Procès Verbal - pv cm 30 09 2021

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Procès Verbal - pv cm 30 09 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Hirtzbach. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 09 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque, 81

COMMUNE DE HIRTZBACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HIRTZBACH

DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 (JEUDI)

Régulièrement convoqué le 14 septembre 2021, le Conseil Municipal s’est réuni au Club House du stade sportif le 27 mai 2021 à 19 heures 30, sous la présidence de M. Arsène SCHOENIG, Maire.

Etaient présents : Tous les Conseillers.

Mmes Josiane BIGLER, Isabelle BRUNNER, Sandra BURGY

M. Frédéric GRAFF, Mme Sabine HATTSTATT, MM. Jean-Luc

MUNCK, Olivier PFLIEGER, Mme Sandrine PFLIEGER,

M. Gilles ROTHENFLUG, Mme Jade SAUNER, MM. Mathieu

SCHARTNER, Jérôme SCHERLEN, Christophe SCHMITT et

Mme Martine SCHWEIZER.

M. le Maire accueille ses collègues élus et les remercie de leur présence à cette séance ordinaire.

Il souhaite une bonne fête à M. Jérôme SCHERLEN et réitère son soutien et ses condoléances au nom de l’assemblée à Mme Martine SCHWEIZER, suite à la perte d’un frère et de sa belle-maman.

La rentrée scolaire s’est bien déroulée ; par ailleurs, l’aménagement de la liaison douce rue de l’Illberg va enfin commencer, courant octobre.

En revanche, l’emménagement de la chapelle Sainte Affre auquel les élus ont été invités le 04 septembre a dû être annulé, en raison de fissures apparues soudainement, une bien mauvaise surprise.

Le retour progressif à la vie d’avant « Covid-19 » est compliqué d’une part par une augmentation des prix de l’énergie et des matières premières, et d’autre part par une contestation liée à l’application du pass sanitaire et la tentation de ne plus respecter les gestes barrières…

Le principal point de l’ordre du jour de la présente séance concerne la réalisation d’un emprunt destiné au financement de la nouvelle mairie. Un investissement conséquent qui va engager nos finances publiques pendant quelques années.82

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

M. le Maire procède aussitôt à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance

II. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juillet 2021 ;

III. Rapport des Adjoints (commissions communales) ;

IV. Acquisition de terrain nécessaire à la régularisation de l’alignement de la rue de la Scierie ;

V. Approbation des procès-verbaux de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert des compétences de l’eau potable et de l’assainissement ;

VI. Renouvellement du contrat fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse ;

VII. Reconduction des prestations du marché de maintenance des installations d’éclairage public ;

VIII. Approbation du nouveau chiffrage du projet de mise en souterrain du réseau électrique BT et HTA, rue de l’Illberg et rue de Lattre de Tassigny ;

IX. Convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel communal ;

X. Soumission au régime forestier d’une parcelle boisée récemment acquise par la Commune ;

XI. Réalisation d’un emprunt ;

XII. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2020 ;

XIII. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2020 ;

XIV. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets 2020 ;

XV. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire ;

XVI. Communications.

Interventions de l’assemblée.

I. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », il est proposé à l’assemblée de désigner M. Bertrand SCHWOB, comme secrétaire de séance.

A l’unanimité des membres présents, l’assemblée adopte.83

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUILLET 2021

Ce procès-verbal diffusé par courriel aux élus le 14 septembre 2021 n’appelle pas d’observation particulière et est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III. RAPPORTS DES ADJOINTS (COMMISSIONS COMMUNALES)

1. 1ère Commission (M. Olivier PFLIEGER)

La Commission ne s’étant pas réunie, M. PFLIEGER rend compte de l’actualité relevant de sa compétence.

❑ Urbanisme :

 Le dépôt de dossiers s’est ralenti depuis la fin du printemps, se limitant à quelques déclarations préalables.

 Sectorisation des PLUi de la Communauté de Communes Sundgau (CCS)

M. PFLIEGER explique que l’élaboration du PLUi est de compétence intercommunale et doit s’appliquer à l’ensemble de la surface de la CCS.

Or la loi Engagement et proximité du 27.12.2019 a assoupli cette règle en autorisant la réalisation de plusieurs PLUi sur un même territoire communautaire, à condition que l’intercommunalité comporte au moins 50 communes, ce qui est le cas de la CCS.

Concrètement, la CCS a décidé d’orienter sa stratégie d’urbanisme sur la réalisation de plusieurs PLUi par secteur.

Notre commune, bien qu’étant dotée d’un PLUi depuis le 01.01.2020 (PLUi du secteur d’Altkirch), est concernée par ce redécoupage.

Sur la base de l’étude réalisée par l’ADAUHR et de la synthèse du travail de la Commission d’urbanisme intercommunale, trois scénarios de sectorisation du PLUi ont été proposés :

1er scénario :

- le secteur d’Illfurth est conservé en l’état (tous scénarios confondus) ;

- le secteur d’Altkirch est élargi vers la Vallée de Hundsbach ;

- le secteur Ill et Gersbach est étendu aux communes de Bisel, Feldbach et Riespach ;

- le secteur jurassien englobe Bettlach et Linsdorf (tous scénarios confondus).

