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Déliberation - 2023 19 Reprise dalignement avenue de Caroual parcelle section AL 166
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 19 Reprise dalignement avenue de Caroual parcelle section AL 166)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/06/2023
2
Affiché le
J
Hi
223
1D
: 022-212200547-20230615-2023_019-AI
ERQUY République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D'ERQUY
mtate
DELEGATION
GENERALE
DU
MAIRE
REPRISE D'ALIGNEMENT
- Avenue
de
Caroual
Parcelle
Section
AL
n°166
DECISION DU MAIRE N° 2023-019
Le
Maire
de
la
Commune
d'Erquy,
Vu
Le Code
générai
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
et
L.
2122-
23, Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-1
à
L.2222-5, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°2
du
10 septembre
2020,
visée
en
sous-préfecture
de
Saint
Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
la
Commune
de
Erquy,
pour
la
durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
générale
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
matière
n°14
concernant
la
reprise
d'alignement,
Vu
la division
parcellaire
en
date
du
20.05.2021
(Document
d’arpentage
n°2596K),
Vu
l'accord
de
M.
et
Mme
MAHE
Daniel
et
Marie-José
du
27.01.2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
04.05.2023, Considérant
l'acquisition
d’un
délaissé
de
voirie
(emprises
en
bordure
de
route
devant
des
propriétés
privées
issues
du
domaine
public}
et
de
régulariser
une
situation
foncière,
DECIDE:
Article
1
: d'acquérir
la
parcelle
AL
n°166
d'une
surface
mesurée
de
21
m°?
à
savoir
un
délaissé
de
voirie
à
l'euro
symbolique
pour
reprise
d’alignement
;
Article
2
: de
valider
les
frais
d'acte
à
la
charge
de
La
commune
pour
La
partie
qui
lui
incombe
;
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
à intervenir
comme
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
décision
;
Article
4
: de
mandater
l'Office
des
2 Caps
à Erquy
- 5
rue
Clémenceau
22400
à ERQUY
- pour
suivre
la
transaction
;
Article
5
: d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
intégrer
la
parcelle
AL
166
dans
le
domaine
public
communat.
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/06/2023
Affiché le
23
JUIN
209
ID : 022-212200547-20230615-2023
019-A)
Article
6 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunat
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
L'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
le
site www.telerecours.fr.
K
peut
par
ailleurs
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
À
Erquy,
le
15
juin
2023
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Henri
LABBÉ
Hôtel de Ville- LA Square de l'Hôtel de viile — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY