Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 026 du 11 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 026 du 11 mai 2018 Document publié le Vendredi 11 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 026 du 11 mai 2018)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2018-026

PUBLIÉ LE 11 MAI 2018Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2018-05-03-001 - Décision n° DOS/ASPU/082/2018 portant rectification d’une erreur

matérielle contenue dans la décision n° DOS/ASPU/074/2018 du 24 avril 2018 modifiant

la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de

biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC

RAKOVER (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-05-04-006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des

animaux classés nuisibles pour la campagne cynégétique 2018-2019 dans le département

de la Nièvre (4 pages) Page 6

58-2018-05-07-001 - Arrêté fixant pour 2018 le seuil de ressources des demandeurs de

logement social du 1er quartile (1 page) Page 11

58-2018-05-04-004 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de

Remembrement de POUQUES-LORMES (2 pages) Page 13

58-2018-05-04-003 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de

Remembrement de POUSSEAUX (2 pages) Page 16

58-2018-05-04-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la

campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre (6 pages) Page 19

Préfecture de la Nièvre

58-2018-04-30-005 - ar portant autorisation de survol hélicoptère à Hélisudf (2 pages) Page 26

58-2018-05-04-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté

d'agglomération de Nevers (2 pages) Page 29

58-2018-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la COMPAGNIE

FRANÇAISE DU PARQUET (4 pages) Page 32

2ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2018-05-03-001

Décision n° DOS/ASPU/082/2018 portant rectification

d’une erreur matérielle contenue dans la décision n°

DOS/ASPU/074/2018 du 24 avril 2018 modifiant la

décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant

autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites

exploité par la Société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE

MEDICALE JANKOVIC RAKOVER

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-05-03-001 - Décision n° DOS/ASPU/082/2018 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision n° DOS/ASPU/074/2018 du 24 avril 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale 3@ D Agence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/082/2018 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision n° DOS/ASPU/074/2018 du 24 avril 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU la décision n° 2018-007 en date du 1er mars 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU la décision n° DOS/ASPU/074/2018 en date du 24 avril 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER dont le siège social est implanté 13 rue de Charleville à Nevers (58000),

Considérant que l’article 1 de la décision n° DOS/ASPU/074/2018 en date du 24 avril 2018 susvisée est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne le prénom de Monsieur Lafond, pharmacien-biologiste, biologiste-coresponsable,

D E C I D E

Article 1er : L’article 1 de la décision n° DOS/ASPU/074/2018 en date du 24 avril 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER dont le siège social est implanté 13 rue de Charleville à Nevers (58000) est modifié comme suit :

Au lieu de « Monsieur Patrice Lafond, pharmacien-biologiste », lire « Monsieur Fabrice Lafond, pharmacien-biologiste ».

Article 2 : Les autres dispositions de la décision n° DOS/ASPU/074/2018 en date du 24 avril 2018 demeurent inchangées.

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-05-03-001 - Décision n° DOS/ASPU/082/2018 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision n° DOS/ASPU/074/2018 du 24 avril 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale 4-2-

Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Dijon, le 3 mai 2018

Pour le directeur général,

le directeur de l’organisation des

soins,

Signé

Jean-Luc DAVIGO

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de la Nièvre.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-05-03-001 - Décision n° DOS/ASPU/082/2018 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision n° DOS/ASPU/074/2018 du 24 avril 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale 5Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-05-04-006

Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de

destruction des animaux classés nuisibles pour la

campagne cynégétique 2018-2019 dans le département de

la Nièvre

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour la campagne cynégétique 2018-2019 dans le département de la Nièvre 6. Liberid » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité

N°

ARRÊTÉ

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction

des animaux classés nuisibles pour la campagne cynégétique 2018-2019 dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif à la faune et à la flore et notamment les articles

L. 425-2, L.427-8, R. 427-6 à R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-25 du code de l'environnement,

VU la participation du public qui s'est déroulée du 26 mars 2018 au 16 avril 2018 inclus, conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,

VU l'enquête de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre sur les dommages dus à certaines espèces d'oiseaux et de mammifères dans la Nièvre durant la saison 2013-2014, VU le bilan des piégeages et des destructions à tir effectués dans la Nièvre,

VU l'avis du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 avril 2018, CONSIDERANT que les méthodes alternatives mises en œuvre par les usagers concernés par les dégâts causés par les animaux classés nuisibles n'ont pas apporté une solution satisfaisante à leurs problèmes, CONSIDERANT que les espèces sont classées nuisibles dans le département de la Nièvre après avoir étudié toutes les solutions alternatives, notamment dans le cadre :

a) de l'étude de l'Union Nationale des Associations de Piégeurs Agréés de France sur les moyens de prévention et de régulation utilisés pour la protection de la faune sauvage et des basses-cours, b} de l'enquête menée par la Fédération départementale des chasseurs en 2013-2014 sur les dommages de prédateurs et de déprédateurs auprès des chasseurs, des éleveurs de petit gibier, des agriculteurs et des collectivités :