2ème scénario :

- le secteur d’Altkirch est étendu à la basse Vallée de Hundsbach, avec une séparation au niveau de la coupure verte entre Schwoben et Hausgauen ;

- le secteur Ill et Gersbach est étendu à Bisel, Feldbach et Riespach ainsi qu’aux communes de la haute Vallée de Hundsbach.84

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

3ème scénario :

- un grand secteur central englobe Altkirch, la Vallée de Hundsbach et Ill et Gersbach ;

- les secteurs d’Illfurth et jurassien restent inchangés.

Il est demandé à chaque commune de se positionner sur le scénario à privilégier avant le 06.10.2021, date de la réunion de synthèse.

M. le Maire précise que cette démarche est, pour le moment, purement indicative et ne remettra pas fondamentalement en cause le PLUi local, si ce n’est de réduire davantage la surface des terrains constructibles. A cet égard, concernant Hirtzbach, l’essentiel des surfaces constructibles résiduelles se concentre sur les terrains du lotissement « La Forge », de sorte qu’il reste tout au plus quelques « dents creuses » à combler.

Sur proposition de M. Olivier PFLIEGER, l’assemblée convient de retenir le 3ème scénario, consistant à rattacher la Vallée de Hundsbach et celle d’Ill et Gersbach au secteur d’Altkirch.

 Lotissement « la Forge »

- 3ème tranche :

Les travaux de viabilisation sont en cours (réseaux et voirie bientôt opérationnels).

Une réserve a été posée à l’exploitant agricole utilisant l’accès entre la limite Nord du lotissement et la haie communale : les réseaux humides ayant été posés à une faible profondeur dans cet espace, l’exploitant ne pourra plus y semer du maïs (cela vaut également pour le terrain situé entre la limite Est du lotissement et la résidence « Le Grand Pré », rue de la Forge). Cette surface restera donc en jachère, l’exploitant s’y est engagé.

Toutes les parcelles de cette 3ème tranche ont été vendues, leurs acquéreurs attendant la fin des travaux de viabilisation pour déposer les dossiers de demande de permis de construire.

- 1ère et 2ème tranches :

Les travaux de finition de la voirie (pose de bordures, mise à niveau des regards, pose de la couche d’enrobés définitive) ont commencé.

- Une liaison piétonne est envisagée, longeant le lotissement le long de la RD 258 à la sortie du village, pour rejoindre la piste cyclable.

NEXITY est disposé à participer à son aménagement, mais la CEA impose une délimitation par des bordures (250 ml…) et rappelle qu’en dehors des limites de l’agglomération, le bord du cheminement doit être éloigné de 4 mètres de la route.

Pour déroger à cette contrainte, il convient de déplacer le panneau d’entrée d’agglomération.

La CEA précise que cette opération est éligible à une subvention au titre des amendes de police (taux : 40 %).85

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

 Chapelle Sainte Affre

Alors que le réaménagement de la chapelle devait intervenir le 04.09.2021, des fissures sont apparues soudainement à l’avant du bâtiment, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur (sol et plafond intérieur, murs extérieurs).

Le sinistre a aussitôt été déclaré à l’assurance de la Commune (CIADE) ainsi qu’à la Préfecture qui a mandaté sur place la BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières).

L’origine du sinistre fait autant penser à un glissement de terrain qu’à un phénomène de retrait gonflement (sous-sol argileux), suite aux fortes et fréquentes précipitations tombées durant l’année. L’étude du BRGM (actuellement en cours) devra le déterminer.

L’attention du BRGM a également été attirée par les fissures spectaculaires observées sur la maison de M. Bernard FEDERSPIEL (2 rue Saint Wendelin) qui suscite des inquiétudes. L’intéressé affirme cependant que ces fissures sont présentes depuis quelques temps déjà.

 Liaison douce

Le marché a été notifié à l’entreprise TP SCHNEIDER qui débutera les travaux le 18.10.2021, pour une durée de 6 semaines.

Une première tranche concernera le traitement du secteur reliant la salle de sports (Hirtzbach Fitness) au carrefour « OTTIE » (placette).

Le traitement du carrefour (2ème tranche) interviendra après la pose en souterrain et le raccordement du réseau électrique BT et HTA (rue de l’Illberg – rue de Lattre).

Le carrefour « OTTIE » sera équipé de feux tricolores :

- prioritaires et munis d’un appel piétons sur la RD 432 ;

- régulés en fonction du trafic sur la RD 17 et la rue de l’Illberg amont (feux dits « de charge).

Durant les travaux, la circulation se fera en sens alterné réglée par feux de chantier (rue de l’Illberg).

 Informations diverses

- La société SVH a procédé au rafraîchissement de la signalisation horizontale dans le village ;

- rendez-vous a été pris avec le service des eaux de la CCS pour préparer la pose de compteurs d’eau dans les bâtiments communaux ;

- les réservoirs d’eau potable seront nettoyés les 20.10 et 03.11.2021.

