue de Douai à Sin le Noble :

PREND ACTE de l'évaluation réalisée par le service du Domaine et DECIDE de mettre en

vente l'immeuble au prix de 351 900 €;

AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches inhérentes à la cession du bien :

DECIDE de charger Maître Allard, Notaire à Douai, de la cession ;

RAPPELLE que les dépenses sont prélevées au chapitre 21 et les recettes créditées au chapitre 77.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE d'acquérir les parcelles bâties/non bâties cadastrées section AV n°4, AV n°9 et AV n°10, sises rue Pierre Semard, quartier de la Montée à Sin-le-Noble sur lesquelles sont construits 3 garages :

PREND ACTE des réponses favorables des propriétaires des garages situés sur les parcelles précitées et DECIDE d'acquérir les parcelles précitées cadastrées section AV n°4, AV n°9 et AV n°10 au prix total de 7 500€ (2 500 euros chacune) :

AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches inhérentes à l'acquisition desdits biens ;

DECIDE de conclure la vente par acte administratif ou, en cas d'impossibilité d'acte que le Notaire chargé par défaut de ladite acquisition, sera l'office notarial SELARL Delattre, Piprot, Bourriez, Delhaye, Pilarczyk, 319 boulevard Paul Hayez à Douai ;

DECIDE que les frais d'acte et les frais de bornage seront à la charge de la Commune ;

RAPPELLE que les dépenses relatives à l'acquisition seront prélevées sur les crédits

inscrits au chapitre 21 du budget.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

CONFIRME la décision d'aliéner les parcelles cadastrées section BC n°218, 219, 221, 224 et 223, sises 125E, 125D, 125C et 125B rue de Verdun et 23, rue Edouard Vaillant à Sin le Noble pour une surface d'environ 651 m2, selon les plans joints en annexe :

DECIDE de céder ces parcelles au profit de Messieurs Lionel et Mickaël HERBERT, demeurant 84, rue Daniel Fery - 59450 Sin le Noble :

DECIDE que la cession de cette parcelle se fera au prix de 85 000 euros ;

RAPPELLE que le Notaire en charge de cette vente est Maitre ALLARD, Notaire à Douai et

que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;

RAPPELLE que les recettes correspondantes seront créditées au chapitre 77 du budget communal ;

918)

19)

DECIDE que les clauses résolutoires de la vente seront les suivantes : - réalisation du projet tel que décrit dans l'offre d'achat à savoir réhabilitation qualitative pour des personnes à mobilité réduite ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente ainsi que la réitération de la vente et à accomplir toutes les formalités y afférent.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

CONFIRME la volonté d'aliéner les parcelles cadastrées section AS n°588, AS n°589, AS n°590 pour une surface d'environ 234 m2, selon les plans joints en annexe ;

DECIDE de céder ces parcelles, bâties/non bâties au profit de Monsieur Alain MASCLET, demeurant 816, square Romain Rolland - 59450 Sin le Noble ;

DECIDE que la cession de ces parcelles se fera au prix de 25 000 euros ;

RAPPELLE que le Notaire en charge de cette vente est la SCP Florent TELLIER, Notaire à Douai et que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;

RAPPELLE que les recettes correspondantes seront créditées au chapitre 77 du budget communal ;

DECIDE que les conditions suspensives de la vente seront les suivantes : - Réhabilitation qualitative de l'ensemble immobilier par l'emploi de matériaux durables ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente ainsi que la réitération de la vente et à accomplir toutes les formalités y afférent.