CONSIDERANT qu'il n'existe aucune autre solution alternative que le classement de ces espèces parmi la liste départementale des animaux nuisibles ;

CONSIDERANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettre en péril la survie des espèces ;

CONSIDERANT la présence significative des espèces classées nuisibles dans le département ; CONSIDERANT que le classement ne vise pas l'éradication des espèces ;

CONSIDERANT les dégâts importants causés par lesdites espèces ;

CONSIDERANT les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps) ; CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,

EN CE QUI CONCERNE LES MAMMIFERES :

LAPIN DE GARENNE

CONSIDERANT le danger constitué par la présence de lapins de garenne sur le circuit automobile de

Nevers-Magny-Cours et dans l'emprise de l'aéroport de Nevers ;

CONSIDERANT que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont proposé aucune méthode alternative :

EN CE QUI CONCERNE LES OISEAUX :

PIGEON RAMIER

CONSIDERANT que le pigeon ramier est un granivore et est à l'origine de dégâts agricoles, notamment sur semis de printemps ;

CONSIDERANT que l'état de conservation particulièrement favorable du pigeon ramier est attesté par le muséum d'histoire naturelle (+ 45 % entre 1989 et 2003 et + 60 % entre 2001 et 2006) et par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (+ 73 % de l'indice d'abondance entre 1996 et 2006), CONSIDERANT que sa prédation est avérée ;

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour la campagne cynégétique 2018-2019 dans le département de la Nièvre 7CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'agir rapidement si sa présence en grand nombre est localisée et si des dégâts agricoles sont avérés ;

CONSIDERANT les grandes difficultés pour éviter sa prédation et l'impossibilité matérielle de réguler cette espèce uniquement par le tir et la chasse ;

CONSIDERANT que les méthodes alternatives mises en œuvre n'ont pas été suffisantes ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1 : Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles pour la campagne cynégétique 2018- 2019 :

ESPECE LIEUX SUR LESQUELS L'ESPECE EST CLASSEE

NUISIBLE

PIGEON RAMIER (Columba palumbus) parcelles ensemencées en céréales, oléagineux et

protéagineux

LAPIN DE GARENNE (Oryctolagus cuniculus) | à l'intérieur de l'enceinte du circuit automobile de Magny-

Cours et à l'intérieur de l'emprise de l'aéroport de Nevers

PIGEON RAMIER

Article 2 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 1° juillet 2018 et le 31 juillet 2018 et ensuite entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 30 juin 2019.

Article 3 : La destruction à tir du pigeon ramier est soumise à autorisation préfectorale individuelle. Cette autorisation est délivrée sur demande du détenteur du droit de destruction qui doit compléter le formulaire « demande d'autorisation de destruction à tir des espèces classées nuisibles pour là campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre ». Le demandeur devra obligatoirement renseigner les rubriques suivantes : motif de destruction, communes et lieux où les destructions seront effectuées. La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires de la Nièvre. Toute demande incomplète ou illisible sera retournée systématiquement au demandeur. Les opérations de destruction autorisées feront l'objet d'un compte rendu à adresser à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre avant le 15 octobre 2019. Le retour de ces comptes rendus

conditionne l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation de destruction à tir ne peut déléguer ses droits à un tiers sous quelque motif que ce soit. Il doit obligatoirement être présent à chaque opération de destruction. Pour l'ensemble des opérations de destruction, chaque tireur doit obligatoirement être titulaire du permis de chasser visé et validé pour l’année en cours, et doit être assuré pour la responsabilité civile.

Article 5 : Le tir du pigeon ramier ne peut s'effectuer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Article 6 : Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement.

LAPIN DE GARENNE

Article 7 : Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. Il peut également être capturé à l'aide de

bourses et de furets.

SANGLIER

Article 8 : Les modalités de destruction de cette espèce seront fixées par un arrêté spécifique.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9 : Le droit de destruction des nuisibles appartient au propriétaire, possesseur et/ou au fermier. {| peut être délégué à un tiers moyennant une autorisation écrite.

213

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour la campagne cynégétique 2018-2019 dans le département de la Nièvre 8‘article 10 : Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l’article L. 428-20 du code de l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Concernant les gardes particuliers, il s'agit d'un droit personnel. Lors de ces opérations de destruction, les gardes particuliers ne peuvent pas être accompagnés de tiers chasseurs, ni d'auxiliaires.

Article 11 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2019.