Ce sujet suscite de nombreuses remarques et indignations au sein de l’assemblée, quant au taux de chloration excessif de notre eau de robinet, taxée d’imbuvable…

La CCS a été maintes fois alertée, mais se contente d’appliquer les instructions de l’ARS (renforcement des normes sanitaires et environnementales).86

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

2. 2ème Commission (Mme Sabine HATTSTATT)

La Commission s’est réunie le 21.09.2021 (cf. compte-rendu diffusé aux élus).

Le Conseil National pour le Fleurissement vient de confirmer le maintien du label « 4 Fleurs » à notre village, suite à sa visite du 08.07.2021, label qu’il détient désormais depuis 40 ans sans interruption.

3. 3ème Commission (M. Gilles ROTHENFLUG)

La Commission ne s’étant pas réunie, M. ROTHENFLUG rend compte de l’actualité relevant de sa compétence.

 Forêt :

- M. ROTHENFLUG a assisté à la vente aux enchères de 6 lots de perchis, le 24.09.2021 au Neuweiher, en présence de M. Gaël FELLET.

Tous les lots ont été adjugés, pour une recette totale d’environ 1 300 €.

- S’en est suivi un échange avec M. FELLET sur les orientations à donner à la parcelle acquise, par la Commune à côté du Neuweiher (voir point X de l’ordre du jour).

- Autre sujet abordé avec M. FELLET, celui de la participation au loyer du bureau qu’il occupe en qualité de chef de triage.

M. FELLET occupe actuellement un local dans le bâtiment administratif de l’ancien tribunal de Hirsingue, entre temps vendu par la Commune de Hirsingue, et les cinq communes de son triage participent au loyer au prorata de leur surface forestière (sauf Hirsingue, propriétaire des lieux).

Les conditions de location de ce local ayant changé, M. FELLET a proposé une solution plus économique pour les communes, consistant à déplacer le bureau à son domicile à Tagsdorf.

Le mode de participation des communes reste à fixer et pourrait par exemple reposer sur une dotation complémentaire de bois de service au profit de M. FELLET, assortie d’un loyer minoré. Affaire à suivre.

 Foyer Saint Maurice :

- Suite à l’incident survenu ce printemps (fuite d’eau d’un lave-vaisselle), le parquet de la salle a été réparé et entièrement poncé et vitrifié.

Le lave-vaisselle défectueux a été remplacé par un appareil prêté, afin de répondre aux demandes de location de la salle.

- Resté 18 mois sans activité et peu chauffé, le Foyer héberge malgré lui des hôtes indésirables dans son grenier, de type fouine, martre ou loir…

Une inspection du grenier a confirmé la présence de ces rongeurs, de sorte qu’il a été décidé de faire appel à un organisme spécialisé (piégeage et capture, ces animaux étant protégés). Rendez-vous a été fixé le 01.10.2021 avec la Société DKM Expert.87

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

- Des dalles du plafond du « casino » ayant subi des infiltrations d’eau, l’inspection du grenier a également permis de constater que des planches recouvrant le sol étaient abîmées et nécessitaient un remplacement. Il devra y être remédier soit en régie, soit via une entreprise spécialisée autant pour déterminer l’origine de la fuite que pour réparer les désordres.

4. 4ème Commission (Mme Josiane BIGLER)

La Commission s’est réunie le 14.09.2021 (cf. compte rendu diffusé aux élus).

❑ Projet d’installation d’un dépôt de pain :

Le jeune couple désireux d’ouvrir ce commerce à Hirtzbach a jeté son dévolu sur la place de la Gare, où il projette d’installer un chalet.

Un projet de convention leur a été soumis pour une occupation du domaine public à titre précaire et temporaire, intégrant un raccordement au réseau d’eau et électrique du bâtiment de l’ancienne gare, et moyennant un loyer symbolique. A suivre.

❑ Navette périscolaire :

Le nombre important d’enfants (jusqu’à 45 !) fréquentant l’accueil périscolaire de Hirsingue a nécessité le recours à un grand autocar et par conséquent le retour des navettes à pied entre l’école maternelle et l’école élémentaire. Ces déplacements, bien encadrés par l’équipe des animatrices qui bénéficient du renfort des ATSEM, se déroulent dans des conditions sécuritaires et satisfaisantes.

❑ L’école compte 114 élèves à la rentrée. Les effectifs par classe restent stables, sauf en petite et grande section de maternelle où ils sont nombreux.

❑ Malgré le rappel des consignes relatives à la circulation et au stationnement des véhicules aux abords des écoles, on constate toujours autant de comportements imprudents voire dangereux chez certains parents…

M. Christophe SCHMITT revient sur le projet de dépôt de pain et s’interroge sur l’opportunité réelle de l’installer dans un local précaire, alors que le bâtiment de la Gare tout proche serait plus indiqué.

M. Olivier PFLIEGER répond que le couple a visité le bâtiment, pris acte de son état de vétusté et mesuré l’investissement conséquent à y consacrer pour le réhabiliter, même à minima.

