Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2026 02 027 12
Déliberation - del2026 02 022 7 2
Déliberation - del2026 02 017 2 2
Déliberation - del2026 02 024 9
Déliberation - del2026 02 026 11
Déliberation - del2026 02 023 8
Déliberation - del2026 02 028 13
Déliberation - del2026 01 010 10
Déliberation - del2026 02 021 6
Déliberation - del2026 02 019 4 2
Déliberation - del2026 02 025 10 compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 02 025 10 compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
Acte rendu exécutoir ès dépô
en sous Préfecture no
Fe 05/02/21
N°DEL 2026_02_025_10
L'an deux mil vingt-six, le trois mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026
Objet : SPL PORT HERACLEA
Information sur les observations définitives relatives aux contrôles des comptes et de la gestion de la Société Publique Locale Port Heraclea par la Chambre régionale des Comptes
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI Linda TRIBET Chloé DE BROUWER Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Stéphanie MECHIN Julie HIVERT
Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO
Pouvoirs:
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absenits :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
F REGU EN PREFECTURE | Conseil Municipal du 3 mars 2026
N° DEL 2026 02 025_10 le 05/83/2826 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
La Chambre Régionale des Comptes [CRC] est une juridiction financière indépendante chargée du contrôle des finances publiques locales. Elle contrôle la gestion des coliectivités territoriales mais aussi des organismes bénéficiant de fonds publics en appréciant également la régularité et l'efficacité de leur gestion.
C'est ainsi que la Société Publique Locale (SPL) Port Heraclea a été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2017 et suivants dans
le cadre de sa mission de contrôle dévoiue par l'article L. 211-3 du Code des juridictions financières.
Par courrier du 13 août 2025, la CRC a communiqué un premier rapport provisoire partant sur les exércices du ler janvier 2019 au 31 décembre 2023. Elle a invité la SPL Port
Heraclea et les communes membres à apporter des réponses aux observations formulées. Le Maire de la commune de La Croix Valmer ainsi que la SPL Port Heracleo et les autres communes sociétaires de celle-ci ont ensuite été destinataires, par coumier du 13 janvier 2026, du rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et
de la gestion de la SPL.
Le 23 janvier 2026 s'est tenu le Conseil d'Administration de la SPL Port Heraclea qui. suite à son inscription à l'ordre de sa convocation, a présenté aux administrateurs le rapport dressé par la Chambre régionale des Comptes.
Conformément à l'article L. 243-4 du Code des juridictions financières, la communication de ce rapport à l'assembiée délibérante de la commune de La Croix Valrner à été inscrite à l'ordre du jour du Conseil Municipal du 3 mars 2026.
L'assemblée délibérante est donc appelée à débattre de ce rapport et de prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives relative au contrôle réalisé sur la gestion de la SPL Port Heraclea.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code des juridictions financières ei notamment les articles L. 243-4 et suivants ; Vu la délibération N°117/2017 du 6 novembre 2017 portant constitution de la SPL Port
Heraclea :
Vu les statuts de ia SPL Port Heraclea :
Vu le rapport définitif de la Chambre Régiondle des Comptes PACA adressé à la
commune le 13 janvier 2026 suite au contrôle réalisé sur la SPL Port Heraclea :
Considérant que ce rapport a été transmis à l'ordonnateur de la commune de La Croix Valmer au regard du concours financier que celle-ci apporte à la $PL Port Heraclea,
lLest demandé à l'assemblée délibérante :
-De prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives relatives au
contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Part Heraclea pour les exercices 2019 et
suivants par la Chambre Régiondle des Comptes PACA.
RE
Conseil Municipal cu 3 mars 2026 REÇU EN PREFECTURE N° 98 2076_02_025_10 le 65/83/2826 Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Prend acte de la délibération présentée
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tibunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
AE.
Le Maire,
certifie que le prébent document.
Mairie le,
0 9 MARS "2026
Le Maire
L REGU EN PREFECTURE Conseil Municipal du 3 mors 2026
NP DEL 2026_02_025_10 le 05/63/2626 Ebquir.
39 _DE-v: V303-DEL2026 02. Chambre régionale f
des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA REPONSE
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT
HERACLEA
(Département du Var)
Exercices du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2023
Chambre régionale des comptes Provence- ship. -Côte d'Azur 17, traverse de Pomègues- 13295 Marseille Cedex 08- DTTRECT EN PREFECTURE 1 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES ….
SYNTHÈSE.
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION ses ss
1 L'OBJET, LE TERRITOIRE D’INTERVENTION ET LES ORIGINES DE
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE. 7
1.1 Cadre juridique de la société …
1.2 Une société implantée dans une ville balnéaire.
1.3 La genèse de la SPL Port Heraclea
2 LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
2.1 Les statuts
2.1.1 Les statuts initiaux.
2.1.2 Les évolutions statutaires
2.2 La composition capitalistique
2.3 Les organes de direction et de gestion
2.3.1 Le conseil d'administration
2.3.2 Les assemblées générales
2.3.3 Le comité d'engagement.
2.3.4 La direction générale.
2.4 Le contrôle analogue et la prédominance de la commune de Cavalaire-
sur-Mer dans ce contrôle et dans les choix de gestion
2.5 La rémunération du président directeur général
2.6 Les moyens humains et matériels
2.6.1 L'organisation de la structure
2.6.2 Les effectifs et la masse salarial
2.6.3 Les biens mis à disposition.
3 LA GESTION DU PORT DE PLAISANCE DE CAVALAIRE-SUR-MER
3.1 Le périmètre et les caractéristiques de la délégation
3.2 La gestion des postes d'amarrage
3.2.1 Les différents types de contrats d'occupation de l’espace gérés par
la SPL.
3.2.1.4 La gestion des contrats occupation des places privatives.
3.2.1.2 La gestion des listes d’attente…
3.2.1.3 La gestion des emplacements portuaire
3.2.2 Le caractère spécifique des garanties d’usage
3.2.2.1 Le cadre réglementaire et ses évolutions...
32.22 Les modalités de gestion des garanties d'usage
3.3 La gestion des délégations de service public et autorisations
d’occupation temporaire du port consenties par la SPL... 33
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
34 Le projet Ecobleu de réhabilitation et de modernisation de l’espace
34.1 Les caractéristiques du projet.
3.4.2 Le budget du projet
3.4.3 Les travaux réalisés depuis 2018
3.4.4 Les travaux projetés à compter de 2025
3.5 La prise en compte des enjeux environnementaux dans les activités de gestion portuaire
3.5.1 La stratégie d’adaptation au changement climatique dans le cadre
du projet Ecobleu
3.5.2 La stratégie d'atténuation des impacts de l’activité portuaire sur
lenvironnement .…
4 LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
4.1 Le compte de résultat
4.2 Le bilan .. ..48
ANNEXES...
Annexe n° 1. Plans de l’évolution de l’espace portuaire.
Annexe n° 2. Tarifs des redevances d'usage annuelles au titre de garanties
d'usage et des locations de postes à quai
Annexe n° 3. Tarifs des garanties d’usage (2018 et suivants).
Annexe n° 4. Évolution détaillés du compte de résultat
Annexe n° 5. Évolution détaillée du bilan.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/03/2826
a ———_— SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
SYNTHÈSE
La société publique locale Port Heraclea a été créée en 2018 pour unifier la gestion du
port de Cavalaire-sur-Mer, regroupant des infrastructures précédemment gérées par une régie municipale et une société privée. La commune détient 98 % du capital social, les 2 % restant
étant partagés entre les communes voisines de La Croix-Valmer et de Rayol-Canadel-sur-Mer au titre de leur compétence touristique. Celles-ci ne sont pas nécessairement associées au comité d'engagement qui joue pourtant un rôle central dans la gouvernance de la société. La SPL, qui
est de fait le prolongement juridique de Cavalaire-sur-Mer, fonctionne davantage comme une régie municipale que comme une société.
La société exploite l’espace portuaire dans un objectif de développement des services et
d'optimisation des places, conformément au contrat de concession de services conclu avec la
commune de Cavalaire-sur-Mer. Elle assure la maintenance des infrastructures et équipements concédés et fournit des services aux usagers.
Le gestion des postes d'amarrage vise à assurer l'optimisation des contrats et des places
dans le cadre d’une mission de service public. La société gère 1 100 places de 7 à 30 mètres et 75 bouées de mouillage. Les contrats d'occupation sont pourvus sous forme de locations annuelles, de garanties d'usage! ou de contrats saisonniers ou escale. La commercialisation des garanties d’usage s’inscrit dans le cadre juridique et économique fixé par la règlementation. La gestion des contrats et l'affectation des sommes collectées ont été régulières. Elles sant dédiées au financement des infrastructures portuaires. Elles n’ont pas entrainé de phénomène d’éviction plus élevé des petits plaisanciers et aucun transfert financier vers les collectivités actionnaires pour financer des projets hors du domaine portuaire n’a été constaté,
La situation financière de la société n’est à ce jour pas préoccupante. Les produits d'exploitation, composés principalement des redevances d'amarrage et d'occupation de l'espace portuaire sont, chaque année, supérieurs aux charges d'exploitation. Le résultat d'exploitation
est excédentaire mais il ne traduit toutefois pas l’état réel du port et l’impact des importants travaux à venir. Le bilan de la société est marqué par des disponibilités conséquentes, issues de la vente des garanties d'usage et du démarrage tardif des travaux. La SPL dispose à ce jour de peu d'infrastructures en propre. Les investissements à venir dans le projet Ecobleu modifieront : considérablement, à moyen terme, cet état de fait.
Ce projet, lancé en 2015, vise à moderniser et restructurer les infrastructures portuaires
pour les rendre plus fonctionnelles et adaptées aux évolutions du nautisme. Il prévoit
l'unification des deux bassins historiques du port, la restructuration des sites d'accueil des bateaux et l'optimisation des espaces, en prenant en compte les risques de submersion marine
et d'inondation. Titulaire de la certification « port propre », la SPL prend en compte Les enjeux
environnementaux et mène des actions de préservation et de sensibilisation. Le budget du
projet, financé par les produits issus des garanties d'usage et des subventions publiques, était initialement estimé à 30 ME HT et s'élève désormais à 39 ME HIT.
1 Contrat par lequel le gestionnaire assure au bénéficiaire l’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage pour une longue durée moyennant le versement d’une participation au financement des infrastructures portuaires.
RECU EN PREFECTURE dl 4 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Réviser sans délai les statuts pour y intégrer le comité d’engagement,
en assurant la représentation de toutes les communes actionnaires en son sein.
Recommandation n° 2. : Modifier Le système de perception des recettes de parking de l’espace portuaire, en relation avec la commune de Cavalaire-sur-Mer, afin que la SPL perçoive
l’ensemble des recettes générées sur l'emprise du port.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 85/83/2826
a ———_— SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a inscrit à son programme le contrôle des comptes et de la gestion de la société locale publique (SPL) Port Heraclea, dont le capital est entièrement détenu par trois collectivités territoriales, pour les exercices 2019 et suivants.
Le contrôle a été ouvert par lettre du 25 mars 2025 de la présidente de la chambre,
adressé à M. Philippe Leonelli, maire de Cavalaire-sur-Mer, président directeur général de la SPL depuis le 8 août 2018 et président de son conseil d'administration.
Le rapport d'observations provisoires a été adressé le 13 août 2025 à Monsieur Leonelli, qui en a accusé réception le jour-même. Des extraits du rapport ont été transmis aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses dont elle a été destinataire, la chambre a arrêté le
21 novembre 2025 les observations définitives présentées ci-après, qui portent principalement
sur la gouvemance de la société et sa situations financière, ainsi que sur la gestion du port de plaisance de Cavalaire-sur-Mer.
6 L REÇU EN PREFECTURE 1 le 65/03/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
1 L'OBJET, LE TERRITOIRE D’INTERVENTION ET LES
ORIGINES DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
11 Cadre juridique de la société
A l’instar de toutes les SPL, la SPL Port Heraclea est une société commerciale régie par le livre IT du code de commerce. Son régime juridique est défini à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte sous réserve de l’article précité.
Une SPL exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif. Seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent devenir actionnaires. L’actionnariat est donc strictement public.
Une SPL est compétente pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter un service public à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Lorsque Pobjet de la SPL inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En tout état de cause, l’objet de la société doit concourir à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Cette forme juridique offre une certaine souplesse aux entités publiques, notamment pour la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial, dès lors qu’une SPL est soumise aux règles de la comptabilité privée, que ses salariés relèvent principalement du droit privé et que son objet est commercial. Elle leur confère parallèlement un pouvoir de contrôle conséquent, plus important que dans le cadre d’une délégation de service public.
1.2 Une société implantée dans une ville balnéaire
La SPL Port Heraciea est la forme juridique choisie par la commune de Cavalaire-sur-Mer pour gérer son domaine portuaire.
Cette commune se situe sur le littoral varois, entre les communes du Lavandou et de
Saint-Tropez, à quasi-équidistance des bassins de vie de Draguignan, Fréjus-Saint-Raphaël et Toulon. Elle est membre de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez depuis sa création le 1° janvier 2013, l’intercommunalité se composant de 12 communes et de près de 60 000 habitants. Cavalaire-sur-Mer comptait en 2021 une population d’environ 7700 habitants selon l’Insee, avec une économie tournée vers la mer avec sa longue plage de sable fin qui s’étend sur près de 5 km. Située entre la Méditerranée et le Massif des Maures, son territoire naturel attractif est fortement protégé au titre de l’environnement. Sa population passe à plus de 80 000 habitants en période estivale, engendrant une saturation saisonnière et un accès difficile. Elle est surclassée dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants par arrêté du préfet du Var du 11 juillet 2005.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_— SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Carte n° 1 : Situation géographique de Cavalaire-sur-Mer au sein du littoral varois
2 Garéouit/ = j Do ‘La Garde-Freinet
D EC &
La Crau La Londe-les-Maures Le L'avañgou
#Toulon.-£ Le Garde res 1 «
nn 4
Source : Données cartographiques 2025 Google
Le secteur tertiaire représente près de 80 % de l’activité économique de la commune et la part des activités liées au tourisme y est prépondérante. Il s’agit d’un tourisme familial, de passage et de masse, contrairement à d’autres communes littorales voisines qui visent une clientèle à fort pouvoir d’achat ‘
1.3 La genèse de la SPL Port Heraclea
Le port de Cavalaire-sur-Mer tire son origine de l'expansion phénicienne en Méditerranée, la commune étant une ancienne colonie dénommée Heraclea Caccabaria.
Par arrêté ministériel du 28 novembre 1967, l'État a concédé à la commune de
Cavalaire-sur-Mer l'établissement et l'exploitation du port de plaisance jusqu’au 31 décembre 2017. Le cahier des charges annexé à l’arrêté a été modifié à trois reprises par
avenants des 26 août 1971, 14 décembre 1972 et 25 juillet 1975. Ce port était exploité par une régie municipale simple à autonomie financière, dans le cadre d’un budget annexe.
8 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/83/2826
L Application agréeE-lagaite com :
21-RP-083-218900481-20260903-DEL2026_02_ RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Par convention du 10 novembre 1972, approuvée le 5 mats 1973 par le préfet du Var, la
commune a, conformément au cahier des charges, sous-traité à la Société anonyme coopérative
du nouveau port de plaisance de Cavalaire, la construction et l’exploitation d’une extension du port public pour une durée expirant à la même date que la concession initiale de l'État, soit le
31 décembre 2017. Cette extension du port, qui correspond à l'actuel bassin Est, est alors
devenue un « port à gestion privée ». Afin de financer les travaux, 550 amodiations? ont été
vendues en échange d’une concession courant jusqu’à fin 2017.
Au-delà de l'exploitation des bassins, l’État à mis à disposition de la commune pour une
durée de 5Qans, en application des lois de décentralisation, par procès-verbal du
2 septembre 1985, l’ensemble des infrastructures et équipements portuaires existants afin de permetire à l’autorité municipale d’assurer le plein exercice des compétences transférées en matière portuaire. Ce transfert portait sur l’ensemble des biens meubles et immeubles faisant partie du domaine public maritime.
Confrontée à un manque de place et d’anneaux, la commune a souhaité agrandir la partie
à gestion publique du port. Ainsi, par arrêté du 24 août 1988, le préfet du Var a autorisé
l'extension du port public de plaisance et le transfert de gestion, par convention avec la
commune, des terrains appartenant au domaine public maritime. Il s’agit du second
agrandissement de l'espace portuaire. Pour financer les travaux de cette partie du port qui
correspond au bassin Ouest et qui comptait alors 621 places, 311 garanties d’usage de 35 ans
ont été vendues en 1989, arrivant à échéance le 13 août 2025. Les 310 autres places ont en
revanche été attribuées en location annuelle ou en saison. La mise à disposition de la commune
des ouvrages nouvellement créés est intervenue par procès-verbal du 21 février 1991. Celle-ci
s’est ainsi vue confier les pouvoirs de gestion sur l’ensemble du périmètre portuaire (port
concédé à la société privée et port géré en régie municipale) en vue de l’entretien et
l'exploitation des ouvrages, à l’exclusion des ouvrages et équipements de signalisation
maritime existants ou à créer et d’un bâtiment (Azureva) devant être démoli.
Enfin, en application de la loi n° 2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, et du fait du désengagement de l’État du domaine portuaire, la commune a demandé le transfert de propriété du port par délibération du 5 octobre 2005. La pleine et
entière propriété du port de plaisance de Cavalaire-sur-Mer a été confiée à la commune, à titre gratuit, par arrêté préfectoral du 24 juin 2009.
À l'issue de la concession octroyée jusqu’à la fin de l’année 2017, la commune devait reprendre la gestion et l’exploitation du « port à gestion publique » et du « port à gestion
privée » en régie municipale. La commune disposait à cette fin d’un budget annexe concernant le port.
Toutefois, en anticipation de cette échéance, la commune a engagé une réflexion en vue de la réalisation d’un vaste projet de redéploiement des infrastructures portuaires et des espaces sur le domaine public maritime. Il s’agissait de profiter de la fin de la concession pour moderniser et repenser les infrastructures. Les objectifs des travaux étaient notamment d'accroître le niveau de qualité des services et équipements, d’optimiser l’occupation des
bassins et de créer une zone dédiée aux activités nautiques. Un avant-projet a été approuvé par délibération du 7 mars 2017.
?L’amodiation est un dispositif juridique qui permet d'attribuer à des plaisanciers pour une durée définie dans le temps (30, 40 voire 50 ans), des postes d’amarrage moyennant un paiement initial.
L REÇU EN PREFECTURE 1
a ———_— SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Pour ce faire, la commune a entendu créer une SPL et lui confier la gestion et
l'exploitation des infrastructures. Ce choix répondait à son besoin d’une souplesse de gestion tant en matière comptable qu’en ce qui concerne les contrats de travail de ses salariés. l
répondait par ailleurs à la nature industrielle et commerciale du service public et à l’objet
commercial de l’activité portuaire, tout en lui permettant de conserver un contrôle fort sur sa
gouvernance et son administration. En effet, les communes ne peuvent prendre en charge dans leur budget principal des dépenses de tels services industriels et commerciaux, en vertu des
articles L. 2224-1 et L.2224-1 du code général des collectivités territoriales, le financement devant être opéré par les usagers et non par les contribuables.
Par délibération du 6 novembre 2017, la commune de Cavalaire-sur-Mer a décidé de la
création d’une SPL, dénommé Port Heraclea, et approuvé ses statuts, en association avec deux autres communes voisines, La Croix-Valmer et Rayol-Canadel-sur-Mer. Bien que celles-ci n’aient pas de compétences portuaires, leur participation s’inscrit dans Le cadre de l'exercice de la compétence tourisme, l'offre touristique des trois communes étant complémentaire. La
vocation de la SPL est d'assurer la gestion unifiée du port de Cavalaire-sur-Mer, regroupant le port public, exploité par une régie municipale, et le port privé, exploité par la Société anonyme coopérative du nouveau port de plaisance de Cavalaire. Il s’agit également de rénover l'espace portuaire
Afin de fusionner les deux structures, la commune a procédé préalablement à une
inspection et a établi un inventaire le 31 décembre 2017 pour identifier les biens de retour,
constitués principalement par les infrastructures portuaires et Les contrats de fluides et d'énergie
indispensables au fonctionnement du service, ainsi que les biens autres qui ont été qualifiés de
biens de reprise sur proposition du directeur du domaine portuaire, eu égard à leur utilité pour
l'exploitation du port de plaisance.