Article 12 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental des territoires et tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

NEVERS, le =4 MAÏ 2018

Le Préfet,

3/3

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour la campagne cynégétique 2018-2019 dans le département de la Nièvre 9Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour la campagne cynégétique 2018-2019 dans le département de la Nièvre 10Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-05-07-001

Arrêté fixant pour 2018 le seuil de ressources des

demandeurs de logement social du 1er quartile

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-07-001 - Arrêté fixant pour 2018 le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile 11EX © 2

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

N°2018-DDT-

Service Aménagement, Urbanisme et

Habitat

Bureau habitat et précarité énergétique

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE FIXANT POUR 2018 LE SEUIL DE RESSOURCES DES

DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL DU 1” QUARTILE

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et la Citoyenneté,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 44]-1, alinéa 21,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L. 441-1 du code de la

construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus

élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les

demandeurs d’un logement social situé sur le territoire est fixé, par unité de

consommation (U.C.), pour 2018 à:

- 6 308 € sur la communauté de communes « Loire, Vignobles et Nohain »

- 7 137 € sur la communauté d'agglomération de Nevers

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Nevers, le = 7 MAI 2018

Le Préfet

40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX

& 03.86.60.70.80 — http://www.nievre. gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-07-001 - Arrêté fixant pour 2018 le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile 12Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-05-04-004

Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de

Remembrement de POUQUES-LORMES

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-004 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de POUQUES-LORMES 13EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction Départementale

des Territoires de la Nièvre

Service Aménagement Urbanisme et Habitat

Bureau Planification Aménagement et

Mobilités N°

ARRÊTÉ

portant dissolution de l’ Association Foncière de Remembrement

de POUQUES-LORMES

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural dans sa version antérieure au 1°” janvier 2006,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires TUrAUX,

VU La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

VU Parrêté préfectoral n° 95-01 du 27 janvier 1995 portant création de l’association foncière de remembrement de Pouques-Lormes,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires,

Considérant que l’association foncière de remembrement de Pouques-Lormes a sollicité sa dissolution par délibération du 18 avril 2016,

Considérant l’acte administratif de cession du 10 août 2016, enregistré et publié au service de publicité foncière le 12 août 2016, réalisé au bénéfice de la commune de Pouques-Lormes,

Considérant l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 22 septembre 2017,

40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-004 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de POUQUES-LORMES 14ARRÊTE

Article 1° — L'association foncière de remembrement de Pouques-Lormes est dissoute.

Article 2 — Les biens de l’association foncière de remembrement ainsi que son reliquat de caisse sont transférés à la commune de Pouques-Lormes.

Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de l’association foncière de remembrement de Pouques-Lormes, M. le maire de Pouques-Lormes, M. le directeur de l’INSEE et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

0 4 MAI;

Fait à Nevers, le 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-004 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de POUQUES-LORMES 15Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-05-04-003

Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de

Remembrement de POUSSEAUX

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-003 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de POUSSEAUX 16Liberté + Liberté + Égalé + Fraternité »° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction Départementale

des Territoires de la Nièvre

Service Aménagement Urbanisme et Habitat

Bureau Planification Aménagement et

Mobilités

N°

ARRÊTÉ

portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement

de POUSSEAUX

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural dans sa version antérieure au 1° janvier 2006,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

VU Ia loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du

1® juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

VU l'arrêté préfectoral n° 74-473 du 18 janvier 1974 portant création de l’association foncière de remembrement de Pousseaux,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires,

Considérant que l’association foncière de remembrement de Pousseaux, propriétaire de chemins

d'exploitation sis sur les communes de Coulanges-sur-Yonne et de Pousseaux, a sollicité sa dissolution par délibérations du 2 mai 2005,

Considérant que la commune de Coulanges-sur-Yonne a accepté l’incorporation dans son patrimoine des biens situés sur son territoire et appartenant à l’association foncière de remembrement de Pousseaux, par délibération du 8 novembre 2005,

Considérant que la commune de Pousseaux a accepté d’une part, l’incorporation dans son patrimoine des biens situés sur son territoire et appartenant à l’association foncière de remembrement de Pousseaux et d’autre part, le transfert au budget communal de l’actif et du passif de l’association, par délibération du 31 mars 2006 et du 12 mai 2016,

40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre. gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-003 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de POUSSEAUX 17Considérant l’acte administratif de cession du 8 août 2006, établi entre M. le maire de la commune de Coulanges-sur-Yonne et M. le président de l’association foncière de remembrement de Pousseaux, enregistré et publié au service de publicité foncière le 16 août 2006,

Considérant l’acte administratif de cession du 31 juillet 2006, établi entre M. le maire de la commune de Pousseaux et M. le président de l’association foncière de remembrement de Pousseaux, enregistré et publié au service de publicité foncière le 7 août 2006,

Considérant l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 22 septembre 2017,

ARRÊTE

Article 1° — L'association foncière de remembrement de Pousseaux est dissoute.

