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Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 78 24 anv)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°78/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Ï i 17 SEPTEMBRE 2024 Afférents au En Qui se PTS
Conseil exercice part à la ‘ délibération
h _ M Date de la Convocation : Date de retrait
35 | 4 1 33 11 SEPTEMBRE 2024 d'affichage : VOTE
ra conte PERS Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à NAHUJA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) - Anne-Marie CARCASSONNE, Nabil
AYACHE (Bourg-Madame)— Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU, Félix BLANCO (Egaï) — Bernard GROS, René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile
HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Anne BARRAL (Porté Puymorens) — Georges ARMENGOL, Joëlle CALVET URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (la/cebollère)
Procurations : Daniel ARMISEN à Anne-Marie CARCASSONNE, Isidore PEY RATO à Stéphane TUBAU, Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET, Francis GANTOU à Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ADMISSION EN NON VALEUR
BUDGET 335 - REGIE DES ORDURES MENAGERES
Monsieur le Président expose,
VU l’article 23 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
L’admission en non-valeur est une procédure qui a pour objet de faire disparaitre de la comptabilité intercommunale des créances jugées irrécouvrables. Techniquement, l’admission en non-valeur se traduit par l'émission de mandats aux articles 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ». L'admission en non-valeur n’est pas une annulation de créances mais une décharge de la responsabilité du Comptable Public et une recherche de la sincérité des comptes publics, eu égard à l'impossibilité constatée de recouvrer.
Le Trésorier a transmis à la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne six états arrêtés en date des 25, 26 et
30 juillet 2024 de «demande d’admission en non-valeur listes 6221340111, 6677600711, 6268940311, 6977901311,6982931211 et 6980502011 » pour les redevances non recouvrées des REOM depuis 2015 à hauteur de 93 869.53 € (89 983.48 € au 6541 et 3 886.05 € au 6542) pour les motifs ci-dessous (cf états détaillés annexés)
- Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ :
- Procès-verbal carence
- Décédé et demande de renseignement négative :
- NPA et demande de renseignement négative :
- Durée validité PVC dépassée :
- RAR inférieur au seuil de poursuite ;
- Personne disparue ;
Dursuite sans dffet ;
irendettementlet décision d’effacement de dette :
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240917-78-24-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 CONSIDERANT que l’ordonnateur est compétent pour constater et liquider les recettes, pour émettre et rendre exécutoire les ordres de recouvrer appelés titres de recettes, ainsi que pour les annuler, pour autoriser les poursuites
du comptable en l’absence de paiement spontané et pour préparer les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables :
CONSIDERANT que le comptable publie est compétent pour prendre en charge, dans la comptabilité de l’organisme public créancier un ordre de recouvrer transmis par l’ordonnateur, pour encaisser une recette pour le
compte de l’organisme public créancier, pour relancer tous les débiteurs en retard de paiement, pour engager contre eux des mesures d’exécution forcée si nécessaire et pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il
a constaté l’irrécouvrabilité ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
- DECIDE l'admission en non-valeur des produits des créances devenues irrécouvrables sur le budget
33500-2024 de la Régie des OM pour un montant de 93 869.53 € (89 983.48 € au 6541 et 3 886.05 € au 6542), tel que détaillé en annexe.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à NAHUJA les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240917-78-24-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024