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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gave
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 13 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 13 2024)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 13 - 2024
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision n° DP/050/2024 du 18 mars 2024 portant attribution du marché « Projet d’élaboration d’un plan massif DFCI à l’échelle de la CCPVG » à la société ONF- AGENCE TERRITORIALE PYRENEES – GASCONE
2. Décision n° DP/051/2024 du 21 mars 2024 portant attribution d’une aide à l’amélioration de l’habitat à M. Alain BOURDET
3. Décision n° DP/052/2024 du 25 mars 2024 portant approbation de l’avenant 2 au marché « Remplacement du revêtement de sol du Gymnase de Luz-Saint-Sauveur » à la société SARL VMS
4. Décision n° DP/053/2024 du 25 mars 2024 portant approbation de l’avenant n°1 au marché de location d’un véhicule électrique pour les déplacements des agents du siège à la société ALLIANCE AUTOMOBILES/ CREDIPAR
5. Décision n° DP/054/2024 du 25 mars 2024 portant l’opposition de la prescription quadriennale concernant le marché « Réhabilitation de l’école de Salle » à l’entreprises VIGNES ET FILS
6. Décision n° DP/055/2024 du 25 mars 2024 portant l’opposition de la prescription quadriennale concernant le marché « Rénovation et modernisation de la piscine de Lau-Balagnas » aux entreprises l’entreprises VIGNES ET FILS, BOBION et BEGARIES
7. Décision n° DP/0056/2024 du 25 mars 2024 portant attribution du marché « Service de transport Val d’Azun » à la société LURO VOYAGES
8. Décision n° DP/058/2024 du 28 mars 2024 portant approbation de la convention départementale de partenariat pour la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour l’accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage
9. Décision n° DP/059/2024 du 28 mars 2024 portant approbation de la convention opérationnelle « Le verger de Lahitte » conclue entre l’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPF), la commune de Sère-en-Lavedan et la CCPVG Arrêtés
-oOo- Envoyé
en
préfecture
le
21/08/2024
P
Y
RÊÉNÉ
E
S
Res
hi
préfecture
le
21/03/2024
VALLÉES
Publié
le
ER
À
ID
: 065-200070811-20240318-DP0502024-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/050/2024
portant
attribution
du
marché
«
Projet
d’élaboration
d’un
plan
massif
DFCI
à
l'échelle
de
la
CCPVG
» à
la
société
ONF-AGENCE
TERRITORIALE
PYRENEES
- GASCONE
(Siret
662
043
116
04119)
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVO), Vu
le code
de
la
commande
publique
issu
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
du
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
et
entré
en
vigueur
le
1er
avril
2019,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être
passés
selon
la
procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-1
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et
suivants
du
CCP»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°65-2020-04-21-001
du
21
avril
2020
approuvant
le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
(PDPFCID)
pour
la période
2020-
2029
dans
le
département
des
Hautes-Pyrénées,
Considérant
que
dans
son
plan
d’action,
le
PDPFCI
décline
les
actions
de
prévention
à
l'échelle
des
massifs
forestiers
comprenant
deux
objectifs
principaux
:
concevoir
les
actions
de
prévention
et
de
réduction
de
la
vulnérabilité
à l'échelle
pertinente
et
diffuser
les
éléments
de
diagnostic
et les
plans
d’action,
Considérant
que
la
réalisation
de
plans
de
massif
pour
la
protection
des
forêts
contre
les
incendies
permet
de
répondre
à
ces
objectifs,
Considérant
que
le
plan
de
massif
pour
la
protection
des
forêts
contre
les
incendies
correspond
au
territoire
géographique
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Considérant
que
le plan
de
massif
de
protection
des
forêts
contre
les incendies
reprendra
les
grandes
lignes
du
plan
départemental
:
-
Analyser
le
risque
et
les
enjeux,
-_
Établir
un
état
des
lieux
des
équipements
existants,
-_
Définir
les
actions
à
engager,
Il
Dérician
n°
NP/N50/2024
du
TR
mare
2024 Envoyé
en
préfecture
le
21/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Considérant
que
la
société
ONF-
AGENCE
TERRITORIALE
site
ER
(Siret
:662
043
116
04119),
sise
5
rue
du
Stade
—
Maison
f| in:
065
200070811-20240818-DP0502024
48
(65)
ARGELES-GAZOST,
a
remis
une
offre
pour
un
montant
de
29
166.00
€
HT
soit
34
999.20
€
TTC,
Considérant
que
cette
offre
répond
au
cahier
des
charges,
DECIDE :
Article
1:
L'offre
de
la
société
ONF-AGENCE
TERRITORIALE
PYRENEES-
GASCOGNE
pour
l'élaboration
d’un
plan
massif
DFCI
à
léchelle
de
la
CCPVG,
pour
un
montant
de
29
166.00
€
HT
soit
34
999.20
€
TTC,
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
- Cours
Lyautey
- BP
543
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
18
mars
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Dérisinn
n°
NP/050/2024
du
18
mare
2024 Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
PYRÉNÉES
pub
le
ET
4
VA
L
L
E
E
S
ID
:065-200070811-20240321-DP0512024-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/0
51/2024
portant
attribution
d’une
aide
à
l'amélioration
de
l’habitat
à
M.
