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Arrêté - ARRETE 2022 868 BPA
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 868 BPA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET Cabinet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
raies Pôle armes et explosifs Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 - 868 Nice le 25.0. Zott
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l’utilisation des produits
combustibles et de l'acide chlorhydrique ainsi que la vente , la détention et
l'utilisation des fusées, artifices ou engins pyrotechniques dans le département des
Alpes-Maritimes à l'occasion de la fête d'Halloween.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal, et notamment son article R.610-S ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article 122: ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, et les
articles R 557-6-1 et suivants ;
VU le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et des artifices pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard Gonzalez, Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021;
VU les nécessités de faire respecter l'ordre public; CONSIDÉRANT que les évènements et rassemblements dans le département des Alpes-Maritimes à l'occasion des célébrations de la fête d'Halloween sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières en raison notamment des nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une part de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et d'autre part, de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;
CONSIDÉRANT de surcroît que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT enfin les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles pyrotechniques sont particulièrement importants à l'occasion des célébrations de la fête d'Halloween :.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles
corrosifs et gaz inflammable au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire départemental les 30 et 31 octobre 2022 inclus. Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre ies dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Article 2: Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégories F3 et F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie P2 et des autres articles pyrotechniques de catégorie T2 est interdite dans l’ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2022 au 2 novembre 2022 inclus.
Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces produits hors périodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmerie compétent.
Article 3: Par dérogation à l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification prévue à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.
Article 4: Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé et en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du 28 octobre 2022 au 2 novembre 2022 inclus sur la voie publique et en direction de la voie publique, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 5 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 6: Cette décision peut faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès de mes services, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, la Directrice départementale de la sécurité publique, les chefs de services intéressés et les maires du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfeifs Alpes-Maritimes
AB 4352 PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE DE L'ARRETE N°2022-868
INTERDISANT
la vente, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement :
- sur la voie publique et en direction de la voie publique ;
- du 28 octobre au 02 novembre 2022 inclus.
VU, pour être annexé à l'arrêté n°2022-868