M. le Maire ajoute que le bâtiment a fait l’objet d’expertises à deux reprises, par le passé, l’une dans le cadre d’une rénovation associative (la Musique Sundgovia s’y est intéressée un temps), l’autre immobilière (suite à une initiative de M. Denis ALBISSER, alors conseiller municipal). Les deux études en étaient arrivées à la conclusion que la réhabilitation de ce vieux bâtiment supposait de gros investissements pour une rentabilité quasi-nulle.88

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

Par ailleurs, M. Christophe SCHMITT, rejoint par M. Mathieu SCHARTNER et Mme Isabelle BRUNNER militent en faveur d’un déplacement du marché hebdomadaire sur la place de la Gare où il gagnerait en visibilité, drainerait davantage de marchands et de monde et apporterait plus d’animation.

M. le Maire rappelle que cette place est d’abord un parking, accueille une aire de camping-cars et subit des va-et-vient incessants vers le dépôt de déchets verts et les conteneurs à verre et vêtements usagés.

De plus, y installer des commerçants supposerait des infrastructures complémentaires, notamment électriques.

Il propose dans un premier temps de laisser s’installer le couple de boulangers, de voir si ce commerce est viable et de reconsidérer le sujet ultérieurement.

IV. ACQUISITION DE TERRAIN NECESSAIRE A LA REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT DE LA RUE DE LA SCIERIE

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la première commission communale, réunie le 18 janvier 2021, a émis un avis favorable en vue de régulariser l’alignement de la rue de la Scierie au droit de la propriété de M. Etienne PFLIEGER et de ses héritiers, située 1A rue de la Scierie.

Cette régularisation a pour finalité de permettre à la Commune de Hirtzbach de se porter acquéreur, à l’euro symbolique, de la surface nécessaire à détacher de la parcelle Section 1, N°705/144, soit une surface de 0,10 are. Elle fait suite à la requête d’un des héritiers, M. Franck DIETMANN, consistant à démolir la grange située 1A rue de la Scierie et empiétant partiellement sur l’emprise de la rue de la Scierie, en vue d’y reconstruire un immeuble de 4 logements.

Les parties ont donc convenu entre elles de confier à M. Rémi OSTERMANN, géomètre-expert, la mission d’établir le procès-verbal d’arpentage en vue de régulariser cet alignement. Ce procès-verbal, établi par M. OSTERMANN le 26 mai 2021 sous le n°537 et certifié par le service du cadastre de Mulhouse le 26 juillet 2021, apporte à la nouvelle parcelle résultant de cet alignement la désignation cadastrale suivante :

Section 1, n°770/144, lieu-dit « Rue de la Scierie »,

d’une contenance de 0,10 are sol.

Ouï les explications de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

1. prend acte de la désignation cadastrale de la nouvelle parcelle portant régularisation de l’alignement de la rue de la Scierie au droit de la propriété N°1A rue de la Scierie, Section 1 n°770/144, d’une contenance de 0,10 are sol, résultant du procès-verbal d’arpentage n°537 établi par M. Rémi OSTERMANN, géomètre-expert ;

2. confie à l’étude de Maître Evelyne FRITSCH, notaire à MULHOUSE, Haut-Rhin, la rédaction de l’acte de vente et l’accomplissement de l’ensemble des formalités se rapportant à l’acquisition de cette parcelle ;89

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

3. autorise M. le Maire à signer l’acte de vente et tous documents y relatifs ;

4. dit que les frais d’honoraires dus au géomètre sus-désigné seront partagés pour moitié entre les parties, à raison de 462,00 € chacune et que les honoraires dus au notaire sus- désigné seront intégralement pris en charge par la Commune de Hirtzbach.

V. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

M. le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de communes Sundgau est devenue compétente, sur l’intégralité du territoire, en matière d’eau potable et d’assainissement.

Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé, d’un point de vue comptable, les procès-verbaux de transfert de l’actif et du passif se rapportant à ces compétences.

A présent, il convient de conclure des procès-verbaux constatant la mise à disposition des biens liés à l’exercice de ces compétences par la Communauté de communes Sundgau.

Pour rappel, l’article L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ».

En vertu de l’article L.1321-1 du CGCT, la mise à disposition « est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci ».

Concrètement, M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens et ouvrages techniques relevant de la compétence de l’eau potable, précédemment exercée par la Commune de Hirtzbach, composés et situés comme suit :

• 3 captages situés section 20, parcelle 61 et section 21, parcelle 25 ;

• 2 réservoirs situés section 13, parcelles 198 et 199 ;

• Réseaux et équipements présents sur ces derniers.

Vu la manière dont la CCS s’est appropriée le réseau d’eau communal, sur lequel elle exerce une main mise intégrale et sans concession, citant notamment en exemple une chloration excessive qui ne tient aucun compte de l’avis de la population, certains membres de l’assemblée demandent des explications complémentaires justifiant cette mise à disposition. S’ensuit un débat.