Article 2 — Les biens de l’association foncière de remembrement sont transférés aux communes de Coulanges-sur-Yonne et Pousseaux, et le reliquat de caisse à la commune de Pousseaux.

Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de l’association foncière de remembrement de Pousseaux, Messieurs les maires de Coulanges-sur-Yonne et de Pousseaux, M. le directeur de l’INSEE et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Nevers, le 04 MAI 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-003 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de POUSSEAUX 18Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-05-04-005

Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour

la campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre 19EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité

N°

ARRÊTÉ

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le titre I du livre IV du code de l'environnement relatif à la faune et à la flore et notamment les articles L. 420-1, L. 424-2 à L. 424-4, L. 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9,

VU l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie, VU l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige, VU l'arrêté du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc, VU l'arrêté du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier, VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-1371 du 10 septembre 2012 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique,

VU le bilan de l'enquête « blaireautière » 2017 réalisé par la Fédération départementale des chasseurs, VU la participation du public qui s'est déroulée du 26 mars 2018 au 16 avril 2018 inclus, conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l’environnement,

VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 avril 2018, CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision, SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

PERIODES DE CHASSE

Article 1° : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée pour le département de la Nièvre :

du DIMANCHE 16 SEPTEMBRE 2018

au JEUDI 28 FEVRIER 2019

Article 2 : La période d'ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée pour le département de la Nièvre :

du SAMEDI 15 SEPTEMBRE 2018

au DIMANCHE 31 MARS 2019

Atticle 3 : La période d'ouverture générale de la vénerie sous terre est fixée :

du SAMEDI 15 SEPTEMBRE 2018

au MARDI 15 JANVIER 2019

Article 4 : L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant les périodes complémentaires

du DIMANCHE 1°" JUILLET 2018

au VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2018

et

du MERCREDI 15 MAI 2019

au DIMANCHE 30 JUIN 2019

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre 20Article 5 : Les chevreuils, daims, cerfs Elaphe, cerfs Sika et mouflons peuvent être chassés tous les jours de la semaine, à l'approche ou à l'affüt à partir des dates suivantes :

du VENDREDI 1°’ JUIN 2018,

pour les espèces chevreuil, daim,

du SAMEDI 1° SEPTEMBRE 2018,

pour les espèces cerf Elaphe (sauf biches et faons), cerf Sika et mouflon.

Pendant la période comprise entre ces dates et le 15 septembre 2018, l'arrêté d'attribution de plan de chasse tient lieu d'autorisation individuelle pour la réalisation des prélèvements.

Article 6 : Pour la biche, l'ouverture est fixée au 1% novembre 2018 sur l'ensemble du département, sauf pour les communes de Rouy, Frasnay-Reugny, Fertrève, Diennes-Aubigny et Tintury où, en raison des dégâts agricoles causés par les cervidés, l'ouverture est avancée au 16 septembre 2018. L'ouverture du faon est fixée à l'ouverture générale.

Article 7 : La chasse en battue du grand gibier, sauf pour les forêts domaniales et les parcs et enclos cynégétiques situés sur l'unité de gestion cynégétique n° 23, n'est autorisée que les lundi, mercredi, samedi, dimanche après l'ouverture générale ainsi que les jours fériés et le jour de fermeture générale de la chasse. La chasse à l'approche, à l'affût, au vol et la vénerie pourront s'exercer tous les jours.

Article 8 : Les sangliers peuvent être chassés tous les jours de la semaine en battue, à l'approche ou à l'affût du 1° juin au 14 août 2018.

Une autorisation préfectorale est alors nécessaire et ne sera délivrée, au détenteur du plan de gestion et à sa demande, que si son territoire comprend des cultures sensibles et après avis de la Fédération départementale des chasseurs. L'Administration se réserve toutefois le droit de ne pas accorder d'autorisation en l'absence de risque avéré pour les cultures.

Article 9 : Les sangliers peuvent être chassés à l'approche, à l'affüt ou en battue sur l'ensemble du département à partir du MERCREDI 15 AOÛT 2018. Pour les chasses en forêts domaniales, une demande d'autorisation préalable doit être présentée à l'agence de l'Office national des forêts de Nevers, 24 heures à l'avance.

Les sangliers peuvent être chassés tous les jours de la semaine du 15 août 2018 au 15 septembre 2018.

Article 10 : En dehors des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et de clôture de la chasse de la perdrix et du faisan sont fixées dans le tableau ci-dessous :

ESPECE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE CLOTURE PERDRIX Dimanche 16 septembre 2018 | Dimanche 13 janvier 2019 FAISAN Dimanche 16 septembre 2018 | Dimanche 17 février 2019

Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les suivantes: du 16 septembre 2018 au 28 février 2019. Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial doivent être dûment déclarés auprès de la direction départementale des territoires (sur cerfa n° 14995*01).

