unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 Reglement d aides Agri Eau 1er juillet 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 Reglement d aides Agri Eau 1er juillet 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 Reglement d aides Agri Eau 1er juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement, Z PaYs

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Direction Agriculture – Règlement d’aide pour la protection, la gestion et l’économie de l’eau dans les exploitations agricoles - juillet 2023 - p.1

Règlement d’aide

« Agriculture et Eau »

ERREKAGRI

Phase 2

Pour la protection, la gestion et l’économie de l’eau dans les

exploitations agricolesZ PaYs

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Direction Agriculture – Règlement d’aide pour la protection, la gestion et l’économie de l’eau dans les exploitations agricoles - juillet 2023 - p.2

1. BASES REGLEMENTAIRES

- Régime d’aides exempté n° SA 60577 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2015 - 2023,

- Régime d’aides exempté n° SA 60580 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier » pour la période 2015 - 2023,

- Régime d’aides notifié n° SA 39677 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2015 - 2023,

- Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire »,

- Régime d’aides notifié n°SA 42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine,

- RÈGLEMENT (UE) n°1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

2. CONTEXTE

La sécheresse qu’ont connue l’Europe et la France en 2022 est probablement la plus sévère depuis au moins un demi-siècle, combinant déficit de précipitations et températures records. Elle fait suite à plusieurs années de sécheresses récurrentes depuis 2018, à la seule exception de l’année 2021. Pourtant, ce phénomène aujourd’hui considéré comme extrême pourrait n’être qu’un épisode moyen d’ici la fin du XXIème siècle.

En France, le bilan a fait état de plus de 1 200 cours d’eau totalement asséchés, 93 départements touchés par les restrictions en eau, une production agricole en baisse (de 10 à 30%), et plus d'un millier de communes approvisionnées en eau par camion ou bouteilles.

Au Pays Basque, 95 communes sur 158 ont été déclarées en état d’alerte, avec des restrictions d’usage de l’eau d’août à octobre 2022. Les cours d’eau des 5 bassins versants du Pays Basque ont atteint des niveaux d’étiage critiques, et la sécheresse a fortement impacté la quantité de production fourragère et la disponibilité en eau pour l’abreuvement des animaux et le maraîchage.

Pour des raisons économiques mais aussi environnementales, l’objectif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est d’accompagner les exploitations agricoles vers une plus grande autonomie en eau, notamment vis-à-vis du réseau d’approvisionnement en eau potable et ainsi ne pas contribuer à aggraver les périodes de tension sur ce réseau en période estivale en particulier.

Depuis deux ans, la Direction Agriculture et la Direction de l’Eau de la CAPB travaillent sur le programme d’actions agriculture et eau «ErrekAgri», dans un premier temps axé sur la qualité de l’eau. À la suite d’un diagnostic de la qualité des ressources en eau du territoire, captages et cours d’eau, le plan d’action « ErrekAgri » ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques est lancé en 2022 sur les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques, zones à enjeux prioritaires.

Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, favoriser l’infiltration et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).Z PaYs

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Face à ces constats, la CAPB a décidé de renforcer le dispositif ErrekAgri avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque et à tous les enjeux du territoire, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes, elle-même ayant un impact sur la qualité de l’eau.

3. OBJECTIFS

Les quatre objectifs de ce plan d’actions sont :

- La réduction de l’impact des pratiques agricoles sur la qualité des ressources en eau, - La réduction des prélèvements AEP pour l’irrigation maraîchère et arboricole,

- La sécurisation de l’abreuvement et la réduction des prélèvements AEP dans les élevages, - L’accompagnement à l’expérimentation et au développement de pratiques efficientes et économes en eau.

Pour répondre à ces objectifs, le présent règlement étend le premier programme d’aides « ErrekAgri» à tous les cours d’eau du territoire, en y intégrant des actions pour réduire l’utilisation des pesticides.

Sur le volet quantité et protection de la ressource, il permet d’aider les fermes à investir dans du matériel permettant des économies d’eau et la réduction des prélèvements sur le réseau d’eau potable, et de soutenir l’expérimentation, la formation et le développement de pratiques agricoles peu consommatrices en eau.

4. BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de ce règlement d’aides sont :

- les exploitants agricoles qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

o exploitants agricoles personnes physiques (exerçant à titre individuel) âgé d’au moins 18 ans inscrit à titre principal ou secondaire,

o exploitants agricoles personnes physiques (exerçant à titre individuel) âgé d’au moins 18 ans inscrit à titre secondaire à la MSA, cotisant solidaire, et statut couvé en espace-test agricole dès lors qu’un projet d’installation à titre principal est envisagé à court terme,

o exploitants agricoles personnes morales (exerçant dans un cadre sociétaire et les associations) dont l’objet est agricole.