M. le Maire conclut les débats en précisant que cette disposition procède de la loi (CGCT) et s’applique de plein droit dès le transfert de la compétence à la CCS.90

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

Entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

• d’approuver le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens et ouvrages techniques relevant de la compétence de l’eau potable, précédemment exercée par la Commune de Hirtzbach et transférée à la Communauté de communes Sundgau ;

• d’autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal et tout document y relatif.

VI. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT FOURRIERE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) DE MULHOUSE

M. le Maire informe l’assemblée que le contrat de fourrière « Missions de service public fourrière animale » liant notre commune avec la SPA de Mulhouse arrive à échéance le 31 décembre 2021, au terme des trois années passées et en cours (2019-2020- 2021).

Il rappelle que cette compétence était précédemment exercée par l’ancienne Communauté de Communes d’Altkirch puis reprise par la Communauté de Communes Sundgau (CCS), avant d’échoir à notre commune à compter du 1er janvier 2019, ne figurant pas dans la définition de l’intérêt communautaire de la CCS. En contrepartie, la CCS verse annuellement à notre commune des attributions de compensation couvrant plus ou moins les frais de participation à la SPA.

Ce contrat de fourrière a pour objet de permettre à notre commune de placer les chiens et les chats trouvés errants, en état de divagation, capturés sur le territoire communal, à la fourrière animale. Il contient également une prestation de ramassage des animaux morts, de capture des chiens errants sécurisés mais non vagabonds et de gestion de la fourrière animale.

A titre de nouveauté, les prestations intègrent le statut « chat libre », régi par l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime, permettant par arrêté du maire de demander à la SPA de procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Les frais de gestion relatifs aux prestations offertes s’élèvent à un forfait annuel de 0,79 € par habitant pour 2022, 0,80 € pour 2023 et 0,81 € pour 2024.91

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

Ouï les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

❑ approuve le renouvellement du contrat de fourrière à conclure avec la SPA de Mulhouse pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, renouvelable deux fois par tacite reconduction ;

❑ approuve les termes du contrat sollicitant des frais de participation de la Commune de Hirtzbach à hauteur de 0,79 € par habitant et par an pour l’année 2022, 0,80 € pour l’année 2023 et 0,81 € pour l’année 2024 ;

❑ autorise M. le Maire à signer le contrat et tout document y relatif.

VII. RECONDUCTION DES PRESTATIONS DU MARCHE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’un marché de maintenance des installations d’éclairage extérieur, confié à l’entreprise PONTIGGIA – 68 WITTENHEIM et prenant effet le 1er janvier 2019 a été signé le 28 décembre 2018 par M. le président de la communauté de communes Sundgau, pour le compte des six communes qui composaient l’ancienne communauté de communes d’Altkirch (laquelle possédait la compétence éclairage public).

Or ce marché ayant été conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois, chacune des communes concernées à la possibilité de le prolonger d’une année supplémentaire, moyennant l’émission d’un ordre de service pour la reconduction des prestations définies au chapitre 3 du CCTP maintenance et réparations de l’éclairage extérieur, au plus tard 30 jours avant la date d’anniversaire de la notification du marché, conformément aux dispositions de l’article 8.2 du CCAP maintenance et réparations de l’éclairage extérieur.

M. le Maire rappelle à cet égard que les prestations retenues pour la commune de Hirtzbach au terme de ce marché sont les suivantes :

• une prestation de base (exploitation, maintenance corrective, maintenance préventive, selon articles 3.1, 3.2 et 3.3 du CCTP), pour un montant annuel HT de 9 550 € ;

• une prestation supplémentaire PSE1 (plus-value pour dépannage sous trois jours calendaires, selon article 3.4.1 du CCTP), pour un montant annuel HT de 750 €.

Aussi propose-t-il à l’assemblée de reconduire ces mêmes prestations aux mêmes conditions, le cas échéant après application par le prestataire de la formule de révision des prix prévue par l’article 3.1 du CCAP, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022. Il précise qu’il s’agit du 3ème et dernier renouvellement du marché initial.

Entendu les explications de M. le Maire et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité décide

❑ de reconduire les prestations du marché de maintenance des installations d’éclairage

extérieur propres à la commune de Hirtzbach et décrites ci-devant, confiées à l’entreprise PONTIGGIA – 68 WITTENHEIM, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 ;92

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

❑ d’autoriser M. le Maire à émettre et à signer l’ordre de service pour la reconduction

desdites prestations, conformément aux dispositions de l’article 8.2 du CCAP maintenance et réparations de l’éclairage extérieur.

VIII. APPROBATION DU NOUVEAU CHIFFRAGE DU PROJET DE MISE EN SOUTERRAIN DU RESEAU ELECTRIQUE BT ET HTA, RUE DE L’ILLBERG ET RUE DE LATTRE DE TASSIGNY

M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 23 février 2021, le conseil municipal a approuvé le projet de mise en souterrain du réseau électrique BT et HTA, rue de l’Illberg et rue de Lattre de Tassigny, consistant à déposer les réseaux aériens Basse (BT) et Moyenne (HTA) Tension, ainsi qu’un poste de transformation cabine basse (rue de Lattre) et cabine haute (rue de l’Illberg), à poser des canalisations souterraines pour y conduire les réseaux BT et HTA et à implanter un nouveau poste de transformation cabine basse au droit du parking de l’ancien restaurant « OTTIE ».

