Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 091 nomenclature m57 fixation du mode de ge
Conseil Municipal - 7 Fixation de la duree et du mode de gestion des a
Conseil Municipal - Délib 2023.43 Fixation du mode de gestion des amor
Déliberation - fixation du mode gestion des amortissements des im
Déliberation - 05 20251210 Delib Finances FIXATION DE LA DUREE ET
Déliberation - DEL 2023 045 Fixation mode de gestion des amortiss
Déliberation - delib 113 budget communal fixation du mode de gest
Déliberation - 065 fixation du mode de gestion des amortissemen
Acte - DEL 2023 123 Fixation du mode de gestion des amort
Déliberation - D20 2024 FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSE
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 118 Mise en place de la nomenclature comptable m57 fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 118 Mise en place de la nomenclature comptable m57 fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle, Jeunesse,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13/12/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 25 30
Vote
A L'UNANIMITE
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2022, le 13 décembre à 20:00, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 07 décembre 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 07 décembre.
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : HATTON Anita, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE Christine MORGANT Nathalie, PREZELIN Séverine, PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, COME Laurent, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à M. HERRAUX Denis, CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, CORMIER Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, MM : DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme SIMON Claudette, HERVE Yves-Marie à M. GRAFFIN Serge
Absent(s) : Mme : LALANNE Géraldine,
A été nommé(e) secrétaire : M. HERRAUX Denis
DEL2022/118 - Mise en place de la nomenclature comptable m57 : fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations
La Communauté de Communes s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et
doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de
neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de
l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- des œuvres d’art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),
- des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et
les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, à l’exception : - des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme
qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée
maximum de cinq ans,
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en
cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet
d’investissement,
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
o trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,
o quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable
d’utilisation. Il est proposé de conserver les durées d’amortissements qui étaient appliquées en M14.
La Collectivité a opté pour la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire (sans
prorata temporis).
Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très
rapide qui s'amortissent sur un an, est fixé à 500 € TTC.
Après cet exposé et en avoir délibéré le Conseil Communautaire:
Vu l’avis FAVORABLE des membres du bureau en date du 7 décembre 2022,
Vu l’avis FAVORABLE du groupe de travail finances du 1er décembre 2022,
- ADOPTE les durées d’amortissement suivantes :
Catégories de biens Comptes budgétaires Durée d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 202 5 ans
Frais d'étude (non suivis de travaux) 2031 5 ans
Frais de recherche et développement 2032 5 ans
Frais d'insertion (non suivis de travaux) 2033 5 ans
Subventions d'équipement destinés à financer des
biens mobiliers, matériel ou études
204 5 ans
Subventions d'équipement destinés à financer des
biens immobiliers ou installations
204 20 ans Subventions d'équipements destinés à financer de
grands projets d'infrastructures d'intérêt national
204 30 ans
Concessions et droits similaires, brevet, licences 205 2 ans
Immobilisations Corporelles
Agencements et aménagements de terrains
(uniquement plantations)
2121 20 ans
Bâtiments productifs de revenus 2132/2142 30 ans
Bâtiments publics 213 (sauf 2132) 15 ans
Bâtiments légers et abris 213 10 ans
Installations, matériels et outillages de voirie 215 (sauf 2157) 20 ans
Matériel roulant 21571 10 ans
Autre matériel et outillage de voirie 21578 5 ans
Matériel de bureau et informatique 2183 5 ans
Mobilier 2184 10 ans
Autres immobilisations corporelles d'une valeur ≥ 500
€ TTC
2188 5 ans
- APPROUVE l’application de la méthode de l’amortissement sur le mode linéaire à compter de
la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,
- APPROUVE l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur (montant unitaire
inférieur à 500€ TTC).
- AUTORISE le Président à signer tout acte ou document permettant l’application de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné l'Evêque, le 14/12/2022
Le Président, Le Vice-Président
Nicolas ROUANET Denis HERRAUX