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Déliberation - D2023 11 073
Déliberation - D2023 07 045
Déliberation - D2023 07 053
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 053)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRE
7EX |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
te
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1
L'an
deux
mille vingt-trois
le vingt-cinq
juillet,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ, Maire.
Délibération
n° D2023-07-053
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF
Absent
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Absents
excusés
: Priscillia ARVIN-BEROD
Procurations
:
Stéphanie
PERNOD
donne
procuration
à
Yann
JACCAZ,
Stéphanie
GRASSINI
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE
Secrétaire
de
séance
: Alain
QUINET
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 19 juillet 2023
D2023-07-053
OBJET
:Vente
parcelles
B
2767
et
2702
- Commune
de
Praz
sur
Arly
/
Madame
Sylviane
JOND
Rapporteur:
Monsieur
Le
Maire
Exposé
:
Vu
le recalibrage
de
la route
des
Grabilles
depuis
le Marat
aux
Esserts
en
date
de
1972 ;
Les
consorts
JOND
sont
propriétaires
du
ténement
foncier jouxtant
l'ancien
chemin
rural des
Grabilles.
En
1972,
lors du
recalibrage
de
la route
des
Grabilles
depuis
les lieudits
du
Marat
aux
Esserts,
les cts Jond
ont cédé
du
terrain
à
la Commune
de
Praz
sur
Arly.
Les
délaissés
de
l'ancien
chemin
rural
devaient
être
rétrocédés
aux
riverains
mais
tous
les dossiers
n'ont
pas
été
entérinés.
Dans
ce
cadre
suite
à la désaffection
et au
déclassement
de
cette
portion
de
chemin
rural,
Monsieur
le Maire
propose
de
rétrocéder
à Madame
Sylviane
Jond
l'emprise
attenante
à leur propriété.
Cette
emprise
traversant
la propriété
Jond
est cadastrée
de
la manière
suivante
:
Nouveau
numéro
cadastral
Contenance
B 2767
a
20ca
B 2702
0a 25ca
Total
a
45ca
Le
prix convenu
entre
les parties
est 45
euros
le mètre
carré
soit un
montant
total
de
6 525
euros.
Monsieur
le
Maire
précise
que
dans
ce
dossier,
la
vente
par
Madame
Jond
au
profit
de
la
Commune
pour
un
montant
de
5 940
euros
est
signée
en
premier
lieu.
Le
paiement
se
ferait
à terme
dans
les
48
heures.
Le
second
acte
reçu
sera
la vente
de
la Commune
à Mme
Jond
pour
le prix de
6 525
euros.
Le
prix viendra
en
compensation
du
premier
acte
reçu juste
avant
devant
notaire.
Le
prix de
6 525
euros
ne
sera
donc
pas
versé
mais
viendrait en
compensation
par
une
soulte
d'un
montant
de
585,00
euros.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50
21 90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
e"ŒRù
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Décision
:
Le conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
;
e _
APPROUVE
la vente
des
parcelles
B 2767
et 2702
pour
un
montant
de
6 525
euros ;
e
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier;
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations
Secrétaire
de
séance
De
Alain QUINET Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
27/07/2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr