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Déliberation - Deliberations du 15 mai 2023
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Bilhac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 15 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Mairie
de
BILHAC
Le
Bourg
—
60
allée
de
la
mairie
19120
BILHAC
#
: 05
55
91
05
68
Mail
: bilhac@mairie19.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille
vingt-trois,
Le
lundi
quinze
mai
à
dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bilhac,
dûment
Membres
en
10
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
exercice
polyvalente,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
DUMAS,
Maire
Jean-Paul
DUMAS,
Christian
MOMBRIAL,
Christian
BORDE,
Marie-Christine
DESMERGER,
Antoine
MANGEANT,
Présents
10
Laure
GICQUEL,
Jacques
BARNABÉ,
Catherine
DELPEYROUX,
Christophe
MARSEILLE,
Fabrice
LHOMME
Convocation
Jeudi
4
mai
2023
Représentés
00
Votants
10
Exprimés
10
Pour
10
Contre
00
Abstentions
00
Secrétaire
de
séance
: Christian
MOMBRIAL
Délibération
2023-19
en
date
du
15
mai
2023
portant
sur
le
versement
des
subventions
aux
associations
Monsieur
le
maire
rappelle
les
montants
versés
aux
associations
en
2022
et
présente
les
demandes
reçues
pour
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
de
verser
les
montants
suivants
aux
associations
qui
en
ont
fait
la demande
:
e
Comice
agricole
cantonal.
...
…..…...…
2DT
€
e
Croix
Rouge
Française
—
Comité
MEYSSAC...EE
120
€
e
Lutte
contre
le
cancer..........................
200
€
e
Pompiers
de
Vayrac
.....................................
200
€
e
Société
de Chasse de
Bilhac..….......................….
200
€
e
Téléthon.
EE
200
€
e
Patrimoine
Animation
Culture
des cenrenenenene
ee
serueeese
400
€
e
1.2.8.
Soleil.
su
EE
150
€
e
Association
« La
Cabrette
» Dane
ner
ere nes semence eereeree
50
€
Soit
un
montant
total
de
mille
huit
cent
trente-sept
euros.
ftian
MOMBRIAL Mairie
de
BILHAC
Le
Bourg
—
60
allée
de
la
mairie
19120
BILHAC
&
: 05
55
91
05
68
Mail
: bilhac@mairie19.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille
vingt-trois,
Le
lundi
quinze
mai
à dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bilhac,
dûment
Membres
en
10
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
exercice
polyvalente,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
DUMAS,
Maire
Jean-Paul
DUMAS,
Christian
MOMBRIAL,
Christian
BORDE,
Marie-Christine
DESMERGER,
Antoine
MANGEANT,
Présents
10
Laure
GICQUEL,
Jacques
BARNABÉ,
Catherine
DÉLPEYROUX,
Christophe
MARSEILLE,
Fabrice
LHOMME
Convocation
Jeudi
4
mai
2023
Représentés
00
Votants
10
Exprimés
10
Pour
10
Contre
00
Abstentions
00
Secrétaire
de
séance
: Christian
MOMBRIAL
Délibération
2023-20
en
date
du
15
mai
2023
portant
sur
la
participation
financière
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
primaire
de
Beaulieu-sur-Dordogne
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
scolarisation
de
trois
enfants
à
l’école
primaire
de
Beaulieu
au
cours
de
l’année
scolaire
2021-2022,
dont
un
en
maternelle
et
deux
en
classe
élémentaire,
et
que
la
commune
a
obligation
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement.
Il
souligne
qu’un
enfant
est
en
garde
alternée,
avec
activité
piscine
et
qu’un
autre
élève
pratique
les
activités
canoë
et
piscine.
Il donne
lecture
de
l’état
fourni
par
la
mairie
de
Beaulieu
faisant
apparaître
un
coût
de :
407.38
€
par
enfant
en
élémentaire,
soit
un
total
de
1.5
X
407.38
=
611.07
€,
2041.50
€
par
enfant
en
maternelle,
soit
un
total
de
2041.50
€
112.58
€
pour
l’activité
canoë
concernant
un
enfant,
2
activités
piscine
dont
une
à
50
%
soit
20.66
+
10.33
=
30.99
€
Soit
un
total
général
de
2
796.14
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
e
accepte
de
régler
les
frais
de
fonctionnement
relatifs
à
la
scolarisation
de
ces
enfants
soit
un
montant
de
deux
mille
sept
cent
quatre-vingt-seize
euros
et
quatorze
centimes.