Alain
BOURDET
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
303-1,
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°D20231212
-
4.2
-
5.4
du
12
décembre
2023
donnant
délégation
au
Président
pour
« sous
réserve
de
l'adoption
d’un
règlement
d'attribution
des
aides,
prendre
toute
décision
concernant
l'attribution
nominative
d'aides
financières
aux
particuliers
et
aux
entreprises,
dans
le cadre
des
programmes
et opérations
d'aménagement
et de
développement
adoptés
en
conseil
communautaire
»,
Vu
la
convention
d'OPAH
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
2020-2023,
Vu
l’avenant
n°1
à
la
convention
d'OPAH
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
prolongeant
la
durée
de
la
convention
pour
2
ans
soit jusqu’au
28
février
2025,
Vu
le
règlement
d'intervention
pour
l'amélioration
de
l'habitat
et
des
logements
locatifs
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
que
la
demande
de
prime
pour
l’amélioration
de
Phabitat
présentée
le
10
juin
2022
par
M.
Alain
BOURDET,
résidant
3
rue
Théophile
Gautier
à
SEMEAC
65600,
en
tant
que
propriétaire
bailleur
de
2
logements
situés
sur
la
commune
de
LAU-BALAGNAS
65400
rentre
dans
les
critères
définis
par
le règlement
susvisé,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
disponibles,
DECIDE
Article
1
: L'attribution
d’une
aïde
de
2000
€
par
logement
soit
4
000€
à
M.
Alain
BOURDET,
à
verser
sur
présentation
des
justificatifs
définis
dans
le
règlement
susvisé
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
8:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
- Villa
Noulibos
- Cours
Lyautey
- BP
543 -
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
21
mars
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Périsinn
n°NP/A
51/2094
du
21
mars
2024 Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2024
P
Y
RÈ
N
É
E
S
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
VALLEES
Publié
le
ER
DES
GAVES
ID
: 065-200070811-20240325-DP0522024-AR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/052/2024
portant
approbation
de
l’avenant
2
au
marché
« Remplacement
du
revêtement
de
sol
du
Gymnase
de
Luz-Saint-Sauveur
» à
la
société
SARL
VMS
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG), Vu
le code
de
la commande
publique
issu
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
du
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
et
entré
en
vigueur
le
1er
avril
2019,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
Prendre
ioute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être
passés
selon
la
procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-1
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la passation
d'avenants
dans
la limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et
suivants
du
CCP»,
Vu
la
décision
n°
DP/183/2028
portant
attribution
du
marché
de
remplacement
du
revêtement
de
sol
du
Gymnase
de
Luz-Saint-Sauveur
à la
société
SARL
VMS,
Vu
la
décision
n°
DP/240/2023
pour
approbation
de
l'avenant
1
du
marché
de
remplacement
du
revêtement
de
sol
du
Gymnase
de
Luz-Saint-Sauveur,
Considérant
qu'après
dépose
du
revêtement
existant
amianté
il est
apparu
un
certain
nombre
de
défauts
sur
la
dalle
béton
qu’il
convient
de
corriger,
Considérant
qu’au
regard
de
ces
nouvelles
données,
l’avenant
1 portant
application
d’un
ragréage
avec
mise
en
œuvre
d’une
barrière
anti-remontée
d'humidité
doit
être
annulé
puisqu'il
convient
de
prévoir
des
travaux
mieux
adaptés,
Considérant
que
pour
la
bonne
exécution
de
rattrapage
des
sols,
il
est
indispensable
de
réaliser
un
coffrage
des
réservations
ainsi
qu'une
chape
ultrafine
Excelio
sur
un
film
polyane, Considérant
que
l’avenant
2
annule
et
remplace
l’avenant
1,
en
raison
de
l'adaptation
des
travaux
qu’il
convient
d'opérer
et
qui
ne
vient
cependant
en
rien
modifier
le
montant
global
du
marché
à hauteur
de
93
000
€
HT
soit
111
600
€ TTC,
Considérant
que
ces
prestations
seront
réalisées
par
un
sous-traitant,
la
société
BAIA
LARRIEU
LOPEZ.