La SPL a été effectivement créée le 7 août 2018?, enregistrée au registre du commerce
et domiciliée à la capitainerie du port de Cavalaire-sur-Mer. Un contrat de concession de
services portant sur la gestion du port de Cavalaire-sur-Mer a été conclu, de gré à gré,
conformément à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, et de l’article 16 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
de concession. Il est conçu pour permettre l'intégration des nouveaux aménagements au fur et à mesure de leur achèvement et de leur mise à disposition de la SPL.
3 11 s’agit de la date d'immatriculation de la société mais la date de commencement de son activité est Le 1“ juillet 2018.
RECU EN PREFECTURE 1 10 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Photo n° 1 : Port de Cavalaire-sur-Mer
Source : SPL Port Heraclea
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La commune de Cavalaire-sur-Mer dispose d'un port dont elle assure la gestion depuis la fin des années 1960, d'abord sous forme de régie dans le cadre d’un budget annexe pour le port à gestion publique et via une société anonyme pour le port à gestion privée, créé dans les années 1970. Station balnéaire du littoral varois, tournée vers la mer, elle connait un afflux de touristes en période estivale.
Depuis 2018, la commune gère son port unifié via la SPL Port Heraclea, comprenant en outre comme actionnaires les communes voisines de La Croix-Valmer et de Rayol-Canadel-sur-Mer au titre de leur compétence touristique. L'objectif est de moderniser les infrastructures vieillissantes et d'améliorer les services et équipements offerts aux usagers.
2 LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
La SPL Port Heraclea est une société à gestion privée constituée sous la forme d’une société anonyme composée d’un conseil d'administration déterminant les orientations de son activité et d’un président directeur général assumant les fonctions exécutives et de représentation légale. Cette forme de société vise à faciliter l’exercice d’un contrôle analogue à celui qu’exercent les collectivités sur leurs propres services.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/03/2026
11 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
2.1 Les statuts
2.11 Les statuts initiaux
Les statuts de la SPL ont été approuvés le 6 novembre 2017 par le conseil municipal de
Cavalaire-sur-Meï. Ils .ont également été approuvés par les conseils municipaux de
La Croix-Valmer par délibération du 7 novembre 2017 et de Rayol-Canadel-sur-Mer par
délibération du 24 novembre 2017. Ces deux communes ont un intérêt tenant à ce qu’une partie
des plaisanciers du port Heraclea y habitent et que le bassin est commun.
Conformément aux lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes, les statuts
établissent que celle-ci a pour objet :
« l'étude, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur par tout moyen, par voie de concession,
d’affermage ou sous toute autre forme de conventions, de mise en valeur du développement
touristique de ses actionnaires, et notamment en matière d’activités portuaires et annexes,
d'équipements touristiques ou de loisirs ;
«la gestion du port de plaisance de Cavalaire-sur-Mer, incluant la passation des contrats de garantie d’usage, de location annuelle et de location saisonnière ;
+ la gestion ou la réalisation des travaux d’installation, d'entretien et de réparation des zones
de mouillages d'équipements légers créées ou à créer par les communes actionnaires ;
l'encaissement des différentes recettes générées par le domaine portuaire dont la gestion lui a été confiée ;
e la réalisation de prestations de services, d’assistance, d'ingénierie, d’études ou de gestion au profit de ses collectivités actionnaires ;
Les statuts fixent le siège social à la capitainerie du port de Cavalaire-sur-Mer. La SPL
est créée pour 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ils prévoient que la société est gérée par un conseil d'administration et ils déterminent
les modalités d'élection des administrateurs ainsi que la durée de leur mandat, les modalités de
désignation du président directeur général et des directeurs généraux délégués dont le nombre
est fixé à cinq. Les statuts prévoient par ailleurs les modalités de fonctionnement des assemblées générales ordinaire et extraordinaire.
Ils fixent enfin les dispositions financières en prévoyant que l’exercice social de la SPL
a une durée de douze mois, du 1° janvier au 31 décembre. L'assemblée générale désigne au
moins un commissaire aux comptes pour six exercices afin de certifier les comptes.
2.12 Les évolutions statutaires
Depuis sa création, les statuts de la SPL ont connu une seule modification, intervenue
au cours de l’assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2022. Ainsi que l’exigent les statuts, par délibération préalable du 3Onovembre2021, le conseil municipal de
Cavalaire-sur-Mer a autorisé les représentants de la commune au sein de la SPL à approuver
leur modification.
RECU EN PREFECTURE 1 12 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Cette modification intègre de nouvelles missions à l’article 2 des statuts, en l’espèce
l’étude et la réalisation de constructions et de reconstructions, de réhabilitations, de rénovations,
d’équipements et d'ouvrages portuaires, dont la maîtrise d’ouvrage du projet communal de redéploiement des infrastructures et des espaces sur le domaine portuaire, dont la commune pourra transférer la maîtrise d’ouvrage.
Le transfert des compétences de gestion et de réalisation de travaux à la SPL a été opéré
progressivement afin d’assurer la pérennité de l’activité portuaire suite à la fusion des deux
entités privée et publique. La commune de Cavalaire-sur-Mer a ainsi conservé la gestion du
centre d’animation et la maîtrise d'ouvrage du projet Ecobleu jusqu’en juin 2022.
La chambre constate, sans que cela ne présente un caractère irrégulier, que la résolution portant sur cette modification statutaire n’a pas été préalablement approuvée par les communes de La Croix-Valmer et de Rayol-Canadel-sur-Mer lors de l’assemblée générale extraordinaire, celle-ci ayant été adoptée à 980 voix sur 1 000, correspondant aux voix de la commune de Cavalaire-sur-Mer.
2.2 La composition capitalistique
Le capital social de la SPL s’élève à 360 000 € divisé en 1 000 actions. Il est détenu à 98% par Cavalaire-sur-Mer soit 352800€ pour 980 actions, les communes de La Croix-Valmer et de Rayol-Canadel-sur-Mer ayant chacune 1 % du capital soit 3 600 € pour 10 actions.
Tableau n° 1: Apports au capital social
ENS DONNE DS
Cavalaire-sur-Mer 352 800€ 980 actions
La Croix Valmer 3 600 € 10 actions
Rayol-Canadel-sur-Mer 3 600 € 10 actions
Source : Statuts de la SPL
Les deux communes voisines de Cavalaire-sur-Mer se sont constituées actionnaires au titre de l’exercice de la compétence tourisme, ayant une offre touristique complémentaire.
Selon le président directeur général de la SPL et le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer, leur intérêt réside par ailleurs dans le fait qu’elles ne disposent pas de port bien qu’ayant un littoral conséquent, qu’une partie de leurs résidents bénéficient de places d’amarrage dans le port Heraclea ou en bouées sur la zone de mouillages et d’équipements légers, et qu’elles peuvent utiliser le savoir-faire de la SPL en contractant avec elle pour opérer des activités sur leur territoire, comme par exemple la gestion des zones de mouillages et d'équipement légers.
Depuis l’adoption des statuts initiaux, cette composition capitalistique n’a subi aucune modification.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 85/83/2026 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
2.3 Les organes de direction et de gestion
2.3.1 Le conseil d’administration
Le conseil d'administration représente les actionnaires de la société. Il approuve les
principales décisions de la société, ses choix stratégiques et économiques et il surveille l’action du président directeur général. Il obéit aux règles fixées par les articles L. 1524-5 et R. 1524-2
à R. 1524-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que par l’article L. 225-17 du
code de commerce.
Le conseil d'administration est composé de 14 administrateurs dont les sièges sont
répartis en proportion du capital qu’ils détiennent respectivement. Il comprend ainsi lesmaires des trois communes membres. Il compte par ailleurs 11 autres représentants de la commune de Cavalaire-sur-Mer, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Ceux-ci ont été
nommés par délibération du 6 novembre 2017. Des modifications sont intervenues dans les
représentants de la commune de Cavalaire-sur-Mer par délibérations du 11 juin 2020 et du
28 mars 2024. Le conseil se compose en définitive de 12 représentants de la commune de
Cavalaire-sur-Mer et d’un représentant de chacune des deux autres communes actionnaires de
la SPL.
Conformément aux statuts et en application de l’article L. 225-47 du code de commerce,
le président directeur général élu par le conseil d'administration est le représentant d’une commune membre*, en l’espèce le maire de Cavalaire-sur-Mer. Il a pour mission d'organiser et de diriger les travaux du conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille également au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président. Les statuts ne
prévoient pas le nombre minimal de réunions devant être organisées dans l’année. L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la séance. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille
à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et
règle par ses délibérations les affaires la concernant.
Il produit chaque année un rapport d’activité qui présente le fonctionnement de la
société, les actions réalisées ainsi que les éléments financiers saillants. Ce rapport est présenté
au conseil municipal des collectivités territoriales actionnaires et fait l'objet d’une délibération et d’un vote par les conseillers municipaux, conformément à l’article 30 des statuts de la SPL.
“En vertu de la délibération n°84/2017 du 24 novembre 2017.
RECU EN PREFECTURE 1 14 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Depuis le 1% janvier 2019, le conseil d'administration s’est réuni 16 fois, soit une
moyenne annuelle d’un peu moins de 3 réunions. Le nombre de réunions est toutefois variable
selon les années : 4 en 2019, 2 en 2020 et 2021, 1 seule réunion en 2022, 3 en 2023 et 4 en
2024. Les réunions des conseils d’administration ont été conformes à la règlementation, tant sur leur forme que sur le fond des dossiers sur iesquels cet organe a été amené à se prononcer,
sur proposition du comité d'engagement, structure sans existence statutaire sur laquelle il sera revenu plus loin.
La chambre relève que l’article 19 des statuts prévoit, dans son titre, l’existence d’un
bureau du conseil d'administration. En réalité, cet article n’évoque pas le fonctionnement d’un bureau mais consiste seulement l'élection d’un président parmi les membres du conseil
d'administration, de sorte que cette instance n’a aucune matérialité et qu’il conviendrait d’ajuster les statuts en conséquence.
2.3.2 Les assemblées générales
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et est composée de l’ensemble des actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent {article 32 des statuts). Ainsi, cette instance est composée de trois votants seulement, dès lors que chaque actionnaire ne désigne qu’un seul membre votant pour le représenter, en l’espèce le maire de chaque commune. Dans les faits, l’assemblée générale compte moins de membres que le conseil d'administration.
Elle est usuellement convoquée par le conseil d’administration, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social à ia première convocation et sans conditions lors d’une seconde réunion alors convoquée (les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des actions représentées). Le quorum de l’assemblée extraordinaire est rempli si ces actionnaires possèdent au moins un quart des actions à la première convocation et un cinquième des actions à la seconde. La présence du seul représentant de Cavalaire-sur-Mer suffit à satisfaire la condition de quorum. En revanche, aucune assemblée générale ordinaire ne peut valablement se réunir sans sa présence lors d’une première convocation. Ce n’est toutefois plus le cas lors d’une seconde convocation, l’instance pouvant se tenir hors la représentation de cette commune’.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance tandis que l’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix.
$ Situation jamais constatée sur la période contrôlée.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_—
is SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Enfin, à peine de nullité, l’accord du représentant d’une des communes membres sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la société ne peut intervenir sans une délibération préalable du conseil municipal approuvant cette modification.
Au cours de la période sous revue, l’assemblée générale ordinaire de la société s’est
réunie une fois par an°, à l'exception de l’année 2020 au cours de laquelle deux assemblées
générales ont été réunies durant la même journée. Une seule assemblée générale extraordinaire a eu lieu le 14 juin 2022 afin d'adopter la modification des statuts de la société.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président directeur général de la SPL et le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer ont précisé qu'il était envisagé d’introduire une modification statutaire de l’article 33 pour permettre à un ou plusieurs actionnaires réunissant 2 % au moins du capital social, contre 5 % dans les statuts actuels, de saisir le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu’il désigne un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale. Cette hypothèse d’évolution permettrait aux communes de Rayol-Canadel-sur-Mer et de La Croix-Valmer, qui réunissent à elles deux que 2 % du capital social de la SPL Port Heraclea, de solliciter une telle mesure.
2.3.3 Le comité d'engagement
Un « comité d'engagement » a été instauré lors de la première réunion du conseil d'administration le 4 juin 2018. Il s’agit d’un organe opérationnel qui a pour objet de préparer les avis à soumettre à cette instance sur les actions et opérations engagées par la société et de suivre les décisions qui y sont prises. Il est composé de membres permanents, soit du président directeur général, le maire de Cavalaire-sur-Mer, d’un élu, le 1°’ adjoint au maire de cette même commune, du directeur général des services de cette même collectivité et de la direction de la SPL. Il comprend également, en fonction des dossiers qui y sont examinés, et lors de l’examen du dossier en cause, un élu représentant de la collectivité concernée, dans la mesure où celle-ci n’y siège pas au titre des membres permanents. Celui-ci peut être accompagné d’un technicien de son choix. Ce comité peut également intégrer toute personne qualifiée invitée dont la présence parait utile pour éclairer les avis rendus. Il est présidé par le président directeur général, président du conseil d'administration.
Il se réunit régulièrement pour suivre la politique générale de gestion à moyen et long terme. Seuls les deux élus ont droit de vote lors des décisions, les deux autres membres permanents n’ayant qu’une voix consultative. L’élu invité en qualité de membre non permanent a également voix délibérative.
Cette structure supervise étroitement la gestion de Port Heraclea par la commune de Cavalaire-sur-Mer. Le comité d'engagement sert ainsi d'interface entre les intérêts publics et la gestion commerciale du port. Il a un rôle crucial dans l’organisation et la gestion de la structure et des activités portuaires.
6 Assemblées générales ordinaires du 19 septembre 2019, 15 septembre 2020 à 14h et à 16h15, 22 septembre 2021, 14 juin 2022, 6 juillet 2023, 25 juin 2024.
RECU EN PREFECTURE 1 16 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Depuis le 1” janvier 2019, le comité d’engagement s’est réuni 37 fois, avec une
moyenne annuelle de 6 réunions. Le nombre de réunions est variable selon les années : 4 en
2019, 8 en 2020, 9 en 2021, 4 en 2022, 7 en 2023 et 5 en 2024. IN s’est également réuni le
4 février 2025. Les maires des deux communes actionnaires autre que Cavalaire-sur-Mer ont été invités à 8 reprises entre 2019 et 2022 (sur 25 réunions, soit lors d’un tiers d’entre-elles).
La chambre relève que ce comité d'engagement n’est pas prévu dans les statuts. Il
fonctionne comme une entité en charge du filtrage des thèmes qui seront soumis à l’approbation du conseil d’administration, dans la majorité des cas hors la présence des deux autres communes actionnaires. Les deux élus désignés, parfois le maire de Cavalaire seul, prennent pourtant de
nombreuses décisions de gestion du quotidien. À titre d'exemples, le 3 juin 2019, le comité
d'engagement décide du report de l'assemblée générale. Le 26 février 2020, il valide un avenant de reprise et de réattribution des garanties d'usage, ainsi que de nombreux investissements. Le 23 juin 2021, il décide de l’indice de révision à utiliser dans l’avenant au contrat de concession.
Le 10 février 2022, il valide les ‘autorisations d'occupation temporaire à accorder. Le
14 novembre 2022, il accorde des libéralités à un plaisancier en difficulté. Le
28 novembre 2023, il adhère au groupement d’achat Territoire d’énergie Var et augmente les tarifs 2024 de 3 %. Le 27 septembre 2024, il auginente de 2 % les nouvelles garanties d'usage.
Les 30 juillet et 18 octobre 2024, il valide la proposition 5 du projet Ecobleu et circonscrit son
contenu pour plus de 30 M€. Le 4 février 2025, il créé une catégorie supplémentaire pour les
tarifs 2025 et modifie le dossier de consultation des entreprises pour les infrastructures
portuaires.
Au vu du caractère éminemment décisionnel de cette instance informelle, la chambre recommande à la SPL de réviser sans délai ses statuts pour y intégrer le comité d'engagement,
en assurant par ailleurs la représentation de toutes les communes actionnaires en son sein lors de toutes les réunions.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président directeur général de la SPL et le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer ont proposé de renforcer la gouvernance intégrée de la SPL, en réunissant le comité d’engagement préparatoire aux conseils d'administration trois fois par an en présence de tous les membres à voix délibératives représentant les trois communes actionnaires. Ils ont également précisé qu’une modification statutaire sera faite dans les plus brefs délais si la chambre estime que le comité d’engagement doit être directement intégré dans les statuts de la société.
Le maire de La Croix-Valmer a quant à lui précisé quil a été convenu avec ia SPL, afin de sécuriser juridiquement le fonctionnement de la société et de renforcer la confiance des actionnaires et des partenaires publics dans la transparence des procédures de décision de :
- réaffirmer que le conseil d’administration demeure l'organe délibérant unique en application du code du commerce,
- clarifier le rôle du comité d’engagement, en cohérence avec la jurisprudence sur le contrôle analogue, pour ce qui est de la relation in house et seulement celle-ci,
- procéder à une modification des statuts, pour assurer une représentation équilibrée de l’ensemble des collectivités dans les instances préparatoires à la décision dans le cadre de la relation « in house », laquelle relation contractuelle résultant de la concession portuaire suppose une influence décisive de la commune de Cavalaire-sur-Mer qui est l’autorité concédante.
L REÇU EN PREFECTURE 1
a ———_— SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Recommandation n° 1.: Réviser sans délai les statuts pour y intégrer le comité
d'engagement, en assurant la représentation de toutes les communes actionnaires en son sein.
23.4 La direction générale
La direction générale comprend le président directeur général, le directeur et son adjoint
ainsi qu’une responsable juridique, en charge notamment des ressources humaines et des marchés. Le président directeur général de la SPL est depuis l’origine le maire de
Cavalaire-sur-Mer. Les actionnaires ont fait le choix de nommer à cette fonction Le président
du conseil d'administration, comme l’article 22 des statuts leur en laisse la possibilité. Le
directeur en fonction est l’ancien directeur du port à gestion publique tandis que son adjoint est l’ancien directeur du port à gestion privée. Ils sont secondés par deux maîtres de port et une
assistante de direction.
La direction générale met en œuvre les orientations et décisions du comité
d’engagement, du conseil d'administration et des assemblées générales, et assure la gestion de l’espace portuaire.
2.4 Le contrôle analogue et la prédominance de la commune de
Cavalaire-sur-Mer dans ce contrôle et dans les choix de gestion
| Aux termes de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les
sociétés publiques locales doivent intervenir uniquement pour le compte et sur le territoire de
leurs actionnaires. Elles répondent à la logique de la quasi-régie (ou« in house »). Cette notion, inspirée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, permet de soustraire du champ d’application des règles générales de publicité et de mise en concurrence préalables,
les contrats passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité qui lui est liée. Les collectivités actionnaires d’une SPL peuvent ainsi contracter directement avec celle-ci à la condition que la SPL se trouve en situation de prestataire intégré selon les critères cumulatifs fixés par l’article L.2511-1 du code de la commande publique :
+ le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
e_la personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui
lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes
morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ;
«+ la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle
ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Toutefois, la situation de quasi-régie n’exonère pas la SPL d'appliquer pour ses achats
les mesures de publicité et de mise en concurrence requises par les lois et règlements relatifs à
la commande publique, ce qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle de la chambre.
RECU EN PREFECTURE 1 18 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
L'article 31 des statuts de la SPL relatif au « contrôle exercé par les collectivités actionnaires »
définit les modalités d’exercice de leur contrôle. Il précise que les collectivités actionnaires représentées au conseil d’administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d’un pluri-contrôle, afin que les conventions qu’elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats «in house »).
Le contrôle analogue est effectivement exercé dans le cadre de la SPL Port Heraclea. Il est plus spécifiquement exercé sur trois niveaux de fonctionnement de la société : les orientations stratégiques, la vie sociale et la gouvernance, l’activité opérationnelle. Les orientations de l’activité de la société sont
déterminées par les collectivités actionnaires et un accord préalable de celles-ci aux actions proposées par la société est requis.
En outre, les statuts prévoient la mise en place de communications de données permettant aux collectivités actionnaires de vérifier l’atteinte des objectifs.
Ce contrôle est essentiellement exercé à travers le comité d’engagement et par la présence en son sein de deux élus permanents de la commune de Cavalaire-sur-Mer ayant droit de vote, de deux directeurs (dont le directeur général des services de la commune de Cavalaire-sur-Mer) ayant un rôle de conseil, sans droit de vote, et, le cas échéant, en cas d'opérations effectuées sur le périmètre géographique des deux autres communes actionnaires, par la présence de l'élu administrateur de la commune concernée et d’un conseiller.