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

CONFIRME la volonté d'aliéner la parcelle cadastrée section BC n°221 pour une surface d'environ 72 m2, selon les plans joints en annexe ;

DECIDE de céder cette parcelle au profit de Monsieur Brahim BOURIGUE et Madame Zohra BOUHOUCH, demeurant 56, avenue des Potiers, Appartement 102 - 59500 Douai ;

DECIDE que la cession de cette parcelle se fera au prix de 25 000 euros ;

RAPPELLE que le Notaire en charge de-cette vente est Maitre ALLARD, Notaire à Douai et que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente ainsi que la réitération de la vente et à accomplir toutes les formalités y afférent ;

RAPPELLE que les recettes correspondantes seront créditées au chapitre 77 du budget communal ;

DECIDE que les clauses résolutoires de la vente seront les suivantes :

- réhabilitation du projet tel que décrit dans la proposition d'achat à savoir réhabilitation du bien pour habilitation principale.

10IV/ COHÉSION SOCIALE

R LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR DIDIER CARREZ, ADJOINT DÉLÉGUÉ A

LA COHESION SOCIALE, LES AFFAIRES PÉRISCOLAIRES, LA POLITIQUE CULTURELLE ET LES

FETES, LA COMMUNICATION, LES CÉRÉMONIES PATRIOTIQUES, ELECTION DISPOSITIF

DE RÉUSSITE EDUCATIVE, PETITE ENFANCE :

20) A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de valider la programmation portée par le secteur associatif suivante :

. Association porteuse |: PRESS :. Coût total: | :

et Intitulé de l'action 5 jb--APESCHPER: ‘durprojet | Financements

Le projet consiste à aller à la rencontre du

public résidant dans les QPV et QVA Part Etat

Tour Emploi : "Un | particulièrement les personnes non-inscrites (80%) : tremplin vers la dans des dispositifs d'accompagnement par 28 640€

formation et les SPE ou en rupture de lien avec les | 35 800€ Part ville

l'emploi pour Sin structures dédiées. (20%) :

Le Noble" Mise en place d'opérations de détection et de 7 160€

communication sur le terrain en lien avec les

partenaires de proximités.

A travers la mise en place et l'animation

d'ateliers d'échanges de savoirs, l'action « Les Part Etat

Association la potagers s'animent ! » vise à développer la (80%) : 6272

Bonne Bêche : Les | mixité sociale, culturelle et 7 840€ €

potagers intergénérationnelle, l'inclusion sociale, la Part ville

s'animent ! convivialité, la sensibilisation à une (20%) :

alimentation simple et saine, et à la 1 568€

biodiversité.

sn Mise en place d'une Résidence Artistique via

Craléape ee for RcNtAPO spécialisée sur le (80%) 28 |

champ de l'éducation populaire. Elle a en lu

WONTANARA ! charge la mise en œuvre d'un programme 11 100€ g80€ Part ville

(On est d'actions dédié aux arts de l'Afrique de (20%) : ensemble !) l'O 2 220€ uest.

TOTAL 54 740€ 10 948€

DECIDE de réaliser les projets en fonction de l'avis émis par les services de l'Etat ;

DECIDE de verser les sommes dues par le biais de subventions exceptionnelles au titre de lä programmation du contrat de ville 202 ;

DECIDE solliciter l’aide financière de l'Etat la plus élevée possible, soit 80 % du montant total des action :

DIT que les dépenses seront prélevées à l'article 6748 du budget communal :

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

21) A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de conforter sur le territoire de la Commune de Sin-le-Noble le « Programme de Réussite Educative », pour l’année 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2021 ;

DEMANDE au CCAS d'être la structure juridique porteuse du programme de réussite éducative (PRE) et DECIDE que le pilotage soit assuré par la Direction de la cohésion sociale, en lien avec la Direction des affaires scolaires ;

11VALIDE le principe des deux demandes de subventions et des actions qui seront décidées par le Conseil d'administration du CCAS ;

DECIDE d'apporter au CCAS le complément de subvention résultant de la mise en œuvre de ce PRE selon un décompte qui sera fait en fin d'actions ;

DECIDE d'apporter au CCAS les moyens humains et techniques en les valorisant et en les

facturant au CCAS pour que celui-ci puisse justifier des dépenses et obtenir les financements

annoncés à hauteur de 65% et RAPPELLE que conformément aux dispositions de la délibération n° 819-114/2020 du Conseil municipal du 14 décembre 2020, dûment visée en sous- préfecture de Douai, l'ingénierie de la réussite éducative est assurée par un coordonnateur du programme, et d’un référent famille recrutés à cet effet ;

