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Arrêté - arrêté n2024 01 ERP visa préfecture
Document publié le Samedi 13 juillet 1991 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n2024 01 ERP visa préfecture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 21/08/2024
Reçu en préfecture le 21/08/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20240819-202401ERP-AR n°2-24-s\ ere
Direction de l’ Aménagement
et du Renouvellement Urbain TT
Dossier suivi par Nicolas Longeville
Tél. : 02.38.79.58.19
Mél : urbafoncier@ville-saintjeandelaruelle.fr
ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE POUSUITE D'EXPLOITATION
DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
15 RUE DES DIAMANTS - SAINT JEAN DE LA RUELLE
Le Maire de Saint Jean de Ia Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2,
Vu la loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
établissements recevant du public,
Vu le décret 94-86 du 26 janvier 1994, portant application de la loi 91-663 susvisée,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article R 111-19-10 et R 111.19.11, sous section IV de la section III du chapitre 1”, fixant les modalités pour l'instruction et la délivrance des autorisations d’ouvertures en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article R 123-1 à R 123-51 du chapitre III relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans Îles
établissements recevant du public,
Vu la nature des travaux visés dans l’autorisation de travaux n° 045.285.23.00005 autorisée le
23 mai 2023,
Vu l’avis favorable émis par la Commission de Sécurité de l’ Arrondissement d'Orléans en date du 5 avril 2023, reçu en mairie le 5 avril 2023,
Considérant la visite de réception partielle de travaux par la Commission de Sécurité de l’ Arrondissement d’Orléans en date du 11 juillet 2024,
Vu l’avis favorable émis par la Commission de Sécurité de l’ Arrondissement d’Orléans en date du 24 juillet 2024, reçu en mairie le 24 juillet 2024,
Considérant que cet établissement est classé en 1° groupe, Type R avec activité de type N de 3% catégorie,
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
21/08/2024 ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Envoyé en préfecture le 21/08/2024
Reçu en préfecture le 21/08/2024
Publié le SO
ID : 045-214502858-20240819-202401ERP-AR
ARRETE
La Ville de Saint Jean de la Ruelle est autorisée à poursuivre l’exploitation du groupe scolaire Jean Moulin suite à la réception des travaux de la phase 1
(extension de l’école élémentaire).
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination de locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de
desserte de l’établissement.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète d’Orléans,
- Monsieur le Directeur du Centre Départemental d’Incendie et de
Secours du Loiret,
- Madame Dominique BOISSET, Directrice de l’école élémentaire Jean
Moulin,
- Monsieur Jean-Michel JACQUIN, Directeur de l’école maternelle Jean
Moulin,
- Monsieur le Directeur général des services de la commune de Saint
Jean de la Ruelle,
- Monsieur Emmanuel MARINI, responsable du pôle Patrimoine Bâti,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 19 août 2024
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint en charge des espaces publics, du
patrimoine bagfeneh accessibilité
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