Article 11 : La chasse du lièvre est autorisée du 30 septembre au 16 décembre 2018.

Article 12 : Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par le ministre chargé de la chasse.

Avant l'ouverture générale de la chasse, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.

La chasse à la bécasse à la passée et à la croûle est interdite.

Article 13 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception

- de la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ; - de la chasse du grand gibier sur l'ensemble du département (animaux soumis à plan de chasse et sangliers) ;

- de la chasse à courre et de la vénerie sous terre ;

- de la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier ;

- de la chasse du ragondin et du rat musqué.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre 21MODALITES DE GESTION DE LA BECASSE DES BOIS ET DU PETIT GIBIER

BECASSE DES BOIS

Article 14 : Un Prélèvement Maximum Autorisé par chasseur est en vigueur dans le département de la Nièvre pour la bécasse des bois dans les conditions suivantes :

- 30 bécasses pour la saison de chasse 2018-2019,

- 5 oiseaux par semaine,

- 3 oiseaux par jour.

Chaque chasseur concerné doit être porteur d’un carnet de prélèvement et du dispositif de marquage des oi- seaux prélevés délivrés par la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.

Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit:

- l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué, - munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet, à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport.

Le carnet de prélèvement doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, dûment complété, au plus tard le 30 juin 2019.

PETIT GIBIER

Les modalités d'application des plans de gestion cynégétique petit gibier sont précisées par un arrêté préfectoral spécifique.

Article 15 : La chasse du lièvre est soumise à un plan de gestion sur les communes

- du GIC du Pays Corbigeois : Corbigny, Pazy, Anthien, Chaumot, Chitry-les-Mines, Magny-Lormes, Moissy- Moulinot, Ruages ;

- du GIC du Val de Loire : Sougy-sur-Loire, Druy-Parigny et Béard ;

- du GIC Bourgogne Nivernaise : Alligny-Cosne ;

- du GIC de la Maloise : Bitry et Saint-Vérain ;

- hors GIC : Billy-Chevannes, Cizely, Anlezy, Frasnay-Reugny.

Article 16 : La chasse du faisan commun est soumise à un plan de gestion sur les communes :

- du GIC du Pays Corbigeois : Corbigny, Pazy, Anthien, Chaumoit, Chitry-les-Mines, Magny-Lormes, Moissy- Moulinot, Ruages et Marigny-sur-Yonne ;

- du GIC Entre Loire et Puisaye : Saint Loup, ancienne commune de Cours, Myennes ,

- du GIC de la Sardolle : Beaumont-Sardolles, Limon et au sud de la RD 978 sur la commune de Saint-Benin- d'Azy ;

- du GIC du Bazois : Châtillon-en-Bazois et Alluy ;

Article 17: La chasse de la perdrix grise est soumise à un plan de gestion sur la commune du GIC Bourgogne Nivernaise : Alligny-Cosne.

SANGLIER

Article 18: La chasse du sanglier est soumise dans le département de la Nièvre à un plan de gestion cynégétique. Ses modalités d'application seront fixées par un arrêté spécifique.

Sur les zones classées « points noirs », la gestion du sanglier, les modalités d’agrainage et les jours de chasse feront également l'objet d’un arrêté spécifique.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre 22MODES DE CHASSE

Article 19 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du département.

Article 20 : Le cerf, le chevreuil, le daim, le mouflon et le sanglier ne peuvent être tirés qu'à balles. Toutefois, le tir du chevreuil est autorisé sur les communes de Challuy, Cosne-Cours-sur-Loire et Sermoise-sur-Loire ainsi que sur l'unité de gestion cynégétique n° 8 :

- à la grenaille de plomb de diamètre 4 mm (n° 1 de Paris) ou 3,75 mm (n° 2 de Paris) ; - à la grenaille sans plomb de diamètre 4 mm (n° 1 de Paris) ou de 4,25 mm {n° 0 de Paris). L'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides est interdit.

Par ailleurs, ces espèces pourront être tirées à l'aide d’un arc de chasse, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.

Atticle 21 : Le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée (fin de traque sonnée) et que l'arme est placée sous étui, ou démontée, et dans tous les cas déchargée. Tout déplacement en véhicule à moteur est donc interdit pendant l’action de chasse. Par exception, les conducteurs de chiens pourront utiliser leur véhicule dans le seul but d'arrêter leurs chiens et de les récupérer.

SECURITE

Article 22: L'usage des armes à feu dans un intérêt de sécurité publique fait l'objet d’un arrêté préfectoral spécifique.

