Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 juin 2018

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 juin 2018 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Péroy-les-Gombries. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 juin 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Page 1 sur 6

L’an deux mille dix-huit, le 25 juin à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard KUBISZ, le Maire.

Etaient présents : MM KUBISZ, MUNOZ, GARRIVET, CAILLEUX, VILLIOT, MULLER, GAYNECOETCHE, VAN ASSCHE, LABBEZ.

Absents : M. GUINOISEAU pouvoir donné à M. VILLIOT

Mme NOWAK pouvoir donné à Mme VAN ASSCHE

Mme PERRIER

M. LEVASSEUR

Secrétaire de séance : M. CAILLEUX

ORDRE DU JOUR :

Décision modificative budget communal

Pacte financier CCPV

Modification statuts SAGEBA

Tarifs repas

Modification règlement ALSH Périscolaire

Indemnité logement instituteur

Bassin d’orage

Taux horaire agent périscolaire

Questions diverses.

Approbation du compte rendu de la séance du 27 mars 2018

Monsieur le Maire expose que suite au jugement rendu concernant le litige de la commune avec la société Toshiba, afin de pouvoir mandater cette dernière, il est nécessaire de prendre la décision modificative ci-après :

DECISION MODIFICATIVRE N° 1 BUDGET COMMUNAL

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 022 Dépenses imprévues Fonct 61.10 €

TOTAL D 022 : Dépenses

imprévues Fonct

61.10 €

D 6711 : Intérêts moratoires, pénalités 4 400.00 € D 673 : Titres annulés (exerc ; antér.) 61.10 € TOTAL 067 : Charges

exceptionnelles

4 461.10 €

R 7815 : Reprise sur prov. risques 4 400.00 € TOTAL R 78 : reprise sur amort et

provisions

4 400.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité accepte la modification proposée.

Monsieur le Maire expose que suite au jugement rendu concernant le litige de la commune avec la société Toshiba, afin de pouvoir mandater cette dernière, il est nécessaire de prendre la décision modificative ci-après :Page 2 sur 6

ERREUR MATERIEL DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET COMMUNAL

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 611 : Contrats prestations services 3 100.00 € TOTAL D 011 : Charges à

caractères général

3 100.00 €

D 6712 : Amendes fiscales et pénales 1 500.00 € TOTAL 067 : Charges

exceptionnelles

1 500.00 €

R 7815 : Reprise sur prov. risques 4 600.00 € TOTAL R 78 : reprise sur amort et

provisions

4 600.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité accepte la modification proposée.

INSTAURATION D’UN PACTE FINANCIER ET FISCAL TERRITORIAL DE SOLIDARITE ENTRE LA CCPV ET SES COMMUNES MEMBRES

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité́, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 procédant à l’instauration d’un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Valois est placée sous le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique. Par celui-ci, la CCPV perçoit désormais toutes les ressources fiscales issues du développement économique, les communes percevant en compensation les ressources économiques qui étaient les leurs avant la transition.

Les mécanismes qui gouvernent l’instauration de ce régime fiscal au profit de la structure intercommunale présentent plusieurs particularités :

- Ils protègent dans une certaine mesure les communes d’une baisse éventuelle des ressources économiques issues de leur territoire, les compensations versées par l’EPCI étant figées au jour du passage en FPU. C’est donc l’EPCI qui supporte les conséquences de la fermeture d’entreprises, sauf si celles-ci sont de nature à remettre en cause l’équilibre financier trouvé au moment de l’attribution des compensations. - La CCPV devient l’unique destinataire désormais des produits de CFE, CVAE, TASCOM, IFER, et TAFNB qui pourraient être générés par l’implantation d’entreprises nouvelles. Cependant, s’agissant des nouvelles implantations d’entreprises, les communes bénéficieront, en plus de la taxe d’aménagement liée à l’opération, de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sera perçue chaque année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’instauration d’un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres et dit que la part 2 soit dédiée à des projets d’utilité publique.

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE L’AUTOMNE (SAGEBA)

1 - CONSIDERANT que la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi « MAPTAM ») du 27 janvier 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, introduit une nouvelle compétence ciblée et obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) à partir du 1er janvier 2018.

Cette compétence est exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI- FP) lorsque les communes sont membres d’un EPCI-FP.Page 3 sur 6

2 - CONSIDERANT que le SAGEBA a été créé par arrêté interdépartemental n°45/2008 du 28 décembre 2005.

Initialement, le SAGEBA était un syndicat intercommunal qui avait pour vocation de mettre en place une politique de gestion cohérente de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Automne avec notamment la protection de l’eau, sa mise en valeur.

3 - Partant du constat que le SAGEBA exerçait des compétences « grand cycle de l’eau » rattachables tant à des éléments de mission GEMAPI que hors GEMAPI, le SAGEBA s’est transformé - à la date du 1er janvier 2018 - en syndicat mixte par effet du mécanisme de représentation substitution pour l’exercice de la compétence GEMAPI.

C’est dans ce contexte que la présente modification statutaire, entérinant la transformation du SAGEBA en syndicat mixte à la date du 1er janvier 2018 - le nouveau projet de statuts du SAGEBA - la nouvelle répartition des sièges au sein du comité syndical et la nouvelle clé de répartition financière, est envisagée.

4 - Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal de la Commune de Péroy-les-Gombries :

- DE CONSTATER la substitution des communes initialement membres du SAGEBA par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement pour l’exercice des compétences du SAGEBA, à savoir :

o Au titre de l’item 1° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, l’aménagement du bassin de l’Automne ou d’une fraction de ce bassin, en lien avec son objet;

o Au titre de l’item 2° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux ou plans d'eau, tels que définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, à l’exclusion des obligations d’entretiens régulier des propriétaires riverains ;

o Au titre de l’item 8° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SAGEBA est devenu, à compter du 1er janvier 2018, un syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

- D’APPROUVER le nouveau projet de statuts du SAGEBA joint en annexe de la présente délibération.