L’étude initiale du dossier par le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Rhin a porté sur une estimation dudit projet à un montant HT de 213 587,85 € sur lequel resterait à la charge de notre commune un montant de 104 728,05 €, déduction faite des aides dudit Syndicat et d’ENEDIS

Or le dernier chiffrage affiné par le bureau d’études BEREST aboutit à un montant HT de 196 895,25 €, sur lequel resterait à la charge de notre commune un montant de 95 546,05 €.

M. le Maire explique à l’assemblée que la dépose des deux cabines (basse et haute) nécessite également une reprise du réseau d’éclairage public qu’il convient de conduire en souterrain et de raccorder au nouveau poste de transformation cabine basse. Ces travaux, à la charge de notre commune, sont estimés à un montant HT de 23 864,75 €, auquel s’ajoutent les frais de mission de maîtrise d’œuvre à confier au cabinet BEREST à hauteur d’un montant HT de 2 028,50 €. Soit pour l’ensemble de ce programme de travaux un montant total HT de 121 439,30 €. A la charge de notre commune.

Ouï les explications de M. le Maire, considérant la nécessité de ces travaux qui sont de nature à améliorer la qualité et le cadre de vie des habitants,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

❑ approuve le nouveau chiffrage du projet de mise en souterrain du réseau électrique BT et HTA, rue de l’Illberg et rue de Lattre de Tassigny, estimé à un montant de 196 895,25 € HT ;

❑ approuve les travaux de reprise du réseau d’éclairage public, estimés à un montant de 23 864,75 € HT ;

❑ décide de confier une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la reprise du réseau d’éclairage public au cabinet BEREST Rhin Rhône Sàrl – 68 COLMAR, à hauteur d’une rémunération de 8,5% du montant des travaux, soit 2 028,50 € HT ;

❑ autorise le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Rhin à mener à bien ces travaux ;93

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

❑ prend acte et accepte le montant de la participation de la Commune de Hirtzbach à ces travaux d’enfouissement, estimé à 95 546,05 €, à reverser audit syndicat et représentant environ 48,5 % du coût total HT desdits travaux.

IX. CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL COMMUNAL

M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 08 octobre 2018, le conseil municipal a adhéré à la convention de participation pour le risque prévoyance du personnel communal, signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et le groupement conjoint CNP assurance et SOFAXIS le 25 juillet 2018.

Pour mémoire, cette convention porte sur les risques incapacité temporaire et invalidité permanente définitive, perte de retraite suite à invalidité permanente avec une indemnisation à hauteur de 95% du revenu de référence (TBI + NBI + régime indemnitaire), et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (versement d’un capital égal à 100% de la rémunération annuelle brute). Le taux de cotisation à la charge des agents est de 1,34% pour les garanties de base, auquel se rajoute 0,33% pour la garantie optionnelle.

Or par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret N°2011-1474 du 08 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022. En effet, les études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail. L’épidémie de Covid-19 n’a fait qu’accentuer ce constat.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation au mieux des intérêts des agents, et après négociation, le Centre de Gestion, après avis du Comité Technique a décidé de donner suite à la proposition d’augmenter de 10% les taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité et perte de retraite, faisant passer le taux global de 1,34% à 1,47% à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie optionnelle reste inchangé à 0,33%.

Entendu les explications de M. le Maire,

Considérant que la solution proposée reste la plus adaptée au vu du contexte actuel et respecte au mieux les intérêts des agents,

Considérant l’importance de la souscription d’un contrat de prévoyance qui permet aux agents fragilisés par un problème de santé de faire face financièrement à un arrêt prolongé de travail qui se traduit par une perte de rémunération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;94

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance, et d’accorder une participation financière aux agents communaux en activité pour le risque Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 05 juin 2018, validant ladite participation financière ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

décide à l’unanimité

 de prendre acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :95

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

 de compenser cette augmentation tarifaire en fixant le montant de participation pour le risque prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 180 € par agent et par an (soit 15 € par agent et par mois) à compter du 1er janvier 2022, au lieu de 120 € précédemment ;

 d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières constatant cette augmentation tarifaire, ainsi que tout document ou acte y afférent.

X. SOUMISSION AU REGIME FORESTIER D’UNE PARCELLE BOISEE RECEMMENT ACQUISE PAR LA COMMUNE

M. le Maire cède la parole à M. Gilles ROTHENFLUG.

Ce dernier le remercie et rappelle à l’assemblée que par délibération du 09 décembre 2019, le Conseil Municipal a accepté la cession au profit de la Commune de HIRTZBACH de la parcelle boisée cadastrée Section 27, N°54, lieu-dit Obere Spechte, d’une contenance de 58,61 ares bois, appartenant à M. Jean-Marc RINGELE, demeurant à KALTENHOUSE (67).

