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Déliberation - DEC202603 02 COP Gabriel MBOCK
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202603 02 COP Gabriel MBOCK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N cm
Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
Lot de copropriété n° 26 sis 1 promenée Voltaire dépendant de l’immeuble sis 84-96 et 93 avenue Georges Gosnat, 150-158 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine (94200)
Approbation d’une convention d’occupation précaire au profit de Monsieur Gabriel MBOCK
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2221-1,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 221-2,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant que la Commune est propriétaire du lot de copropriété n° 26 sis 1
promenée Voltaire dépendant de l’immeuble sis 84-96 et 93 avenue Georges Gosnat, 150-158
avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastrée section N n° 267 d'une superficie totale de 11 072 m°,
considérant que Monsieur Gabriel MBOCK a demandé à la Commune de lui mettre
à disposition temporairement le lot susvisé, correspondant à un local d’activités dans le « centre Jeanne Hachette/Marat/Voltaire », pendant sa recherche d’un autre local pérenne qui n'a pas
encore abouti, et ce, dans l’attente de la restructuration prochaine du centre « Jeanne Hachette »
et qu’il y a lieu de faire suite à cette demande,
vu la convention d'occupation précaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation précaire, au profit de
Monsieur Gabriel MBOCK concernant le lot de copropriété n° 26 sis 1 promenée Voltaire,
dépendant de l’immeuble sis 84-96 et 93 avenue Georges Gosnat, 150-158 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastrée section N n° 267 d'une superficie totale de 11 072 m°.
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite convention d’occupation est consentie pour
une période allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 maximum.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260303-DEC202603_02-AI
Date de télétransmission : 03/03/2026
Date de réception préfecture : 03/03/2026 S À
cm Décisions
ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation de 263,40 €/mois et une provision de charges de 30 €/mois.
ARTICLE 4: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au Préfet du Val-de-Marne, au Comptable public, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 0 3 MAR 20%
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 0 3 MAR 202%
RECU EN PREFECTURE
LE 0 9 MAR 20%
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE (3MA 20%
NOTIFIE
LE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine Et par délégation,
Méhadée BERNARD a
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou notification de la présente décision.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260303-DEC202603_02-AI
Date de télétransmission : 03/03/2026
Date de réception préfecture : 03/03/2026