°
dit
que
cette
dépense
est
disponible
au
budget
2023.
Christian
MOMBRIAL
:
ean-Paul
DUMAS Mairie
de
BILHAC
Le
Bourg
—
60
allée
de
la
mairie
19120
BILHAC
#
: 05
55
91
05
68
Mail
: bilhac@mairie19.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille
vingt-trois,
Le
lundi
quinze
mai
à dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bilhac,
dûment
Membres
en
10
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
exercice
polyvalente,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
DUMAS,
Maire
Jean-Paul
DUMAS,
Christian
MOMBRIAL,
Christian
BORDE,
Marie-Christine
DESMERGER,
Antoine
MANGEANT,
Présents
10
|
Laure
GICQUEL,
Jacques
BARNABÉ,
Catherine
DELPEYROUX,
Christophe
MARSEILLE,
Fabrice
LHOMME
Convocation
Jeudi
4
mai
2023
Représentés
00
Votants
10
Exprimés
10
Pour
10
Contre
00
Abstentions
00
Secrétaire
de
séance
: Christian
MOMBRIAL
Délibération
2023-21
en
date
du
15
mai
2023
portant
sur
conventions
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes
pour
le
débroussaillage
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la
délibération
2019-25
en
date
du
26
juin
2019
portant
sur
les
conventions
passées
avec
la
communauté
de
communes
du
Midi
Corrézien
concernant
le
débroussaillage
des
voies
communales
d'intérêt
non
communautaires
et
des
chemins
ruraux.
Dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
continuité
de
services,
ces
conventions
étant
arrivées
à
leur terme
au
31
décembre
2022,
il est
proposé
de
les
reconduire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-__d’approuver
la
convention
relative
au
débroussaillage
des
voies
communales
dont
liste
jointe
en
annexe,
-__d’approuver
la
convention
relative
au
débroussaillage
des
chemins
ruraux
dont
liste
jointe
en
annexe
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
documents
s'y
C
fétian
MOMBRIAL CONVENTION
RELATIVE
AU
DEBROUSSAILLAGE
DES
VOIES
COMMUNALES
Entre, La
commune
de
BILHAC
19120
BILHAC
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean
Paul
DUMAS,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n° 2023- 9
du
conseil
municipal
en
date
du.
À. SNA
_
2023,
ci-après
désignée
«
La
Commune
»
D'autre
part,
Et
:
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MIDI
CORREZIEN
5
Rue
Emile
Monbrial
19120
BEAULIEU
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
SIMONET,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
2023-66
du
conseil
communautaire
en
date
du
06
avril
2023,
ci-après
désignée
«
La
Communauté
de
Communes
»
D'une
part,
PREAMIBULE La
commune
est
compétente
pour
assurer
le débroussaillage
sur
certaines
de
ces
voies.
Toutefois
celle-
ci
ne
possède
pas
les
moyens
humains
et
matériels
pour
exercer
le
débroussaillage
sur
les
voies
communales
de
son
territoire.
Aussi,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service,
la
Communauté
de
Communes
est
en
mesure
de
garantir
et
maintenir
un
service
de
proximité
aux
usagers.
EN
CONSEQUENCE,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUIL
SUIT :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
du
service,
la
commune
confie
à
la
Communauté
de
communes
Midi
Corrézien
le
débroussaillage
sur
les
voies
communales
conformément
à
l’article
L5214-16-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
2
: MODALITES
D'ORGANISATION
DES
MISSIONS
La
communauté
de
communes
Midi
Corrézien
assurera
en
régie
ou
par
le
biais
d’un
prestataire
le
débroussaillage
des
voies
communales
listées
en
annexe
pour
une
longueur
de
5875
ml
à concurrence
d’un
minimum
de
deux
passages
par
an.
