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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 149 2026 Assainissement collectif modification de la participation au financement de lAC non domestique
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 149 2026 Assainissement collectif modification de la participation au financement de lAC non domestique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026 lerger,
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL 2612 202e0mo 140 2026-0€
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville les Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Houy,
Beauficel-en-Lyons M. Pillet,
Bosquentin
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 42 Charleval Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,
| Votants : 47 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
| Fleury sur Andelle Mmes Bellanger, Collemare, MM. Pernel, Vieillard R.,
Flipou M. Lehec,
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Date de convocation : Les Hogues
Le : 3 juillet 2026 Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
| Lyons-la-Forêt
| Ménesqueville
Délibération publiée Perriers/Andelle
Le : Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Excusé : M. Vieillard G.
M. Lebreton,
M. Bournisien,
Mme Bachelet,
Mme Collard,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Canu,
M. Cahagne,
Mme Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,
M. Quéné,
Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Le Breton-Palier, Simon, MM. Chivot, Romet,
Leménager, Vieux,
Mme Chapelle,
Mme Malhaire,
Mme Loison, M. Cosaque,
Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard.
Pouvoirs : Mme Fouquet à Mme Lancien, Mme Rayer à Mme Lebreton-Palier, M. Baldari à M. Romet, Mme Bonay à M. Defrance,
M. Moëns à M. Cordier.
Assainissement collectif: modification de la participation au financement de l’assainissement collectif pour des rejets non
domestiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de ia santé publique notamment les articles L. 1331-2, L. 1331-7 et L. 1331-7-1;
Vu la délibération n°113/2025 du conseil communautaire en date du 12 juin 2025 approuvant la prise de compétence
assainissement collectif au 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2025-27 en date du 16 octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Lyons Andelle afin d’intégrer la compétence « assainissement collectif » ;
1 CDCLA/CC/09/07/2026 Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 027-200070142-20260709-149_° 2026-DE Vu la délibération n°55/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 fix de l'assainissement collectif;
Vu l'avis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 24 juin 2026 ;
Par délibération en date du 19 février 2026, le conseil communautaire a instauré une participation pour le financement de
l'assainissement collectif, appelée PFAC, y compris pour le raccordement d’effluents autre que domestiques.
Pour rappel, cette PFAC permet, grâce aux recettes générées, de contribuer au financement des investissements du service.
Pour un rejet autre que domestique, le montant a été fixé à 500 € par Equivalent Habitant (EH) avec un montant plancher de
3 000 €. Le nombre d'équivalent habitant est calculé selon les ratios suivants :
| Type d'établissement | =| EH
Etablissements scolaires (sans salle de sport | Par élève externe 0,33
avec douche ou autres lieux d'accueil d'enfants | Par élève demi- 0,50
de type crèches, centre de loisirs, | pensionnaire 1
U Par élève interne 1,00 |
| Bâtiments sportifs | Par douche =} 0,25 |
| Bâtiments administratifs ou commerciaux, Sans réfectoire, par 0,33
bureaux ou toutes activités économiques | employé ___| _
Avec réfectoire, par 0,50 |
| . | employé | | Commerces de bouche (boulangerie, Par employé 0,50
| boucherie...) | ——!
| Hôpitaux, cliniques (patients et personnel) | Par r lit __! 3,00
| Restaurants — —} | Par place (x2 couverts) | 0,14
| Hôtels ____| Parlit/chambre | 1,00 | [Te Terrains de camping | Par emplacement 1,50 | Cinémas, théâtres, cafés Place assise | 0,05 | Piscines _ _| Par baigneur 0,13 Artisans ou industriels l'Etude au cas par cas, en fonction de | l'activité et du nombre d’ETP.
Il'est proposé d’ajouter un type d'établissement supplémentaire non prévu dans la délibération initiale, à savoir: les salles associatives et/ou culturelles, salle des fêtes.
| “Type d'établissement | EH |
| Salles associatives es et/ou culturelles, salle des Par personne 0,10
| fêtes
Le conseil, par 43 voix « pour », 4 absentions (Mmes Dalissier, Masson, MM. Durand, Calais) :
approuve la modification de la participation au financement de l’assainissement collectif pour des rejets non domestiques telle que présentée ci-dessus.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance
Sidonie LANCIEN
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délaï de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
délérée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. — |
2 CDCLA/CC/09/07/2026