Il est également assuré par l’existence d’une commission d’appel d’offres, instaurée lors de la première réunion du conseil d'administration, Le 4 juin 2018, dans laquelle les maires deux commune actionnaires autre que Cavalaire-sur-Mer sont représentés, l’un en qualité de titulaire, l’autre en tant que suppléant (désignation des membres de cette commission lors du conseil d’administration du 5 novembre 2018).
Dans les faits, eu égard à la composition du conseil d'administration, dans lequel la commune de Cavalaire-sur-Mer rassemble 86 % des administrateurs (12 sur 14), et aux fonctions du maire de la commune dans cette société (président du conseil d’administration et directeur général de la SPL, présidence des assemblées générales et action prépondérante au sein du comité d'engagement), cette collectivité dispose d’un rôle majeur dans organisation et la géstion de l’espace portuaire et dans les orientations de l’activité de la SPL.
Cette prédominance dans la structure de gouvernance résulte de l’objet de la société et de son implantation sur le territoire de la Cavalaire-sur-Mer ainsi que de sa volonté de mettre en valeur cet espace littoral via une gestion commerciale du port optimale tout en préservant ses intérêts. Il en ressort que la SPL agit pour le compte de la commune de Cavalaire-sur-Mer et en constitue le prolongement juridique. La société fonctionne davantage comme une régie que comme une SPL. Il appartient à la SPL de procéder à la révision statutaire préconisée par la chambre afin de restituer aux deux autres communes actionnaires le droit de regard associé à leur part de capital.
2.5 La rémunération du président directeur général
L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales dispose que les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de président de délégation spéciale sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1027 points depuis le 1” janvier 2024, correspondant à l’indice majoré 835 (4 110,52 € mensuels).
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_—
19 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
L'article 24 des statuts de la SPL prévoit un montant plafonné d’indemnisation des
fonctions du président directeur général. Par délibération du 5 juillet 2018, le conseil municipal
de Cavalaire-sur-Mer a adopté le montant plafonné de 12 000 € nets annuels. Par décision du
conseil d’administration du 5 décembre 2023, l’indemnité allouée au président directeur général s’élève à ce montant plafond.
2.6 Les moyens humains et matériels
2.6.1 L'organisation de la structure
La société dispose d’un organigramme hiérarchique et fonctionnel. Celui-ci a été mis à
jour en janvier 2025. Il comporte, au-delà du comité d’engagement et du conseil d'administration, une direction générale et des services administratifs.
La direction générale assure la gestion globale des contrats annuels et saisonniers, la
gestion des travaux en lien avec le projet Ecobleu, la prise en charge des assurances, des marchés et des autorisations d'occupation temporaires du domaine public, les relations
bancaires, la gestion des outils numériques ainsi que les problématiques sociales. Elle assure par ailleurs la tenue du comité d'engagement, du conseil d’administration et de l'assemblée générale,
Les services administratifs sont structurés autour des principales fonctions de la SPL : la gestion du plan d’eau, la gestion technique et administrative, la surveillance et la sécurité,
lévènementiel, la communication et les animations. La société comprend deux services principaux, le service plan d’eau et le service technique, et deux services transversaux, celui en charge de l'administration et l’hyperbarie (décrite ci-dessous).
L'ensemble des missions sont distribuées de telle sorte que les personnels sont polyvalents et qu’ils peuvent exercer différentes tâches relevant de services distincts.
Le service du plan d’eau dispose de deux maîtres de port, de trois maîtres de port adjoints et de cinq agents portuaires. Ce service gère l'accueil des plaisanciers (encaissement, l'assistance à l’amarrage, le pointage), les contrats de passage, saisonniers et annuels, les
plannings, les zones de mouillage et d'équipements légers, la zone de carénage ainsi que le respect des engagements de la certification « port propre ».
Le service technique s'occupe de l'entretien et de la maintenance terrestre, de la sureté,
la surveillance et la sécurité, des espaces verts, des sanitaires et de l’entretien des terre-pleins concédés, de la gestion des déchets.
Le service hyperbarie s’occupe de la maintenance sous-marine des bassins. Cinq agents de la société sont plongeurs et peuvent intervenir en milieu hyperbare afin de s’occuper des actions d’assistance et de préservation des fonds de l’espace portuaire.
La gestion administrative et comptable est assurée par trois agents qui traitent les
garanties d’usage, les autorisations d’occupation temporaire, Les marchés Ecobleu et courants, la comptabilité et les finances, les relations humaines, les assurances, la communication courante, les animations et les logiciels de gestion.
RECU EN PREFECTURE 1 20 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Enfin, le projet Ecobleu est géré depuis le 1° janvier 2023 par un directeur de projet mis
à disposition par la commune de Cavalaire-sur-Mer à hauteur de 90 %7, et les marchés relatifs
à ce projet sont suivis par la responsable juridique de la SPL.
2.6.2 Les effectifs et la masse salariale
La SPL compte en moyenne 19 salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée, la plupart issus de l'ancien port à gestion privée et du personnel communal de l'ancien port public. Tous les agents territoriaux de l'ancien port public sont en détachement avec des contrats de droit privé. Ce choix a été opéré pour éviter de multiplier les statuts différents et avoir une homogénéité dans la gestion des ressources humaines. Le personnel est régi par la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012.
L’effectif salarié annuel est déterminé au 1‘ janvier de chaque année civile. Il correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile précédente. Ces effectifs comprennent les salariés titulaires d’un contrat de travail ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires. Les agents en contrat à durée déterminée recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les stagiaires, ainsi que ceux qui n’ont pas le statut de salariés (volontaires en service civique par exemple) sont exclus du décompte des effectifs.
L’effectif moyen annuel de la structure est d’un peu plus de 19 agents. La SPL compte un agent employé sur un poste exigeant des conditions d’aptitude particulières. Elle n’emploie en revanche aucun travailleur handicapé. Elle a participé, en 2022 et 2023, à hauteur d’un demi- agent, au titre des contrats favorisant l’insertion professionnelle.
La SPL se situe dans le seuil d'effectifs de 11 à 19 salariés qui lui impose les obligations suivantes, qu’elle respectef :
+ la mise à disposition d’un document unique d’évaluation des risques professionnels ;
+ Ia déclaration sociale nominative tous les mois ;
+ la contribution à la formation professionnelle au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus ;
+ la contribution au fonds national d’aide au logement au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale ;
ele forfait social.
7 Convention de mise à disposition valable du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2025. # La SPL n’est pas concemée par le versement mobilité transport avec 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés car la commune de Cavalaire-sur-Mer compte moins de 10 000 habitants. Néanmoins, la convention collective a prévu une prime qui sera applicable à compter de 2026.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_—
21 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
En outre, de 2019 à 2022, la SPL a bénéficié de la mise à disposition d'agents du centre
technique municipal (division bâtiment, voirie/espaces verts, entretien ménager, mécanique générale),
de la direction des systèmes d’information, du service de la commande publique, du service de la
communication”. La société rembourse!° à la commune les dépenses engagées déterminées par Le coût
des charges de personnel et frais assimilés ainsi que les charges liées à l’utilisation des matériels dédiés à la mission (fournitures, renouvellement des biens et matériels, amortissements). Le coût total a représenté près de 614 000 € sur la période. La SPL bénéficie également depuis janvier 2023, et pour
trois années, de la mise à disposition d’un ingénieur territorial de la commune de Cavalaire-sur-Mer. Elle met quant à elle à disposition de Rayol-Canadel-sur-Mer, chaque année depuis 2021, durant les mois de juillet et d’août, du personnel pour la gestion des zones de mouillage et d’équipements légers situés sur la commune (50 mouillages au Rayol et 70 mouillages au Canadel)!!.
Alors que les effectifs sont stables, la masse salariale a connu une hausse importante, de l’ordre
de 26 %, passant de 1 M € en 2019 à 1,2 ME en 2023. Cette augmentation provient d’une augmentation de 15 % sur la période de la valeur de l’indice de base liée à la convention collective des ports de
plaisance, de l’existence d’une prime d'ancienneté acquise à compter de deux ans de présence en vertu de l’article 40 de cette même convention, de la bascule des agents de la fonction publique territoriale
sous statuts privés parallèlement à la diminution de la mise à disposition de personnel par la commune de Cavalaire-sur-Mer et de la création d’un nouveau poste de responsable juridique en charge des travaux de requalification du port.
Tableau n° 2: Évolution de la masse salariale 2019-2023
Effectifs moyens annuels NC 18,88 19,57 19,20 19,43
Masse salariale 968 984€ 979981€ | 1048607€ | 999067€ | 1222472€
Source : Comptes de résultat de la SPL Port Heraclea
2.6.3 Les biens mis à disposition
Conformément à l’article IL.1 du contrat de concession de service public du port de Cavalaire-
sur-Mer, la commune met à la disposition de la société les biens existants et achevés constituant le port ainsi que les documents afférents à ces biens, notamment les contrats ou autorisations d’occupation du domaine public portuaire. Les nouveaux biens, les biens renouvelés ou modifiés, sont mis à la disposition de la société au fur et à mesure de leur achèvement, de sorte que des biens «complémentaires » sont mis à disposition dans le temps, avec effet rétroactif au 1° janvier 2023, date à laquelle la commune a mis à disposition de la SPL le port de plaisance, à savoir l’espace portuaire avec tous les équipements nécessaires à l'exploitation.
° Convention de mise à disposition de services d’utilité commune du 13 août 2019c approuvée par
délibération du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer du 24 juillet 2019, avenant n° 1 approuvé par délibération du 10 juillet 2020.
10 La refacturation de la commune à la SPL s’est établie à 172 687 € au titre de l'exercice 2019, à
165 171 € au titre de l'exercice 2020, à 229 831 € au titre de l’exercice 2021, à 45 972 € au titre de l’exercice 2022. 11 Conventions 2021, 2022, 2023 et 2024.
22 M REÇU ENPREFECTURE 1
le 05/83/2026
se Ehe RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Ces biens sont constitués par la capitainerie, les équipements et le matériel qu’elle contient, de bureaux, de quais, de bassins, de plateformes, de pontons, d’une halle aux pêcheurs, d’espaces de circulation, de parkings, de garages, de sanitaires, d’espaces de stockage, de digues, de terrains de pétanque, d’un skate parc, d’une cale de mise à l’eau, d’un espace de carénage, de jardineries, de terrasses avec commerces, d’une place. Un inventaire des biens existants mis à disposition par la commune a été établi le 21 mai 2024, accompagné de planches photographiques. Ils s’insèrent dans le périmètre concédé à la société qui s’étend sur les deux bassins du port de plaisance, les parkings, le môle Marc Pajot et les quais.
Carte n° 2 : Délimitation du périmètre portuaire concédé à la SPL
2 Périmètre Portuaire au 06/07/2018 «
Périmètre Poruaire après extension
entre d'animation du Port: gestion totale confiée progressivement à la SPL selon les conclusions des nouvelles AOT
LEE Périmètre définitif concédé à la SPL
P.. Gestion totale par la SPL dès fermeture des parkings
Source : Annexe à l'avenant n°2 au contrat de concession de service public du port
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/03/2026
cat E-legaite com
23 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La composition capitalistique, avec 98 % des actions détenues par Cavalaire-sur-Mer, reflète l'implication prédominante de cette commune dans la gestion de son port.
La gouvernance de la SPL Port Heraclea se compose d'un conseil d'administration, d'une assemblée générale, d'un comité d'engagement qui déterminent les orientations stratégiques, et d'un président directeur général qui assurent les fonctions exécutives. La chambre observe que ce comité d'engagement, très actif dans la gestion de la société dont il valide toutes les propositions à remonter aux instances collégiales, n'a aucune existence statutaire. Il fonctionne en outre dans la très grande majorité des cas hors la présence des élus de La Croix-Valmer et de Rayol-Canadel-sur-Mer, les privant ainsi du droit de regard attaché à leur qualité d'actionnaires et faisant de la SPL Port Heraclea, qui fonctionne davantage comme une régie que comme une société, un simple démembrement de son actionnaire majoritaire.
La structure organisationnelle de la société, comporte une direction générale et des services administratifs spécialisés, en charge de la gestion des activités portuaires et des ressources humaines. Les effectifs de la SPL comprennent 19 salariés en contrat à durée indéterminée. Ils sont gérés de façon à assurer une polyvalence des missions et une adaptation aux besoins saisonniers. La commune met à disposition de la société les biens nécessaires à l'exercice de ses missions.
3 LA GESTION DU PORT DE PLAISANCE DE CAVALAIRE-SUR-MER
3.1 Le périmètre et les caractéristiques de la délégation
Le contrat de concession de service public du port de Cavalaire-sur-Mer a été conclu entre la commune et la SPL le 6 juillet 2018. Il a été modifié à trois reprises par des avenants des 1 juillet 2022, 26 octobre 2022 et 10 juillet 2024.
Ii détermine classiquement les obligations réciproques des deux contractants ainsi que leurs prérogatives.
La commune de Cavalaire-sur-Mer, autorité concédante, demeure autorité portuaire au
sens de l’article L. 5331-6 4° du code des transports. À ce titre, elle met en œuvre les actions
suivantes :
e elle définit les conditions d’organisation et de fonctionnement du port et notamment la politique générale, la stratégie et les orientations des services portuaires ;
+ elle met à disposition de la SPL les biens affectés aux services portuaires, en assure le renouvellement et définit la politique d'investissement ;
« elle fixe les tarifs applicables, sur proposition de la société ;
RECU EN PREFECTURE 1 24 REÇU EN PREFECTURE
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
+ elle attribue et gère certains titres d’occupation privative du domaine public portuaire :
e elle gère les relations avec l’État et notamment les services de navigation maritime et les
autorités investies du pouvoir de police ;
+ elle exerce le pouvoir de contrôle et de sanction à l’encontre de la SPL.
La SPL est quant à elle en charge de l’exploitation de l’espace concédé dans une optique de développement des services et infrastructures portuaires, et d'optimisation de la gestion des places au port. Elle assume cette activité à ses risques et périls. Selon les termes du contrat de concession, ses missions sont diverses :
e elle assure l'exploitation et la maintenance des ouvrages, installations, équipements et matériels du port de Cavalaire-sur-Mer ;
+ elle fournit des services portuaires aux plaisanciers, pêcheurs professionnels et autres usagers des ouvrages
+ elle est responsable de la surveillance et de la sécurité de l’espace portuaire ;
+ elle met en œuvre des mesures de protection de l'environnement et de développement durable ;
+ elle contribue à l'animation du site portuaire et à sa mise en valeur.
Elle procure notamment une pluralité de services aux plaisanciers, parmi lesquels l’amarrage, la fourniture d’eau et d’électricité, une station d’avitaillement, le grutage pour la mise et la démise à l’eau, des sanitaires et douches, une laverie, la sécurité des quais et pontons, une assistance dans les manœuvres, le nettoyage du plan d’eau, les remorquages, des interventions sous-marines, un service météo ainsi qu’un bulletin d’information trimestriel «PEcho Bleu ». Elle met également à leur disposition, depuis 2019, un service d’alerte pour signaler les incidents. Le personnel du port intervient alors à titre gratuit 24h/24h, grâce à Pexistence d’un système d’astreinte.
La SPL contribue à l'animation du site portuaire en organisant des repas thématiques, des apéro-pontons, des rallyes nautiques ou des régates. Son action s’inscrit dans l’objectif de dynamiser le port et de renforcer son lien avec le territoire communal. A ce titre, elle a conclu divers partenariats à visée promotionnelle au cours de la période de contrôle :
+ avec la Société nationale de sauvetage en mer(convention de mécénat du 16 décembre 2021) : octroi d’un don de 75 000 € versé pour moitié avant le 31 mars 2022 et pour moitié avant le 31 mars 2023 moyennant la mention du soutien financier de la SPL sur les réseaux sociaux de l’association et cinq invitations pour la bénédiction du navire financé par le don ;
+ avec l'association festival des Tragos qui organise le festival de théâtre et d’activités culturelles destiné à au développement et à l'attractivité touristique (convention de partenariat 2024 du 18 mars 2024) : versement de 1 000 € ;
e avec une sportive de haut niveau: convention de partenariat sportif du 20 mars 2024 (versement de 1 000 €) ;
+ avec l'office municipal de la culture de Cavalaire-sur-Mer {convention du 30 mai 2024) : versement de 1 000 € pour l’organisation de trois évènements musicaux prévus dans le périmètre portuaire en juin 2024 ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_—
25 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
e_ avec les pécheurs professionnels du port (convention de partenariat du 11 juin 2024) : prise en charge du changement de la chambre froide pour un montant de 1 613 € en échange de l'engagement des pécheurs de proposer une sardinade pour l'apéro ponton organisé le 21 juin 2024 et une soupe de poissons pour 70 plaisanciers ;
+ avec l'association Azur sport organisation (convention de partenariat du 20 novembre 2024) pour l’organisation le 14 décembre 2024 de la course «Christmas run» - ronde des pères Noël de Cavalaire-sur-Mer : versement de 1 000 € pour être présent sur les supports de communication.
Par les actions qu’elle met en œuvre, la société répond ainsi à l’ensemble des obligations imposées par le contrat de concession.
3.2 La gestion des postes d’amarrage
3.2.1 Les différents types de contrats d’occupation de l’espace gérés par la SPL
Les différents types de contrats d’attribution de postes d’amarrage ou de mouillage conclus avec les plaisanciers du port de Cavalaire-sur-Mer
Les contrats d’attribution de poste d’amarrage peuvent prendre plusieurs formes :
autorisations d'occupation temporaire (AOT) : autorisation ayant un caractère personnel, temporaire, précaire et révocable qui consiste en des locations annuelles ou des contrats journaliers, hebdomadaires ou mensuels selon des forfaits saisonniers (6 jours à 10 mois) ou escale (jusqu’à 5 jours} ;
e garanties d’usage prévues à l’article R. 5314-34 du code des transports : contrat par lequel le gestionnaire assure au bénéficiaire le bénéfice et l’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage pour une longue durée, en général 35 ans, moyennant le versement d’une participation au financement des infrastructures portuaires, l'emplacement privatif consenti pouvant toutefois être modifié par le gestionnaire de port et renouvelé annuellement (pas d’attribution d’un poste fixe spécifique), de sorte qu’il s’apparente à une modalité de gestion d’une AOT ;
+ contrats d’amodiation visés à l’article R. 631-4 du code des transports désormais abrogé : dispositif juridique qui permettait d’attribuer à des plaisanciers pour une durée définie dans le temps, des postes d’amarrage moyennant un paiement initial.
32.1.1 La gestion des contrats d'occupation des places privatives
|
Aux termes de l’article R. 5314-31 du code des transports, la disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente. Une proportion de postes à quai doit être réservée à des navires de passage. Toutefois, lorsque la disposition privative de postes à quai est consentie à des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautique ou à des associations sportives et de loisirs, la durée fixée est portée à cinq ans.
RECU EN PREFECTURE 1 26 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Les contrats d'occupation sont donc généralement pourvus sous forme d’AOT. Cette
disposition ne prive toutefois pas le gestionnaire de la possibilité d'instaurer des garanties
d'usage prévues à l’article R. 5314-34 du code des transports; qui garantissent au bénéficiaire l’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage pouvant aller jusqu’à 35 ans. Cette durée longue ne remet toutefois pas en cause le principe d’annualité prévue à l’article R. 5314-31 du même
code dès lors que la garantie d'usage s’analyse comme une simple modalité de gestion d’une
AOT qui préserve les principes fondamentaux de la domanialité publique et son caractère inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Les garanties d'usage restent en toute hypothèse délivrées à titre temporaire, pour une durée déterminée, révocable et précaire. Ainsi, il peut y être mis fin à tout moment, au prix d’une indemnité (de rachat ou de reprise) si le retrait de
l'autorisation intervient avant son échéance pour un motif autre que l’inexécution de ses
clauses, voire sans indemnité en cas de faute. Au surplus, si le bénéficiaire dispose d’un poste
à quai ou d’une bouée, assuré sur une longue durée (droit d’usage d’un emplacement pour un
bateau), la localisation de celui-ci ne l’est pas, le gestionnaire pouvant lui attribuer une autre
place pour des raisons de bonne gestion portuaire, de sorte que ce contrat s’apparente à un
renouvellement annuel du poste effectivement alloué au regard des caractéristiques du navire. Les garanties d'usage ne donnent pas droit à un poste d’amarrage particulier ou à une bouée
déterminée.
Trois types de contrats d’occupation étaient consentis aux plaisanciers, en lien avec
l’histoire du port. Ainsi, les 550 postes d’amarrage du port à gestion privée étaient consentis sous forme d’amodiations prenant fin le 31 décembre 2017, 310 postes d’amarrage du port à
gestion publique étaient octroyés sous forme de garanties d’usage de 35 ans prenant fin en 2025 {elles ont été accordées en 1989) et 310 places étaient accordées sous forme d’AOT, en location annuelle ou saisonnière. En définitive, seules 26 % des places faisaient l’objet d’une AOT et 74% des places étaient attribuées sur longue durée. L'existence de situations juridiques
différenciées rendait complexe leur gestion.