Page
1 sur
3 ARTICLE
3
: PERSONNELS
ET
MATERIELS
Les
personnels
affectés
au
débroussaillage
demeurent
sous
l'autorité
hiérarchique
et
fonctionnelle
du
Président
ainsi
que
sous
sa
responsabilité.
La
Communauté
de
communes
met
à
la
disposition
de
la
commune
le
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
prestation.
Elle
en
garde
l’entretien
et
la
responsabilité.
ARTICLE
4
: RESPONSABILITES
La
communauté
de
communes
est
responsable,
à
l'égard
de
la
commune
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
de
tous
ordres
résultant
de
ses
obligations
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
le
cadre
de
la
convention.
La
communauté
de
communes
est
tenue
de
s'assurer
en
conséquence.
ARTICLE
5
: MODALITES
FINANCIERES
La
commune
s'engage
à
rembourser
à
la
communauté
de
communes
Midi
Corrézien
une
somme
forfaitaire
fixe
correspondant
à 0.35
€
du
cout
unitaire
par
mètre
linéaire
multiplié
par
le
linéaire
des
voies
communales
concernées.
A
savoir,
pour
la
commune
de
BILHAC :
0.35€
x 5875
ml
de
VC :
soit
2056,25
€
La
commune
remboursera
à
la
communauté
de
communes
cette
somme
forfaitaire
au
mois
de
JUIN
de
chaque
année
sur
présentation
d’un
titre
de
recette
émis
par
la
Communauté
de
communes.
Pour
l’année
2023,
la somme
forfaitaire
annuelle
ne
sera
pas
proratisée.
ARTICLE
6
:ENTREE
EN
VIGUEUR,
DUREE
ET
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
la
date
de
sa
signature
et
se
terminera
au
31
décembre
2023.
Elle
se
renouvellera
par
tacite
reconduction
par
période
de
1
an
renouvelable
1
fois
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
formulée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
5
mois
à
l’avance
soit
avant
le
31
juillet
N
pour
une
application
au
1*'
janvier
N+1.
ARTICLE
7
: JURIDICTION
COMPETENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Les
parties
s'engagent,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
à
rechercher
et
à
mettre
en
œuvre
toute
voie
amiable
de
règlement
du
litige.
En
cas
d'échec
de
cette
conciliation,
le
différend
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges. Fait
à
Beaulieu,
le
ss
Pour
la
Communauté
de
Communes
MIDI
CORREZIEN
Le
Président,
Alain
SIMONET
Pour
la
commune
de
BILHAC
Le
Maire,
Jean
Paul
DUMAS
Page
2 sur
3 ANNEXE
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMMUNE
DE
BILHAC
N°
de
voie
Localisation
longueur
ml
VC2
D153E
le
bourg
à VC4
par
Caminade
770
VCS5
D153E
à VC3
Vigier
640
VC6
D153E
à
limite
Liourdres
(pont)
par
les
Peyrades
760
VC7
D153E
à
limite
Queyssac
par
Tartacède
1115
VC8
D153E
à VC1
par
Madelpouch
1025
VC10
D153E
les
Bothies
à
limite
Sioniac
1 080
VC13
D12E3
à VC1
par
les
Escures
220
VCI4
D12E3
à
RD12E3
par
Cossignol
265
Total
5 875 Page
3
sur
3 CONVENTION
RELATIVE
AU
DEBROUSSAILLAGE
DES
CHEMINS
RURAUX
Entre, La
commune
de
BILHAC
19120
BILHAC
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean
Paul
DUMAS,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n° 2023-,2|.
du
conseil
municipal
en
date
du
AS.
VIAi
nie
pro
à aUNje
eine à 2023,
ci-après
désignée
«
La
Commune
»
D'autre
part,
Et: LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MIDI
CORREZIEN
5 Rue
Emile
Monbrial
19120
BEAULIEU
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
SIMONET,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
2023-67
du
conseil
communautaire
en
date
du
06
avril
2023,
ci-après
désignée
« La
Communauté
de
Communes
»
D'une
part,
PREAMBULE La
commune
est compétente
pour
assurer
le débroussaillage
sur ses chemins
ruraux. Toutefois
celle-
ci
ne
possède
pas
les
moyens
humains
et matériels
pour
exercer
le débroussaillage
sur
les chemins
ruraux
de
son
territoire.
