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Arrêté - 2022 094 dautoristaion de voirie chemin du Landau T.P.R.H
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Boisseron.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 094 dautoristaion de voirie chemin du Landau T.P.R.H)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
2022/ 094
ARRETE D’AUTORISATION DE VOIRIE
CHEMIN DU LANDAU
Le maire de la commune de Boisseron,
Vu les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu l'intérêt général ;
Vu la demande formulée le 30/11/2022 par la société T.P.R.H, représentée par M. Marc MONGE dont le siège social est situé au 26 rue de Châtaigniers à BOUCOIRAN et NOZIERES 30190, d'autorisation de voirie chemin du Landau à BOISSERON 34160 afin d’effectuer les travaux d’une création de branchement d’adduction d’eau potable ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité publique aux alentours et sur son parcours ;
ARRETE
Article 1 : Durant la réalisation des travaux chemin du Landau, le demandeur est autorisé à occuper
le domaine public le 12 décembre 2022 au novembre au 02 janvier 2023, de 08h00 à 17h00, afin d’effectuer la création du branchement d’adduction d’eau potable.
Article 2: La zone de travaux sera matérialisée et la circulation sera maintenue et régulée manuellement.
Un rétrécissement de chaussée sera mis en place par la société.
L’occupant devra s’efforcer d’apporter le moins de perturbation possible au service public de la circulation routière, affectation prééminente du domaine routier, et de la circulation des piétons en agglomération.
Article 3 : La signalisation et la matérialisation des périmètres de sécurité seront mises en place par le demandeur et sous sa responsabilité.
La société devra annoncer les travaux, par affichage, 3 jours avant minimum. L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention. Article 4 : Toute détérioration du domaine public causée donnera lieu à facturation des réparations par le demandeur.
Les sols devront être reconstitués à l’identique.
L'emplacement concédé devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site de manière claire et lisible et sa publication.
Article 6 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Monsieur le Maire, le Commandant de Gendarmerie de Lunel et la Police Municipale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boisseron, le 01/12/2022 P/o Le Maire, Loïc FATACCIOLI
M. Jean REVERSAT, adjoint aux travaux
/ \
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet « wWww.telerecours.fr ».