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Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 013 Adhesion au Comite National dAction Social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
, Reçu en préfecture le 29/02/2024
Département de Vaucluse Code général des collectivités territoriales |: à. (CL . a: Arrondissement d’Avignon ID : 084-218400810-20240227-2024 02 013-DE Mairie de Morières-lès-Avignon
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° :2024-02-013 Adhésion au Comité National d'Action Social
Rapporteur : Grégoire SOUQUE
Date de Convocation : 20 février 2024 Séance du 27 février 2024
Date d'affichage : O1 mars 2024 A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon,
“ Nombre de conseillers en exercice: 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois
de février sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE,
” Nombre de votants : 29 Maire.
# Nombre de présents : 23
Étaient présents :
Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Catherine PRAT, Sandrine IGNERSKI, Patrick DUVAL, Jeanine FAVRE SECOND, Franck JOUSSELIN, Marie-Paule FOURMENT, Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Estelle ROLLE, Jennifer HAMAIDE, Fabrice BAUDOIN, Huguette SAINT JEAN, Michel CAMPERGUE, Renée THOMAS, Marie-Laure PERDIGUIER, Marie GAGET-MARTIN, Annick DUBOIS, Christèle PELISSIER, Martine THEVENIN, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC
Etaient absents excusés et représentés :
Pierre-Jean FAUCITANO pouvoir à Grégoire SOUQUE, Claudine BOISSEAU pouvoir à Huguette SAINT JEAN, Alain FIRMIN pouvoir à Marie-Paule FOURMENT, Jade MORENAS pouvoir à Michel CAMPERGUE, Philippe REYNERO pouvoir à Jennifer HAMAIDE, Jean-Marc FOUIN pouvoir à Annick DUBOIS,
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la nécessité pour une collectivité de proposer des prestations sociales à destination du personnel. Cette obligation est notamment précisée dans les textes de loi.
Ainsi, l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale dispose que : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
L’article 71 de cette même loi a quant à lui complété la liste des dépenses obligatoires fixées par le code général des collectivités territoriales, en prévoyant notamment que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024 TETE
Publié le
ID : 084-218400810-20240227-2024 02 013-DE
Enfin, l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, dispose notamment que « L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association. »
Désireuse de renforcer l’action sociale à destination des agents communaux, la commune s’est rapprochée du Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS). Il s’avère que ce dernier propose de nombreuses prestations, se répartissant en quatre grandes catégories :
+ Culture et loisirs : billetterie, sport, culture et arts.
° Vacances : séjours et voyages, colonies de vacances, chèques vacances.
° Vie quotidienne : enfants, retraités, logement, transport.
+ Solidarité : secours, handicap, écoute sociale.
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget
2. Après avoir pris connaissance de la présentation du Comité National de l’Action Sociale, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles
3. Après avoir pris connaissance du large éventail de ses prestations, qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires, et dont la liste exhaustive ainsi que les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations
4. Après avoir consulté le comité social territorial sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46
5. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adhérer au CNAS.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal délibère, et
> DÉCIDE de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1° janvier 2024. Cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS
> DÉCIDE de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Le nombre de bénéficiaires actifs indiqué sur les listes X le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs
> DÉSIGNE monsieur SOUQUE Grégoire, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu, notamment pour représenter la mairie de Morières-lès-Avignon au sein du CNAS > DÉSIGNE parmi les membres du personnel bénéficiaires du C
JOLY Sylvie au sein du CNAS
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL :
à l’unanimité des membres présents,
Le 28/02/2024
Le secrétaire de séance,
Nicolas CHASTEL
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Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 084-218400810-20240227-2024 02 013-DE
AS d'Un JÉIÉBUE APENT IMTAUAME
Le 28/02/2024
ce Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 084-218400810-20240227-2024_02_013-DE