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Déliberation - 2024 77 decision portant fixation des tarifs abbay
Déliberation - 2023 109 decision portant fixation des tarifs cult
Déliberation - 2024 64 decision portant fixation des tarifs des jardins partages
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 64 decision portant fixation des tarifs des jardins partages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
se A — DECISION
PORTANT
FIXATION
DES
TARIFS
DES
JARDINS
PARTAGES
Fin
N°
2024
-
64
Le
Maire
de
MOISSAC,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L.2122-22
susvisé
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2022,
complétant
les
délibérations
des
23
juillet
2020
et
19
mai
2022,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L.2122-22
susvisé
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
précisément
l'alinéa 2°,
Considérant
l'intérêt
de
fixer
les
tarifs
des
jardins
partagés,
DECIDE
ARTICLE
1
—
OBJET
Les
tarifs
des
jardins
partagés
sont
fixés
comme
suit
:
Tarif
Le
m°
par
an
1.00
€
ARTICLE
2
— DUREE
Les
présents
tarifs
sont
applicables
à
compter
du
1° mai
2024.
ARTICLE
3
—
FORMALITE
La
présente
décision
sera
publiée
selon
les
conditions
de
forme
fixées
par
les
textes
en
vigueur. ARTICLE
4
—
APPLICATION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELSARRASIN.
Fait
à MOISSAC,
le
19
avril
2024
Te
.
Mairie
de Moissac
- 3,
place
Roger
Delthil
- 82200
MDKÉ
el
:05 63 04 63 63
-
Fax 05 63
04
63
64
- mairigémois:
AC.
-WW
AR
Prefecture
082-218201127-20240419-FIN_2024_64-AU Reçu
le 23/04/2024