Or par acte de vente (répertoire N° 1780) reçu le 13 février 2020 par Me Nathalie CHASSIGNET, notaire à ALTKIRCH (N° CRPCEN 68026), la parcelle désignée ci- devant a officiellement été acquise par la Commune.

Cette parcelle est située en forêt communale, à proximité immédiate de l’étang communal du Neuweiher. Le précédent propriétaire y a fait abattre la totalité des boisements, majoritairement composés de frênes fortement chalarosés. Sa position avantageuse apparaît propice à la réalisation d’un aménagement boisé de type paysager destiné à agrémenter l’étang communal, géré et animé par l’association de pêche locale.

Concrètement, l’ONF propose de laisser le cœur de la parcelle se régénérer naturellement suite à la coupe à blanc intervenue, et de défricher une bande de quelques mètres le long de l’étang et du chemin, en vue d’y planter des espèces choisies et adaptées au site, de manière à former un aménagement boisé esthétique.

Aussi pour permettre à l’ONF de prendre en compte la gestion de cet espace boisé au mieux des intérêts de la Commune, il est proposé à l’assemblée d’appliquer le régime forestier sur ladite parcelle selon tableau suivant :

Commune Lieu-dit Section Parcelle

Surface cadastrale

de la parcelle

Surface à appliquer

par parc. cadastrale

ha a ca ha a ca

HIRTZBACH Obere Spechte 27 54 00 58 61 00 58 61

TOTAL 00 58 6196

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

Entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

❑ approuve le projet tel qu’il est présenté ;

❑ décide de proposer à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin l’application du régime forestier sur la parcelle mentionnée dans le tableau ci-devant, pour une superficie de 58 a 61 ca ;

❑ charge l’Office National des Forêts de déposer le dossier réglementaire auprès des services de la Préfecture en vue de la prise d’un arrêté portant application du régime forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier ;

❑ autorise Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses Adjoints, à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.

XI. REALISATION D’UN EMPRUNT

M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 22 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé le projet de réhabilitation de la maison communale sise 1B rue du Château et d’aménagement d’une nouvelle mairie, et autorisé M. Le Maire à prospecter des établissements bancaires en vue de contracter un emprunt destiné à financer ce programme d’investissement.

A réception des offres présentées par les trois établissements bancaires consultés, sur la base d’un besoin de financement de 600 000 € et d’une durée de remboursement respective de 15 et 20 ans, celle de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe qui propose un taux d’intérêt de 0,80% sur 15 ans et un déblocage fractionné des fonds jusqu’à six mois apparaît la plus avantageuse.

Après soumission de l’offre au Conseiller aux Décideurs Locaux près la Trésorerie d’Altkirch qui n’y a pas émis d’objection, eu égard au faible taux d’endettement de la Commune et à l’arrivée à échéance de deux emprunts au mois de janvier 2024, M. le Maire propose à l’assemblée de réaliser cet emprunt auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe.

M. Jérôme SCHERLEN demande pourquoi l’offre du Crédit Agricole proposant un taux de 0,75 % sur 15 ans a été écartée au profit de celle de la Caisse d’Epargne.

M. Olivier PFLIEGER répond que l’offre du Crédit Agricole se fonde sur un déblocage total et unique des fonds dès la signature du contrat, qui conduirait la Commune à commencer le remboursement du prêt avec effet immédiat, soit 6 à 8 mois avant le démarrage effectif des travaux.

Interrogé à ce sujet, le Conseiller aux Décideurs Locaux près la Trésorerie d’Altkirch déconseille aux communes d’opter pour un déblocage total d’emprunt avant travaux et de privilégier un déblocage fractionné, au fur et à mesure de l’avancement du chantier.

M. SCHERLEN demande quelle est l’incidence du montant des intérêts à rembourser sur la durée du prêt, à titre comparatif.97

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

M. PFLIEGER répond que le montant total des intérêts à rembourser sur 15 ans s’établit à 34 944 € pour le Crédit Agricole et à 36 600 € pour la Caisse d’Epargne, soit un delta de 1 656 € sur 15 ans, ce qui représente à peine 110 € par an (environ 28 € par trimestrialité).

Entendu les explications de M. le Maire et après examen des caractéristiques et conditions de l’offre de financement considérée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide

❑ de contracter un emprunt à long terme auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance

Grand Est Europe, destiné à financer le projet de réhabilitation de la maison communale sise 1B rue du Château et d’aménagement d’une nouvelle mairie, aux conditions et caractéristiques suivantes :

 montant du prêt : 600 000 € ;

 durée : 15 ans ;

 taux fixe : 0,80 % ;

 frais de dossier : 600 € ;

 versement des fonds : fractionné jusqu’à 6 mois à compter de la date de signature du contrat ;

 remboursement par trimestrialités (échéances constantes) ;

 remboursement anticipé possible à chaque date d’échéance, avec un préavis de 3 mois et moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle ;

❑ de s’engager, pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement, en

cas de besoins, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt ;

❑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et

aux conditions générales du contrat de prêt.