PRECISE que l’action fera l’objet d’un bilan provisoire en fin d'exercice budgétaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

V/ VIE ASSOCIATIVE

R RAP PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, Maire :

22) Ala majorité des 25 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

Mesdames Claudine BEDENIK, Sylvie DORNE, Christelle DUPRIEZ et Messieurs Freddy DELVAL, Jean-Pierre BERLINET et Pascal DAMBRIN n'ayant pas participé au vote,

APPROUVE ia répartition proposée, concernant les subventions de fonctionnement allouées aux associations locales, selon l'état annexé ;

AUTORISE le versement subventions ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à l'article 6574, au budget primitif 2021 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

23) Ala majorité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE d'octroyer des subventions de fonctionnement aux associations locales sportives évoquées ci-après et APPROUVE la répartition proposée, selon l'état ci-dessous :

TABLEAU DES SUBVENTIONS POUR L'ANNEE 2020-2021

Associations Subventions 2020 Subvention de fonctionnement 2021

. Proposition

Fonctionnement Exceptionnelle Demanddes ne < de la Proposition 2021 p commission

ASS FOOT EN

SALLE 0,00 € 100,00 € 100,00 € | 100,00 € 100,00 € ASS

GYMNAS'TEAM 2 400,00 € 2 400,00 € 2 400,00 € | 2 400,00 € KARATE CLUB

SIN LE NOBLE 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € | 5 000,00 €

SAUVE QUI PEUT 1 200,00 € 1500,00€| 1 500,00€| 1 500,00 € | ! 200,00€

TOTAL 8 600,00 € 9000,00€| _1600,00€| 9 000,00 € | 70000 €

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune à l'article 6574 ;

12VI/

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

RESSOURCES HUMAINES

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

24)

25)

A l'unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de créer 1 poste permanent d'adjoint technique à temps non complet (20/35°) à

compter du 10 février 2021 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.

A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de créer un poste d'ingénieur à temps complet à compter du 10 février 2021 PRECISE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A de la filière technique, dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et sa rémunération sera fixée par l'autorité territoriale, compte tenu de la nature des fonctions à exercer et en fonction du profil du candidat retenu, par référence à la grille indiciaire du grade d'ingénieur :;

PRECISE que les principales missions dévolues au Directeur des affaires techniques sont les suivantes :

- Planifier, coordonner et mettre en œuvre les grands travaux lancés par la Collectivité en planifiant les différentes actions, suivre et contrôler les chantiers réalisés en régie et les travaux confiés à des entreprises.

- Participer à l'élaboration de la politique d'équipements et d'investissement en assurant la préparation du budget de la DAT et suivant de son exécution

- Préparer les marchés publics nécessaires à l'exécution des grands travaux notamment (CCTP...), en lien avec le service de la Commande Publique

- Définir et suivre le programme pluriannuel des investissements fixé avec le Maire - Mettre en place une veille juridique et sécuritaire, veiller à l'application des règles d'hygiène

et de sécurité au niveau des équipes sur les chantiers et des bâtiments

- Mettre en place les outils de pilotage pour l'organisation et le suivi des opérations - Participer à la réflexion sur l'économie d'énergie (optimisation de la gestion des fluides, ….)

- Assurer un pilotage stratégique des projets liés à l'aménagement (optimisation des interventions et des équipes)

- Assurer une cohérence dans le fonctionnement des équipes

- Instaurer une communication régulière envers le Maire, les élus de référence ainsi que ses pairs et rendre compte des actions et des difficultés rencontrées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE PREND FIN AUX ALENTOURS DE 22H. AFFICHE ET PUBLIE, LE 08 FÉVRIER 2021 EN EXECUTION DE L'AR

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. ,

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