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Déliberation - cms mise a disposition et mise a jour document urbanisme numerise PLU
Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms mise a disposition et mise a jour document urbanisme numerise PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
St-Quentih
Fear COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
EG NN) DELIBERATION DU CONSEIL MUNI
TT SEANCE DU 16 AVRIL 2012
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 10 avril 2072; s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont
délégué leur pouvoir : Jean-Claude CANO à Alain CACALY — Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE à Andrée LIGONNET -— Jean-Paul MOREL à David CICALA -— Isella DE MARCO à Sophie BAUDOUIN — Rahma KHADRAOUI à Christophe CASADEI - Fabienne ALPHONSINE à Thierry VACHON — Yannis BURGAT à Michel CHARPENAY - Florentine MASSE à Nicole MAUCLAIR — Grégory COIN à Brigitte PIGEYRE — Véronique SORIANO à Grégory ESTREMS - Isabelle BALLET à Stéphane JEANNET
Absents : Bénédicte KREBS -— Franck FERRANTE
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Claude BERENGUER a été désigné
DELIB 2012.04.16 11
OBJET : Convention relative à la mise à disposition et à la mise à jour du document
d’urbanisme numérisé PLU de la commune
Michel CHARPENAY, adjoint délégué au développèement durable et urbain, expose aux membres du Conseil Municipal, que la CAPI est équipée d'un logiciel SIG (Système
d'Information Géographique) doté lui-même d’un outil permettant de communiquer les données du cadastre liées aux données POS / PLU (cartes, règlements et servitudes), afin que les communes aient une mise à disposition gratuite de ces éléments par un lien
«extranet SIG ».
La CAPI a ainsi délibéré pour signer une convention avec l'Etat et le Conseil général pour la mise à disposition des données de l'ensemble des communes concernant leurs documents d'urbanisme et les insérer dans le SIG de la CAPI afin que les communes aient accès à ces
données.
La démarche initiée par l'Etat et le Département vise à mettre en place un partenariat avec les communes et les EPCI compétents pour mutualiser et harmoniser les pratiques en
matière de numérisation des documents d'urbanisme afin de :
e Disposer d'un référentiel au niveau départemental, accessible à l'ensemble des
collectivités iséroises,
e Faciliter les prises de décision,
e Améliorer l'accès à l'information du public,
Améliorer la qualité des données produites.
L'Etat et le Département mettront gratuitement à disposition de la commune les documents d'urbanisme numérisés correspondant à son territoire au format CNIG dès la signature de la convention. Pour procéder à la mise à jour des documents d'urbanisme, la direction départementale des territoires de l'Isère et le Département s'engagent à :
Fournir à la commune le cahier des charges de numérisation,
Assister le prestataire éventuel de la commune chargé de la mise à jour dans la compréhension et la mise en œuvre du cahier des charges,
Fournir des fichiers « modèles » dans lesquels la structure des données est prédéfinie,
Assurer un suivi du travail réalisé par le bureau d'études: vérification des fichiers intermédiaires produits par le prestataire et transmis par la commune, contrôle des
fichiers définitifs.
Compte tenu de ses missions de suivi des documents d'urbanisme et de contrôle de légalité, l'Etat sera le dépositaire de la base de données de référence.
Pour sa part, la commune s'engage à transmettre à l'Etat, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de l'Isère et au Département, les fichiers de données constitués dans le cadre de sa démarche de mise à jour des documents d'urbanisme, conformément au cahier des charges CNIG, à partir des fichiers initialement fournis par l'Etat et le Département.
Les données, objet de la convention, sont mises à disposition par les parties à titre gracieux.
La convention prendra effet à la date de signature pour une durée de trois ans renouvelable
par reconduction pour une durée de un an jusqu'à dénonciation par l’une ou l'autre des parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de la mise à disposition et de la mise à jour du document d’urbanisme numérisé P.L.U. de la commune,
APPROUVE les termes de la convention dont un exemplaire est joint au présent
projet,
AUTORISE le maire à signer ladite convention,
A l'unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 17 avril 2012.
Publication le 17 avril 2012.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois 4'dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.