Article 23 : Les mesures relatives à la sécurité à la chasse sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

APPORT DE NOURRITURE

Article 24 :

Agrainage des grands animaux : L'agrainage est interdit sur les massifs boisés et friches de moins de 50 hectares d’un seul tenant. Sur autorisation du propriétaire, pour les massifs boisés et friches d'une surface supérieure à 50 hectares, seul l'agrainage à la volée (distribution en linéaire sur un chemin à laide d'un semoir ou autre matériel de dispersion ou sur une zone d'agrainage à la volée) composé uniquement de céréales, maïs ou protéagineux est autorisé à plus de 100 mètres des cultures, des prairies, des routes goudronnées et des voies ferrées. Pour les massifs boisés et friches d'une surface supérieure à 200 hectares, un agrainage à poste fixe à l’aide de distributeurs automatiques peut être effectué, dans les mêmes conditions de distance. La distribution par bidon ou en tas est interdite.

Pour les parcs étanches et enclos, le type d'alimentation et les modalités d'agrainage sont laissés à l'appréciation des responsables de chasse.

Dans les sites Natura 2000, l'agrainage ne pourra pas être pratiqué à moins de 20 mètres des cours d'eau.

L'agrainage sur un territoire ne pourra s'effectuer que si le détenteur du plan de gestion a signé une convention d'agrainage, dans laquelle il s'engage à agrainer en période de chasse que si et seulement si il agraine hors période de chasse. Cette convention doit être renvoyée à la Fédération des Chasseurs. Elle est tacitement reconductible, sauf dénonciation par le signataire.

L'apport de goudron et de crud d'ammoniac se fait dans les mêmes conditions de distance et de surface minimales que l'agrainage, sauf pour les sites N2000 où la distance minimale est portée à 100 mètres des cours d'eau.

Affouragement des cervidés : Pour les territoires situés en zone de gestion des massifs des Bertranges et du Plateau Nivernais, l’affouragement des cervidés, composé uniquement de tubercules, de fruits et de foin, pourra être pratiqué par le détenteur du plan de chasse, sur autorisation du propriétaire, afin de limiter les dégâts agricoles et forestiers, à plus de 100 mètres des cultures et routes goudronnées, et dans les massifs boisés et friches de plus de 50 hectares. Pour les territoires situés sur le massif de Moulins Engilbert, cette mesure n'est pas prévue, sauf cas dérogatoire lié à des conditions météorologiques extrêmes. Ce caractère dérogatoire sera prononcé par la Fédération.

Dans les sites Natura 2000, l'affouragement devra être pratiqué à plus de 20 mètres des cours d'eau.

Agrainage du petit gibier: L'agrainage pour le petit gibier et les oiseaux d'eau est interdit avec du maïs. L'’agrainage à poste fixe est autorisé.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre 23DIFFUSION DE L’'ARRETE

Article 25 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Coionel, commandant du Groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Chef du Service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le Directeur d'agence de l'office national des forêts Bourgogne-Franche-Comté et les lieutenants de louveterie ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, publié et af- fiché dans chaque commune par les soins des maires, et dont une copie sera adressée au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.

NEVERS, = & MAI 2016

Le Préfet,

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre 24Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-04-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Nièvre 25Préfecture de la Nièvre

58-2018-04-30-005

ar portant autorisation de survol hélicoptère à Hélisudf

autorisation de survol en hélicoptère des agglomérations et des rassemblements de personnes ou

d'animaux à la société hélisud

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-005 - ar portant autorisation de survol hélicoptère à Hélisudf 26Ltrertt « Éealènt » Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

Sous-préfecture de Château-Chinon

2018 : CH-CH : 69

ARRÉTÉ

accordant une autorisation de survol en hélicoptère des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux à la société HELISUD

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu les arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2018, chargeant Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Chinon et lui accordant délégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 11 avril 2018 par la société HELISUD située Chemin du Caire 34150 Lagamas ;

Vu l'accusé réception de déclaration d'exploitation SPO délivré par la direction générale de l'aviation civile en date du 25 juillet 2017 ;

Vu la déclaration de dépôt d'un manuel d'activités particulières validée par le Ministère de l'équipement des transports et du logement — direction générale de l'aviation civile district aéronautique Languedoc-Roussillon en date du 08 juillet 2004 ;

Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 19 avril 2018 ;

Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 23 avril 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet de Château-Chinon pi.

ARRÊTE

Article 1°: L'exploitant de la société HELISUD est autorisé à effectuer des opérations de prises de vue aérienne sur le département de la Nièvre sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en annexe.

Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le département de la Nièvre du 15 mai 2018 au 31 octobre 2018.