DELIBERE

VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5214-21, L. 5216-7;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-7 et R. 212-33 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté interdépartemental n°45/2005 du 28 décembre 2005 portant création de la communauté locale de l’eau de l’Automne à compter du 1er janvier 2006,

VU l’arrêté interdépartemental du 5 juin 2009 portant changement de dénomination de la communauté locale de l’eau de l’Automne pour le Syndicat d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de l’Automne (SAGEBA)

VU les statuts du SAGEBA;

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :Page 4 sur 6

- Article 1 : DE CONSTATER la substitution des communes initialement membres du SAGEBA par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement pour l’exercice des compétences du SAGEBA, à savoir :

o Au titre de l’item 1° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, l’aménagement du bassin de l’Automne ou d’une fraction de ce bassin, en lien avec son objet;

o Au titre de l’item 2° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux ou plans d'eau, tels que définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, à l’exclusion des obligations d’entretiens régulier des propriétaires riverains ;

o Au titre de l’item 8° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SAGEBA est devenu, à compter du 1er janvier 2018, un syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

- Article 2 : D’APPROUVER le nouveau projet de statuts du SAGEBA joint en annexe de la présente délibération.

La présente délibération est prise par 11 voix pour et 0 abstention.

MODIFICATION DES TARIFS REPAS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite de l’augmentation des prix de fourniture et livraison de repas en liaison froide par notre prestataire nous devons modifier nos tarifs

Tarifs actuels :

- 4,70 € le repas consommé,

- 2,50 € contribution de frais de garde pour les enfants allergiques,

- 2,90 € prix coutant du repas pour le premier jour de maladie sur présentation d’un certificat médical, - 10.00 € repas NON commandé, enfant présent EXCEPTIONNELLEMENT. - Repas portage 4,00 €

Il est proposé l’augmentation suivante à compter du 1er septembre 2018 :

- 4,90 € le repas consommé

- 2,50 € contribution de frais de garde pour les enfants allergiques

- 2,90 € prix du repas pour le premier jour de maladie sur présentation d’un certificat médical. - 10.00 € repas NON commandé, enfant présent EXCEPTIONNELLEMENT. - Repas portage 4,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter ces tarifs et dit qu’un nouveau règlement intérieur devra être rédigé.

REGLEMENT INTERIEUR PERISCOLAIRE

Monsieur le maire fait lecture du règlement intérieur du périscolaire et demande au conseil municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité approuve le règlement intérieur du périscolaire ci-joint.

INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS EXERCICE 2018

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il doit donner son avis sur le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement pour l’année 2018, à titre indicatif, je vous précise que le taux de 2016 a été maintenu en 2017. Pour l’année 2018, le taux d’évolution de l’indice des prix hors tabac observé entre les mois d’avril 2017 et 2018 est de 1,36 %.

Considérant que Monsieur le Préfet demande au conseil municipal de se prononcer sur le montant de l’indemnité ;Page 5 sur 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

approuve le taux d’évolution proposé soit : 1,36 %.

BASSIN D’ORAGE

Monsieur le maire expose que suite aux violents orages le niveau de la mare a débordé. Nous devons faire une étude des sols afin de connaître la faisabilité de pouvoir créer un bassin de trop plein.

Le Conseil Municipal,

Accepte de faire une étude des sols et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents s’y afférent ainsi que de faire une demande de devis pour le projet susvisé.

MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE AGENT PERISCOLAIRE

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

Article 1 :

De porter, à compter du 1er juillet 2018, de 33 heures 80 à 35 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi de l’agent d’animation Nathalie SOULBIEU,

Article 2 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

Présentation de la rénovation de l’éclairage public qui sera réalisé par le SE 60

Lecture d’un courrier reçu en mairie de Monsieur Benoit ANDRE qui recherche un gardien pour son parc situé à Auger St Vincent.

Formation secourisme à l’école pour les élèves et les instituteurs : cela s’est très bien passé.

Invitation du muséum d’histoire naturelle le 11 juillet 2018 Landes du Bois du Roi.

Eclairage public RN2 : courrier de la DIR Nord, démontage en 2018 de 11 mats.

Subventions conseil départemental :

Curage de la mare 18 030 €Page 6 sur 6

Vidéoprojecteurs 1 170 €

Sanitaires salle 10 040 €

Vestiaires salle 6 730 €

Portes fenêtres école 4 650 €

Versement de la subvention pour la cloche de l’église 2 730 €

Vente d’eau, médiation avec le sous-préfet de Senlis, une buttée à fin mai avait été imposée pour la réponse de Boissy Fresnoy, à ce jour pas de réponse.

Local médical : transformation du local en logement de location pour un coût de 20 000 €.

Ramassage des poubelles : des rues non ramassées, des administrés en colère, il y a des poubelles tous les jours dehors.

Fête du sport à Péroy le 23 septembre 2018.

La séance est levée à 23 h 50

Le Maire,

Richard KUBISZ Les membres du conseil

M. MUNOZ Mme GARRIVET

M. CAILLEUX Mme NOWAK Absente

M. VILLIOT M. GUINOISEAU Absent

M. MULLER Mme GAYNECOETCHE

Mme VAN ASSCHE M. LEVASSEUR Absent

Mme PERRIER Absente Mme LABBEZ