- les groupements d’exploitations agricoles : structures collectives (dont les GIE, les CUMA et les associations) dont 100 % des parts sociales sont détenues par des exploitants agricoles (au sens ci- dessus) ou qui sont composées exclusivement par des exploitants agricoles (au sens ci-dessus) - les exploitations agricoles gérées sous forme coopérative du type SCIC ou SCOP.

Les demandes des structures collectives, publiques ou privées, pour le compte des exploitants, seront étudiées au cas par cas par le comité de pilotage.

5. PROJETS ELIGIBLES

Le projet, objet de la demande de financement, doit se situer en Pays Basque (cf. en annexe 1 la carte des 158 communes de la CAPB).

Le projet devra être en conformité avec la Loi sur l’eau, et le cas échéant, avoir reçu les autorisations administratives nécessaires avant la programmation des aides de la CAPB.Z PaYs

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Pour les investissements concernant l’implantation de haies, de points d’abreuvement et de compostage, le projet doit se trouver dans un périmètre de 200 mètres de part et d’autre d’une rivière principale ou 100 mètres de part et d’autre d’un cours d’eau permanent.

6. DEPENSES ELIGIBLES

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

1. Volet ressource

Exploitations maraîchères et

arboricoles

Les investissements suivants, liés exclusivement à l’irrigation pour les modalités suivantes :

- Récupération d’eau de pluie : bassin, citerne, ou réservoir souple pour la

récupération des eaux de pluie des toitures, pour un volume d’ouvrage

maximum de 1000 m3 ;

- Travaux de terrassement pour l’installation du système de récupération

d’eau de pluie ;

- Pompes, filtres et matériels d’irrigation goutte à goutte liés à l’installation

d’un système de récupération d’eau de pluie ;

- Forage et pompe, avec la condition d’avoir installé au préalable, si les

installations de l’exploitation le permettent, un système de récupération

d’eau de pluie pour l’irrigation. L’installation du forage doit être en

conformité avec la Loi sur l’eau et le Code minier. Le forage doit avoir

reçu les autorisations administratives nécessaires et faire l’objet d’une

étude hydrogéologique, et le pompage ne doit pas être considéré en

concurrence avec une nappe sensible destinée à l’approvisionnement

AEP.

Elevages Les investissements liés à l’économie d’eau dans les élevages pour les modalités suivantes :

- Récupération d’eau de pluie : bassin, citerne, ou réservoir souple pour la

récupération des eaux de pluie des toitures, pour un volume d’ouvrage

maximum de 800 m3 ;

- Station de traitement et de filtration de l’eau ;

- Remise en état des captages superficiels avec étude préalable menée

par un hydrogéologue : étude hydrogéologique, stabilisation du site,

travaux de maçonnerie, système de pompage et réseau de distribution

de l’eau connecté au système d’abreuvement des animaux.Z PaYs

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2. Volet qualité

Exploitations agricoles ayant des parcelles

dans un périmètre de 200 mètres de part

et d’autre d’une rivière principale, ou de

100 mètres de part et d’autre d’un affluent

permanent.

Les investissements liés à la mise en défens des berges et à la mise en

place de points d’abreuvement, pour les modalités suivantes :

- Equipements permettant la mise en défens des berges et des

sources ;

- Descentes aménagées et passages à gué pour

l’abreuvement ;

- Traversées des cours d’eau, sous couvert d’un diagnostic

technique terrain réalisé par un technicien rivière de la

CAPB ;

- Systèmes d’abreuvements (pompe à museau, bacs, buses,

flotteurs…) et réseau de distribution de l’eau connecté au

système d’abreuvement des animaux.

Le compostage, pour les modalités suivantes :

- les bâches de compostage pour les tas de fumiers (des

commandes groupées de bâche TopTex sont possibles avec

la CUMA Agri compost),

- les prestations de compostage (retournement d’andain par un

prestataire extérieur, CUMA AGRICOMPOST, etc…),

Les plantations de haies et de ripisylves pour les modalités suivantes :

- Achat des plants de haies (de tout type : un rang, deux rangs,

...), les espèces locales sont à privilégier,

- Moyens de tuteurage et de protection des plants (protection

individuelle contre le gibier et contre le bétail).

L’accompagnement technique, réalisé par un opérateur compétent en

agronomie et en gestion des ressources en eau, pour :

- la mise en place de point d’abreuvement

- la mise en place des haies.