À rue du Marché -— 58120 CHATEAU-CHINON

Site internet : www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-005 - ar portant autorisation de survol hélicoptère à Hélisudf 27Elle est valable pour les aéronefs suivants :

- SCHWEIZER (HUGUES) immatriculé F-GMSH

- SCHWEIZER (HUGUES) immatriculé F-GHYC

Article 3 : Les pilotes devront être titulaires d'une déclaration de niveau de compétence pour les activités exercées et détenir une licence ainsi qu’une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé.

Article 4 : Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. La copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).

Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24 septembre 1991).

Article 6 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes où d'animaux est rigoureusement interdit.

Article 7 : La société HELISUD sera tenue d’aviser préalablement la direction zonale de la police aux frontières « zone est » du libellé exact de la banderole en cas de publicité aérienne. Elle est également tenue de signaler chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de police aéronautique (tél : 03.87.62.03.43).

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 8: La société HELISUD devra strictement respecter les conditions techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».

Article 9 : En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l’autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.

Article 10 : Le sous-préfet de Château-Chinon pi, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée au représentant de la société HELISUD, Chemin du Caire 34150 Lagamas.

Fait à Château-Chinon, le 30 avril 2018

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

enéral de la Préfecture de la Nièvre,

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-005 - ar portant autorisation de survol hélicoptère à Hélisudf 28Préfecture de la Nièvre

58-2018-05-04-002

arrêté portant modification des statuts de la communauté

d'agglomération de Nevers

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-04-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Nevers 29EE | Er :

Liberté Égalité + Frotéralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction de la régtementation

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales, des élections

et des activités réglementées

Dossier suivi par : Virginie Beaulier

Téi : 03.86.60.71.99

N°2018-P- (OÙ

ARRETE

portant modification des statuts

de la communauté d'agglomération de Nevers

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 5211-17 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral 2002-P-4569 du 31 décembre 2002 modifié prononçant l'extension de la communauté de communes « Val-de-Loire Val-de-Nièvre » et sa transformation en communauté d'agglomération ;

Vu la délibération du 16 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération décide de modifier ses statuts par la prise de compétence en matière de soutien aux manifestations sportives d'intérêt communautaire ».

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Challuy du 30 janvier 2018, Coulanges-les-Nevers du 2 février 2018, Fourchambault du 6 février 2018, Garchizy du 26 février 2018, Germigny-Sur-Loire du 6 février 2018, Gimouille du 15 février 2008, Nevers du 13 mars 2018, Parigny-les-Vaux du 14 mars 2018, Pougues-Les-Eaux du 8 mars 2018, Saincaize- Meauce du 8 mars 2018, Sermmoise-sur-Loire du 30 janvier 2018 et Varennes-Vauzelles du 6 février 2018 acceptant ces modifications ;

Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Marzy ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-04-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Nevers 30ARRETE

Article 1° : L'article 5 des statuts est rédigé comme suit :

II. La communauté d'agglomération exerce en outre les compétences suivantes :

3 ° En matière d'animation sportive :

+ Le soutien aux structures de haut niveau agréées par le Ministère des Sports d'intérêt communautaire.

+ Le soutien aux projets sportifs répondant aux critères du règlement d'intervention

« soutien aux manifestations sportives » qui sera défini par délibération.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président de la communauté

d'agglomération de Nevers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre.

Fait à Nevers, le à Mai 29fà

Le Préfet,

Pour le Préfet

Si par CÉGTAKON,

le Secdbtare Sénÿral

sté

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-04-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Nevers 31Préfecture de la Nièvre

58-2018-05-04-001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la

COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET 32EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Préfecture de la Nièvre

Secrétariat Général

Direction du pilotage interministériel

Pôle environnement et guichet unique ICPE

Tél. 03 86 60 71 46

Télécopie : 03 86 60 72 51

58-2018-05-04-001

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2045 réglementant, au titre des ICPE, les installations de sciage et rabotage du bois, hors imprégnation, qu’elle exploite

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sur le territoire de la commune de MYENNES (Nièvre).

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L.511-1, L.512-20, L. 514-5,

l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015-104-0004, délivré le 14 avril 2015 à la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET, pour l'exploitation d'une installation de sciage et rabotage du bois, hors imprégnation, sur le territoire de la commune de MYENNES, sise 7, rue du Pré Neuf -— arrêté concernant notamment la rubrique 2940-2.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

le rapport annuel établi par la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET et transmis par courriel à l'inspection des installations classées le 9 avril 2018, en application de l'article 8.4 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter visé supra,

le tableau d'avancement des travaux de mise en conformité des installations prescrit à l’article 9,1 de l'arrêté préfectoral susvisé, transmis par courriel en date du 9 avril 2018,

le courrier de l'inspecteur de l'environnement transmis à lexploitant en date du 11 avril 2018,

l'absence de réponse de l'exploitant suite à la transmission du courrier susvisé,