En 2017, au moment de sa création, la SPL Port Heraclea gérait un-peu plus de 1 100 places de 7 à 24 mètres et 75 bouées de mouillage organisées de juin à septembre au sein de l’espace portuaire de Cavalaire-sur-Mer. II existait 2 grilles tarifaires et 2 types de gestion. Les tarifs du port à gestion publique étaient plus bas. Une uniformisation des tarifs a été faite, à la hausse pour le port à gestion publique.
À la fin des amodiations, trois solutions étaient possibles d’un point de vue juridique et en termes de gestion : basculer tous les postes amodiés en AOT, les transformer en garanties d’usage-en les ouvrant à tous les plaisanciers ou en donnant un droit de priorité aux amodiataires déjà en place. La SPL a décidé de proposer aux bénéficiaires d’amodiation de disposer d’un forfait à l’année (AOT) ou de basculer sur une garantie d’usage sur 15 ou 30 ans. Tous les contrats proposés en garantie d’usage ont commencé au 1° janvier 2020, de sorte que les intéressés ont disposé préalablement d’un forfait annuel en 2018 et 2019. 80 % des plaisanciers ont fait le choix de la garantie d’usage.
Sur les 310 postes d’amarrage du port à gestion publique octroyés en garantie d’usage de 35 ans, il en restait seulement 129 actifs (plaisanciers décédés ou partis pour les autres, remplacés par des forfaits annuels). Il leur a été proposé de reprendre leur contrat et d’en faire un nouveau commençant à la fin des travaux de modernisation, certainement au 1° janvier 2028 et se terminant en 2050, ou de prendre un forfait annuel.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a —— ——
27 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Aujourd’hui, les postes d’amarrage de longue durée sont mis à disposition selon deux
modalités :
e Soit par contrat « forfait annuel » (AOT) d’une validité maximale d’une année civile ;
e Soit par des contrats de garanties d’usage (dont les durées résiduelles sont fonction de la date
de reprise du contrat (au primo acquérant ou à ses bénéficiaires) par voie d’avenant.
La SPL dispose à la fin de l’année 2024 de 654 contrats de garantie d’usage, de
218 forfaits annuels et d’un volant de 251 postes utilisés sous forme de contrats saisonniers, d’escale, professionnels et au sein du chantier naval, En définitive, la proportion de contrats en
garantie d'usage est moindre qu’en 2017 puisqu’elle représente 58 % des places à quai, le reste
des postes faisant l’objet d’AOT annuelle ou saisonnière. La commercialisation des garanties d'usage depuis 2017 a donc induit un rééquilibrage au profit des forfaits annuels. La SPL estime
qu'il s’agit de l'équilibre idéal, deux tiers de garanties d'usage et un tiers de forfaits annuels,
au regard des exigences d'équilibre financier d’une part mais également des obligations de service public d’autre part.
La SPL fait bénéficier les plaisanciers d’un renouvellement tacite de leurs autorisations
d'occupation à l'issue de chaque année si aucun manquement à leurs obligations n’a été révélé
au cours de l’année écoulée.
3.2.1.2 La gestion des listes d’attente
La SPL fonctionne avec des listes d’attente, selon une procédure assez classique en matière de gestion portuaire. Plusieurs listes sont en réalité constituées afin de pourvoir aux demandes d'attribution d’un contrat de forfait annuel, d’échange de catégorie de forfait annuel, de garantie d’usage, d'échange d’un contrat de garantie d’usage, d’achat d’un bateau avec garantie d’usage, ou encore de vente d’un bateau avec garantie d’usage. Il existe ainsi cinq catégories de listes pour les titulaires d’un contrat :
e_ forfait annuel pour l'obtention d’une AOT pour un navire de plaisance pour une année civile :
+ échange de catégorie forfait annuel pour un plaisancier déjà titulaire d’un poste en forfait
annuel ;
+ garanties d’usage, pour en obtenir l'attribution ;
e échange de catégorie de garanties d'usage pour les plaisanciers déjà titulaires d'un tel contrat ;
+ vente / achat d’un bateau avec garantie d’usage appartenant au titulaire.
Les 4 premières catégories de listes sont chacune constituées d’une vingtaine de listes
selon la taille souhaitée du poste d’amarrage, liée à la taille du bateau!?. La SPL gère ainsi environ 80 listes d'attente.
12 La taille moyenne des bateaux gérés par la SPL est de 9,4 mètres.
RECU EN PREFECTURE 1 28 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Un règlement de gestion de la liste d'attente et d'attribution de postes d’amarrage a été
établi par la SPL afin de détailler les démarches administratives et les critères d'éligibilité pour les différentes catégories de demandes. Il précise les règles de fonctionnement des listes
d’attente et des attributions des postes d’amarrage au sein du port Héraclea pour des occupations d’au moins 10 mois!?.
Toute personne désirant obtenir une place doit préalablement s'inscrire sur la liste
d'attente « forfait annuel» ou « garantie d'usage ». Les demandeurs doivent remplir un
formulaire initial pour intégrer la liste d’attente. Ils doivent renouveler leur demande chaque
année au mois d'octobre, en utilisant le même formulaire qui précise les différentes catégories possibles. Le demandeur qui ne procède pas au renouvellement est retiré de la liste à l’échéance du 31 décembre, sauf s’il en fait la demande dans un délai raisonnable et qu’il est en mesure de
le justifier par un motif légitime. En dehors des circonstances liées au décès du demandeur ou des coordonnées obsolètes ou erronées, l'inscription peut être résiliée en cas de refus successifs
de deux propositions de postes d’amarrage. Les personnes inscrites sur les listes d'attente sont sollicitées par ordre d'ancienneté pour l'attribution d’un poste d’amarrage, quand une place se libère. Les listes d’attente anonymisées sont consultables à la capitainerie.
Les tarifs des postes d’amarrage ou de mouillage sont établis annuellement par la SPL par catégorie (postes à quai, garanties d'usage et bouées de mouillage) et type de navire selon leur dimension!f.
Les attributions de contrats saisonniers, hors escales, se font sur la base des demandes reçues en début d’année, avec précision des périodes souhaitées et de la dimension du bateau.
Les attributions d’un poste en escale, jusqu’à 5 jours et nuits, se font au jour le jour. Une liste éditée quotidiennement contient les postes disponibles pour la nuit. En cas de force majeure ou de conditions météorologiques très défavorables, l'attribution d’un poste pour mise en sécurité peut être accordée par la capitainerie dans la mesure du possible.
32.13 La gestion des emplacements portuaires
La gestion des emplacements portuaires constitue une priorité de la SPL, qui mène une action active en la matière. Elle répond à un objectif de rotation des usagers. Il s’agit pour la société d’assurer l'optimisation de l’organisation des contrats et des places dans le cadre de sa mission de service public pour satisfaire le maximum de plaisanciers. À ce titre, un même poste d’amarrage peut être utilisé par plusieurs bateaux en fonction des périodes de mise à l’eau des embarcations.
15 Les contrats pour des occupations inférieures à 10 mois (postes saisonniers ou escale) ne sont pas soumis aux inscriptions en liste d’attente.
1 Cf annexe n° 2 relative aux tarifs des redevances d'usage annuelle au titre des garanties d’usage et des locations des postes à quai.
L REÇU EN PREFECTURE 1
a ———_—
29 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Pour ce faire, la SPL demande en fin d’année aux plaisanciers ce qu’ils comptent faire
de leur bateau l’année d’après en termes de mise et de démise à l’eau. La capitainerie obtient
ainsi en début d’année auprès des plaisanciers les mandats de mise à disposition pour les
titulaires de garanties d’usage et les déclarations d’absence pour les titulaires d’un forfait
annuel, ce qui lui permet d'identifier l’ensemble des postes disponibles pour la période
saisonnière. Elle dispose ainsi d’une liste à jour des postes effectivement occupés. Le personnel analyse les demandes reçues et les disponibilités identifiées et pourvoit les postes d’amarrage sous forme de contrats saisonniers pour optimiser l’espace des bassins. L'attribution se fait par ordre de date de demande et selon la durée la plus longue (dans la limite de 10 mois). Une même
place peut donc faire l’objet de plusieurs contrats dans la même année, selon l’utilisation qu’en
fait l'occupant principal (AÔT ou garantie d'usage à titre principal, contrats saisonniers ou d’escale en complément). L'occupant bénéficie alors d’une forme d’intéressement quand il libère sa place puisqu'il perçoit une indemnité de non-occupation correspondant à 80 % de la
redevance perçue par le port. Dans les faits, la SPL utilise essentiellement des places en garantie
d’usage pour les contrats saisonniers.
Les indemnités de non-occupation représentent environ 90 000 €, ce qui génère un
faible gain pour la SPL, de l’ordre de 18 000 €, sans compter le coût des trois agents en charge
de la gestion de cette optimisation. Il s’agit pour la SPL d'une mission de service public visant
à maximiser l'usage du plan d’eau et à permettre au maximum d’usagers d’avoir accès à la mer,
l'opération se révélant au final non rentable.
Afin de dynamiser l’activité nautique en saison basse, la SPL a mis en place un dispositif
incitatif de remise de 25 % des charges annuelles des plaisanciers qui sortent en mer entre le
1% octobre et le 15 avril. Les sorties sont comptabilisées grâce à des émetteurs et à un dispositif
de contrôle par caméra.
3.2.2 Le caractère spécifique des garanties d'usage
322.1 Le cadre réglementaire et ses évolutions
Aux termes de l’article R. 5314-31 du code des transports, en vigueur jusqu’au 23 décembre 2023 : « (...). Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage
ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cing ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'Etat. (..). ». Aux termes de l’article R. 5314-34 du code des transports, qui régit désormais les garanties d’usage : « 1! peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci et constituant une dépendance du domaïne publie de | ‘État ou des collectivités territoriales et de leurs groupements. ».
15 Le décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire a modifié cet article. Les dispositions sur les garanties d'usage dans les ports de plaisance ont été intégrées dans une section dédiée et à l’article R. 5314-54 du code des transports.
RECU EN PREFECTURE 1 30 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Ainsi, les garanties d’usage prennent la forme d’un contrat par lequel le gestionnaire
assure au preneur le bénéfice et l’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage pour une longue durée, en général 35 ans. Il s’agit d’un engagement fort pour le gestionnaire contre le versement d’une redevance capitalisée.
Cet outil financier initialement réservé au domaine public de l’État a été étendu aux
ports des collectivités territoriales ou de leurs groupements par le décret n°2023-1231 du
21 décembre 2023. Le dispositif des garanties d’usage créé dans les années 1970 n’avait en
effet pas été pris en compte par les Jois de décentralisation successives qui ont transféré la
propriété des ports de plaisance de l’État vers les collectivités territoriales.
En outre, auparavant circonscrit au financement d’ouvrages. portuaires nouveaux jusqu’en décembre 2023, le champ des garanties d'usage a été ouvert aux infrastructures portuaires au sens plus large désormais (ouvrages, bâtiments ou équipements), qu’il s’agisse alors de constructions neuves ou de modernisation et de réhabilitation des structures portuaires existantes. Les autorités portuaires disposent ainsi de solutions de financement de leurs infrastructures dans le cadre de la transition énergétique, de la réduction de l’impact environnemental et de la décarbonation des ports de plaisance.
3222 Les modalités de gestion des garanties d'usage
La commune de Cavalaire-sur-Mer, dès 2017 lors du renouvellement des contrats des postes d’amarrage du port à gestion privée, puis la SPL Port Heraclea, lors de la commercialisation, avant l'échéance de 2025, en 2018 et 2019, des postes d’amarrage du port
à gestion publique bénéficiant déjà de garanties d’usage, ont fait le choix d’utiliser cette modalité de gestion pour financer, sans s’endetter, la réhabilitation, le réaménagement et la modernisation des infrastructures vieillissantes et détériorées du port, qu’elles n’auraient pas pu financer sans cela. Le succès de cette commercialisation a été tel que toute demande pour un contrat de garantie d’usage est, depuis le 1° janvier 2020, inscrite en liste d’attente.
Les garanties d'usage offrent une solution juridique et financière adaptée aux besoins des gestionnaires de ports et des plaisanciers, tout en assurant une gestion flexible et durable des infrastructures portuaires. Elles permettent de mobiliser des fonds privés issus des principaux usagers du port, facilitant la réalisation de projets de modernisation et de requalification portuaire. Les redevances d’occupation perçues au titre des autorisations annuelles sont en effet insuffisantes pour de tels travaux qui nécessitent des appels de fonds ‘ conséquents. Les garanties d’usage permettent également aux gestionnaires de maitriser leurs capacités d’emprunt et leur niveau d’endettement. Ainsi, la SPL Port Heraclea a choisi d’employer ce dispositif pour financer le projet Ecobleu.
Les garanties d’usage présentent également des avantages concrets pour les plaisanciers. Elles leur garantissent un emplacement dans le port et un droit d’usage du poste attribué. Les bénéficiaires doivent toutefois, en plus des sommes acquittées lors de l'engagement initial, s’acquitter d’une redevance annuelle correspondant aux frais de gestion courante, selon la dimension de leur navire. Ces frais sont cependant moindres que ceux payés pour le plaisancier titulaire d’un poste en forfait annuel.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_—
31 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Les garanties d'usage confèrent des prérogatives aux bénéficiaires. Si le droit qui leur
est attaché ne peut pas être cédé directement à un tiers, il est en revanche cessible par
l'intermédiaire de la société et dans les conditions prévues au contrat avant son échéance, avec
indemnisation du bénéficiaire pour le restant dû du contrat. La SPL participe à cette procédure
via l’établissement d’une double liste d’attente, la liste vente / achat d’un bateau avec garantie d'usage, qui favorise Les ventes avec le contrat de garantie d’usage et une place au port, ce qui n’est pas possible avec un AOT.
Le gestionnaire peut par ailleurs autoriser la location mais uniquement par son entremise
ou avec son accord préalable écrit. Le plaisancier est alors indemnisé à hauteur de 80 % de la redevance perçue par le gestionnaire pour la location saisonnière, ce qui réduit d'autant le montant de sa propre redevance annuelle.
Le contrat assure par ailleurs une stabilité dès lors qu’un poste d’amarrage est assuré pour mettre à l'eau son navire sur le long terme et que la garantie d'usage peut être contractée
en indivision familiale, pour les contrats commercialisés à partir de 2018-2019, de sorte que la place n’est pas perdue lors du décès du titulaire comme pour une AOT et qu’elle peut faire
l'objet d’une transmission familiale. Cette formule met à l’abri les membres d’une famiile contre le fait d’avoir un bateau en héritage sans place au port.
Le contrat de garanties d'usage utilisé par la SPL est celui qui sert de modèle pour les
ports.
Les recettes perçues au titre des garanties d'usage se sont élevées à 28,8 ME,
correspondant au coût des travaux projetés pour le réaménagement et la modernisation du port.
À titre d’exemple, la grille tarifaire des garanties d’usage!$ courant à compter de janvier 2020prévoit un montant de 23 500 € pour un bateau de 7 mètres sur 15 ans et la somme de 760 000 pour un bateau de 24 mètres sur 30 ans.
Les sommes perçues en garanties d’usage sont conservées par la SPL sur des comptes bancaires spécifiques, en l'espèce sur 86 comptes à terme rémunérés, d’un montant de 250 000 € chacun (35 comptes avec une échéance au 7 février 2027, 11 avec une échéance au 13 avril 2030 et 40 avec une échéance au 31 janvier 2033) et sur un compte courant disposant en avril 2025 de 756 000 €, soit une somme totale de 22,3 ME. La différence s'explique par les sommes déjà dépensées au titre des travaux de la première partie du projet Ecobleu depuis 2018, soit 6,5 ME (travaux sur des quais et appontements, des amarrages, des bâtiments, les garages, les sanitaires, des équipements portuaires).
En définitive, la commercialisation des garanties d’usage par la SPL Port Heraclea s'inscrit dans le cadre juridique et économique fixé par la règlementation. La gestion des
contrats et l'affectation des sommes collectées ont été régulières. Elles ont permis et vont permettre le financement d’infrastructures portuaires comprenant des ouvrages, bâtiments ou équipements, qu’il s’agisse de constructions neuves ou de modernisation, réhabilitation ou réaménagement de structures portuaires existantes.
Par ailleurs, la SPL ne compte pas plus de contrats de garanties d’usage qu'avant sa création (58 % à la fin de l’année 2024 contre 74 % à la création de la SPL, du fait de l’existence
des amodiations dans le port à gestion privée), de sorte que le risque d’éviction des petits plaisanciers n’est pas plus important qu'avant la commercialisation des garanties d’usage.
36 Cf annexe n° 3 relative aux tarifs des garanties d'usage.
RECU EN PREFECTURE 1 32 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Enfin, les sommes perçues au titre des garanties d'usage, déposées sur des comptes à
terme, n’ont pas fait l’objet d’un transfert vers les collectivités actionnaires de la SPL et n’ont pas été utilisées pour financer des projets autres que ceux liés au port. Les plaisanciers n’ont
pas financé des investissements hors du domaine portuaire. Les sommes versées par la SPL à la commune de Cavalaire-sur-Mer correspondent au paiement de la redevance annuelle prévue dans le contrat de concession à raison de l'occupation de l’espace portuaire dont elle est
propriétaire. intégrées au budget principal de la collectivité, celle-ci peut les utiliser à sa
convenance pour la gestion communale.
Le principe selon lequel la garantie d’usage, technique de mise en œuvre des
concessions, doit procurer aux plaisanciers un avantage et un droit à bénéficier de l'attribution
à terme d’un poste d’amarrage nouveau après sa réalisation d’investissements est respecté.
La juridiction administrative s’est prononcée dans ce sens. Les contentieux à l’encontre de ia SPL ont été au nombre de six et comprennent deux ordonnances et deux jugements du tribunal administratif de Toulon, ainsi que deux arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille.
Parmi ces décisions, deux d’entre elles soulèvent la question relative au montant élevé de la garantie d’usage sollicitée à l’égard des intéressées. Le tribunal administratif de Toulon
rejette les deux requêtes!” et valide Les clauses contractuelles sur le prix de cession des garanties d'usage. En outre, il confirme que les investissements et travaux entrepris et projetés, qui sont situés à l’intérieur des limites administratives du port et concourent au bon fonctionnement ou à l'animation du port, peuvent être qualifiés « d'ouvrages portuaires nouveaux » au sens et pour . Papplication de l’article R. 5314-31 du code des transports. Il juge par ailleurs qu'ils ont vocation à être intégrés dans le domaine public de l'État et constituent donc à ce titre des dépendances du domaine public de l'État.
3.3 La gestion des délégations de service public et autorisations d’oceupation temporaire du port consenties par la SPL
La SPL Port Heraclea a conclu des contrats de délégations de service public (DSP) pour la cale de grutage et la station d’avitaillement et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public concernant le chantier naval, les terrasses des restaurants, les marchés nocturnes, les activités nautiques de location de bateaux, les garages et les parkings. Elle a amélioré le suivi de ses autorisations d’occupation du domaine public par des tableaux de bord annuels. Les tarifs sont fixés en même temps que les tarifs portuaires d'occupation des postes d’amarrage, selon l’activité commerciale, le bénéfice attendu, le bâti et l’occupation. Ils sont facturés trimestriellement. Ils sont proposés en comité d'engagement et votés en conseil d’administration et en conseil municipal.
17 TA Toulon, 17 juin 2021, n°1904225 et TA Toulon, 24 juin 2021, n°1904226.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_—
33 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Selon les informations fournies par la SPL, le total de ces occupations a permis à la
société de percevoir annuellement, entre 2022 et 2024, en moyenne environ 210 000 €. Ce
montant n’intègre toutefois pas les sommes perçues au titre des occupations temporaires
consenties pour les activités nautiques, les garages et les parkings, ces informations n’ayant pas été fournies à la chambre par la SPL.
