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Déliberation - 2024 12 Reprise dalignement rue du clos neuf parcelle section AC766
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 Reprise dalignement rue du clos neuf parcelle section AC766)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le28/04/2024?
Publié le
3
Ar
202
-
©)
|
|
Ÿ
ID : 022-212200547-20240425-2024_012-AU
Lu
L'air qu'il
vous
faut
!
République
Française
Département
des
Côtes
d’Armor
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
GENERALE
DU
MAIRE
REPRISE D'ALIGNEMENT
-
Rue
du
Clos
Neuf
Parcelle
Section
AC
n°766
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-012
ss
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
et L.
2122-
23, Vu
le
Code
de
La
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-1
à
L.2222-5, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°2
du
10
septembre
2020,
visée
en
sous-préfecture
de
Saint
Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
la
Commune
de
Erquy,
pour
la
durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
générale
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
matière
n°14
concernant
la
reprise
d’alignement,
Vu
la demande
de
M.
RENAUT
Constant
en
date
du
28
septembre
2020,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
6
novembre
2020,
Considérant
l'acquisition
d’un
délaissé
de
voirie
(emprise
sur
la
route
devant
la
propriété
privée
issue
du
domaine
public)
et
de
régulariser
une
situation
foncière,
BECIDE:
Article
1
: d'acquérir
la
parcelle
AC
n°766
d’une
surface
de
50
m2
à
savoir
un
délaissé
de
voirie
à
l'euro
symbolique
pour
la reprise
d’alignement
dans
Le domaine
public
;
Article
2
: de
valider
les
frais
d’acte
à
la
charge
de
la
commune
pour
la
partie
qui
lui
incombe
;
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
Le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
authentique
à intervenir
comme
à poursuivre
l'exécution
de
la
présente
décision
;
Article
4
: de
mandater
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
- 1
Rue
Pierre
et
Marie
Curie
-
BP
417
- 22194
Plérin
Cedex
- pour
suivre
la
transaction
;
Article
5
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
intégrer
la
parcelle
AC
n°766
dans
Le
domaine
public
communal.
EROQ
U {Hôtel
de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville 22430 ERQUY
- Tel: 02.96.63.64.64
ft Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Publié le
2 9 AVR.
2024
ID
: 022-212200547-20240425-2024_012-AU
Article.6
: :La.présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
rec
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le
site
www.telerecours.fr.
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
Le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
La
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
A
Erquy,
le
25
avril
2024
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Henri LABBÉ
| A
ERQUY
‘Hôtel de/Vitte-"11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 Département : COTES
D ARMOR
Commune
:
ERQUY Seclion
: AC
Feuille
: 000
AC
01
Échelle d'origine : 1/2000 Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 22/04/2024
(fuseau
horaire de
Paris)
Coordonnées
en projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ]
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
PR
Publié le
9 AR
22 y
ID
: 022-212200547-20240425-2024_012-AU
Pôle
Topographique
de
Gesilon
Cadastrale 4 rue Abbé
Garnler
BP
2254
22022
22022
St Brieuc
Cedex
1
lé. 02.96.01.42.42
-fax
ptgc.coles-darmor@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
7284800 7284600
1298200 1298200
1298400
7284800 7284600
1298400