il
Déricinn
n°
DP/ÂNS2/2094
dit
25
mare
2024 Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
DECIDE
:
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240325-DP0522024-AR
Article
1:
L’avenant
2
au
marché
de
« Remplacement
du
revêtement
de
sol
du
Gymnase
de
Luz-Saint-Sauveur
»,
qui
annule
et
remplace
l'avenant
1
en
raison
de
l’adaptation
des
travaux
qu’il
convient
d'opérer
et
qui
ne
vient
cependant
en
rien
modifier
le
montant
global
du
marché,
à
hauteur
de
93
000
€
HT
soit
111
600
€ TTC,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
548
-
64010
PAU
CÉDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
25
mars
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Déricinn
n°
NP/N52/2024
du
25
mare
2024 P
Y
RE
NE
E
>
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
VA
L
L
E
E
S
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
DES GAVES
pute
=
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ID
: 065-200070811-20240325-DP0532024-AR
Décision
n°
DP/053/2024
portant
approbation
de
l’avenant
n°1
au
marché
de
location
d’un
véhicule
électrique
pour
les
déplacements
des
agents
du
siège
à
la
société
ALLIANCE
AUTOMOBILES/
CREDIPAR
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°D20231212
- 4.2
- 5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la
signature
et le règlement
: des
avenants
dans
la limite
de
50
% du
montant
initial des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services»,
Vu
la
décision
n°
DP/093/2019
portant
approbation
de
la
proposition
de
location
longue
durée
d’un
véhicule
de
service
(Peugeot
e-208),
Considérant
qu'une
erreur
matérielle
s’est
glissée
concernant
la
date
de
démarrage
du
contrat, Considérant
que
la
date
de
démarrage
du
contrat
est
celle
de
réception
du
véhicule
et
non
celle
de
la
notification
du
contrat
tel
qu’il
a été
mentionné
par
erreur,
Considérant
que
le véhicule
a été
réceptionné
le
6
mai
2020,
Considérant
que
le
contrat
est
fixé
pour
une
durée
de
48
mois,
Considérant
que
cette
rectification
est
formalisée
par
avenant
1,
DECIDE
Article
1:L'avenant
n°1
du
marché
de
location
d’un
véhicule
électrique
pour
les
déplacements
des
agents
du
siège
à
l’entreprise
«ALLIANCE
AUTOMOBILES
/CREDIPAR
»,
modifiant
la
date
de
démarrage
du
contrat
au
6
mai
2020,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
- Villa
Noulibos
- Cours
Lyautey
- BP
543
- 64010
PAU
CEDEX,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
25
mars
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
E
Décision
n°DP/053/2024
du
25
mars
2024
f P
YŸ
RÉ
NÉ
FE
S
Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
AULLÉeS
LU
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID
:065-200070811-20240325-DP0542024-AR
Décision
n°
DP/054/2024
portant
l’opposition
de
la
prescription
quadriennale
concernant
le
marché
« Réhabilitation
de
l’école
de
Salle
» à
l’entreprises
VIGNES
ET
FILS
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-0003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être
passés
selon
la
procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2128.1
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et
R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les
cas
définis
aux
articles
R.2122-I
et suivants
du
CCP
»,
Vu
la
délibération
du
11
juin
2018
portant
approbation
du
choix
des
entreprises
concernant
le
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
l’école
de
Salles,
Considérant
que
toutes
les
réserves
ont
été
levées
concernant
le
lot
n°1
démolition
et
gros
œuvre,
du
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
l’école
de
Salles,
Considérant
que
la
retenue
de
garantie
d’un
montant
de
105,73
€
peut
être
restituée
à
l’entreprise
VIGNES
et
Fils,
DECIDE :
Article
1:
La
retenue
de
garantie
concernant
le
lot
n°1
du
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
l’école
de
Salles
est
à
lever,
pour
un
montant
de
105.73
€.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau -
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
548
—
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
25
mars
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
und
[l
Décision
n°
DP/054/2024
du
25
mars
2024 =
£
2
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
PYRÉNÉES
ro en reu Reçu en
préfecture
le
27/03/2024
LS
VALLEES
Publié le
ann
DES
GAVES
ID
:065-200070811-20240325-DP0552024-AR
Décision
n°
DP/055/2024