Tableau n° 3 : Les recettes annuelles des AOT et DSP (en € HT)
TA
DSP (cale de
grutage et station 91117 96 246 80 780 268 143 89 381 d'avitaillement)
Chantier naval 80 463 88 700 90 800 259 963 86 654
Terrasses 13 557 16935 19 044 49 536 16512
Marchés nocturnes 16211 17 020 13 887 47 118 15 706
Total 201 348 218 901 204 511 624 760 208 253
Source : CRC d'après données de la SPL
Au-delà de ces occupations autorisées moyennant des redevances annuelles, la SPL a
conclu des conventions d’occupation à titre quasiment gratuit avec des associations :
e convention du 15 mai 2024 de mise à disposition temporaire d’un garage de 25,50 m°, avec
la Société nationale de sauvetage en mer pour son activité sauveteur en mer moyennant une
redevance annuelle symbolique d’un euro ;
convention du 27 août 2024 de mise à disposition temporaire d’un garage de 25,50 m°, avec
l'association « les amis du pointu » pour le stockage de matériel de plaisance moyennant une
redevance annuelle symbolique d’un euro ;
convention du 1% septembre 2024 d’autorisation d’occupation temporaire du domaine maritime portuaire avec la Société nationale de sauvetage en mer pour occuper à titre
temporaire deux parties de terre-plein portuaire pour installer deux Algécos de 18 m? chacun moyennant une redevance annuelle symbolique d’un euro ;
e convention du 1° septembre 2024 d’autorisation d’occupation temporaire du domaine maritime portuaire avec la Société nationale de sauvetage en mer pour occuper à titre
temporaire une partie de terre-plein portuaire d’une superficie de 18 m? pour l'installation d’un chalet en bois et une terrasse moyennant une redevance annuelle symbolique d’un euro ;
convention du 1° septembre 2024 d’autorisation d’occupation temporaire du domaine maritime portuaire avec la Société nationale de sauvetage en mer pour occuper à titre
temporaire une partie des bureaux de l’ancien bâtiment du port à gestion privée (pièce de
10 m°) pour les besoins administratifs de gestion de l’antenne locale et l’organisation de
réunions moyennant une redevance annuelle symbolique d’un euro.
a
34 REÇU EN PREFECTURE
le 05/83/2026 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
La chambre relève toutefois une irrégularité tenant à ce que la SPL ne perçoit pas toutes
les recettes générées sur l'emprise portuaire par les activités relevant de la gestion de l'espace portuaire dès lors que les recettes du parking du port sont en partie perçues par la commune. La
commune encaisse en effet les paiements à l’unité car elle gère le système des caisses de
paiement et horodateurs installés, tandis que la SPL recouvre les montants facturés aux
plaisanciers via les cartes de.stationnement prises sous forme d’abonnement (à la semaine, à la quinzaine ou au mois). Ce montant non recouvré s'élève, charges déduites (collecte et entretien des horodateurs, traitement agent régisseur, maintenance et réparation des horodateurs, frais annexes et bancaires) à un peu plus de 30 000 € par an (35 700 € à titre d'exemple en 2024).
La chambre recommande à la SPL de solliciter la commune de Cavalaire-sur-Mer, son actionnaire principal, pour modifier le système de perception afin d’encaisser la totalité des
recettes de parking du port, conformément au périmètre qui lui est délégué, ainsi qu'aux dispositions combinées des articles L.1611-7-1 et D.1611-32-9 du code général des collectivités territoriales.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président directeur général de la SPL a informé la chambre que la société a sollicité la commune de Cavalaire-sur- Mer en août 2025 pour pouvoir percevoir les recettes encaissées par la collectivité sur le domaine concédé. En contrepartie, celle-ci lui refacturera les moyens humains et matériels nécessaires à la perception de cette redevance.
Recommandation n° 2. : Modifier le système de perception des recettes de parking de l’espace portuaire, en relation avec la commune de Cavalaire-sur-Mer, afin que la SPL perçoive l’ensemble des recettes générées sur l’emprise du port.
3.4 Le projet Ecobleu de réhabilitation et de modernisation de l’espace portuaire
3.4.1 Les caractéristiques du projet
Le projet de requalification du port de Cavalaire, lancé en 2015, vise à redonner au port sa place centrale dans la ville en le connectant au cœur urbain, à restructurer les infrastructures portuaires vieillissantes et abîmées, pour les rendre plus modernes et fonctionnelles, et à adapter le port aux évolutions du nautisme. IE prévoit l’unification des deux bassins historiques, la restructuration des aménagements pour accueillir des bateaux plus larges, l'optimisation des espaces de circulation et de stockage, tout en intégrant des solutions innovantes pour favoriser la biodiversité et la qualité des milieux aquatiques. Par ailleurs, le projet vise à redonner une attractivité commerciale et touristique au quartier portuaire, en le transformant en une vitrine de la ville sur la mer. Ce projet ambitionne de servir de référence pour la plaisance durable en Méditerranée en s'inscrivant dans une dynamique de développement durable et d'innovation environnementale, avec pour objectif de créer un port moderne, attractif et respectueux de l'environnement. Il prévoit également la mise en place de nouveaux services pour les plaisanciers et les professionnels, tels qu'une vidéoprotection renforcée, des aménagements environnementaux (nurseries à poissons, aire de carénage, réutilisation des eaux usées), et une esplanade dédiée aux pêcheurs.
F REÇU EN PREFECTURE 1
a ———_—
35 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Il s’agit d’un projet d'envergure de modernisation destiné à remodeler cet espace et à
s'intégrer dans une reconfiguration plus large du centre-ville pour en renforcer l'attractivité commerciale et touristique et attirer de nouveaux résidents.
Le projet a été validé par une délibération du conseil municipal du 7 mars 2017, qui a approuvé un avant-projet comportant une esquisse détaillée des aménagements prévus.
Un diagnostic de l'intégralité des ouvrages d'infrastructure, des superstructures, de
l’environnement urbain et paysager et des contraintes de circulation a été réalisé en juillet 2021 ainsi qu’une analyse des besoins et des souhaits des usagers du port, cartographiée ci-après. Un autre diagnostic a été fait en décembre 2021. Il en est ressorti que les infrastructures, dont certaines ont plus de 50 ans, ont subi des dégradations fortes et que les ouvrages ont été endommagés. Certaines sont vétustes. Les quais et les installations souffrent de corrosion,
d’affouillement, de basculement vers la mer, de tassement, d’affaissement et comportent des
fissures. Le bassin Est est plus détérioré que le bassin Ouest. Ce rapport préconise des travaux de confortement, de réhabilitation et de remplacement, dans le cadre des travaux globaux de modernisation.
Carte n° 3 : Synthèse des besoins et des souhaits des usagers
Source : SPL Port Heraclea
36 REÇU EN PREFECTURE
le 05/83/2826
ation agréée E
21-RP-085-218500451-20260903-DEL2026_02_
com RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
La partie maritime du projet Ecobleu prévoit la création d'un bassin unique permettant d'unifier
l'espace portuaire. Cette restructuration inclut l'augmentation de la superficie de mouillage pour accueillir plus de bateaux, notamment de moyenne catégorie
(entre 8 et 14 mètres) et quelques bateaux de grande taille (15 à 20 mètres), et aspire à offïir des places
plus larges, pour prendre en compte les standards de la plaisance moderne. Elle inclut également une adaptation du bassin d’accueil pour améliorer l’accès des plaisanciers en escale l’été. La station d'avitaillement sera repensée pour faciliter l'accès aux services et fluidifier le trafic portuaire. Enfin, la
cale de mise à l'eau sera déplacée et réorganisée pour optimiser la circulation et le stockage.
Carte n° 4: Plan du port en 2022
PRINCIPE NUM:
Source : Site internet Port Heraclea
Carte n° 5: Visuel du port à l’issue des travaux du projet Ecobleu
Source : Site Internet Port Heraclea
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/83/2826
L Application agrée E-lagaite com 3
21-RP-083-218900481-20260903-DEL2026_02_
37 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Sur le plan terrestre, le projet Ecobleu prévoit de redessiner les bâtiments avec un aspect
plus sobre. L'accent sera mis sur l'accroissement de la végétalisation et de la biodiversité sur le port, ainsi que sur l'anticipation des conséquences du dérèglement climatique. Les
aménagements envisagés incluent la liaison entre la plage du centre-ville et la promenade de la mer. De plus, le prolongement de la digue du quai Patrice Martin est prévu, avec des travaux
de consolidation et d'aménagement de surface. La place Saint-Exupéry fera également l'objet d'aménagements, notamment l'étêtement de l'actuelle Maison de la Mer pour créer une
esplanade dominant le port. Les bâtiments prévus incluent une nouvelle capitainerie, des locaux techniques, des sanitaires, et des espaces de réunion et d'accueil. Des aménagements seront
également faits pour prendre en compte les enjeux écologiques avec des espaces verts et
anticiper la montée du niveau de la mer. Ceux-ci visent à répondre aux nouvelles
réglementations et à améliorer la durabilité du site.
3.4.2 Le budget du projet
En 2017, le montant des travaux du projet Ecobleu était estimé à près de 30 ME.
Tableau n° 4: Estimation des travaux de l’avant-projet détaillé délibéré le 7 mars 2017 (en € HT)
Réseaux, espaces
Génie civil Bâtiments verts améi Total
de surface
Travaux préparatoires 697 000 697 000
Zone L pôle manque, : 2193246 | 3457150 2 663 055 8313451 parking et capitainerie
Zone 2, appontements - 1173 034 1173 034
Zone 3, mêle Marc-Pajot = 1330 745 40 525 1371270
EDS 4; 200 CERN = 754255 | 202550 1.615 366 2572 171 rue du port, place provençale
Zone ARS NE SRI - 49 366 837 615 886 981 et place Casino
Se ; 672530 | 1096 100 3 064 400 4 833 030 maison de la mer
Zone 6, quai Patrice-Martin - 3 842 935 694 200 1 244 430 5781 565
Zone 7, Azuréva = 58 600 2455 184 234 490 2748 274
Aléas = 538 585,58 474311 290 996 1303 893
Total 697 000 10 613 29 8 379 495 9 990 877 29 680 669
Source : Source SPL Port Heraclea
38 MT RECU ENPREFECTURE 1
le 65/83/2826 L Apphcation agrée E-tegaleo com 3
21-RP-08 21830048 1-2026 0 EL2026 02 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Le budget du projet a évolué en lien avec la hausse importante du coût de la construction
et avec la poursuite de la dégradation des infrastructures portuaires. Son coût s’élève désormais à un peu plus de 39 M€ HT, financé à 34 ME par la commercialisation des contrats de garantie
d’usage aux plaisanciers et les intérêts perçus au titre des sommes placées sur les comptes à
terme, et à 5 ME par des subventions publiques (État au titre de port d’avenir (800 000 €), région
Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la capitainerie (1,2 M€), Europe pour les pêcheurs et Agence de l'eau). Le financement public représente ainsi près de 13% du budget total du projet.
D’autres demandes de subventions ont été déposées et les partenaires de la société, dont le
CEREMA, ont accordé des sommes à hauteur de 2,2 M€.
La SPL a fourni un tableau actualisé de l'estimation du coût des travaux.
Tableau n° 5: Estimation actualisée des travaux
[Du tion
Travaux y compris les travaux supplémentaires 27 853 549
Capitainerie 4 038 400
Espace dédié au nautisme 3417 103
Maitrise d’œuvre + études complémentaires 3 225 000
Poste d’avitaillement 345 000
Assurance dommage ouvrage 100 000
Étude photovoltaïque 175 737
Total 39 154 789
Source : Source SPL Port Heraclea
Cette augmentation résulte d’un périmètre différent avec la prise en compte de l’ensemble du projet dont la maitrise d’œuvre, l’assurance et des études complémentaires pour un coût de 3,5 ME. Elle provient également d’un impact de l’inflation de l’ordre de 25 % entre 2017 et 2025, et de la prise en compte des protections environnementales nouvelles, comme la réhausse des quais en lien avec la hausse attendue du niveau de la mer, la transparence hydraulique!* et des systèmes de pilotis.
Selon le président directeur général de la SPL, le montant total du projet aurait été de 27,2 ME sans ces surcoûts.
À ce jour, 15 marchés publics, que la chambre n’a pas contrôlés, pour un montant total de 4,9 M€ HT, ont été conclus dans le cadre du projet Ecobleu. Ils concernent notamment :
+ l'agrandissement du plan de mouillage : retrait d’anciens pontons et mise en place de nouveaux, fourniture, pose et dépose de dispositifs d'amarrage, fourniture et pose de bornes d'alimentation en électricité et eau, installation d'une nouvelle panne flottante ;
e la rénovation des sanitaires quai D du port ;
18 La transparence hydraulique signifie qu’un projet ne doit pas modifier la capacité d'écoulement de l’eau sur un secteur.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/63/2026 39
21-RP-06 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
e la fourniture et pose de portes de garages ;
+ la rénovation des locaux de stockage ;
e la maitrise d'œuvre pour le redéploiement des infrastructures et des espaces sur le domaine
public portuaire ;
e des prestations de géotechnique et d'analyse de pollution de matériaux pour ie
réaménagement et le redéploiement d'infrastructures sur le port.
34.3 Les travaux réalisés depuis 2018
Depuis 2018, un certain nombre de travaux financés grâce aux produits des garanties
d'usage ont été réalisés, notamment pour améliorer le plan d’eau, les espaces de circulation et
les services rendus aux plaisanciers.
Afin de garantir le bon fonctionnement de l’espace portuaire et la mise en sécurité de
certains équipements, la commune et la société ont engagé les travaux les plus urgents,
concernant :
e le quai n°14: l'état de dégradation avancée de ce quai, caractérisé par une corrosion
significative des palplanches et des réseaux endommagés, a été signalé par un porter à
connaissance auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer qui a autorisé
la réalisation des travaux nécessaires ; le quai a été démoli et remplacé par une panne
| flottante ;
les bâtiments situés sous la falaise et à la place du parking Azureva : ils ont été démolis en raison de leur vétusté ;
e les garages et sanitaires de la digue: des travaux de réhabilitation importants ont été effectués ;
e certains appontements, équipements portuaires et protections cathodiques d’ouvrages existants.
Le projet a pris du retard en raison notamment de désaccords importants apparus entre
la maitrise d'ouvrage et le maître d'œuvre dès 2019 et des contentieux engagés à l'égard du
groupement retenu pour la maitrise d'œuvre. Ces procédures ont induit un changement de la
maitrise d'œuvre et la reprise du projet initial par un nouveau maitre d’œuvre désigné en
avril 2022. Des retards sont également imputables à des carences dans l’avancement de la
préparation des dossiers de consultation des entreprises. Ces retards sont préjudiciables pour les plaisanciers qui se sont acquittés de sommes importantes au titre des garanties d'usage en
2018 et 2019, en contrepartie de la rénovation du port et de la mise à disposition
d’infrastructures modernisées, et qui ne disposent toujours pas d’un plan d’eau restauré et
renouvelé. Ils sont par ailleurs à l’origine d’une hausse de plus de 30 % du montant des travaux, sans prendre en compte d'éventuels surcoûts qui pourraient renchérir le montant final de ce projet de réhabilitation.
RECU EN PREFECTURE 1 40 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
3.44 Les travaux projetés à compter de 2025
Le planning prévisionnel des travaux du projet Ecobleu s'étend sur plusieurs années. Les
travaux d'infrastructure et de capitainerie sont prévus pour débuter au second semestre 2025, à compter d’octobre/novembre. La consultation des entreprises est en cours. Les différentes phases de réalisation des travaux sont programmées, secteur par secteur, de manière à minimiser les perturbations pour les usagers du port et à assurer une continuité des services portuaires.
Les travaux doivent se poursuivre durant deux ans avec notamment la suppression du quai central et une nouvelle capitainerie déplacée et rénovée qui accueillera sur 974 m? des commerces, un espace associatif, des sanitaires et des ateliers. Ce nouveau bâtiment, financé par la région à hauteur de 1,2 M€, comprendra :
+ une maison de la plaisance pour l’organisation d'évènements nautiques ;
+ les espaces administratifs dédiés à la gestion du port ;
+ des services proposés aux plaisanciers et aux usagers : laverie, sanitaires, conciergerie.
Parallèlement, les travaux de réhabilitation des appontements, équipements portuaires et protections cathodiques vont continuer en raison de désordres liés à la corrosion, aux affaissements et aux affouillements.
Les études de projet ont été menées à bien, intégrant les récentes modifications requises par les services de l'État, notamment celles relatives auxrisques majeurs tels que la surélévation des quais et des bâtiments. Ces ajustements ont conduit à [4 révision, en mars 2025, de l'arrêté autorisant la réalisation des travaux, conformément au code de l'environnement. Le plan local d'urbanisme a été mis à jour pour inclure les nouvelles cartes d'aléas, assurant ainsi une meilleure prise en compte des risques potentiels.
Sur le plan des infrastructures, le projet de bâtiment prévu sur le terrain « Azureva » a été abandonné en raison de nouvelles contraintes hydrauliques. En revanche, les marchés de travaux relatifs aux infrastructures portuaires maritimes et terrestres ont été lancés en mars 2025 et devraient être notifiés d'ici septembre 2025. Le permis de construire pour la nouvelle capitainerie est en cours d'instruction. Les marchés de travaux correspondants seront lancés en septembre 2025, marquant ainsi une étape significative dans la réalisation de ce projet.
3.5 La prise en compte des enjeux environnementaux dans les activités de gestion portuaire
3.5.1 La stratégie d’adaptation au changement climatique dans Le cadre du projet Ecobleu
Le port de Cavalaire-sur-Mer est concerné par les risques de submersion marine et d’inondation par ruissellement. Ces deux risques se conjuguent dès lors que les dispositions prises pour se protéger des submersions marines, telles que le rehaussement des quais, sont susceptibles d’avoir pour effet de d’accentuer le risque d’inondation par ruissellement en freinant l’écoulement des eaux de pluie vers la mer.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a —_—
4 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
En décembre 2019, un porter à connaissance de l'État a mis en exergue le risque de
submersion marine, la cartographie et les mesures d’adaptation nécessaires, tels le
rehaussement des quais et la surélévation des bâtiments. Des études réalisées par la commune
de Cavalaire-sur-Mer en 2023 concernant le risque inondation ont permis d’actualiser la carte d’aléas et d’apérer une modification du plan local d’urbanisme. Ces études ont intégré le projet Ecobleu.
Celui-ci prend en considération ces évolutions qui sont inscrites dans le programme de
consultation des maitres d'œuvre et dans les dossiers d’études techniques. Il prévoit que les quais soient surélevés à 1,5 mètre, à l'exception de certaines parties du port qui bénéficient de dérogations. Ces demières concernent des zones pour lesquelles la surélévation posait des
difficultés pour l'exploitation du port (quais des pêcheurs, clubs de plongée subaquatique) et où les bords à quais sont maintenus plus bas sur une largeur d'environ 6 mètres, mais réhaussables pour garantir l’avenir. Cela concerne également les zones où la surélévation faisait courir un risque d'inondation par ruissellement pour Les constructions existantes en raison d’un «effet cuvette » (commerces, notamment les restaurants), qui seront traitées lorsque le projet de requalification du secteur aura été mené et les nouveaux bâtiments réhaussés.
Les nouveaux bâtiments projetés prennent en compte ces exigences. La côte supérieure
de leur plancher bas sera située cumulativement à 40 centimètres au-dessus des plus hautes eaux
modélisées et à 2 mètres pour répondre aux risques de submersion marine.
35.2 La stratégie d’atténuation des impacts de lactivité portuaire sur
l’environnement
L'aspect environnemental constitue une des missions prioritaires de la SPL. Elle doit à ce titre mettre en œuvre des mesures de protection de l'environnement et de développement durable tant par rapport à ses activités portuaires qu’à l'égard de ses employés, des plaisanciers et du grand public. Il s’agit de concilier des actions de gestion et des actions de sensibilisation.
Pour ce faire, la SPL s’est engagée dans une démarche de transition écologique par un
| soutien à la biodiversité, une réduction de sa consommation en eau et en électricité, une planification de la gestion de ses déchets, une limitation des activités portuaires et de l'impact
des travaux de modernisation sur l’environnement.
Elle bénéficie de la certification « port propre » depuis 2019, certification renouvelée
en 2021 pour 3 ans et en 2025 (jusqu’en février 2027), et elle vise la certification « port propre actif en biodiversité ». À ce titre, des nurseries à poissons ont été installées dans le port et font l'objet d’une communication auprès du public et des plaisanciers et d’un suivi par un prestataire indépendant. Une seconde phase d'installation est prévue lors des travaux prévus dans les bassins. La démarche d’installation a été menée en collaboration avec le service de la mer de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. Les nurseries visent à établir un couloir écologique du bassin Ouest vers l'extérieur du port et les ouvrages placés en dehors du port.
