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Déliberation - 2023 22 Reprise dalignement rue de la ville Trehen parcelle section B1592
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 22 Reprise dalignement rue de la ville Trehen parcelle section B1592)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
te
24/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/08/2023
Affiché
le
25
AOÛT
2093
ID
: 022-212200547-20230809-2023_022-AU
L'air qu'il
vous
faut
|
République
Française
Département
des
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
GENERALE
DU
MAIRE
REPRISE
D'ALIGNEMENT
- rue
de
la Ville
Tréhen
Parcelle
Section
B
n°1592
:
DECISION DU MAIRE N° 2023-022
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L.
2122-22
10°
et
L,
2122-
23, Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.f
et
L.2222-1
à
L,2222-5, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°2
du
10 septembre
2020,
visée
en
sous-préfecture
de
Saint
Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
La
Commune
de
Erquy,
pour
la
durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
générale
pour
effectuer,
dans
Les
conditions
prévues
par
le
Code
générat
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la matière
n°14
concernant
la
reprise
d’alignement,
Vu
le plan
cadastrai,
Vu
le plan
du
Géomètre-Expert
MOISAN
de
juillet
1995,
Vu
L'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
16
septembre
2021,
Vu
l’accord
de
Prosper
DUTEMPLE
du
28
décembre
2021,
Vu
l'accord
de
Madeleine
DUTEMPLE
du
21
juillet
2023,
Considérant
l'acquisition
d’un
délaissé
de
voirie
(emprises
en
bordure
de
route
devant
des
propriétés
privées
issues
du
domaine
public)
et
de
régulariser
une
situation
foncière,
DECIDE:
Article
1
: d'acquérir
ta
parcelle
B
n°1592
d’une
surface
mesurée
de
106
m2
à
savoir
un
délaissé
de
voirie
à
l’euro
symbolique
pour
reprise
d’alignement
;
Article
2
: de
valider
les
frais
d'acte
à
La charge
de
La commune
pour
la
partie
qui
lui
incombe
;
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
authentique
à intervenir
comme
à
poursuivre
l’exécution
de
la présente
décision
;
E
PF
Q
U
{
Hôtel
de Ville-
11
Square
de l'Hôtel
de ville — 22430
ERQUY
- Tel
: 02,96,63.64.64
Va
qrlaans Fu? Envoyé
en
préfecture
le
24/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/08/2023
2
5
AOUT
Affiché
le
27
Article
4
: de
mandater
l'Office
des
2 Caps
à Erquy
- 5
rue
Clemenceau
A6622-212200847-20230805:2023/622-Au
la transaction
;
Article
5
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
intégrer
la
parcelle
B n°1592
dans
le
domaine
public
communal.
Article
6 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le
site
www.telerecours.fr.
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
A
Erquy,
le
9
août
2023
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
E
R
Q
U
Ÿ{
Hôtel
de
Ville-
11
Square
de
l'Hôtel
de
ville
—22430
ERQUY
- Tel
:02.96.63.64.64
Lei
me
Bat