portant
l'opposition
de
la
prescription
quadriennale
concernant
le
marché
«
Rénovation
et
modernisation
de
la
piscine
de
Lau-Balagnas
»
aux
entreprises
l’entreprises
VIGNES
ET
FILS,
BOBION
et
BEGARIES
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-0003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être passés
selon
la procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-1
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la
passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et
R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les
cas
définis
aux
articles
R.2122-I
et suivants
du
CCP
»,
Vu
l'arrêté
n°65-2016-12-09-019
portant
modification
de
l'arrêté
65-2016-07-01001
portant
création
d’une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
la
Vallée
d'Argelès-Gazost,
du
Val
d'Azun,
de
la
Vallée
de
Saint
Savin,
du
Pays
Toy,
du
SIVOM
du
Pays
Toy
et
de
l'intégration
de
la
commune
nouvelle
Gavarnie-Gèdre,
Considérant
que
cette
opération
a
été
effectuée
par
le
Syndicat
Mixte
du
Haut
Lavedan
en
2015,
Considérant
que
suite
à la fusion
des
communautés
de
communes,
le Syndicat
Mixte
du
Haut
Lavedan
a
été
dissous
et
la
piscine
de
Lau-Balagnas
transférée
à
la
CCPVG, Considérant
que
toutes
les
réserves
ont
été
levées
concernant
les
lots
n°1
démolition
et
gros
œuvre
et
n°3
Plomberie-Traitement
des
eaux
- Chauffage,
du
marché
de
travaux
de
rénovation
et
modernisation
de
la
piscine
de
Lau-Balagnas,
Considérant
que
la retenue
de
garantie
peut
être
restituée
aux
entreprises
VIGNES
et
Fils,
BOBION
et
BEGARIES,
DECIDE
Article
1:
La
retenue
de
garantie
concernant
le
lot
n°1
du
marché
de
travaux
de
rénovation
et
modernisation
de
la
piscine
de
Lau-Balagnas
de
Décision
n°
DP/055/2024
du
25
mars
2024 Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240325-DP0552024-AR
l'entreprise
VIGNES
et
FILS
pour
un
montant
de
1 924.76
€,
est
à
lever, La
retenue
de
garantie
concernant
le
lot
n°3
du
marché
de
travaux
de
rénovation
et
modernisation
de
la
piscine
de
Lau-Balagnas
de
l'entreprise
BOBION
pour
un
montant
de
148.08
€,
est
à lever,
La
retenue
de
garantie
concernant
le
lot
n°3
du
marché
de
travaux
de
rénovation
et
modernisation
de
la
piscine
de
Lau-Balagnas
de
l’entreprise
BEGARIES
pour
un
montant
de
2
824.75
€,
est
à lever,
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
548
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
25
mars
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
fl
Décision
n°
DP/055/2024
du
25
mars
2024
[| Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2024
E
P
Ÿ
RÈ
NE
E
S
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
ee
Publié
le
VA
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20240325-DP0562024-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/0056/2024
portant
attribution
du
marché
« Service
de
transport
Val
d’Azun
»
à
la
société
LURO
VOYAGES
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG), Vu
le
code
de
la
commande
publique
issu
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
du
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
et
entré
en
vigueur
le
1er
avril
2019,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être
passés
selon
la
procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-1
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la passation
d'avenants
dans
la limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et
suivants
du
CCP»,
Considérant
que
le
niveau
de
service
de
transport
à
l’œuvre
dans
le
Val
d'Azun
est
en
cours
de
développement
et
donc
susceptible
de
connaître
des
variations
au
cours
de
l’année
2024,
Considérant
qu’une
consultation
a
été
lancée
le
7
mars
2024
en
application
de
l’article
R.2123-1,
1°
du
Code
de
la
Commande
Publique,
pour
la mise
en
œuvre
de
l’accord
cadre
à bons
de
commande
« Service
de
transport
Val
d'Azun
» qui
se terminera
le 31
décembre
2024, Considérant
qu’une
seule
offre
a
été
reçue,
celle
de
la
société
LURO
VOYAGES,
sise
12
route
de
Salles
à
Ouzous
(65400),
Considérant
que
cette
offre
répond
au
cahier
des
charges,
Considérant
que
l'offre
parait
cohérente
vu
la
conjoncture
actuelle,
Considérant
que
loffre
porte
sur
des
montants
unitaires
journaliers
appliqués
aux
prestations
réalisées
et
que
le
montant
ne
pourra
dépasser
60
000
€,
DECIDE
Article
1
: L'offre
de
la
société
LURO
VOYAGE
pour
le service
de
transport
Val
d’Azun,
est
approuvée.