RECU EN PREFECTURE dl 42 . REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
La diminution de l’usage de la ressource en eau potable intègre le projet Ecobleu dans
lequel l’eau usée traitée de la station d'épuration est utilisée pour l’arrosage des espaces verts, Falimentation en eau des balayeuses de la commune, ainsi que le nettoyage des bateaux sur
l'aire de carénage. La SPL a également acquis un nettoyeur haute pression à l’eau de mer
(nettoyage de la cale de mise à l’eau, des bouées de la zone de mouillage organisée, de lapanne
flottante et des moteurs des embarcations) subventionné par le CEREMA permettant d’économiser 111 m° d’eau potable par an. Elle utilise également de l’outillage, comme des
pistolets à arrêt automatique pour limiter le gaspillage.
En matière de lutte contre la pollution marine, la société réalise des opérations de
sensibilisation des professionnels, des plaisanciers et du jeune public : panneaux d’information sur la protection de là posidonie en tant qu’espèce protégée et sur les nurseries, vente de jeux
de société pour sensibiliser les usagers au rôle et à la préservation de la biodiversité marine et
création d’une mascotte, Poulpéal®. Elle dispose de matériel de lutte contre les pollutions (par exemple des barrages anti-pollution pour prévenir et protéger la biodiversité) et elle a mis
en place un point propre et une station de pompage des eaux usées des bateaux. II s’agit
d’améliorer la qualité de l’eau des bassins. Elle est également devenue pilote du projet de
recyclage de cheveux pour la conception de dispositifs de lutte contre la pollution avec
l'association Coiffeurs Justes en partenariat avec EcoscienceProvence.
Conformément aux dispositions du décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003, codifiées à l’article L. 5334-9-1 du code des transports, un plan triennal de réception et de traitement des déchets des navires a été adopté par la commune de Cavalaire-sur-Mer par arrêté du 16 janvier 2016 puis par délibération n°134/2018 du 19 décembre 2018. En dépit de l’absence de mise à jour de ce plan, la société honore son obligation de rendre compte chaque année du bilan des moyens mis en œuvre et des quantités de déchets traités. Ainsi, le bilan de l’année 2024 précise les modalités de gestion (et le cas échéant les quantités récoltées) :
+ du point propre: mini déchetterie traitant les déchets banals et dangereux comme les carburants, l’huile, les aérosols ou les matériaux souillés ;
+ des eaux usées et des fonds de cale : station de pompage des eaux noires des bateaux équipés de cuves de rétention ;
+ de l’aire de carénage : présence d’ouvrages de dépollution pour le traitement des effluents toxiques générés par l’activité d'entretien des bateaux ;
+ des huiles de restauration ;
+ de la station de distribution de carburants ;
« des sanitaires ;
+ de la maîtrise des consommations en eau et en énergies ;
+ _la formation du personnel : ports propres et protection du milieu marin ;
la sensibilisation et l’information des plaisanciers : panneau d’information.
Ces installations sont mises au service des plaisanciers de manière libre et gratuite. Elles permettent de limiter les dépôts sauvages et d’assurer le tri sélectif et le retraitement de ces matériaux.
19 Campagne d’information humoristique via cette mascotte sur l’arrosage, la baignade et la pêche interdites, les déjections canines, la gestion de la climatisation et du chauffage, de la lumière, de l’eau, des mégots de cigarette ou encore l’utilisation des appareils électriques et des douches.
MRECU EN PREFECTURE 1] REÇU EN PREFECTURE 43
a ———_— SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Sur le plan terrestre, la SPL projette d’équiper tous les parkings et les voiries de systèmes
de traitement des eaux de ruissellement pour que les eaux rejetées dans le milieu naturel soient
de meilleure qualité. La végétalisation prévue du port dans le cadre du projet Ecobleu ainsi que
sa désimperméabilisation devraient par ailleurs permettre de réduire les ilots de chaleur et de développer la biodiversité. Des nichoirs sont envisagés ainsi que des mares à vue pour permettre aux hirondelles de s’y implanter.
Enfin, en matière de biodiversité, le port est signataire de la charte Pelagos depuis 2010
visant à protéger les mammifères marins contre les perturbations provenant des activités humaines et il est engagé dans Alliance Posidonia, collectif de partenaires institutionnels visant à préserver la posidonie qui rend des services écosystémiques.
La SPL a intégré l’ensemble de ces actions dans un plan d’action établi chaque année
qui distingue l’état d’avancement des opérations, les moyens humains et techniques mis en œuvre, le budget prévisionnel, l'échéance prévue pour l'atteinte de l’objectif ainsi que les personnels en charge de la réalisation??.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La gestion du port de plaisance de Cavalaire-sur-Mer repose sur un contrat de concession de service public signé entre la commune et la SPL Port Heraclea. Ce contrat confie
à la SPL l'exploitation et la maintenance des infrastructures portuaires et il précise les rôles et responsabilités de chaque partie. La commune, en tant qu'autorité portuaire, définit les orientations stratégiques, met à disposition les biens nécessaires, fixe les tarifs et assure le contrôle de la gestion portuaire. La SPL est chargée de l'exploitation et de la maintenance des infrastructures, du développement des services pour les plaisanciers et la mise en œuvre de mesures de protection environnementale.
Le projet Ecobleu, lancé en 2015, vise à moderniser et restructurer le port pour le rendre plus attractif et durable. Ce projet prévoit la création d'un bassin unique, l'amélioration
des infrastructures portuaires et terrestres, l'intégration de solutions innovantes pour la biodiversité et la qualité des milieux aquatiques. Le projet est financé par les garanties d'usage versées par les plaisanciers et des subventions publiques pour un coût initialement estimé à
30 ME. Il a évolué pour atteindre 39 M€. Les travaux, en cours de réalisation, ont connu des retards en raison de contentieux et de changements dans la maîtrise d'œuvre.
La commercialisation des garanties d'usage par la SPL s'inscrit dans le cadre juridique
et économique fixé par la règlementation. La gestion des contrats et l'affectation des sommes collectées ont été régulières. Elles concourent au financement des infrastructures portuaires. Elles n'ont pas entrainé de phénomène d'éviction plus élevé des petits plaisanciers et aucun transfert financier vers les collectivités actionnaires pour financer des projets hors du domaine portuaire n'a été constaté.
La gestion des postes d'amarrage et des garanties d'usage constitue un enjeu majeur
pour le port de Cavalaire-sur-Mer. La SPL gère environ 1 100 places de port et 75 bouées de
mouillage, avec divers types de contrats d'occupation et dans un objectif de flexibilité et d'optimisation de l'usage des infrastructures portuaires.
RECU EN PREFECTURE 1 44 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
La SPL s'engage dans une démarche de transition écologique, avec des initiatives telles
que la certification « port propre », la réduction de la consommation en eau et en électricité,
et la gestion des déchets. Ces efforts visent à protéger l'environnement tout en assurant une exploitation durable et responsable du port.
4 LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ
À l’aune de la classification et des critères fixés par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du
4 août 2008 de modernisation de l’économie, du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008,
des dispositions du code du commerce, ainsi que du décret n0 2024-152 du 28 février 2024, la
SPL Port Heraclea relève de la catégorie des petites entreprises, même si le total de son bilan
la classe dans la catégorie des moyennes entreprises.
L'exercice social de la SPL débute au 1‘ janvier et se termine au 31 décembre. Ses comptes sont arrêtés par le conseil d’administration et font l’objet d’un rapport annuet d’un commissaire aux comptes approuvé par l’assemblée générale des actionnaires. Ils ont été certifiés sans réserve sur toute la période contrôlée?!.
4.1 Le compte de résultat
Les ressources d’exploitation de la SPL Port Heraclea s’établissent en moyenne à 3,8 M€ au cours de la période 2019-2023. Elles sont composées de production vendue de services, qui représentent 70 % des ressources, et d’autres produits, qui en représentent 28 %. Elles ont connu une forte augmentation entre 2019 et 2020, passant de 2,8 ME à 4 MÉ, avant de se stabiliser et même légèrement baisser en 2022. Elles ont été de nouveau en hausse en 2023 pour s'établir à 4,3 ME. Elles ont progressé au total de 54 % au cours de la période.
Cette évolution traduit le dynamisme des autres produits, qui étaient nuls en 2019 et qui s’élèvent à 1,4 ME au cours des autres exercices. Ils recouvrent essentiellement l’étalement des produits liés à la vente des garanties d’usage en janvier 2020, de sorte que cette ligne budgétaire n’apparait comme significative qu’à compter de l’exercice 2020.
La production vendue de services est demeurée stable au cours de ia période de contrôle. Elle à été en moyenne de 2,6 ME sur les cinq exercices analysés. En 2023, elle correspond notamment aux redevances d’amarrage annuel (1 M€), d’amarrage saisonnier (320 000 €), d’amarrage escale (760 000 €), aux produits du quai d'embarquement (45 000 €), des mouillages escales (55 000 €), d’occupation de l’espace portuaire (chantier naval, aire de carénage, garages, loueurs de bateaux, pontons pour près de 265 000 €) ou encore de la station d’avitaillement (70 000 €). La SPL a fait le choix de tarifs plus bas que ceux des ports voisins.
21 Seuls les comptes annuels approuvés par la société au moment du contrôle, soit les comptes 2019 à 2033, ont pu être analysés par la chambre.
2? Cf annexe n° 4 relative à l’évolution détaillée du compte de résultat de 2019 à 2023.
45
a ———_—
L REÇU EN PREFECTURE 1 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Elle a connu une baisse momentanée en 2020 en raison de la crise sanitaire (renoncement à
percevoir des redevances pour les occupations temporaires du domaine public, mais aussi
recettes moindres imputables à des travaux effectués dans les garages, avec perte des
redevances domaniales et du produit de la vente de garanties d’usage, ce qui a induit le transfert
de postes d’amarrage octroyés sous forme d'AOT en garanties d’usage, dont la redevance
annuelle est moindre).
Enfin, les reprises sur dépréciations et provisions ont été exceptionnellement élevées en
2020 (près de 395 000 €) en raison de la crise sanitaire (exonérations passées en transfert de
charges pour 180 000 €), de clients douteux pour 30 000 € et d’une reprise de provision de 2019
relative aux quais qui a été repassée en dotation aux provisions pour le même montant de
200 000 € dès l’année suivante.
Tableau n° 6 : Comptes de résultat 2019-2023
Produits d'exploitation 2 810 708 | 3 970 322 | 4106 875 | 3711 276 | 4341 325
Charges d'exploitation 2149 511 | 3483 752 | 3459055 | 3054354 | 3 698 374
dont salaires et charges sociales 968984 | 979981 | 1048607 | 999067 | 1222472
dont achats de marchandises et matières Dernieres 717 214 788 249 926 046 863 718 781 302
Résultat d'exploitation 661 197 486 570 647 820 656 922 642 951
Bénéfice transféré (redevance domaniale A 650 000 520 000 667 115 668971 721 136 versée à la commune)
Résultat financier 26 153 69 500 86 295 137 987 788 938
Résultat courant avant impôt 37 350 36 070 67 000 125 938 710 753
Résultat net (après impôt) 22 742 27 336 36 217 96 280 636 719
Source : Comptes de résultat de la SPL Port Heraclea
Les charges d’exploitation ont connu une évolution similaire, avec une hausse nettement
plus marquée de 72 %, passant de 2,1 M€ en 2019 à 3,7 ME en 2023. Elles ont été en moyenne
de 3,2 ME au cours de la période sous revue. Les charges de personnel, qui représentent 33 %
de l’ensemble, sont restées globalement stables entre 2019 et 2022, à hauteur d'environ 1 ME.
Elles ont en revanche connu une progression importante en 2023, de plus de 200 000 €, sans explication probante de la part de la société. La hausse de la masse salariale a ainsi été de 26 %
entre 2019 et 2023. Ces charges constituent les postes les plus importants avec les achats de marchandises, de matières premières et autres approvisionnements et les autres achat (0,9 ME, soit 27 % des charges).
46 MT REÇUEN PREFECTURE I
le 05/03/2026 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
La chambre note par ailleurs que les dotations aux amortissements ont été nettement
plus élevées en 2022 et 2023 (environ 540 000 € contre 110 000 € les autres années en
moyenne). Cette évolution résulte en partie d’ajustements techniques. En effet, au cours de
l'année 2022, la SPL a procédé à une analyse approfondie du projet Ecobleu et de ses
immobilisations ainsi qu’à un ajustement des durées d’amortissement. La principale
modification concerne la diminution de la durée d’amortissement de la majorité des
immobilisations du projet Ecobleu, passée de 30 ans à 20 ans, et de l’amortissement sur 1 an
des redevances d’amarrage affectées à ce projet. Ces changements ont impliqué une
augmentation des dotations de près de 100 000 € pour les immobilisations antérieures au
1% janvier 2022, et d’un peu plus de 110 000 € pour les immobilisations acquises en 2022. Cela
a ainsi induit une hausse des amortissements d’un peu plus de 230 000 €. Le reste traduit une
hausse des immobilisations amortissables du compte supportant le projet Ecobleu.
De la même manière, les dotations aux dépréciations ou provisions ont été très élevées en 2020, 2021 (respectivement 974 000 € et 650 000 €) alors qu’elles étaient de 200 000 € en
2019 et quasi nulles en 20227. Elles se sont élevées à 440 000 € en 2023. Ces montants ont été provisionnés par la SPL en vue de gros entretiens (maçonnerie, plomberie, électricité, étanchéité et menuiserie) à effectuer sur certains quais qui menacent de s’écrouler, sur la digue Est, sur les garages et les sanitaires, pour un montant total estimé de plus de 2,8 M€. De même, les autres charges, qui étaient quasiment nulles en 2019 (6 230 €), se sont élevées à un peu plus de 400 000 € sur les autres exercices (garanties d’usage arrivant à échéance en août 2025 en stock au 31 décembre 2019 et reprise lors de la vente des garanties d’usage commençant en janvier 2020 et garanties d’usage rachetées à partir de 2020 et étalées sur leur durée de vie restante).
Les charges d’exploitation sont toutefois demeurées inférieures aux produits d'exploitation sur l’ensemble de la période sous revue, de sorte que le résultat d’exploitation a été positif pour chacun des exercices contrôlés. II a été ainsi de 620 000 € en moyenne au cours des cinq exercices examinés.
La SPL transfère une grande partie de son résultat d’exploitation (en moyenne 645 000 € par exercice) au budget principal de la commune, conformément aux clauses du contrat de concession du 6 juillet 2018. Cela correspond à la redevance domaniale du port versée au concédant (650 000 € en 2019, 2021 et 2022, 520 000 € en 2020 et 721 136 € en 2023) ainsi que la redevance domaniale relative à la zone de mouillage et d'équipements légers (17 115 € en 2021 et 18 971 € en 2022).
In fine, en prenant en compte le résultat financier de la société, en hausse continue du fait des intérêts perçus sur le placement des sommes encaissées au titre de la vente des garanties d'usage, qui sont passés de 26 000 € en 2019 à près de 790 000 € en 2023, la SPL a généré un bénéfice annuel en forte hausse, passé de 23 000 € en 2019 à près de 100 000 € en 2022, et à 640 000 € en 2023. Ce bénéfice est comparable en 2024 (633 000 €) du fait, à nouveau, du niveau des intérêts financiers perçus au titre de garanties d’usage (860 000 €). Sans ces intérêts, le résultat courant de la SPL aurait été négatif au cours de chacun des exercices sous revue, ce qui appelle à une certaine vigilance des dirigeants.
# La SPL a indiqué n’avoir pas constaté d’avancée des dégradations en 2022 sur ce quai.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_—
47 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
La chambre relève par ailleurs que l’absence de dotations aux dépréciations ou
provisions en 2022, alors qu’elles étaient très élevées Les autres années en vue de travaux de gros entretien nécessités par la dégradation des quais, sans qu’il y ait de raisons objectives pour
que ce constat ne s’applique pas à l’année 2022, améliore mécaniquement le résultat d’exploitation, qui aurait été nul voire négatif sans cela. De même, le fort montant de reprises sur dépréciation en 2020, alors qu’il était modique au cours des autres exercices, a permis à la société de présenter des comptes légèrement excédentaires.
Ce constat devrait perdurer dès lors que les recettes issues de la location d’anneaux, qui
sont globalement stables, n'ont vocation ni à baisser ni à augmenter et que les charges sont, elles aussi, rigides et stabilisées à environ 3,5 M€.
Le résultat net devrait toutefois, à moyen terme, décroitre et revenir au niveau des années
2019-2021, lorsque le produit issu de la vente des garanties d’usage et placé sur des comptes à terme aura été utilisé pour financer les travaux de modernisation des infrastructures du port. Les intérêts financiers perçus, qui améliorent provisoirement Le résultat, seront alors en baisse. La SPL, qui profite d’un effet d’aubaine lié au retard des travaux et met en œuvre une pratique de bonne gestion, n’a pas vocation à thésauriser cet argent.
La chambre avait relevé des irrégularités dans son rapport d’observations définitives de la commune Cavalaire-sur-Mer publié en septembre 2022. Celles-ci portaient notamment sur l'affectation de recettes au profit du budget principal en provenance du budget annexe du port,
à savoir des redevances domaniales versées par le concessionnaire du port privé et par les commerces et restaurants dues au titre des autorisations d’occupation temporaire comptabilisées sur le budget principal jusqu’à l’exercice 2017, ainsi que la redevance domaniale portuaire versée par la SPL Port Heraclea en vertu du contrat de concession, imputée sur le budget principal jusqu'en 2019. Ces flux financiers étaient opérés en méconnaissance du principe selon lequel un budget annexe qui gère un service public industriel et commercial doit percevoir l'intégralité des recettes générés par ce service. Ces irrégularités ont cessé dès lors que ce budget annexe a été clôturé le 31 décembre 2022. La redevance domaniale due par la SPL Port Heraclea est désormais versée au budget principal de la commune, propriétaires des installations portuaires, de manière régulière.
4.2 Le bilan
La SPL dispose de peu de biens en propre de sorte que le montant de ses installations techniques et de ses immobilisations est modeste par rapport à son actif circulant. Il est constitué de matériels et d'outillages industriels, de pontons, de matériels de transport, de matériel de plongée, de bateaux ou de matériel de bureau et informatique. L’actif immobilisé s’établit à 5,8 ME, soit 19 % de son actif général. Il traduit le peu d’investissements réalisés pour l’heure dans des infrastructures.
Dans le détail, les immobilisations corporelles autres que les terrains, les constructions, les installations et l'outillage industriel, ont progressé, passant de 50 000 € à 5,6 ME.
24 Les anneaux sont tous occupés et loués. Il parait ainsi difficile d'envisager une hausse des recettes, sauf à augmenter le montant des redevances, la commune ayant choisi des tarifs plus bas que ceux des ports voisins.
RECU EN PREFECTURE 1 48 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
L’actif circulant de la SPL est quant à lui essentiellement constitué des disponibilités et
d’autres créances.
Le bilan de la SPL est marqué par les disponibilités conséquentes dont elle dispose en
lien avec les sommes encaissées au titre de la vente des garanties d’usage. Celles-ci s’élèvent à
23,2 M€ en 2023, soit 74 % de son actif général et 91 % de son actif circulant, qui est de
25,6 M€. Elles sont demeurées stables sur les cinq exercices contrôlés. Les garanties d’usage représentent 99 % de ces disponibilités, en l’espèce 22,9 M€ en 2023.
Les autres créances, d’environ 1,5 ME, ont fluctué au cours de la période. Elles correspondent à des produits à recevoir de l’État et de divers organismes, à de la taxe sur la valeur ajoutée à régulariser, à des soldes à percevoir de garanties d’usage ou à des créances sociales.
Les investissements à venir dans le projet Ecobleu vont modifier à moyen terme, en profondeur, le bilan comptable de la SPL. La part de son actif immobilisé va devenir
prépondérante au détriment des disponibilités, qui seront consommées pour mener à bien les travaux.
En définitive le total général de l’actif est passé de 25 M€ en 2019 à 31 ME€ en 2023. Cette évolution s’explique par la vocation de la société de se doter de nouvelles infrastructures portuaires.