Les dépenses non éligibles seront les suivantes :

- Les forages pour les activités d’élevage,

- les travaux d’entretien et le matériel pour l’entretien,

- les investissements qui concernent des opérations de renouvellement ou de remplacement à l’identique ; - les contributions en nature,

- la main d’œuvre liée aux travaux d’auto-construction,

- les investissements financés par un crédit-bail,

- les investissements financés par délégation de paiement.Z PaYs

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Les dépenses éligibles au titre de cet appel à projets ne pourront pas faire l’objet d’une autre demande d’aide et à fortiori d’un double financement public. Les porteurs de projets pourront cependant déposer des dossiers portant sur d’autres dépenses dans le cadre de dispositifs d’aides différents.

7. TAUX D’AIDES ET PLAFONDS DES DEPENSES ELIGIBLES

8. MODALITES DE DEPOT DE DOSSIER

Le dépôt de dossier pourra se faire à partir du 3 juillet 2023.

Ce règlement d’aide est ouvert pour la période indéterminée.

Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture du dispositif.

Pour candidater, les porteurs de projet doivent remplir le formulaire de demande spécifique, disponible sur le site internet de la CAPB, et y attacher les pièces jointes demandées.

Volet Actions Taux Plafonds des

dépenses

éligibles

Qualité : ouverture des

aides ErrekAgri à

l’ensemble du territoire

Points d’abreuvement, clôture et aménagement

des traversées de cours d’eau

50 % 12 000 €

Bâches de compostage 50 % 800 €

Prestations de compostage 50 % 300 €

Plantation de haie 50 % 6 000 €

Accompagnement technique 100% 300 €

Ressource : aides directes

aux maraîchers

Financement de matériels de récupération, d’eau

de pluie, forage, terrassement, pompe, matériel

d’irrigation économe en eau, études

hydrogéologiques

40 % 30 000 €

Ressource : aides directes

aux éleveurs

Financement de matériels de récupération d’eau

de pluie, stations de traitement, remise en état

des sources sur les parcelles, études

hydrogéologiques, matériel de pompage

40 % 15 000 €Z PaYs

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Tous les projets devront être adressés :

- par voie postale à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Direction Agriculture, Pêche, Agroalimentaire et Alimentation

15, avenue du Maréchal Foch - CS 88 507

64 185 BAYONNE CEDEX

- ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

agriculture@communaute-paysbasque.fr

L’engagement des crédits par projet se fera après instruction par les services de la CAPB selon les modalités décrites précédemment et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Chacune des subventions sera enfin proposée à la délibération du Conseil Permanent de la CAPB.

Dans tous les cas et en fonction de la pertinence et de la qualité des projets, des besoins de financement et de la disponibilité budgétaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est seule arbitre pour valider l’opportunité d’un projet, d’attribuer une aide dans le cas de ce dispositif et d’en définir son montant.

9. MODALITES DE VERSEMENT

A réception du dossier complet, une instruction sera réalisée par les services de la CAPB. Si le dossier est recevable, une convention précisant les modalités de versement sera établie dès passage en Conseil Permanent et communiquée au porteur de projet pour signature.

Le versement de la subvention pourra s’effectuer en deux versements. Le premier acompte, sur présentation de l’attestation de démarrage des travaux et de factures acquittées, ne pourra pas dépasser 50 % du montant de la subvention.

Pour la demande de solde, le bénéficiaire devra retourner à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dûment remplie et signée, une demande de versement de solde accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un compte-rendu écrit de l’opération menée rendant compte de l’état d’avancement du projet - un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées.

- les copies des factures acquittées.

Le solde de subvention sera proratisé sur la base de la réalisation des travaux et des dépenses engagées.Z PaYs

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10. MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE

Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté.

11. CONTACTS

- Lara BRION – l.brion@communaute-paysbasque.fr – 07.63.85.61.81

- Direction Agriculture, Agroalimentaire, Pêche et Alimentation

D.G.A Economie

Communauté d’Agglomération Pays Basque- Direction Agriculture, Agroalimentaire, Pêche et Alimentation. 15 avenue Foch - CS 88507

64185 Bayonne CedexZ PaYs

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Seréca letsenation torttstalo (VB) / Refsrence : Carte_CAPB_Aîcomemunss_noms 932 (MP) { Date de creston : 01142022 ! Source : CAPE

Bassins versants de gestion

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ANNEXE 1 – Carte des communes

ANNEXE 2 - Carte des cours d’eau du Pays Basque