I
Déricion
n°
NP/056/2094
du
25
mare
2024 Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240325-DP0562024-AR
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
25
mars
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
F
Nérision
n°
NP/N66/2094
dir
25
mare
2024 Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
PYRÉNÉES
Pubiéle
ET
LÀ
[
|
VA
L
L
É
E
S
ID
: 065-200070811-20240328-DP0582024-AR
A
DES GAVES
Décision
n°
DP/058/2024
portant
approbation
de
la
convention
départementale
de
partenariat
pour
la
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
pour
l’accompagnement
à
la
sédentarisation
des
gens
du
voyage
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°D20231212-4.2-5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
prendre
toute
décision,
concernant
les
conventions
de
groupement
de
commandes
et
les
conventions
de
mandat
»,
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
des
Hautes-Pyrénées
2018-2023,
adopté
par
délibération
de
la
commission
permanente
du
Département
des
Hautes-Pyrénées
du
1er
juin
2018
et
par
arrêté
conjoint
avec
l'Etat
du
5 juillet
2018,
Considérant
que
conformément
à
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage,
un
schéma
départemental
d'accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage,
élaboré
sous
la
co-présidence
de
l'Etat
et
du
Conseil
départemental,
a
été
validé
pour
la
période
2018-2023,
Considérant
que
ce
troisième
schéma
s'inscrit
dans
la
poursuite
du
schéma
précédent
avec
une
volonté
collective
forte
d'aboutir
à
la
sédentarisation
pour
quelques
300
ménages
identifiés
et
volontaires
afin
de
faciliter
le
bien-vivre
ensemble
et
d'améliorer
les
conditions
de
vie
via
un
lieu
et
un
mode
de
vie
choisis,
donc
investis
et
respectés,
Considérant
que
cette
sédentarisation
aura
pour
bénéfice
secondaire
de
redonner
aux
aires
d’accueil
existantes
leur
vocation
d’accueil
pour
les
ménages
itinérants,
Considérant
que
l’ancienne
Maîtrise
d'œuvre
Urbaine
et
Sociale
MOUS)
ne
couvrait
que
le territoire
de
l’ancienne
communauté
d'agglomération
du
Grand
Tarbes
et
qw'afin
de
répondre
à
tous
les
territoires
ayant
ces
besoins
de
sédentarisation,
la
MOUS
2018-
2022
a été
élargie
à l’ensemble
du
Département,
soit
aux
9 EPCI
(Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale)
du
territoire
du
Département,
Considérant
qu'une
nouvelle
MOUS
est
en
cours
d'élaboration
pour
la
période
2023
à
2025, Considérant
que
la
Maîtrise
d'Ouvrage
de
cette
nouvelle
MOUS
est
assurée
par
le
Département
des
Hautes
Pyrénées,
Considérant
qu’une
convention
de
groupement
de
commande
a
été
établie
entre
les
9
EPCI
du
Département
et
le
Département
des
Hautes-Pyrénées
pour
la
passation
et
Pexécution
des
prestations
nécessaires
à l'exécution
de
la
MOUS,
Considérant
que
le
ler
janvier
2024
le
marché
a
été
notifié
aux
titulaires
des
accords-
cadres
de
la
MOUS,
à
savoir
l’association
Solidarités
avec
les
Gens
du
Voyage
(SAGV)
pour
le volet
social,
et Monsieur
Jean
Garlat,
architecte
DPLG
pour
le volet
technique,
E
Décision
n° DP/058/2024
du
28
mars
2024 Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240328-DP0582024-AR
DECIDE
:
Article
1:
La
convention
départementale
de
partenariat
pour
la
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
pour
l'accompagnement
à
la
sédentarisation
des
gens
du
voyage
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
28
mars
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
E
Décision
n° DP/058/2024
du
28
mars
2024 Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
PYRÉNÉES
pub le
ER
V
À
L
L
E
E
S
ID : 065-200070811-20240328-DP0592024-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/059/2024
portant
approbation
de
la
convention
opérationnelle
«
Le
verger
de
Lahitte