Tableau n° 7 : Bilan de la SPL Port Heraclea de 2019 à 20232
2019
nero 9 392 11 627 6770 4712 3554 incorporelles
Hnmobilisetions 2192424 | 3554274 | 4377412 | 4583051 | 5844194 corporelles
Tale 2201816 | 3565901 | 4384182 | 4587763 | 5847748 immobilisé
Total acñf 23223558 | 30745900 | 28668821 | 26551757 | 25627650 circulant |
RE 25425374 | 34311801 | 33055003 | 31139520 | 31475308 de l'actif
Total caprice 404 202 431 538 467 755 564 035 1200 754 propres
Provisions 200 000 950 000 1600000 | 1600000 | 2000 000
Total dettes 24821172 | 32930263 | 30985248 | 28975485 | 28274644
Total général -| 25425374 | 34311801 | 33053003 | 31139520 | 31475398
Source : Bilans de la SPL Port Heraclea
3 Cf. annexe n° 5 relative à l’évolution détaillée du bilan de 2014 à 2022.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/63/2026
" Ele
49 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Au passif, les capitaux propres ont varié avec l’évolution du résultat de l’exercice,
passant de 400 000 € en 2019 à 1,2 M€ en 2023. Les provisions pour charges ont également augmenté, passant de 200 000 € à 2 ME, du fait principalement des dégradations constantes des
quais. Enfin, le total des dettes a légèrement progressé pour atteindre 28 ME en fin de période (25 ME en 2019). En effet, si la SPL n’a conclu aucun emprunt bancaire et comptabilise de
faibles dettes fournisseurs, ses engagements ont évolué à la hausse en raison des revenus perçus mais non encore utilisés au titre des garanties d'usage, ces produits étant comptabilisés par anticipation. Les garanties d’usage ont été livrées et facturées au ler janvier 2020, de sorte que cette ligne du bilan a fortement diminué à compter de 2020. De manière mécanique, les produits constatés d'avance, qui correspondent aux produits à étaler générés par les garanties d’usage créés en janvier 2020, ont progressé par effet miroir.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La situation financière de la SPL Port Heraclea n'est pas préoccupante à ce jour. Les ressources d'exploitation, composées pour l'essentiel des redevances d'amarrage et des produits des redevances d'occupation de l'espace portuaire, sont, chaque année, supérieures aux charges d'exploitation. Ainsi, le résultat d'exploitation est excédentaire.
En prenant en compte les redevances d'occupation du domaine portuaire payées par la SPL à la commune de Cavalaire-sur-Mer ainsi que le résultat financier généré par le placement des produits issus de la vente des garanties d'usage et les impôts sur les bénéfices acquittés par la société, le résultat net demeure excédentaire, en hausse constante. Cette situation ne traduit toutefois pas l'état réel du port et l'impact financier des importants travaux à venir.
Le bilan de la société est marqué par les disponibilités conséquentes dônt elle dispose du fait des sommes encaissés au titre de la vente des garanties d'usage. Elle ne dispose en revanche que de peu d'infrastructures de sorte que son actif immobilisé est faible. Cette structure de bilan va être profondément modifiée à moyen terme par les investissements à venir dans le projet Ecobleu.
RECU EN PREFECTURE 1 50 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
ANNEXES
Annexe n° 1. Plans de l’évolution de l’espace portuaire.
Annexe n° 2. Tarifs des redevances d’usage annuelles au titre de garanties d’usage et des locations de postes à quai.
Annexe n°3. Tarifs des garanties d’usage (2018 et suivants)
Annexe n° 4. Évolution détaillée du compte de résultat
Annexe n° 5. Évolution détaillée du bilan
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 85/83/2026
a ———_—
si SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Annexe n° 1.Plans de l’évolution de l’espace portuaire
< Plan du port concédé en 1967
PARKING
Source : SPL Port Heraclea
+ Plan du port superposé avant et après travaux (en 2023
Source : SPL Port Heraclea
52 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/83/2826
L Application agréeE-lagaite com :
21-RP-083-218900481-20260903-DEL2026_02_ RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
# Plan de la transformation de l’espace portuaire (après travaux
Source : SPL Port Heraclea
* Plan du redéploiement des infrastructures (après travaux
Redéploiement des infrastructures
PROJET ECOBLEU
Source : SPL Port Heraclea
53 REÇU EN PREFECTURE
le 05/83/2826
ation agréée E-kegaite com
21-RP-085-218500451-20260903-DEL2026_02_ SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Annexe n° 2.Tarifs des redevances d’usage annuelles au titre de garanties d’usage et des locations de postes à quai
TARIFS 2025 DES REDEVANCES D'USAGE ANNUELLES
RELATIVES AUX GARANTIES D'USAGE
Dimensions postes Catégories Montant annuel TTC
Longueur x largeur Surface en m2
07 Tx27m 18.90 125€ 08 8x30m 24.00 920 € 09 9x34m 30,60 1172€ 10 10x37m 37.00 1432€ 11 11x39 m 42,90 1660€ 12 12x42m 50.40 1950 € 13 13x4,5m 58,50 2287€ 14 14x49m 68.60 2683€ 15 15x51m 76.50 2991€ 15L 16x51m 81.60 3191€ 15XL 17x51m 86,70 3390€ 18 18x54m 97.20 3798€ 18L 19x54 m 102.60 4 009€ 18XL 20x54m 108.00 4 220€ 21 21x58m 12180 4761€ 21L 22x58m 127.60 4 988 € 21XL 23x58 m 133.40 5214€ 24 24x67 m 160,80 6 284€ 24L 25 x6.7 m 167,50 6546€ 24XL 26x67 m 174,20 6794 € Montants TTC en € - TVA 20%
Source : Tarifs de la SPL Port Heraclea
TARIFS 2025 DES LOCATIONS DE POSTES A QUAI (en euros T.T.C.)
Dimensions Detsbre à Avr inclus MS ur: Taie Gtégores | manimales®*
du Naire sx E = :
Tx25m me] sc 1520€| 925€ 230€] _1370c| ssasoc| 300€
doute) | Semaine Jour(*) | Semaine Jour (*) Semaine Mois Jour (*)
Ga32m 1isc| 70e 2éc| 115€ 35æc| 60c| m#5050€
Hui7m c| wc € 1410 € g 2
13x43m swsoc] asc] 7sæc| 1 éme] asc] ies70€ 52290€
FETES 18,40 € € 18400 7
17x43 sisaoc] ssoc| s7320c| 22230c] wasoc| ssosoc| saw10c| i91100[ 114406] 4585500
19251m 6270€ 1souvoc] ssoc| 722€] 30030c| Gsss0c| 112850€| 4siacoc| 7s0c| 154700] eoiscoe
Dxssm 7910 € sewsoc] iss20c| soc] iræroc| 27200] 1ansoc| sésooc| s1640c| :swwc| 755330c
23x55m 5840 € 23620€| 1%50c| t18110c| azmaoc| 295306] 1771700] 7oseoc| 370c| 2362200] owussoc
62m | 720€ ce] sure + aus20c 1126560€
Honiants TTC = TVA 20% out Pur commencé es 60 - 1 jour en escas = de mdr à mai lendemain - Contrats saone 1] » de On à 23759 - Taue de sjpur en sus L'iMuticoques en escale jour. 2 fo ls catègone de i longueur — (”}Dmensons murales : longueur t lameur hors tout maurrais
Source : Tarifs de la SPL Port Heraclea
54 REÇU EN PREFECTURE
le 85/63/2026
cationagrée E-legaite com
21_RP-085-218300481-20260303-DEL 2026_ RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
TARIFS 2025 DES LOCATIONS DE BOUEES DE MOUILLAGE
Dimensions maximales du
Navire Catégories
T5 Ex2Em
10x3 3
32x4, 13»
14*46m
16x29m
Mai, Juin et Septembre
Jour ü ® Jour
75e[ 185. LE
SEE 14€ 23236€ 14,59€
148€ 8680€ 1 Toni8E)
1948€ 11679E 18€ 29,17€ LT El,
27€ 5 € 43. sarl
37,00€ 218€
E €
B3028€| 121.1 €
Ho OUT
€ si BANE ÉTAT 398€
13045€ 2040 € 28,97€
4€ FO07É € EET
ds 997.
ET 49541 1 ai € 49
To TIC + VA D au pi D ut en ag Ge SL rem + CSN ET NS Er Too ee en
Source : Tarifs de la SPL Port Heraciea
55
Août
DAE
Ts18e
173.50 €
SEEt 93622€ 7
133040€
264221€
L REÇU EN PREFECTURE 1
a ———_— SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
Annexe n° 3.Tarifs des garanties d’usage (2018 et suivants)
NON NN EEE) RE (e
Catégoriesw Longueur x largeur du poste mGU 15 ANS # GU 20 ANS a GU 30 ANS :
7 7x2,70m 23 457,00 € 31 276,00 € 46914,00 €
8 8x3,00m 29 331,00 € 39 108,00 € 58 662,00 €
9 9x3,40m 35 106,00 € 46 808,00 € 70 212,00 €
10 10x3,70m 42 573,00 € 56 764,00 € 85 146,00 €
+ 11x3,90 m 49 788,00 € 66 384,00 € 99 576,00 €
12 12x4,20 m 57 018,00 € 76024,00 € 114 036,00 €
13 13 x4,50 m 66 609,00 € 88 812,00 € 133 218,00 €
14 14 x 4,90 m 81 708,00 € 108 944,00 € 163 416,00 €
15 15x5,10 m 104 571,00 € 139 428,00 € 209 142,00 €
18 18x 5,40 m 182 390,00 € 243 186,00 € 364 779,00 €
21 21x5,80 m 271 307,00 € 361742,00 € 542 613,00 €
24 24x6,70m 379 028,00 € 505 370,00 € 758 055,00 €
30 21 x 8,00 m 563 115,00 € 750820,00 € 1126230,00 €,
56 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/83/2826
L Application agrée E-lagaite com 3
21-RP-083-218900481-20260903-DEL2026_02_ RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Annexe n° 4.Évolution détaillée du compte de résultat
Produits d'exploitation 2810708€ | 397032€ | 4106875e | 3711276€ | 4341325€
dont praieion Le. deservices (CA |, 93 16e | 2157335e | 2656073€ | 2352385e | 284525
Dont subventions d'exploitation - - - - 8000 €
dont reprises dépréciations et provisions | -82951€ | 394817e | 32553e | 26936 | 35017€
dont autres produits 4e 1418170€ | 1418249€ | 1356200€ | 1413 763€
Charges d'exploitation 2149516 | 3483752€ | 3450055€ | 3054354€ | 3 608374€
dont achats de marchandises © È 4575€ 5484€ ë
ae ndinen | UNE - - - -
dont variation de stock -191 862€ = : © :
dont autres achats et charges externes | 712006€ | 788249e | o21a71e | 8582346. | 781302€
dont impôts et axes 197336€ | 237670€ | 225640€ | 230464€ | 228795€
dont salaires et traitements n3560e | 76744e | 787103 | 8319276 | so41s7e
dont charges sociales 245424€ | 125476 | 260814€ | 167140€ | 328335e
dont dotations aux amortissements so7ame | grace | 1913666 | 477027e | sog4se
dont dotations aux provisions 200000€ | 973664€ | ésooooe | 35017e | 439082€
dont autres charges 6230€ | 4aic7a2e | ai7306e | aagicie | 428277€
Résultat d'exploitation 661197€ | 486570€ | ca7820€ | 656922e | 642951€
Perte supportée ou bénéfice transféré | 650000 | 5200006 | éé7115e | éésorie | 721136€
Total des produits financiers 26168 | 69500e | sgcsoce | 137901e | 788038e
Total des charges financières 15€ £ 111€ 4€ :
Résultat financier 26153€ | é9s0e | s6295e | 137087€ | 788938€
Résultat courant avant impôt 37350€ | séome | é7000€ | 125938 | 710753€
Total des produits exceptionnels 3 021€ 8605€ eu 2595e | 145987e
Total des charges exceptionnelles 10 955 € 6247€ 173006 | 16160€ | 8895e
Résultat exceptionnel -1934€ 2358e | -17300€ | -13565e | 137092€
5 PRET EN PREEQURE 1 le 05/83/2826
ation agrée E-teqai SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PORT HERACLEA
6674€ 11092 € 13 483 € 16093€ 211 126€ Impôt sur les bénéfices
Total des produits 2 839 896 € | 4048426€ | 4193281€ | 3851 862€ | 5276250 €
Total des charges 2817154€ | 4021090€ | 4157064€ | 3755582€ | 4639531€
Résultat net (bénéfice ou perte) 22 742€ 27336€ 36217€ 96 280€ 636 719 €
Source : Comptes de résultat de la SPL Port Heraclea
58 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/83/2826
L Application agréeE-lagaite com 3
21-RP-083-218900481-20260903-DEL2026_02_ RAPPORT D’'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Annexe n° 5.Évolution détaillée du bilan
ACTIF
ss ue tros 9392€ | -11627€ 670€ 4712€ 3554€
a let || sigore | saoae | 3582496 | 2827me | 070€
Immobilisations en cours 1829000€ | 2351188€ | 460041€ 5 5
Autres immobilisations so727e | séoise | 3579122€ | 4300329€ | 5633414e Total actif immobilisé 2201816€ | 3565901€ | 4384182€ | 4587763€ | 5847748€
eue Ne : Avances MotRe és sur 2360€ 1801€ 27189€ - -
Clients et comptes rattachés 343855€ | 190675€ | 247993e | 166478€ | 131343€ Autres créances 138358€ | 4117733€ | 2682515€ | 967940€ | 1545813€
Disponibilités 22123 726€ | 24550292 € | 24174049€ | 24266445€ | 23208 714€
Charges constatées d'avance 3011€ | 1885399€ | 1537075€ | 1150894€ | 741 780€ Total actif circulant 23 223 558 € | 30 745 900 € | 28 668 821€ | 26551 757€ | 25627650€
Total général actif" 374€ | 34311801 | 33053003€ | 31139520€| 31475398 €
Capital social 360000€ | 360000€ | 360000€ | 360000€ | 360000€
Réserve légale 21460€ | 36000€ | 36000€ | 36000€ 36 000 €
Autres réserves : 8202€ 35538€ | 71755€ 168 035 €
Résultat de l'exercice 227426 | 27336€ | 36217€ | 96280€ 636 719€
Total capitaux propres 4042026 | 431538€ | 467755€ | 564035€ | 1200754€ Provisions pour charges 200000€ | 950000€ | 1600000€ | ré00000€ | 200000€ Empruntis et dettesauprès des E 45€ L à à établissements de crédits
Emprunts et dettes financières divers 397€ 397€ 79€ + =
ANAICES Ci GODIN TÉQUS SU 336234€ | asgoo0e | 403345€ | 412005€ | 583256€ commandes en cours
Dates forisseurmeleompes 226852€ | 847770€ | 1264633€ | 1009463€ | 1145 146€ rattachés
Dettes fiscales et sociales 242192€ | o76986e | 6ssiase | 282336e | 41406€ Autres dettes 24015497€| 549276€ | 10390€ | 43915€ 325 301 €
Produits constatés d'avance : 30 066 799€ | 28648 656€ | 27227766€ | 25806878 € Total dettes 24 821 172 € | 32 930 263 € | 30985 248 € | 28975 485€ | 28 274 644€
__ Totalgénéralpassf 25 425 374€ | 34311 801€ | 33053003 | 31139 520€ | 31475398€
Source : Bilans de la SPL Port Heraclea
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 85/83/2826
59 RÉPONSE DE MONSIEUR PHILIPPE LEONELLI,
PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SPL PORT
HERACLEA
CONCERNANT LE RAPPORT D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES RELATIVES AU CONTRÔLE DES COMPTES
ET DE LA GESTION DE LA SPL PORT HERACLEA
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/03/2826
a ———_— ARRIVEE LE 12/12/2025 _
HER L CLEA Le 10 décembre 2025
: +
LE x - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
contact@port-heraclea.fr
M. Marc-Emmanuel QUIROUARD-FRILEUSE +7 RUEBPPOMEOUES
Réf. : PL/MEQF/VC/PORT/N°2025-408 13295 MARSEILLE CEDEXO8
Réf. à rappeler dans toute correspondance
paca-greffe@crtc.ccomptes.fr
Monsieur le Vice-Président,
Par lettre du 2 décembre 2025, vous avez porté à ma connaissance votre rapport d'observations
définitives et m'avez permis d'adresser une réponse écrite dans un délai d’un mois. C'est dans ce cadre
que je vous adresse le présent courrier afin de porter à votre connaissance les avancées faites concernant
vos deux recommandations: l'intégration du Comité d'engagement au sein des statuts de la SPL Port
Heraclea d’une part (1), la modification du système de perception des recettes de parking de l’espace
portuaire d’autre part (Il).
() L'intégration du comité au sein des statuts de la SPL Port Heraclea
La recommandation n°1 de la Chambre, à savoir « réviser sans délai les statuts pour y intégrer le Comité
d'engagement, en assurant la représentation de toutes les communes actionnaires en son sein » est
d'ores et déjà en cours.
En effet, la proposition de modification des statuts a été présentée en Comité d'engagement, en présence
de tous les actionnaires, le 11 décembre 2025, et cette modification a été envoyée pour approbation au
Conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer dans un premier temps.
La date du prochain Conseil municipal est fixée au 17 décembre 2025.
Les assemblées des autres communes actionnaires délibèreront en suivant. Une assemblée générale
extraordinaire de la SPL Port Heraclea sera alors organisée afin d'approuver cette modification statutaire.
Le projet de modification statutaire ainsi que le projet de délibération sont joints au présent courrier.
1
roms) OPRES M REÇU ENPREFECTURE 1
Capitainerie — SPL Port HERACLEA -59 Rue de la Digue — 83240 CAVALAIRE SUR MER- Ie°05/83/2026 Tél. : 04 94 64 17 81 Télécopie : 04 94 64 67 06— contact@port-heracles.fr — [(D] La modification du système de perception des recettes de parking de l’espace portuaire
La recommandation n°2 de la Chambre, à savoir « modifier le système de perception des recettes de
parking de l’espace portuaire, en relation avec la commune de Cavalaire-sur-Mer, afin que la SPL perçoive
l’ensemble des recettes générées sur l'emprise du port » sera également suivie d'effet.
Lors du Comité d’Engagement du 18 août 2025, la SPL Port Heraclea a sollicité la commune de Cavalaire
pour percevoir via un reversement, les recettes encaissées par elle sur le domaine concédé.
La commune refacturera de son côté les moyens humains et matériel nécessaires à la perception de cette
redevance à la SPL.
Cette sollicitation a été approuvée par son actionnaire principal, dans la limite de l'interprétation du
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 16/02/2015, 364793, concernant la distinction entre la location
d’emplacements destinés au stationnement des véhicules à titre commercial, sans usage de prérogatives
de puissance publique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de mes respectueuses salutations.
Philippe LEONELLI
Président Directeur-Général
Annexes
2
porrs @rnornes KE «71 ———— _ REÇU EN PREFECTURE
Capitainerie — SPL Port HERACLEA -59 Rue de la Digue — 83240 CAVALAIRE SUR MER- le 05/03/2026
Tél. : 04 94 64 17 81 — Télécopie : 04 94 64 67 06 -contact@port-heracles.fr — 3004812026 0303-DEL2 DEPARTEMENT DU VAR Loi du $ Avrit 1884 — Ant 58) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
MAIRIE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAQMERE DE MEMBRES L'an deux mitle vingt cinq le mercredi 17 décembre 2025 à 19 H 00
sons | En. | Satto le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au x
Délibérallon nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
29 28 en session ordinaire du mois de décembre
sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire.
PRESENTS :
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SPL PORT HERACLEA :
MODIFICATION DE LA GOUVERNANCE
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Par délibération de notre assemblée du 6 novembre 2017 ont été approuvés les statuts de la Société Publique Locale Port Heraclea.
L'article 31 de ce document fondateur a trait au contrôle analogue par les collec- tivités actionnaires de la Société, condition sine qua non du recours à ses ser- vices dans le cadre d'une quasi-régie.
Dans sa rédaction en vigueur à ce jour, il confie aux instances délibérantes de la SPL Port Heraclea la charge de préciser les modalités opératoires de ce con- trôle.
Celles-ci ont été définies en 2018 lors de la séance d'installation de Conseil d'Administration de la SPL Port Heraclea.
Après plusieurs années de fonctionnement, et au regard des échanges avec les institutions compétentes en matière d'accompagnement et de contrôle des orga- nismes chargés de missions de service public, il convient d'intégrer dans les sta- tuts ces modalités.
Ainsi, il est proposé de remplacer la rédaction de l'article 31 comme suit :
« Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les con- ventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats ‘in house”).
À cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles sur trois niveaux de fonctionnement de la so- ciété :
. Orientations stratégiques
. Vie sociale et gouvemance
L REÇU EN PREFECTURE 1
a ———_— . Activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé d'une part sur la détermination des
orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui
sera donné aux actions que la société proposera.
Pour rendre le contrôle efficient au-delà du rôle dévolu au conseil d'administra-
tion, le principe d'un dispositif spécifique et renforcé est articulé autour d'une
commission d'appel d'offres et d'un comité d'engagement.
La commission d'appel d'offres
Rôle de la commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres a pour rôle de donner un avis collectif sur les
marchés à conclure (ou certains avenants) dépassant un seuil fixé par son rè-
glement intérieur défini par le conseil d'administration, dans le cadre du Code de
le Commande Publique, aussi bien pour le fonctionnement de la société que
pour les opérations qui lui sont confiées, étant précisé qu'en cas de mandat, elle
devra faire application des règles s'appliquant à son mandant.