Aussi,
afin
d'assurer
la continuité
du
service,
la Communauté
de
Communes
est en
mesure
de
garantir
et maintenir
un
service
de
proximité
aux
usagers.
EN
CONSEQUENCE,
IL À
ETE
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE
QUIL
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
du
service,
la
commune
confie
à
la
Communauté
de
communes
Midi
Corrézien
le débroussaillage
des
chemins
ruraux
revêtus
et certains
chemins
ruraux
non
revêtus
conformément
à l'article
L5214-16-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
2
: MODALITES
D'ORGANISATION
DES
MISSIONS
La
communauté
de
communes
Midi
Corrézien
assurera
en
régie
le débroussaillage
:
-
des
chemins
ruraux
revêtus
pour
une
longueur
de
1836
ml
à concurrence
d’un
minimum
de
deux
passages
par
an
-
de
certains
chemins
ruraux
non
revêtus
pour
une
longueur
de
12385
ml
à concurrence
d'un
passage
par
an.
ARTICLE
3
: PERSONNELS
ET
MATERIELS
Les
personnels
affectés
au
débroussaillage
demeurent
sous
l'autorité
hiérarchique
et fonctionnelle
du
Président
ainsi
que
sous
sa
responsabilité.
La
Communauté
de
communes
met
à
la
disposition
de
la
commune
le
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
de
la prestation.
Elle en
garde
l'entretien
et la responsabilité.
Page
1 sur
3 ARTICLE
4
: RESPONSABILITES
La
communauté
de
communes
est responsable,
à l'égard
de
la commune
et des
tiers,
des
éventuels
dommages
de
tous
ordres
résultant
de
ses
obligations
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
le
cadre
de
la convention.
La
communauté
de
communes
est tenue
de
s'assurer
en
conséquence.
ARTICLE
5
: MODALITES
FINANCIERES
La
commune
s'engage
à
rembourser
à
la
communauté
de
communes
Midi
Corrézien
une
somme
forfaitaire fixe correspondant
au
cout
unitaire
par
mètre
linéaire
multiplié
par
le linéaire
des
chemins
ruraux
concernés.
A savoir,
pour
la commune
de
BILHAC:
-
Chemins
ruraux
revêtus
0.35€
x
1836
mi
=
642,60
-
Chemins
ruraux
non
revêtus
0,175€
x
12385
=
2167,38
Soit
un
coût
total
forfaitaire
annuel
de
2809,98
€.
La
commune
remboursera
à
la communauté
de
communes
cette
somme
forfaitaire
au
mois
de
JUIN
de
chaque
année
sur
présentation
d'un
titre de
recette
émis
par
la Communauté
de
communes.
Pour
l'année
2023,
la somme
forfaitaire
annuelle
ne
sera
pas
proratisée.
ARTICLE
6
: ENTREE
EN
VIGUEUR,
DUREE
ET
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
sa signature
et se terminera
au
31
décembre
2023.
Elle se renouvellera
par
tacite
reconduction
par
période
de
1 an
renouvelable
1 fois
sauf dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
formulée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
5 mois
à l'avance
soit avant
le 31
juillet N
pour
une
application
au
1* janvier
N+1.
ARTICLE
7
: JURIDICTION
COMPETENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Les
parties
s'engagent,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
à rechercher
et à mettre
en
œuvre
toute
voie
amiable
de
règlement
du
litige.
En
cas
d'échec
de
cette
conciliation,
le
différend
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges. Fait
à
Beaulieu,
le...
ss
Pour
la
Communauté
de
Communes
MIDI
CORREZIEN
D?
Le
Président,
7
Alain SIMONET
Pour
la
commune
de
BILHAC
Le
Maire,
Jean
Paul
DUMAS
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3 ANNEXE
LISTE
DES
CHEMINS
RURAUX
REVETUS
Commune
de
BILHAC
N°
CR
Linéaire
(en
mètres)
CR1
51
CR2
127
CR3
81
CR4
51
CRS5
243
CR6
133
CR7
108
CR8
31
CR9
232
CR10
206
CR11
51
CR12
142
CR13
263
CR14
117
TOTAL
1 836
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