»
conclue
entre
l'Etablissement
public
foncier
d’Occitanie
(EPF),
la
commune
de
Sère-en-Lavedan
et
la
CCPVG
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-000038
du
2 septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2028
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
«
approuver
les
contrats
et
avenants
sans
engagement
financier
à
passer
avec
les
organismes
d'Etat,
les
concessionnaires
de
réseaux,
les
associations,
dans
le
cadre
des
compétences
exercées
par
la
communauté
de
communes
ou
dans
le
cadre
de
dispositifs
règlementaires
»,
Vu
la
délibération
n°20230202/2.2/8.4
du
2 février
2023
approuvant
le projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Considérant
que,
dans
son
PADD,
le
Scot
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
préconise
notamment
de
relancer
l'attractivité
du
territoire
pour
infléchir
la
tendance
au
vieillissement
de
la
population
avec
pour
objectif
d'accueillir
1
300
à
1
500
habitants
supplémentaires
à l’horizon
2040
et de
diversifier
l'offre
de
logements
pour
répondre
aux
besoins
pluriels
des
habitants
vivant
sur
le
territoire,
Considérant
que,
depuis
quelques
années,
la
commune
de
Sère-en-Lavedan
voit
une
augmentation
du
nombre
de
demandes
de
logements
ainsi
que
de
terrains
à
vendre
à
laquelle
elle
ne
peut
répondre
favorablement,
Considérant
que,
pour
pallier
cette
situation,
la
commune
envisage
l'acquisition
d’un
terrain
sur
le bas
du
village
et qu’une
réflexion
a été
lancée
avec
le CAUE65
pour
le futur
aménagement
de
ce
terrain,
Considérant
que
ce
projet
du
« Verger
de
Lahitte
» comprend
:
-
la
construction
d'environ
5 lots
à vendre
à travers
l’accession
à la
propriété
;
-
un
lot
pour
la
construction
de
T3
à vocation
communale
;
-
une
zone
non
constructible
qui
sera
utilisée
en
complément
des
logements
(verger,
aire
de
jeux,
jardins
communaux,
...),
Considérant
que
l’enjeu
principal
du
projet
est
de
proposer
des
logements
sur
la
commune
et
par
conséquent
sur
la
vallée,
ainsi
que
de
stabiliser
la
démographie
sur
le
village, Considérant
que
l'intention
du
projet
est
une
construction
de
l’ordre
de
6
logements
avec
une
acquisition
foncière
représentant
une
seule
parcelle
d'environ
10
000m?,
|
Décision
n°DP/059/2024
du
28
mars
2024
| Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240328-DP0592024-AR
Considérant
que
ce
site
est
également
visé
pour
que
soit
réalisé
sur
une
partie
de
l'opération
des
logements
en
Bail
Réel
Solidaire,
Considérant
que,
pour
mener
à bien
son
projet,
la commune
s’est rapprochée
de
plusieurs
organismes
(EPF,
DDT,
Sous-préfecture)
et
qu’il
a
été
proposé
de
mettre
en
place
une
convention
avec
l’EPF
pour
l’achat
du
terrain,
Considérant
que
la
présente
convention
tripartite
à
conclure
entre
l’EPF,
la
Commune
de
Sère-en-Lavedan
et la
CCPVG
vise
à :
-
définir
les
engagements
et obligations
que
prennent
les
parties
pour
conduire
sur
le moyen/long
terme
une
politique
foncière
sur
le périmètre
défini
en
annexe
de
la
convention,
dans
le
respect
des
dispositions
du
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI)
de
l'EPF
et
son
règlement
d'intervention
en
vigueur
à la
date
d'approbation
de
la
présente
convention,
dispositions
que
les
partenaires
sont
réputés
parfaitement
connaître
et
qui
s'appliquent
dans
leur
intégralité
à
la
présente
convention
;
-
préciser
la portée
de
ces
engagements.
DECIDE
Article
1
: La
convention
opérationnelle
« Le
verger
de
Lahitte
»
entre
l'Etablissement
public
foncier
d’Occitanie,
la
commune
de
Sère-en-Lavedan
et
la
CCPVG,
est
approuvée.
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
8 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
28
mars
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
Î
Décision
n°DP/059/2024
du
28
mars
2024