Composition de la commission
La commission se compose de membres du conseil d'administration au nombre
de 3, et du directeur général de la société. Elle comprend également, pour
chaque dossier, un élu de la collectivité concemée avec voix délibérative. Les
marchés sont attribués sur décision du directeur général.
Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sera organisé par un rè-
glement intérieur spécifique, qui sera établi par le conseil d'administration.
Le comité d'engagement
Composition du comité d'engagement
Le comité d'engagement est présidé par le Président du Conseil d'Administra-
tion. Il peut être réuni dans sa formation permanente, ou dans sa formation spé-
ciaie de contrôle des contrats passés en quasi régie.
Il est composé, dans sa formation permanente, de 4 membres à voix délibérative
: le Président du Conseil d'Administration et un élu représentant de chaque col
lectivité actionnaire qui peut être accompagné d'un technicien de son choix,
n'ayant qu'une voix consultative.
il est également composé, dans sa formation permanente, du Directeur Général des Services de la Commune de Cavalaire-sur-Mer et du directeur de la SPL ou
du directeur adjoint de la SPL en cas d'absence de ce dernier. Ces deux
membres permanents ont une voix consultative.
Le comité d'engagement est également chargé du contrôle des contrats passés en quasi régie. Dans ce cadre, les membres à voix délibérative sont : le Prési-
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— dent du Conseil d'Administration et l'élu représentant la collectivité actionnaire
ayant contracté avec la SPL en quasi régie.
Sont également miembres du comité d'engagement dans cette formation, et avec
voix consultative, le directeur de la SPL ou le directeur adjoint de la SPL en cas
d'absence de ce demier ainsi que le Directeur Général de la commune action-
naire concernée par le contrat de quasi régie examiné.
Enfin, le comité d'engagement peut, en fonction des dossiers, inviter toute per- sonne qualifiée dont la présence lui paraîtra utile pour éclairer ses avis. Cette personne a voix consultative.
Fonctionnement du comité d'engagement
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sera organisé par un rè- glement intérieur spécifique, qui sera établi par le conseil d'administration. »
OUI le rapport ci-dessus ;
VU Particle L1524-1 du Code général des collectivités territoriales ; VU les statuts modifiés de la SPL Port Heraciea ci-annexés
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
Sont approuvés les modifications des statuts de la SPL Port Heraclea.
ARTICLE 2
Les représentants de la Commune au sein de cette Société sont autorisés à donner leur accord pour ces modifications dans ses instances de gouvernance, conformément aux dispositions de l'article L1524-1 du Code général des collec- tivités territoriales.
POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE,
CAVALAIRE SUR MER Philippe LEONELLI Les jour, mois et an ci-dessus
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
L REÇU EN PREFECTURE 1
a ———_— ,
SPL PORT HERACLEA
Société Publique Locale
Au capital de 360 000 euros
Siège Social : Capitainerie Port Heraclea - 59 rue de la Digue - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
R.C.S. FREJUS 841 593 825
STATUTS
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 85/83/2026
a ———_— TITRE PREMIER .…
Forme - Objet - Dénomination -
Article 1° - Forme.
Article 2 Objet
Article 3 - Dénomination sociale
Article 4 - Siège social...
Article 5 -Durée.
TITRE DEUXIÈME.
Apports - Capital social — Actions
Aricle 6 - Apports.
Article 7 - Capital social.
Avticle 8 - Modifications du capital social
Article 8 -COMPTES COURANTS.
Aricle 10 - Libération des action
Article 1 - Défaut de libération...
Article 12- Forme des actions …
Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions.
Aricle 14 - Cession des actions
TITRE TROISIÈME.
Administration et contrôle de la société.
Article 15 - Composition du Conseil d'Administratior
Article 16 - Durée du mandat des administrateurs — Limite d'âge.
Article 17 - Quaité d'actionnaire des administrateurs
Aticle 18 - Censeurs…
Article 19 - Élection du Président.
Artide 20 — Réunions - Délibérations du Conseil d'Administration
Article 21 - Pouvoirs du Conseil d'Administration …
Article 22 - Direction générale - Directeurs généraux Délégués.
Article 23 — Signature sociale
S
S
8
©
©
©
©
©
HN
NH
NN
4
HN
©
©
@
ON
U
a
Article 24 - Rémunération des dirigeants... 14
Article 25 - Conventions entre la société et un administrateur, un Directeur général, un Directeur général délégué ou un actionnaire 1
Article 26 - Assemblée spéciale des collectivités temitoriales et de leurs groupements
Article 27 - Commissaires aux comptes…
Article 28 - Représentant de l'État - Informati
Article 29 - Délégué spécial …
Aricke 30 - Rapport annuel des él
Aricie 31 — Contrôle exercé par les collectivités actionnaires
TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales — Modifications statutaires.
Aräidie 32 - Dispositions communes aux Assemblées Générales
Article 33 - Convocation des Assemblées Générales.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_— Article 34 - Présidence des Assemblées Générales
Arlicle 35 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Ordinaire…
Article 36 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Extraordinaire
Artide 37 — Modifications statutaires …
TITRÉ CINQUIEME …
Exercice social — Comptes sociaux — affectation des résultats.
Article 38 - Exercice social.
Article 39 - Comptes sociaux,
Article 40 - Bénéfices .
TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution — Liquidation - Contestations.
Article 41 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capitai social.
Article 42 — Dissolution - Liquidation
Arücle 43 — Contestations.
TITRE SEPTIEME
Administrateurs — commissaires aux comptes — personnail
Artide 44 - Nomination des premiers administrateurs …
Article 45 - Désignation des premiers commissaires aux comptes
Article 46 - Jouissance de la personnalité morale — Immatriculation au registre du commerce — Repri des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l'immabiculation de la société
Article 47 - Formalités - Publicité de la constitution …
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/03/2826
a ———_— Les soussignées :
1° Commune de CAVALAIRE-SUR-MER, Hôtel de Ville, Place Benjamin Gaillard, (83240) Cavalaire-sur- Mer, représentée par son Maire, M. Philippe LEONELLI habilité aux termes d'une délibération en date du 6 novembre 2017
2° Commune de LA CROIX VALMER, Hôtel de Ville, 102 rue Louis Martin, (83420) La Croix-Valmer, représentée par son Maire, M. Bernard JOBERT habilité aux termes d'une délibération en date du 7 novembre 2017
3° Commune de RAYOL-CANADEL SUR MER, Hôtel de Ville, Place Giudicelli RD 559, (83820) Rayol-
Canadel-sur-Mer, représentée par M. Jean PLENAT habilité aux termes d’une délibération en date du 17 novembre 2017
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société publique locale qu'elles sont convenues de constituer entre elles en raison de l'intérêt général qu'elle présente.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/03/2826
a ———_— TITRE PREMIER
Pete
La société est une société publique locale régie par l'arüicle L. 1631-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les dispositions du titre Il du livre 5 de la première partie du même code, par les dispositions du livre Il du code de commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1, et par les présents statuts.
ee
La société a pour objet l'étude, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur par tout moyen, par voie de concession, d'affermage ou sous toute autre forme de conventions, de mise en valeur. du développement touristique de ses actionnaires, et notamment en matière d'activités portuaires et annexes, d'équipements touristiques ou de loisirs:
Elie assurera notamment les missions suivantes :
- La gestion du port de plaisance de CAVALAIRE-SUR-MER, incluant la passation des contrats de garantie d'usage, de location annuelle et de location saisonnière ; - L'étude et la réalisation de constructions et de reconstructions, de réhabilitations, de rénovations, d'équipements et d'ouvrages portuaires, dont la maîtrise d'ouvrage du projet communal de redéploiement des infrastructures et des espaces sur le domaine portuaire, dont la commune pourra transférer la maîtrise d'ouvrage ; - A titre accessoire, la gestion des locaux et espaces techniques et commerciaux situés dans le périmètre du port de plaisance de CAVALAIRE-SUR-MER :
- A titre également accessoire, elle assurera la gestion et ou réalisera les travaux d'installation, d'entretien et de réparation des zones de mouillages d'équipements légers créées ou à’ créer par les communes actionnaires
Elle pourra réaliser les travaux d'entretien et de réparation qui seront le corollaire de la gestion ou de l'exploitation des ouvrages et équipements visés ci-dessus ainsi que toutes actions ou opérations de nature à développer où promouvoir l'exploitation de ces ouvrages ou équipements.
La SPL encaissera les différentes recettes générées par le domaine portuaire dont la gestion lui à est confiée.
! Elle pourra réaliser des prestations de services, d'assistance, d'ingénierie, d'études ou de gestion au profit de ses coliectivités actionnaires se rapportant à son objet social ou en facilitant la
réalisation,
De manière générale, la société pourra procéder à toutes études, effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, civiles, commerciales ou financières se rapportant aux objets définis ci- dessus ou à tout objet similaire ou connexe.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— ARTICLE,3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est Société Publique Locale PORT HERACLEA
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4- SIÈGE SOCIAL ;
Le siège social est fixé : Capitaine du Port Heraclea — 59 rue de la Digue — 83240 CAVALAIRE- SUR-MER
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Re LUE an
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_— TITRE DEUXIÈME
Ne RUE)
Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de 360 000 € {trois cent soixante mille
EUROS), correspondant à la souscription de ia totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :
CAVALAIRE-SUR-MER 352 800 € 980 actions Î
LA CROIX VALMER 3600 € 10 actions
RAYOL-CANADEL SUR MER 3 600 € 10 actions
Cette somme de 360 000 € {trois cent soixante mille EUROS) correspondant à la totalité des
actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte de consignations ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de la société en formation.
Sons
Le capital social est fixé à la somme de 360 000 € {trois cent soixante mile EUROS), et divisé en 1000 {mille} actions de 360 € (trois cent soixante EUROS) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de coltectivités territoriales.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DL CAPITAL SOCIAL _.
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités temitoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE 9 COMPTES COURANTS J
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant où non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article L.1522-5 du code général des collectivités territoriales.
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— L'ARTICLE 10 - LIBÉRATION.DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les
souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation dé capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non ‘ entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légat calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité ne sera applicable que si tes actionnaires n'ont pas pris, lors de ia première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cetie séance.
ARTICLE 11: DÉFAUT DE LIBÉRATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Ge error Tone)
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de Ja société.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la a quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
8
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_— La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
NE ERA RS ALES 0
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et . des sociétés.
La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de commerce.
Le conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d'administration.
En plus d'être sournise à l'agrément du conseil d'administration, toute cession d'action doit être autorisée par décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Tous les frais résuitant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— TITRE TROISIÈME
OEM ENRNTE EI TSUle N
La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 etR. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à14. Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-65 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupéments.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cetie responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 16 - DURÉE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITÉ D'ÂGE
Le mandat des représentants des collectivités temitoriales où groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de leurs représentants au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assembiée, leurs pouvoirs se fimitant à la gestion des affaires courantes. En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
10
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_— or obus UC
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d'actions de la société.
Rs Ron else
L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration. lis ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
ee a PATES TNA Ste (0e AUS
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de coliectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur
I est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseï d'administration, dont il rend compte à Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notammént que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des vice- présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Le Conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
11
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— ARTICLE 20 - RÉUNIONS IBÉRATIONS DU'CONSEIL:D'ADMINIS TRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué.par la convocation.
Lorsque le Conseil d'administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 (cinq) jours au moins avant la réunion par courrier ou par voie électronique.
Tout administrateur peut donner, même par lettre où par télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et Fadministrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEI MINISTRATION
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration, dans la limite de l'objet social :
détermine les orientations de l'activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre ;
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires la concemant,
décide, dans le cadre de l'objet social de tous groupements d'intérêt économique ou concours à la fondation de ces groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.
12
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a —_— Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le Conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
ARTICLE 22 - DIRECTION GÉNÉRALE + DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS
1 Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.
La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changernent de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts.
2 — Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procède. à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur général ne doit pas être âgé de plus de 75 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président directeur général. Dans ce cas, la limite d'âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l’atteindre en cours de mandat n’entraine pas la démission d'office.
Le Directeur générat est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 — Le Directeur général est. investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve,
4 — Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une
13
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.
Le nornbre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détemine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du Directeur général, les Directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur général.
CARE RE EN MANN a ess E
Tous les actes et engagements concemant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
ÉRORP TEN PERTENE) ;
A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
Le rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l’Assemblée Générale, le Conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'administration, comme celle du Directeur général et du (ou des) Directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le Conseil d'administration peut également aliouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire et aux conditions du présent article.
ARTICLE-25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GÉNÉRAL, UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OL UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l’un des ses administrateurs, son Directeur général, l'un des ses Directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre entreprise si le Directeur général, l’un des Directeurs généraux délégués ou l’un des
14
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_— administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. | ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée, conformément aux dispositions légales.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
Ces conventions sont soumises à la ratification de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet où de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée,
Re ENTRE en re RS deS ÉLEURS GROUPEMENTS.
Les collectivités teritoriaies et leurs-groupernents qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s} commun(s) qui siège{nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du {ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) sur convocation de son Président :
+ _ soit à soninitiative,
+ soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,
45
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— + soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des
collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale
confommément à l'article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d'administration.
AURA Se SERIES Mere ASS
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
ARTICLE 28 -RÉPRÉSENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le Département du siège social de la Société.
ll en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans ies conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 29 - DÉLÉGUÉ SPÉCIAL
Toute collectivité temitoriale ou groupement de collectivités temitoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directernent représenté au Conseil d'administration, d'être représenté auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assernblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterrninées par l'article L: 1524-6 du Code Général des Collectivités Teritoriales.
Ses observations sont consignées au procès verbal des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ÉLUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les
16
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_— modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par là loi et les règlements.
Pre Eno in NS Neo UE en Nate
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house”).
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles sur trois niveaux de fonctionnement de la société : + Orientations stratégiques
+ Vie sociale et gouvernance
+ Activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Pour rendre le contrôle efficient au-delà du rêle dévolu au conseil d'administration, le principe d'un dispositif spécifique et renforcé est articulé autour d'une commission d'appel d'offres et d'un comité d'engagement.
La commission d'appel d'offres
Rôle de la commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres a pour rôle de donner un avis collectif sur les marchés à conclure (ou certains avenants) dépassant un seuil fixé par son règlement intérieur défini par le conseil d'administration, dans le cadre du Code de la Commande Publique, aussi bien pour le fonctionnement de la société que pour les opérations qui lui sont confiées, étant précisé qu'en cas de mandat, elle devra faire application des règles s'appliquant à son mandant.
Composition de la commission
La commission se compose de membres du conseil d'administration au nombre de 3, et du directeur général de la société. Elle comprend également, pour chaque dossier, un élu de la collectivité concernée avec voix délibérative. Les marchés sont attribués sur décision du directeur général.
Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sera organisé par un règlement intérieur spécifique, qui sera établi par le conseil d'administration.
LI
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— Le comité d'engagement
Composition du comité d'engagement
Le comité d'engagement est présidé par le Président du Conseil d'Administration. Il peut être réuni dans sa formation permanente, ou dans sa formation spéciale de contrôle des contrats passés en quasi régie.
Il est composé, dans sa formation permanente, de 4 membrés à voix délibérative : le Président du Conseil d'Administration et un élu représentant de chaque collectivité actionnaire qui peut
être accompagné d’un technicien de son choix, n’ayant qu’une voix consultative.
Il'est également composé, dans sa formation permanente, du Directeur Général des Services
de la Commune de Cavalaire-sur-Mer et du directeur de la SPL ou du directeur adjoint de la SPL en cas d'absence de ce dernier. Ces deux membres permanents ont une voix consultative.
Le comité d'engagement est également chargé du contrôle des contrats passés en quasi régie. Dans ce cadre, les membres à voix délibérative sont: le Président du Conseil d'Administration et l'élu représentant la collectivité actionnaire ayant contracté avec la SPL en quasi régie. Sont également membres du comité d'engagement dans cette formation, et avec voix consultative, le directeur de la SPL ou le directeur adjoint de la SPL en cas d'absence de ce dernier ainsi que te Directeur Général de la commune actionnaire concernée par le contrat de quasi régie examiné,
Enfin, le comité d'engagement peut, en fonction des dossiers, inviter toute personne qualifiée dont la présence lui paraîtra utile pour éclairer ses avis, Cette personne a voix consultative.
Fonctionnement du comité d'engagement
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sera organisé par un règlement intérieur spécifique, qui sera établi par le conseil d'administration.
18
L REÇU EN PREFECTURE 1
a ———_— TITRE QUATRIEME
PTE Rene ee TN Rs
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à
l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseit d'État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
RTE NT TN RENE
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication après avoir recueilli l'accord écrit de l'actionnaire acceptant ce mode de convocation ainsi que son adresse électronique.
PER een COR C Ilan aies
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou l'un d'entre eux s'is sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par l& Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
ARTICLE 35- QUORUM ET MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par comespondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 36: QUORUM ET:MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actiorinaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
RERO 8 A NE RUE Nes
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité temitoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
a ———_— TITRE CINQUIEME
OR MS is ent
L'exercice social couvre douze mois. I commence au 1° janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la Société jusqu'au 31 décembre 2018.
L'ARTICLE 49 « COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été étabii et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Fr MS
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.
21
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— TITRE SIXIEME
AL RS Po MIA ELA CAN 22 nel EN Le LEE ED RO tntTERS 010 US
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s’il y lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moïtié du capital social.
ARTICLE 42.- DISSOLUTION : LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés;
La liquidation est faite par un ou plusieurs tiquidateurs nommés soit par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales
Ordinairés, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. il est
habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. H ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’i y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
ARTICLE 43 — CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs
L REÇU EN PREFECTURE 1
a ———_— et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le
ressort du tribunal du siège de la société.
TITRE SEPTIEME
porn Ness
Sont nommés comme premiers administrateurs :
= La Commune de CAVALAIRE-SUR-MER, Hôtel de Ville, Place Benjamin Gaillard, (83240} CAVALAIRE-SUR-MER, représentée en vertu d'une délibération de son Conseil Municipal du 6 novembre 2017 par :
M. Philippe LEONELLI,
M. Olivier CORNA,
Mme Pascale BAGNAUD,
Mme Syivie CARATTI,
M. Jean-Pascal DEBIARD,
M. Jean-Paul DUBOIS,
Mmie Céline GARNIER,
Mme Sylvie GAUTHIER,
M. Patrick GUIMELLI,
M. Jean-Luc LAURENT,
M. Michel LINDEBOOM,
M. Christophe ROBIN, ss.
- La Commune de LA CROIX VALMER, Hôtel de Ville, 102 rue Louis Martin, (83420) La
Croix-Valmer représentée en vertu d'une délibération de son Conseil Municipal du 7 novembre 2017 par son Maire en exercice, Monsieur Bernard JOBERT.
- La Commune de RAYOL-CANADEL SUR MER, Hôtel de Ville, Place Giudicelli RD 559,
(83820) RAYOL-CANADEL-SUR-MER, représentée en vertu d'une délibération de son Conseil Municipal du 17 novembre 2017, par son Maire en exercice, Monsieur Jean
PLENAT.
Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le conceme, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions d'administrateur de la Société.
ARTICLE 45 : DÉSIGNATION DES PREMIERS:COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : Pierre MASSAFERRO, « Vila La Baume », 64 chemin de ia Baume, 83200 TOULON,
23
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 65/83/2826
a ———_— - en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Eric MATTIO, 21 rue Saint-Pons, ZA du Bataille, 83980 LÉ LAVANDOU,
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.
OR EN ONE SANT ee NES NE RE To NES IMMATRICUEATION AU
REGISTRE DU COMMERCE --REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS À LA
SON SRE EE A NT et ENT NRA ere
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la Société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après avec
l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE. 47 : FORMALITÉS — PUBLICITÉ: DE. LA CONSTITUTION
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour ia constitution de la Société.
Fait à
Le...
En 4 (QUATRE) originaux
CAVALAIRE-SUR-MER, : LA CROIX VALMER,
Représentée par M... Représentée par M...
RAYOL-CANADEL SUR MER,
Représentée par M...
24
L REÇU EN PREFECTURE 1
a ———_— Chambre régionale
des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur
17 rue de Pomègues
13295 Marseille Cédex 08
www.ccomptes.fr/fr/erc-provence-alpes-cote-dazur
D REÇU EN PREFECTURE
le 85/83/2026
21-RP-083-218300481-20260903-DEL2026_02—