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET 33CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 9.1 de l'arrêté préfectoral susvisé qui disposent que :

« L'exploitant met en œuvre dans les délais impartis les mesures reprises dans le tableau suivant :

Mise en conformité des bâtiments des usines 1 et 2 et des 31 août 2015 7.1.6 réseaux électriques et de communication par rapport au risque

foudre

7.2 Mise en place du système de détection d'incendie usines 1 et 31 décembre 2015 2

7.2 Mur coupe-feu, exutoire, ventilation chaufferie 2 31 décembre 2016

4,2 Création d'un bassin de confinement des eaux d'incendie 31 décembre 2016 usines 1 et 2

4.2 Dispositif de confinement des eaux d'incendie bâtiment 31 décembre 2016 expéditions

1.6.3 Démantèlement chaudière 1, silo 1 et couplage réseau avec 31 décembre 2016 chaudière 2

4.2 Réfection des parkings 31 août 2017

4.2 Aménagement du parking administratif et mise en place d'un 31 août 2017 déshuileur-débourbeur

4,2 Mise en place d'un déshuileur-débourbeur pour les aires de 31 août 2017 parking, de dépotage et de stockage de déchets

7.2 Aménagement de murs coupe-feu vis-à-vis des habitations et 31 août 2017 de la voie publique

7.1.4 Mise en place de clôture autour du site 31 août 2017

7.8.3 Mise en place de système de désenfumage sur la ligne de 31 août 2017 finition et l'usine 1

3.2.1 Mise en place d'un collecteur sur les rejets atmosphériques de 31 août 2017 la ligne de finition raccordé à un conduit d'évacuation unique

1.5.3 Proposition de montant des garanties financières 31 décembre 2016

1.5.3 Constitution des garanties financières 1er juillet 2017

CONSIDÉRANT que, lors de l'examen des éléments en sa possession, l'inspecteur de l'environnement (spécialité ICPE) a constaté que l'exploitant n'avait pas engagé, dans les délais impartis, les travaux prévus à larticle 9.1 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 susvisé, et notamment :

Li

pour la réfection des parkings,

pour l'aménagement du parking administratif et la mise en place d'un déshuileur-débourbeur,

pour la mise en service d'un déshuileur-débourbeur pour les aires de parking, de dépotage et de stockage de déchets,

pour l'aménagement de murs coupe-feu vis-à-vis des habitations et de la voie publique,

pour la mise en place d'une clôture autour du site,

pour l'installation d’un système de désenfumage sur la ligne de finition et l'usine 1, pour la mise en place d'un collecteur sur les rejets atmosphériques de la ligne de finition raccordé à un conduit d'évacuation unique,

pour la constitution de garanties financières.

CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de Particle 9.1 de l'arrêté préfectoral susvisé,

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET 34CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les dangers ou inconvénients, la

commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la protection de la nature et de

l'environnement, ne sont pas garantis en toutes circonstances,

CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 alinéa | du code de l'environnement en mettant en demeure la société

COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET de respecter les prescriptions de l’article 9.1 de l'arrêté préfectoral susvisé,

CONSIDÉRANT qu'un délai maximal de 8 mois est suffisant pour la réalisation des travaux et un

délai de 2 mois pour la constitution des garanties financières,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :

ARTICLE 1 — OBJET

La société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET, exploitant une installation de sciage et rabotage du bois, hors imprégnation, sise 7 rue du Pré Neuf sur le territoire de la commune de MYENNES, est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, les

dispositions prévues à l'article 9.1 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 en procédant à:

Dans un délai maximal de 8 mois :

+ la réfection des parkings,

*__ l'aménagement du parking administratif et la mise en place d'un déshuileur-débourbeur,

* la mise en service d’un déshuileur-débourbeur pour les aires de parking, de dépotage et de stockage de déchets,

*__ l'aménagement de murs coupe-feu vis-à-vis des habitations et de la voie publique, * {a mise en place d'une clôture autour du site,

*__ l'installation d'un système de désenfumage sur la ligne de finition et l'usine 1, * la mise en place d’un collecteur sur les rejets atmosphériques de la ligne de finition raccordé à un conduit d'évacuation unique,

Dans un délai maximal de 2 mois :

+ la constitution de garanties financières.

ARTICLE 2 — SANCTIONS

Dans le cas où lune des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 alinéa Il du code de l'environnement.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET 35ARTICLE 3 — VOIE ET DÉLAI DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de DIJON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,

Mme le Maire de MYENNES,

M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-

Franche-Comté,

M. le Directeur de la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont l'original sera adressé à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.

Faità Nevers, le — 4 MAI 2018

Le Préfet,

Pour le Préf

et par délégatpn,

Le Secrétaire Géhéral

Stéphane COSTAGLIO

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