XII. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2020

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Ce rapport ayant été approuvé par le Conseil de la Communauté de communes Sundgau en date du 23 septembre 2021, il appartient à chaque maire de le présenter à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes Sundgau sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.98

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

XIII. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT 2020

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Ce rapport ayant été approuvé par le Conseil de la Communauté de communes Sundgau en date du 23 septembre 2021, il appartient à chaque maire de le présenter à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2019 de la Communauté de Communes Sundgau sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

XIV. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ELIMINATION DES DECHETS 2020

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

Ce rapport ayant été approuvé par le Conseil de la Communauté de communes Sundgau en date du 23 septembre 2021, il appartient à chaque maire de le présenter à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes Sundgau sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

XV. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

M. le Maire informe l’assemblée que la directrice de l’école élémentaire de Hirtzbach, enseignante de la classe de CP, a souhaité doter ses élèves de casques anti-bruit, dans le cadre d’un projet éducatif.99

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

Après recherche d’un produit au meilleur rapport qualité/prix, son choix s’est porté sur une offre trouvée sur le site d’Amazon, entreprise de commerce en ligne, pour un montant total de 187,00 € TTC à imputer sur les crédits scolaires de fonctionnement, article 6067 du budget de l’exercice 2021.

Or Amazon n’acceptant pas de règlement par mandat administratif à réception de facture, la directrice propose de réaliser cet achat via la coopérative scolaire (membre de l’O.C.C.E. 68) et demande si la Commune accepterait de verser, à titre exceptionnel, une subvention du même montant à ladite coopérative scolaire, étant bien entendu que ce montant sera à déduire des crédits scolaires de fonctionnement alloués pour l’exercice 2021.

Entendu les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

 d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 187,00 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire de Hirtzbach ;

 de verser ce montant sur le compte bancaire de la coopérative (IBAN : FR76 1027 8031 0000 0261 4204 542, BIC : CMCIFR2A), ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Région Altkirch ;

 de défalquer ce montant de 187,00 € des crédits scolaires de fonctionnement alloués pour l’exercice 2021, inscrits à l’article 6067 du budget communal.

XVI. COMMUNICATIONS

M. le Maire n’ayant pas de communication particulière à faire, en sus de l’ordre du jour qui précède, il donne la parole aux élus.

M. Mathieu SCHARTNER prend la parole pour signaler deux points de sécurité que lui ont soumis des administrés et qui mériteraient une attention particulière :

1. un riverain de la rue de la Forge dénonce la vitesse excessive de certains automobilistes se rendant à l’espace Loisirs, notamment à l’approche de l’entrée du parking où ils n’ont guère de visibilité et représentent un danger, autant pour les utilisateurs de l’espace Loisirs que pour les riverains descendant du nouveau lotissement « La Forge ».

M. SCHARTNER demande de quels moyens dispose la Commune pour inciter ces automobilistes imprudents, voire inconscients, à réduire la vitesse.

Un signalement sera fait auprès de la Gendarmerie et de la Brigade Verte pour réclamer des contrôles ponctuels, en leur rappelant que cette rue est classée « zone 30 ».

2. un habitant utilisant un tracteur pour les besoins de son activité et empruntant fréquemment les ponts traversant le ruisseau, au droit des carrefours de l’église et du café « La Couronne » se plaint de la visibilité réduite pour s’engager sur la RD 17, en raison des jeunes tilleuls obstruant la vue.

Le caractère masquant de ces arbres s’observant très exactement à la hauteur de la cabine du tracteur, il convient tout simplement d’attendre la poursuite de leur croissance afin d’améliorer cette situation.100

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

M. le Maire propose aux élus une rencontre conviviale avec leurs conjoints et enfants, sous la forme d’une sortie pédestre à travers le ban communal suivie d’un déjeuner en commun au Club house.

Rendez-vous est fixé le dimanche 10 octobre 2021 à 9 h 00, place de la Gare, pour les élus disponibles (invitation à suivre).

Tout l’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne prenant la parole, M. le Maire invite les élus à signer le procès-verbal de la séance précédente et clôt la séance à 21 heures 30.101

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 30.09.2021

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de HIRTZBACH

de la séance du 30 septembre 2021

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance

II. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juillet 2021 ;

III. Rapport des Adjoints (commissions communales) ;

IV. Acquisition de terrain nécessaire à la régularisation de l’alignement de la rue de la Scierie ;

V. Approbation des procès-verbaux de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert des compétences de l’eau potable et de l’assainissement ;

VI. Renouvellement du contrat fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse ;

VII. Reconduction des prestations du marché de maintenance des installations d’éclairage public ;

VIII. Approbation du nouveau chiffrage du projet de mise en souterrain du réseau électrique BT et HTA, rue de l’Illberg et rue de Lattre de Tassigny ;

IX. Convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel communal ;

X. Soumission au régime forestier d’une parcelle boisée récemment acquise par la Commune ;

XI. Réalisation d’un emprunt ;

XII. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2020 ;

XIII. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2020 ;

XIV. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets 2020 ;

XV. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire ;

XVI. Communications.

Interventions de l’assemblée.

Suivent les signatures au registre.